Décret n°213-2024 du 05 novembre 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Article 2: Les articles 64, 74 et 96 de la loi la Décentralisation et du Développement n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à Local et l’Organisation de l’Administration l’urbanisme et à la construction sont Centrale de son Département. abrogés. Article 2: Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du

Article 3: Sont abrogées toutes les Développement Local a pour mission dispositions antérieures contraires à la générale, l’élaboration, la mise en œuvre et présente loi qui abroge et remplace le suivi de la politique du gouvernement en certaines dispositions de la loi n° 2024-003 matière d'administration du territoire, de du 17 janvier 2024, relative à l’urbanisme sécurité des citoyens et de leurs biens et de et à la construction. la décentralisation et du développement

Article 4: La présente loi sera exécutée local. comme loi de l’Etat et publiée au Journal Dans ce cadre, il est chargé notamment: Officiel de la République Islamique de  De la police générale, du maintien et Mauritanie. du rétablissement de l’ordre public; Fait à Nouakchott, le 24 février 2025  De la promotion de la démocratie et Le Président de la République de la société civile, notamment, les Mohamed OULD CHEIKH associations, les partis politiques; EL GHAZOUANI  De l’assistance à l’élaboration du Le Premier Ministre fichier électoral; El Moctar OULD DJAY  De l’appui au recensement Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et administratif à vocation électorale; de l’Aménagement du Territoire  des collectivités traditionnelles; Mamoudou Mamadou NIANG  du contrôle des armes et munitions;  de l’administration territoriale; II- DECRETS, ARRETES,  de la sécurité civile et la gestion des crises; DECISIONS, CIRCULAIRES  de la coordination et du suivi technique des activités relatives à la Ministère de l’Intérieur, de la sécurité routière; Promotion de la  de la coordination et du suivi des situations d’urgence; Décentralisation et du  de l’état civil; Développement Local  de la délivrance des certificats de nationalité, de la carte nationale Actes Réglementaires d’identité et des passeports ordinaire Décret n°213-2024 du 05 novembre 2024 et de service; fixant les attributions du Ministre de  l’élaboration et le suivi des projets de l’Intérieur, de la Promotion de la textes législatifs et réglementaires Décentralisation et du Développement liés aux missions du Département; Local et l’organisation de l’administration  la contribution à l’élaboration des centrale de son Département. projets de textes législatifs et réglementaires en matière de réforme Article Premier: En application des foncière en concertation avec les dispositions du décret n°075-93 du 06 juin départements ministériels concernés ; 1993, fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant 286 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  de la coordination et du suivi des Le Ministre Délégué assiste le Ministre de actions de coopération en matière de l’Intérieur, de la Promotion de la lutte contre le terrorisme, le crime Décentralisation et du Développement organisé et l’immigration Local, dans l’exercice de ses fonctions. clandestine; Article 5: Le Ministre délégué auprès du  de la coordination et du suivi des Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de questions de la migration, des la Décentralisation et du Développement réfugiés et de la résidence des Local, exerce les attributions qui lui sont étrangers ; confiées, conformément aux lois et  de la promotion de la règlements en vigueur, notamment ceux décentralisation ; relatifs aux collectivités territoriales. Il  de la promotion du développement accomplit toute autre mission que le local; Ministre de l’Intérieur de la Promotion de  de la contribution à la conception et à la Décentralisation et du Développement la mise en œuvre des politiques local lui confie. nationales de déconcentration, en Article 6: Le Ministre Délégué auprès du accompagnement de la Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de décentralisation, en relation avec les la Décentralisation et du Développement autres départements ministériels; local, chargé de la Décentralisation et du  de la promotion de la bonne Développement local exerce sous l’autorité gouvernance locale; du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion  de la promotion des actions de de la Décentralisation et du développement local en faveur des Développement Local, les attributions collectivités territoriales, des relatives à la conception et à la mise en populations et des services œuvre des stratégies et programmes déconcentrés de l’Etat. destinés à promouvoir la décentralisation et

Article 3: Le Ministre de l’Intérieur, de la le développement local. Promotion de la Décentralisation et du Article 7: Le Ministre Délégué auprès du Développement Local exerce la tutelle sur Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de l’Agence Nationale du Registre des la Décentralisation et du Développement Populations et des Titres Sécurisés local, chargé de la Décentralisation et du (ANRPTS), les collectivités territoriales et Développement local rend compte les établissements publics de coopération régulièrement au Ministre de l’Intérieur, de intercommunale. Le Ministre exerce en la Promotion de la Décentralisation et du outre, la tutelle sur les structures de Développement local, des dossiers qui sont développement local qui lui sont rattachés, à sa charge. notamment, le Programme National de Pour l’accomplissement des attributions Déminage Humanitaire pour le qui lui sont confiées, le Ministre délégué Développement (PNDHD). dispose des services relevant des administrations du Ministre de l’Intérieur,

Article 4: Le Ministre délégué auprès du de la Promotion de la Décentralisation et Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de du Développement local, notamment la la Décentralisation et du Développement Direction Générale de la Décentralisation Local, exerce, sous l’autorité du Ministre et du Développement Local (DGDDL), et de l’Intérieur, les attributions relatives à la La Direction de l’ingénierie, de l’appui Promotion de la Décentralisation et le Institutionnel et de la Veille Juridique. Développement Local, qui consiste à promouvoir la décentralisation et le I. Le Cabinet du Ministre de développement local ainsi que toutes autres l’Intérieur, de la Promotion de la missions qui lui sont confiées par le Décentralisation et du Ministre. Développement Local 287 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578

Article 8: Le Cabinet du Ministre de  Un Conseiller Technique chargé des l’Intérieur, de la Promotion de la Circonscriptions Administratives; Décentralisation et du Développement  Un Conseiller Technique chargé de Local comprend des Chargés de mission, la Promotion de la Démocratie; quatorze (14) Conseillers techniques, une  Un Conseiller Technique chargé de Inspection Interne, six (6) assistants la Promotion de la Décentralisation principaux et un service de Secrétariat et du Développement Local; Particulier du Ministre.  Un Conseiller Technique chargé de Il comprend aussi six (6) cellules chargées la Communication; respectivement des affaires juridiques, de  Un Conseiller Technique chargé de la communication, du plan d’action la Formation; INSAV, de la formation, du genre, et de la  Un Conseiller Technique chargé de coordination et suivi. Migration et des Réfugiés; L’organisation et le fonctionnement de ces  Un Conseiller Technique chargé de cellules, sont fixés par arrêté du Ministre la Modernisation de l’Action de l’Intérieur, de la Promotion de la Régionale; Décentralisation et du Développement  Un Conseiller Technique chargé des Local. Affaires Foncières;

Article 9: Les Chargés de Mission ,dont  Un Conseiller Technique chargé des l’un est chargé des relations avec la CENI, Affaires Economiques ; placés sous l’autorité directe du Ministre,  Un Conseiller Technique chargé de sont chargés de toute réforme, étude ou la Société Civile; mission que leur confie le Ministre..  Un Conseiller Technique chargé des

Article 10: Les Conseillers Techniques Relations avec le Conseil des sont placés sous l’autorité directe du Ministres Arabes de l’Intérieur. Ministre. Ils élaborent des études, notes Article 11: L’Inspection Interne est techniques, et des propositions sur les chargée, sous l’autorité du Ministre, des dossiers que leur confie le Ministre. missions telles que définies à l’article 06 Les Conseillers Techniques sont choisis en du décret n°075-93 du 06 juin 1993. fonction de leur spécialisation dans les Dans ce cadre, elle a notamment pour domaines spécifiques des compétences du attributions: Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de  de vérifier l’efficacité de la gestion la Décentralisation et du Développement des activités de l’ensemble des Local conformément aux indications ci- services du département et des après: organismes sous tutelle et leur  Un Conseiller Technique chargé des conformité aux lois et règlements en Affaires Juridiques et ayant pour vigueur ainsi qu’à la politique et aux attributions d’examiner les projets programmes d’actions prévus dans d’actes législatifs et réglementaires les différents secteurs relevant du ainsi que les projets de Conventions Ministère; préparés par les directions, en  d’évaluer les résultats effectivement collaboration étroite avec la acquis, analyser les écarts par rapport Direction Générale de la Législation, aux prévisions et suggérer les de la Traduction et de l’Edition du mesures de redressement nécessaires. Journal Officiel; Elle rend compte au Ministre des  Un Conseiller Technique chargé de irrégularités constatées. la Sécurité Publique; Article 12: L’Inspection Interne est dirigée  Un Conseiller Technique chargé de par un Inspecteur Général qui a rang de la Sécurité Civile; conseiller technique du Ministre assisté de seize (16) inspecteurs qui ont rang de 288 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 Directeurs centraux conformément aux Ministère Délégué auprès du Ministre de indications ci-après: l'Intérieur, de la Promotion de la  Quatre (4) inspecteurs chargés de Décentralisation et du Développement l’Administration Centrale; Local.  Six (6) inspecteurs chargés de II exerce, sous l'autorité du Ministre l’Administration Territoriale; Délégué, la supervision de l'Administration  Six (6) inspecteurs chargés des et des Services dont il coordonne et Collectivités Territoriales. contrôle l'activité.

Article 13: Les Assistants principaux sont Le Directeur de Cabinet soumet au chargés des missions administratives que Ministre Délégué les questions traitées par leur confie le Ministre. Ils ont rang de l'Administration. Directeurs centraux et sont nommés par Article 17: Placés sous l'autorité directe du décret. Ministre Délégué, le Chargé de mission est

Article 14: Le Secrétariat Particulier du chargé de toute réforme, étude ou mission Ministre gère les affaires réservées du que lui confie le Ministre Délégué et le Ministre. Conseiller technique chargé de la veille et Le Secrétariat particulier se compose de l’appui institutionnel élabore des études, deux secrétaires particuliers nommés par notes techniques, et des propositions sur arrêté du Ministre et ayant chacun, rang de les dossiers que lui confie le Ministre chef de service. Dont l’un des deux est Délégué. chargé de la Sécurité du Ministre. Article 18: Le Service des Nouvelles Technologies de l'Information et de la II. Le Cabinet du Ministre délégué Communication a pour mission d'élaborer auprès du Ministre de l’Intérieur, de et de mettre en œuvre, pour le compte du la Promotion de la Décentralisation et Ministère délégué, et en coordination avec du Développement Local, chargé de la Direction Générale des Systèmes la Décentralisation et du d’Information et de Communication Développement Local (DGSIC) la politique de développement

Article 15: Le Cabinet du Ministre des systèmes d'information et de délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, communication d'appui au développement de la Promotion de la Décentralisation et de la décentralisation et du développement du Développement Local, chargé de la local. Décentralisation et du Développement Dans ce cadre, il est chargé: Local comprend:  de la mise en œuvre et la gestion des  Un Directeur de Cabinet; systèmes d'information du Ministère  Un (1) Chargé de mission; Délégué;  Un (1) Conseiller technique chargé  de l'élaboration et la mise en œuvre de la veille et de l’appui des plans d'informatisation; institutionnel;  de la réalisation pour le compte du  Service des Nouvelles Technologies Ministère Délégué des études de l'Information et de la relatives au développement et à la Communication; maintenance des applications;  Service du Secrétariat particulier du  de la mise sur pieds des dispositifs de Ministre Délégué; la sécurité des systèmes  Service du Secrétariat Central d'information; rattaché au Directeur de Cabinet.  de l'élaboration pour le compte du

Article 16: Le Directeur de Cabinet est Ministère Délégué et des collectivités chargé, sous l'autorité du Ministre territoriales, des stratégies Délégué, de la gestion des moyens appropriées en matière de promotion humains, financiers et matériels du de l'utilisation des nouvelles 289 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 technologies de l'information, et du Promotion de la Décentralisation et suivi de leur exécution; du Développement Local  de l'acquisition des équipements et Article 20: Le Secrétariat général solutions informatiques, de comprend: l'optimisation de leur exploitation et  Le Secrétaire Général; la mise en œuvre des programmes de  Les Services rattachés au leur maintenance; Secrétariat Général.  de la formation et l'encadrement des utilisateurs; 1. Le Secrétaire Général  de la coordination avec les Article 21: Le Secrétaire Général a pour Directions en charge des nouvelles mission, sous l’autorité et par délégation technologies du Ministère en charge du Ministre, d’exécuter les tâches définies de la décentralisation et celui en à l’article 09 du décret n°075-93 du 06 juin charge des finances pour la 1993, et notamment: promotion de l'interopérabilité des  l’animation, la coordination et le systèmes et la mutualisation des contrôle des activités du ressources; Département;  de l'appui au déploiement des  le suivi administratif des dossiers et logiciels et outils de gestion des relations avec les services développés pour l'appui à la Gestion extérieurs; des Collectivités Territoriales et à  l’élaboration du budget du leur interopérabilité; Département et le contrôle de son  de la maintenance et la gestion du exécution; site Web du Ministère Délégué.  la gestion des ressources humaines, Le Service des Nouvelles Technologies de financières et matérielles affectées au l'Information et de la Communication Département. comprend trois (3) Divisions: 2. Les Services rattachés au  Division Développement et Secrétariat Général Déploiement des Solutions Article 22: Sont rattachés au Secrétariat Numériques; Général:  Division Maintenance des  Deux (2) Assistants chargés des Plateformes et Appui Conseil aux missions non couvertes par les Usagers; services du secrétariat général. Ayant  Division de Communication. rang de Directeur Adjoint de

Article 19: Le Service du Secrétariat l’Administration Centrale ils sont particulier traite les questions réservées du nommés par arrêté du Ministre de Ministre Délégué. Il est dirigé par un chef l’Intérieur, de la Promotion de la service. Décentralisation et du Le Service du Secrétariat Central est Développement Local; chargé des questions relatives à la  Service de la Traduction; réception, la distribution et l'archivage du  Service du Secrétariat Central; courrier. Ce service est dirigé par un chef  Service Accueil du Public. service. Article 23: Le Service de la Traduction est Le Service du Secrétariat particulier chargé de la traduction de tous les comprend deux (2) Divisions: documents ou actes utiles au Département.  Division Gestion du Courrier; Article 24: Le Service du Secrétariat  Division des Archives. Central assure:  la réception, l’enregistrement, la III. Le Secrétariat Général du ventilation et l’expédition du courrier Ministère de l’Intérieur, de la arrivée et départ du Département; 290 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  la saisie informatique, la 3.2 Etat- Major de la Garde Nationale reprographie et l’archivage des (EMGN); documents. 3.3 Délégation Générale à la Sécurité Le Service du Secrétariat Central Civile et à la Gestion des Crises comprend trois (3) Divisions: (DGSCGC).  Divisions du Courrier arrivé; 4. Structures de Coordination  Division du Courrier départ; 4.1 Cellule de Coordination et de Suivi  Division de la Sécurité. des Activités de la Sécurité Routière

Article 25: Le Service Accueil du Public (CCSASR); est chargé de l’accueil, de l’information et 4.2 Cellule Permanente des Situations de l’orientation du public. d’Urgences. IV. Les Directions Centrales 1. Structures Administratives

Article 26: Les Directions Centrales Spécialisées comprennent des structures administratives 1.1- Direction Générale de spécialisées, des structures administratives l’Administration Territoriale transversales, des structures des forces de (DGAT) sécurité intérieure et des structures de Article 27: La Direction Générale de coordination. l’Administration Territoriale est chargée: 1. Structures Administratives  de la coordination, du contrôle et du Spécialisées suivi des activités des 1.1 Direction Générale de circonscriptions administratives; l’Administration  des études relatives aux réformes de Territoriale(DGAT); l’administration et à la création de 1.2 Direction Générale de la circonscriptions administratives; Décentralisation et du  du contrôle de la légalité des actes Développement Local (DGDDL); pris par les autorités administratives 1.3 Direction Générale de la Synthèse, territoriales; des Affaires Politiques et des  conception, proposition, suivi et Libertés Publiques (DGSAPLP); évaluation de l’exécution des 1.4 Direction Générale des Systèmes politiques publiques en matière de la d’Information et de Communication déconcentration; (DGSIC);  du suivi des personnels d’autorité; 1.5 Direction de l’Ingénierie, de  des questions frontalières; l’Appui Institutionnel et de la Veille  de la coordination et du suivi des Juridique. questions de migration, des réfugiés 2. Structures Administratives et de résidence des étrangers; Transversales  de la coordination de l’information 2.1 Direction de la Coopération, des entre les administrations centrales et Etudes et de la Programmation les administrations déconcentrées; (DCEP);  de la formation continue et du 2.2 Direction des Affaires perfectionnement des autorités Administratives et Financières administratives territoriales. (DAAF); La Direction Générale de l’Administration 2.3 Centre de la Documentation et de la Territoriale est dirigée par un Directeur Recherche Administrative (CDRA). Général assisté d’un Directeur Général 3. Structures des Forces de Sécurité Adjoint. Intérieure Elle comprend, outre le Service du 3.1 Direction Générale de la Sûreté secrétariat, trois (3) Directions et une Nationale(DGSN); Cellule spécialisée: 291 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  Direction des Circonscriptions  l’exploitation des rapports, Administratives et des Affaires documents et informations émanant Juridiques; des circonscriptions administratives;  Direction des Frontières et des  le suivi des dossiers du personnel Affaires Foncières; d’autorité.  Direction du Perfectionnement et des Le Service des Circonscriptions Communications Administratives; Administratives comprend deux (2)  Cellule Chargée des Frontières. Divisions:  Division des Circonscriptions 1.1.1. Direction des Circonscriptions Administratives; Administratives et des Affaires  Division des Personnels d’Autorité. Juridiques (DCAAJ) Article 30: Le Service de la Légalité a

Article 28: La Direction des pour attributions: Circonscriptions Administratives et des  Le contrôle de la légalité des actes Affaires Juridiques assure notamment les pris par les autorités administratives; missions suivantes:  le traitement des questions juridiques  le contrôle et le suivi de l’activité des qui lui sont soumises; circonscriptions administratives;  le suivi du contentieux lié aux actes  l’exploitation des rapports, pris par les autorités administratives documents et informations émanant territoriales; des circonscriptions administratives ;  la documentation juridique et  le suivi des dossiers du personnel de administrative. commandement; Le Service de la Légalité comprend deux  les études relatives à la réforme de (2) Divisions: l’administration territoriale;  Division de la Légalité et de la  Conception, proposition, suivi et Documentation; évaluation de l’exécution des  Division du Contentieux. politiques publiques en matière de la déconcentration; 1.1.2. Direction des Frontières, de la  le contrôle de la légalité des actes Migration, des Réfugiés et des Affaires pris par les autorités Foncières (DFMRAF) administratives territoriales; Article 31: La Direction des Frontières, de  le suivi du contentieux lié aux actes la Migration, des Réfugiés et des Affaires pris par les autorités administratives; Foncières est chargée:  la documentation juridique et  de traiter et suivre les questions administrative. frontalières; La Direction des Circonscriptions  de coordonner et de suivre les Administratives et des Affaires Juridiques questions de migration, des réfugiés est dirigée par un Directeur et comprend et de résidence des étrangers; deux (2) Services:  de tenir les archives et documents  Service des Circonscriptions liés aux questions frontalières; Administratives;  de tenir une documentation juridique  Service de la Légalité. générale et spécialisée en matière de

Article 29: Le Service des frontières; Circonscriptions Administratives a pour  de proposer les voies et moyens de attributions: prévenir les incidents de frontière;  le contrôle et du suivi de l’activité  de recenser les incidents de frontière des circonscriptions administratives; et en assurer le suivi;  de vulgariser les textes relatifs à la réforme foncière; 292 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  d’assurer le suivi de l’application des  de la coordination avec les autres textes relatifs à la réforme foncière ; réseaux d’information administratifs  d’assurer le suivi des litiges fonciers. pour obtenir l’information la plus La Direction des Frontières, de la fiable et la plus diligente possible; Migration, des Réfugiés et des Affaires  de la formation continue et du Foncières est dirigée par un Directeur et perfectionnement des autorités comprend deux (2) Services: administratives territoriales ;  Service des Questions Frontalières,  de l’élaboration des programmes de de la Migration et des Réfugiés; formation continue et de  Service des Affaires Foncières. perfectionnement des autorités

Article 32: Le Service des Questions administratives territoriales; Frontalières, de la Migration, et des  de l’organisation et du suivi de Réfugiés est chargé: l’exécution des séminaires et des  de traiter et suivre les questions sessions de formation et de frontalières; perfectionnement des autorités  de proposer les voies et moyens de administratives. prévenir les incidents de frontière; La Direction du Perfectionnement et des  de recenser les incidents de frontière Communications Administratives est et en assurer le suivi; dirigée par un Directeur et comprend deux  de contrôler et de suivre les questions (2) Services: de la migration, des réfugiés et  Service du Perfectionnement ; résidence des étrangers.  Service des Communications

Article 33: Le Service des Affaires Administratives. Foncières est chargé: Article 35: Le Service du  de la vulgarisation des textes relatifs Perfectionnement est chargé: aux affaires foncières;  de l’élaboration des programmes de  des études relatives à la réforme formation continue et de foncière; perfectionnement des autorités  du suivi de l’application des textes administratives territoriales; relatifs aux affaires foncières;  de l’organisation et du suivi de  du suivi des litiges nés de l’exécution des séminaires et des l’application de la réforme foncière. sessions de formation et de perfectionnement des autorités 1.1.3. Direction du Perfectionnement et administratives. des Communications Administratives Article 36: Le Service des (DPCA) Communications Administratives est

Article 34: La Direction du chargé: Perfectionnement et des Communications  De l’exploitation du réseau Administratives est chargée: administratif de commandement ;  de l’exploitation du réseau  de la mise en place et l’entretien d’un administratif de commandement; réseau d’information performant,  de la mise en place et de l’entretien reliant les administrations centrales d’un réseau d’information aux administrations déconcentrées; performant, reliant les  de l’exploitation des informations administrations centrales aux reçues, leur mise en forme et leur administrations déconcentrées; transmission aux administrations  de l’exploitation des informations concernées; reçues, de leur mise en forme et de  de la coordination avec les autres leur transmission aux administrations réseaux d’information administratifs concernées; 293 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 pour obtenir l’information la plus développements régionaux et locaux fiable et la plus diligente possible. ainsi que des Projets et Programmes Le Service des Communications d’appui à la décentralisation et au Administratives comprend deux (2) développement local; Divisions:  d’apporter l’appui-conseil et  Division de l’Exploitation et de la l’assistance technique aux Publication; collectivités territoriales en matière  Division de la Maintenance. d’aménagement, d’urbanisme, d’assainissement, d’équipement et de 1.1.4- Cellule Chargée des Frontières développement durable en étroite

Article 37: La Cellule Chargée des collaboration avec les Services Frontières a pour mission la Gestion des techniques de l’Etat, de ses Questions Frontalières. Etablissements Publics et des autres Elle est dirigée par un Coordinateur ayant acteurs; rang de Directeur Central, nommé par  de concevoir et de mettre en œuvre, arrêté du Ministre. de suivre et d’évaluer la politique L’organisation et le fonctionnement de la nationale de décentralisation et les Cellule des Frontières sont fixés par arrêté stratégies qui en découlent; du Ministre.  de concevoir et de mettre en œuvre les plans de transferts de 1.2. Direction Générale de la compétences et de ressources aux Décentralisation et du Développement collectivités territoriales, en Local (DGDDL) concertation avec les autres

Article 38 : La Direction Générale de la départements ministériels concernés; Décentralisation et du Développement  de promouvoir la gouvernance locale Local a notamment pour attributions : et la libre administration des  de promouvoir l’implication des collectivités territoriales et de collectivités territoriales dans la proposer au gouvernement toute Gestion des affaires locales et du mesure allant dans ce sens; renforcement des mécanismes de  d’œuvrer à l’autonomisation transfert des compétences et des financière des collectivités ressources aux Collectivités territoriales; Territoriales;  de mener toutes études nécessaires  de promouvoir la coopération et la dans le domaine de la collaboration entre les collectivités décentralisation; territoriales avec les Services  de concevoir et de mettre en œuvre la techniques de l’Etat, les collectivités politique nationale en matière de territoriales entre elles et avec les développement local; autres acteurs;  de promouvoir le développement  de concourir à la vulgarisation des socio-économique des collectivités approches de planification territoriales; participatives et intersectorielles, à la  d’élaborer le canevas des plans de mise en œuvre des programmes et développement locaux et de suivre projets d’appui au développement leur mise en œuvre; local décentralisé et au  de veiller à la cohérence des développement des Services Publics programmes nationaux de régionaux et locaux; développement local en lien avec les  de participer au suivi évaluation de la départements concernés ; mise en œuvre de la Stratégie de  d’apporter conseil et assistance aux Décentralisation et de collectivités territoriales; Développement Local, des Plans de 294 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  de concevoir la politique et les plans Développement Local, des Plans de de formation pour le renforcement développements régionaux et locaux des capacités des collectivités ainsi que des Projets et Programmes territoriales; d’appui à la décentralisation et au  de travailler à la mobilisation des développement local. ressources en faveur du La Direction du Développement Territorial développement local; est dirigée par un Directeur et comprend  d’encadrer les collectivités trois(3) Services: territoriales pour améliorer leur cadre  Service de la Planification de vie et le bien-être des populations Territoriale et du Développement locales; Local;  de mener toutes études nécessaires  Service du Développement des dans le domaine du développement Services Publics Locaux; local.  Service du Suivi Evaluation. La Direction Générale de la Article 40: Le Service de la Planification Décentralisation et du Développement Territoriale et du Développement Local est Local est dirigée par un Directeur Général chargé de l’appui au développement assisté d’un Directeur Général Adjoint. durable des Collectivités territoriales, il Elle Comprend : promeut la planification territoriale Au niveau central participative et intersectorielle au niveau  Direction du Développement des différentes catégories de collectivités Territorial; territoriales.  Direction du Transfert des A ce titre, il est chargé notamment: Compétences et de la Coopération  Il appuie et suit, en étroite Territoriale; coordination avec les autres acteurs  Direction des Finances Locales et de et avec les délégations régionales, la Mobilisation des Ressources. l’élaboration des stratégies et plans Au niveau déconcentré de développement des collectivités  Délégations Régionales à la territoriales; Décentralisation et au  Il appuie et suit la mise en œuvre des Développement Local. Programmes d’Investissement Public des Collectivités territoriales; 1.2.1 Direction du Développement  Il promeut et suit les initiatives de Territorial développement économique local

Article 39: La Direction du initiées sous les auspices des développement territorial est chargée de la collectivités territoriales; promotion du développement des  Il centralise les documents et les collectivités territoriales en étroite bases de données nécessaires pour le collaboration avec les administrations suivi et la mise à jour des plans et concernées. A ce titre: Programmes d’Investissement des  Elle concourt à la vulgarisation des Collectivités territoriales. approches de planification Le Service de la Planification Territoriale participatives et intersectorielles, à la et du Développement Local comprend trois mise en œuvre des programmes et (3) Divisions : projets d’appui au développement  Division du Suivi de la Planification local décentralisé, au développement Territoriale; des Services Publics régionaux et  Division du Suivi des Programmes locaux; d’Investissement;  Elle participe au suivi évaluation de  Division du Suivi des Initiatives de la mise en œuvre de la Stratégie de Développement Economique Local. Décentralisation et de 295 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578

Article 41: Le Service du Développement  Participe à l’évaluation des des Services Publics Locaux est chargé de: performances des communes et des  La promotion du développement des Régions ainsi que la mise en place et services publics locaux en vue de la gestion d’une base de données et l’amélioration des services rendus à d’un système d’information sur les la population par les collectivités communes; territoriales;  Participe aux études et analyses en  La vulgarisation et la promotion de matière de décentralisation et modes et de méthodes de Gestion des notamment les évaluations des Services Publics locaux axés sur la expériences et pratiques développées performance et la bonne préservation aussi bien au plan national des actifs en appui au développement qu’international. local; Le Service du Suivi Evaluation comprend  La Centralisation et publication des trois (3) Divisions: données relatives aux Services  Division du Suivi Evaluation des Publics locaux, à leurs modes de Plans de Développement; Gestion et au patrimoine immobilier  Division du Suivi Evaluation des détenu par les collectivités Programmes et Projets; territoriales et leur Publication;  Division du Suivi Evaluation des  Le Suivi et publication des Performances des Collectivités indicateurs de Gestion et de Territoriales. performances des Services publics locaux gérés par les Collectivités 1.2.2 Direction du Transfert des Territoriales. Compétences et de la Coopération Le Service du Développement des Services Territoriale Publics Locaux comprend deux (2) Article 43: La Direction du Transfert des Divisions: Compétences et de la Coopération  Division des Services Publics Territoriale est chargée de promouvoir Sociaux; l’implication des collectivités territoriales  Division des Services Publics dans la Gestion des affaires locales et le Marchands. renforcement des mécanismes de

Article 42: Le Service du Suivi Evaluation coopération et de collaboration entre les participe au suivi-évaluation de la mise en collectivités territoriales avec les Services œuvre des politiques de décentralisation et techniques de l’Etat, entre les collectivités de développement local et au suivi des territoriales et avec les autres acteurs. indicateurs de performance des A ce titre: collectivités territoriales.  Elle supervise les contractualisations A ce titre: Etat-Collectivités territoriales  Il met en place un dispositif de suivi- relatives au transfert de compétences évaluation des plans d’action de mise ou à la Gestion coordonnée des en œuvre de la Stratégie Nationale de Services Publics ou des projets inter- Décentralisation et de collectivités à vocation économique Développement Local; et sociale;  Centralise les évaluations des  Elle supervise les contractualisations performances des programmes et entre les Collectivités territoriales Projets d’appui au développement relatives au développement territorial des Collectivités Territoriales; et à la Gestion coordonnée des  Centralise les évaluations des Plans Services Publics de dimension de Développement Régionaux et interterritoriale; Communaux;  Elle suit la mise en œuvre des engagements des parties prenantes et 296 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 la coopération institutionnelle en  Mettre en place et gérer les bases de faveur du développement territorial; données sur les transferts de  Elle supervise et suit la coopération compétences et les décentralisée des collectivités contractualisations Etat– Régions et territoriales mauritaniennes avec les Régions- collectivités territoriales. autres collectivités territoriales Le Service du Transfert des Compétences étrangères ainsi qu’avec les aux Régions comprend deux (2) Divisions: organisations, organismes et forums  Division du Suivi des Compétences intervenant dans le domaine de la Transférées aux Régions ; Gouvernance décentralisée et le  Division du Suivi des Compétences développement local; Partagées.  Met en place et gère les bases de Article 45: Le Service du Transfert des données sur les transferts de Compétences aux Communes est chargé compétences et les de: contractualisations Etat–  Superviser les contractualisations Collectivités territoriales et les Etat- Communes relatives au contractualisations et arrangements transfert de compétences ou à la inter- collectivités. Gestion coordonnée des Services La Direction du Transfert des Publics de proximité ou à l’action Compétences et de la Coopération économique et sociale locale; Territoriale est dirigée par un Directeur et  Superviser les contractualisations comprend trois (3) Services: entre les communes ou entre les  Service du Transfert des autres Collectivités territoriales et les Compétences aux Régions ; communes relatives au  Service du Transfert des développement territorial et à la Compétences aux Communes; Gestion coordonnée des Services  Service de la Coopération Publics de dimension Décentralisée. interterritoriale ;

Article 44: Le Service du Transfert des  Participer au suivi de la mise en Compétences aux Régions est chargé de: œuvre des engagements des parties  Superviser les contractualisations prenantes et à la promotion de la Etat-Région relatives au transfert de Gouvernance intersectorielle et la compétences ou à la Gestion coopération institutionnelle en faveur coordonnée des Services Publics ou du développement territorial; des projets régionaux à vocation  Mettre en place et Gérer les bases de économique et sociale; données sur les transferts de  Superviser les contractualisations compétences et les entre la Région et les autres Contractualisations Etat– Collectivités territoriales relatives au Communes, Intercommunales et développement territorial et à la Communes- autres collectivités Gestion coordonnées des Services territoriales. Publics de dimension Le Service du Transfert des Compétences interterritoriale; aux Communes comprend deux (2)  Participer au suivi de la mise en Divisions: œuvre des engagements des parties  Division du Suivi des Compétences prenantes et à la promotion de la Transférées aux Communes; Gouvernance intersectorielle et la  Division du suivi des Compétences coopération institutionnelle en faveur Partagées. du développement territorial; Article 46: Le Service de la Coopération Décentralisée est chargé de: 297 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  Promouvoir et développer un Directeur et comprend trois (3) l’intercommunalité; Services:  Superviser et suivre la coopération  Service de la Mobilisation des décentralisée des collectivités Ressources Intérieures ; territoriales Mauritaniennes entre  Service de la Mobilisation des elles avec les autres collectivités Ressources Extérieures ; territoriales étrangères;  Service des Budgets, des Comptes et  Suivre la coopération des de l’Analyse Financière. collectivités territoriales mauritaniennes avec les Article 48: Le Service de la Mobilisation organisations, organismes et forums des Ressources Intérieures est chargé de intervenant dans le domaine de la proposer, piloter et accompagner les Gouvernance décentralisée et le dispositifs qui concourent au développement local; développement et à la mobilisation  Impulser, informer et conseiller les ressources intérieures destinées aux collectivités territoriales en matière collectivités territoriales. développement des partenariats avec A ce titre: les organisations et collectivités  Il suit et évalue les dispositifs de territoriales à l’international; mobilisation des ressources propres  Assurer une veille quant aux des Collectivités Territoriales opportunités de coopération qui se (Fiscalité décentralisée, ressources créent avec les Programmes, Projets tirées de la Gestion du Domaine, et organisations tant au niveau Autres Ressources propres…) et national qu’international; participe à l’effort continue  Mettre en place et gérer les bases de d’amélioration de ces dispositifs; données relatives aux jumelages,  Il suit et évalue les transferts partenariats et accords de financiers de l’Etat aux différentes coopération engageant des catégories de Collectivités collectivités territoriales et des Territoriales et participe à la organisations étrangères avec les conception, à la mise en œuvre et à collectivités territoriales l’amélioration des mécanismes de mauritaniennes et évaluer les impacts ces transferts; de cette coopération.  Il suit et évalue les autres sources Le Service de la Coopération Décentralisée intérieures de financement comprend deux(2) Divisions: (Financement inter collectivités,  Division Promotion de la solidaire, dons, emprunts, Coopération Décentralisée Intérieure; contributions communautaires  Division Promotion de la volontaires…) et participe à l’effort Coopération Décentralisée avec de leur valorisation et à l’Extérieur. l’amélioration de leur traçabilité;  Participe à la réflexion et mène les 1.2.3 Direction des Finances Locales et études en rapport avec l’amélioration de la Mobilisation des Ressources de la mobilisation des ressources

Article 47: La Direction des Finances intérieures et leur évaluation; Locales et de la Mobilisation des  Appuie les Collectivités territoriales Ressources a pour mission de traiter des en matière de mobilisation des questions relatives aux finances locales et à ressources propres et de mise sur la mobilisation des ressources pour le pieds des dispositifs de collecte et de financement des collectivités territoriales. Gestion des ressources propres. La Direction des Finances Locales et de la Mobilisation des Ressources est dirigée par 298 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 Le Service de la Mobilisation des Article 50: Le Service des Budgets, des Ressources Intérieures comprend trois (3) Comptes et de l’Analyse Financière est Divisions: chargé de:  Division ressources intérieures des  La Collecte, en relation avec les Communes; services en charge de la Direction du  Division ressources intérieures des Trésor et de la Comptabilité Régions; Publique, des données financières et  Division du Financement intérieur des documents budgétaires et de solidaire et inter collectivités. gestion des collectivités territoriales;

Article 49: Le Service de la Mobilisation  La tenue des bases des données sur des Ressources Extérieures est chargé du les finances des collectivités suivi des financements extérieurs des territoriales et leur publication; collectivités territoriales quelles que soient  La Conduite des analyses financières les origines de ces financements et des comptes et la formulation des participe au suivi financier de leur avis et recommandations en lien avec exécution. l’optimalisation de la Gestion des A ce titre: finances des Collectivités  Il suit et évalue les transferts territoriales et l’amélioration de leurs financiers directs des Programmes et performances; Projets de développements aux  La production des connaissances, Budgets des Collectivités l’évaluation et la formulation de territoriales; propositions en rapport avec la  Suit et évalue les autres concours réforme des dispositifs de extérieurs qu’ils soient sous formes mobilisation des Ressources et de de dons, legs ou tous autres concours Gestion des finances locales. consentis aux collectivités Le Service des Budgets, des Comptes et de territoriales dans le cadre de la l’Analyse Financière comprend trois (3) coopération avec des Etats, des Divisions: collectivités territoriales ou dans le  Divion des Comptes; cadre de l’intervention  Division de l’Analyse Financière; d’organisations internationales  Division des Etudes et du Conseil. gouvernementales ou non Article 51: Les Délégations Régionales de gouvernementales en faveur des la Décentralisation et du Développement Collectivités territoriales; Local, sont chargées:  Participe à la réflexion et aux études  de la planification régionale et en rapport avec l’amélioration de l’étude d’impact des projets l’accès des Collectivités territoriales régionaux de développement local; aux ressources extérieures et dans les  du conseil aux collectivités meilleures conditions. territoriales, du contrôle de légalité, Le Service de la Mobilisation des et du secrétariat des commissions Ressources Extérieures comprend trois (3) régionales de tutelle; Divisions:  du suivi des outils et projets de  Divion Financement Extérieur des développement local. Communes;  Division Financement Extérieur des 1. 3. Direction Générale de la Synthèse, Régions; des Affaires Politiques et des Libertés  Division des Etudes et du Conseil Publiques aux Collectivités Territoriales. Article 52: La Direction Générale de la Synthèse, des Affaires Politiques et des Libertés Publiques est chargée: 299 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  de la collecte, du traitement et de la 2.3.1- Direction des Affaires Politiques synthèse des informations relatives à (DAP) la sécurité et à l’ordre public; Article 56: La Direction des Affaires  la coordination des actions des Politiques est chargée: différents services de sécurité;  du suivi des partis politiques et  du contrôle des armes à feu et des mouvements affiliés; munitions;  de l’analyse politique.  des partis politiques et mouvements La Direction des Affaires Politiques est affiliés; dirigée par un Directeur et comprend deux  des associations et des ONG; (2) Services :  du suivi des collectivités  Service des Partis Politiques et traditionnelles; Mouvements Affiliés;  des établissements d’enseignement  Service de l’Analyse Politique. privé et des sociétés de gardiennage Article 57: Le Service des Partis et de transport des fonds; Politiques et Mouvements affiliés est  des salles de jeux, restaurants, débits chargé du suivi des partis politiques et de boissons alcoolisées. mouvements affiliés. La Direction Générale de la Synthèse, des Article 58: Le Service de l’Analyse Affaires Politiques et des Libertés Politique est chargé de l’analyse et l’étude Publiques est dirigée par un Directeur des informations. Général assisté d’un Directeur Général Adjoint et comprend trois (3) Directions : 3.3.1- Direction des Libertés Publiques  Direction de la Synthèse; (DLP)  Direction des Affaires Politiques; Article 59: La Direction des Libertés  Direction des Libertés Publiques. Publiques est chargée:  des associations; 1.3.1- Direction de la Synthèse (DS)  des ONG;

Article 53: La Direction de la Synthèse est  des établissements d’enseignement chargée: privé;  de la collecte, du traitement et de la  des sociétés de gardiennage et de synthèse des informations relatives à transport de fonds; la sécurité et à l’ordre public;  des salles de jeux;  de la coordination des actions des  des restaurants; différents services de sécurité;  des débits de boissons alcoolisées;  du contrôle des armes à feu et des  des Collectivités traditionnelles. munitions. La Direction des Libertés Publiques est La Direction de la Synthèse est dirigée par dirigée par un Directeur et comprend deux un Directeur et comprend deux (2) (2) Services: Services :  Service des Organisations et des  Service de la Synthèse; Etablissements;  Service des Etudes.  Service des Collectivités

Article 54: Le Service de la Synthèse est Traditionnelles. chargé de la synthèse de Article 60: Le Service des Organisations l’information relative à la sécurité et à et des Etablissements est chargé de la l’ordre public et du contrôle des armes à gestion des questions relatives aux feu et munitions. associations, aux ONG, aux établissements

Article 55: Le Service des Etudes est d’enseignement privé, aux société de chargé d’analyser et de gérer la gardiennage, de transport de fonds, des documentation et l’information collectées. salles de jeux, restaurants et des débits de boissons alcoolisées. 300 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 Le Service des Organisations et des d’un Directeur Général Adjoint et Etablissements comprend deux (2) comprend trois (3) Directions: Divisions :  Direction des Systèmes  Division des Organisations: chargée d’Information; du suivi des associations et des  Direction des Réseaux Informatiques ONG; et de la Communication;  Division des Etablissements: chargée  Direction des Equipements et de la du suivi des établissements Maintenance. d’enseignement privé, des sociétés de gardiennage, de transport de 1.4.1- Direction des Systèmes fonds, des salles de jeux, restaurants d’Information (DSI) et des débits de boissons alcoolisées. Article 63: La Direction des Systèmes

Article 61: Le Service des Collectivités d’Information est chargée : Traditionnelles est chargé de la gestion des  de la Conception du développement questions relatives aux collectivités et de la mise en œuvre de tout projet traditionnelles. informatique utile pour le bon fonctionnement du ministère; 1.4. Direction Générale des Systèmes  de l’assistance et la formation des d’Information et de Communication utilisateurs; (DGSIC)  de l’administration des bases de

Article 62: La Direction Générale des données; Systèmes d’Information et de  de l’élaboration des procédures Communication a pour mission d’élaborer d’exploitation des bases de données. et de mettre en œuvre la politique générale La Direction des Systèmes d’Information du Ministère pour les systèmes est dirigée par un Directeur et comprend d’information et de communication. trois (3) Services: Dans ce cadre, elle est notamment chargée:  Service Etudes et Développement;  de la mise en œuvre et la gestion des  Service Assistance et Formation des systèmes d’information du Ministère; Utilisateurs;  de l’identification et la gestion des  Service Administration des Bases de plans d’informatisation; Données.  de la réalisation des études relatives Article 64: Le Service Etudes et au développement et à la Développement est chargé: maintenance des applications;  de la conception du développement  de la sécurité des systèmes et de la mise en œuvre des projets d’information; informatiques du ministère;  de l’élaboration pour le compte du  du Suivi de l’exécution des Ministère, et des établissements applications informatiques. soumis à sa tutelle, d’une stratégie Le Service Etudes et Développement appropriée en matière de systèmes comprend deux (2) Divisions: informatiques, et du suivi de son  Division Etudes; exécution ;  Division Développement.  de l’acquisition des équipements Article 65: Le Service Assistance et informatiques conformes aux normes Formation des Utilisateurs, est chargé: en vigueur et l’optimisation de leur  de l’assistance aux utilisateurs; exploitation;  de la formation des personnels.  de l’encadrement et la formation des Le Service Assistance et Formation des utilisateurs. Utilisateurs comprend deux (2) Divisions: La Direction Générale des Systèmes  Division Assistance aux utilisateurs; d’Information et de Communication est  Division Formation. dirigée par un Directeur Général assisté 301 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578

Article 66: Le Service Administration des  de la sécurité et de la pérennité des Bases de Données est chargé: systèmes et réseaux informatiques;  De l’administration des bases de  de l’Organisation et de la données; consolidation des dispositifs de  de la définition des règles pour la sécurité. sauvegarde et la restauration des Le Service de la Sécurité des Systèmes données; d’Information comprend deux (2)  de l’élaboration des procédures Divisions: d’exploitation des bases de données.  Division Sécurité informatique; Le Service Administration des Bases de  Division Surveillance et alerte. Données comprend deux (2) Divisions: Article 70: Le Service de la  Division Administration des Bases Communication est chargé d’assurer la de Données; cohérence entre les différents systèmes  Division Exploitation des Bases de informatiques du département. Données. Le Service de la Communication comprend deux (2) Divisions: 1.4.2- Direction des Réseaux  Division Relations avec les Usagers; Informatiques et de la Communication  Division Relations avec les (DRIC) Partenaires.

Article 67: La Direction des Réseaux Informatiques et de la Communication est 1.4.3- Direction des Equipements et de la chargée: Maintenance (DEM)  de la gestion du réseau informatique Article 71: La Direction des Equipements du ministère; et de la Maintenance est chargée:  de la sécurité et de la pérennité des  de l’étude et l’évaluation des besoins systèmes et réseaux informatiques; du ministère en équipement  de la cohérence entre les différents informatique; systèmes informatiques du  de la mise en œuvre de la procédure département. d’acquisition du matériel La Direction des Réseaux Informatiques et informatique conformément aux de la Communication est dirigée par un normes exigées; Directeur et comprend trois (3) Services:  de la maintenance des équipements  Service des Réseaux Informatiques; informatiques.  Service de la Sécurité des Systèmes La Direction des Equipements et de la d’Information; Maintenance est dirigée par un Directeur et  Service de la Communication. comprend trois (3) Services:

Article 68: Le Service des Réseaux  Service des Etudes et de Informatiques est chargé: l’Evaluation;  de la gestion des réseaux  Service des Equipements; informatiques du Ministère;  Service de la Maintenance.  de la gestion et du contrôle de l’accès Article 72: Le Service des Etudes et de à l’Internet; l’Evaluation est chargé d’étudier et Le Service des Réseaux Informatiques d’évaluer les besoins du ministère en comprend trois (3) Divisions: équipement informatique.  Division Réseaux Informatiques; Le Service des Etudes et de  Division Gestion de l’accès à l’Evaluation comprend deux (2) Divisions: l’Internet;  Division Etudes;  Division Contrôle et Suivi.  Division Evaluation.

Article 69: Le Service de la Sécurité des Article 73: Le Service des Equipements Systèmes d’Information est chargé: est chargé de la mise en œuvre des 302 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 procédures d’acquisition du matériel  la promotion de la légalité et le informatique conformément aux normes contrôle des actes et décisions des exigées. Collectivités territoriales; Le Service des Equipements comprend  l’appui au règlement des affaires deux (2) Divisions: contentieuses en rapport avec  Division Acquisition des l’exercice des compétences des Equipements; Collectivités territoriales.  Division Vérification des Normes. La Direction de l’Ingénierie, de l’Appui

Article 74: Le Service de la Maintenance Institutionnel et de la Veille Juridique est est chargé d’assurer la maintenance des dirigée par un Directeur assisté d’un équipements informatiques. Directeur Adjoint et comprend quatre (4) Le Service de la Maintenance comprend Services: deux (2) Divisions :  Service de l’Ingénierie et de l’Appui  Division Maintenance Matériel; Technique aux Collectivités  Division Maintenance Logiciel. Territoriales;  Service d’Appui à la Maitrise 1.5 Direction de l’Ingénierie, de l’Appui d’ouvrage Locale et la Prévention Institutionnel et de la Veille Juridique des Risques et Catastrophes; (DIAIVJ)  Service du Renforcement des

Article 75: La Direction de l’Ingénierie, de Capacités Institutionnelles des l’Appui Institutionnel et de la Veille Collectivités Territoriales; Juridique a pour mission:  Service de la Légalité et de la Veille  d’apporter appui- conseil et Juridique. assistance technique aux collectivités Article 76: Le Service de l’Ingénierie et de territoriales en matière l’Appui Technique aux Collectivités d’aménagement, d’urbanisme, Territoriales a pour mission d’apporter d’assainissement, d’équipement et de appui- conseil et assistance technique aux développement durable; collectivités territoriales en matière  la promotion et le développement des d’aménagement, d’urbanisme, compétences des ressources d’assainissement, d’équipement et de humaines des collectivités développement durable en étroite territoriales; collaboration avec les Services techniques  la mobilisation des ressources de l’Etat, de ses Etablissements Publics et documentaires et numériques en des autres acteurs. Elle est chargée dans ce appui à la mise à dispositions des cadre notamment de: connaissances et de l’information  l’appui à l’élaboration des documents relatives à la décentralisation et au stratégiques et opérationnels développement local; d’aménagement et d’urbanisme des  d’initier ou de réformer la législation Collectivités territoriales en étroite et la réglementation relatives à coordination avec les départements l'organisation et au fonctionnement concernés et les autres acteurs; des collectivités territoriales;  l’appui à l’élaboration des politiques  d’œuvrer à l’autonomisation en d’assainissement, de mobilité, termes juridiques et en ressources d’hygiène et de Gestion durable de humaines des collectivités l’environnement au niveau des territoriales ; Collectivités territoriales, en étroite  le pilotage et la conduite des coordination avec les départements réformes juridiques en appui à la concernés et les autres acteurs; promotion de la décentralisation et  l’appui à l’élaboration des plans de du développement local; développement touristique des 303 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 Régions et de soutien à la particulier dans le domaine de la productivité des Villes et territoires gestion et de la valorisation des ruraux des Collectivités territoriales déchets solides; en étroite coordination avec les  Conseiller et assister les collectivités départements et structures territoriales en matière de conception concernés ; et de mise en œuvre des plans  l’appui au développement de la directeurs de réseaux routiers et de maitrise d’ouvrage des Collectivités voirie en étroite collaboration avec territoriales et à la modernisation des les Services techniques de l’Etat et modes de gestion des Services les autres parties prenantes; publics locaux;  Centraliser les données sur les  l’appui à la mise sur pied des documents stratégiques et dispositifs appropriés de prévention opérationnels relatifs à et de Gestion des risques et l’aménagement, l’urbanisme et les catastrophes au niveau des réseaux et promouvoir Collectivités Territoriales en étroite l’interopérabilité des dispositifs de coordination avec les acteurs Gestion des données avec les concernés. Services de l’Etat, les Etablissements Le Service de l’Ingénierie et de l’Appui Publics et les collectivités Technique aux Collectivités Territoriales territoriales; comprend deux(2) Divisions:  Appuyer la mise sur pied des  Division d’Appui à l’Aménagement, dispositifs appropriés de prévention Urbanisme et Réseaux des et de Gestion des risques et Collectivités Territoriales; catastrophes au niveau des  Division d’Appui aux Projets Collectivités Territoriales en étroite Economiques et Partenariats avec les coordination avec les acteurs Collectivités Territoriales. concernés. La Division d’Appui à l’Aménagement, La Division d’Appui aux Projets Urbanisme et Réseaux des Collectivités Economiques et Partenariats avec les Territoriales est chargée de: Collectivités Territoriales est chargé de:  Conseiller et assister les collectivités  Promouvoir le dialogue et les territoriales en matière d’élaboration partenariats économiques entre le des documents d’aménagement du secteur privé et les collectivités territoire et d’Urbanisme en étroite territoriales; collaboration avec les Services  Appuyer et suivre la mise en œuvre techniques de l’Etat et les autres des projets de développement parties prenantes concernées; économique initiés en partenariat  Conseiller et assister les collectivités avec les collectivités territoriales; territoriales en matière de conception  Suivre les aménagements des zones et de mise en œuvre des réseaux industrielles et touristiques initiées publics d’hydraulique, d’énergie, en partenariats avec les Collectivités d’assainissement liquide, et du territoriales; numérique en étroite collaboration  Appuyer la promotion de avec les Services techniques de l’Etat l’entreprenariat et l’emploi stable et les autres parties prenantes; dans les politiques de développement  Appuyer les politiques des économique local; Collectivités locales en matière de  Centraliser les données sur les préservation des écosystèmes, partenariats et les Projets de d’observation des normes développement initiés en partenariat environnementales et d’hygiène en 304 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 avec les collectivités et suivre leurs contribution aux politiques de prévention indicateurs de performance. des risques et de catastrophes.

Article 77: Le Service d’Appui à la Article 78: Le Service du Renforcement Maitrise d’Ouvrage Locale et la Prévention des Capacités Institutionnelles des des Risques et Catastrophes est chargé Collectivités Territoriales a pour mission notamment de: de promouvoir le développement des  Promouvoir l’autonomisation des compétences des ressources humaines des collectivités territoriales en matière Collectivités territoriales et leur dotation de de maitrise d’ouvrage publique; cadres juridiques adaptés. Il centralise les  Conseiller les collectivités ressources documentaires et numériques en territoriales au besoin en matière de appui à la mise à dispositions des maîtrise d’ouvrage de leurs Projets et connaissances et de l’information relatives de modes de Gestion de leurs à la décentralisation et au développement Services Publics économiques; local.  Promouvoir des modes innovants de Le Service du Renforcement des Capacités Gestion des Services publics Institutionnelles des Collectivités économiques et de Partenariats en Territoriales comprend trois (3) Divisions: appui à la productivité des Villes et  Division de la Formation; des territoires;  Division des Affaires  Suivre et évaluer la réalisation des Administratives des Acteurs Locaux; ouvrages réalisés sous maîtrise  Division de la Documentation. d’ouvrage directe des Collectivités La Division de la Formation est chargée: territoriales;  d’élaborer et de suivre la mise œuvre  Assurer le suivi physique des des actions liées à la stratégie investissements réalisés par les nationale de formation des acteurs de collectivités territoriales sur la décentralisation ; dotations du Budget de l’Etat et  de contribuer à la réalisation de évaluer les conditions de leur toutes les actions nécessaires en réalisation et leur qualité; matière de renforcement des  Conseiller les collectivités capacités des acteurs de la territoriales en matière de décentralisation; contribution aux politiques de  de réaliser et de diffuser les outils prévention des risques et de didactiques au profit des acteurs de la catastrophes. décentralisation et du développement Le Service d’Appui à la Maitrise local en étroite collaboration avec les d’Ouvrage Locale et la Prévention des Etablissements de formation; Risques et Catastrophes comprend deux (2)  d’assurer le suivi évaluation de la Divisions stratégie et des programmes de  Division Appui à la Maitrise formation des acteurs; d’Ouvrage Locale;  de coordonner l’action des  Division Prévention des Risques et Institutions en charge de la formation Catastrophes. et du perfectionnement des acteurs La Division d’Appui à la Maitrise de la décentralisation et du d’Ouvrage Locale est chargée de développement local. Promouvoir l’autonomisation des La Division des Affaires Administratives collectivités territoriales en matière de des Acteurs Locaux est chargée: maitrise d’ouvrage publique.  d’élaborer et de réactualiser le statut La Division de la Prévention des Risques des élus locaux et d’assurer le suivi et Catastrophes est chargée de Conseiller de son application; les collectivités territoriales en matière de 305 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  de faciliter les formalités  Division de la Légalité et de la Veille administratives afférentes aux élus Juridique; auprès des différentes  Division du Contentieux. administrations; La Division des Etudes Juridiques et du  de détenir les bases de données et Conseil est chargé de mener, les études et d’établir les statistiques sur les élus réflexions portant sur l’analyse et la mise à locaux; niveau du cadre juridique de la  d’élaborer les statuts et les décentralisation et du développement local règlements des personnels relevant et sa cohérence d’ensemble, d’apporter le des collectivités territoriales; conseil juridique et de contribuer à  de la diffusion des normes, l’élaboration des textes juridiques se procédures et bonnes pratiques en rapportant aux compétences et au matière de Gestion des emplois et fonctionnement des collectivités des Compétences des Personnels des territoriales et de réaliser les études Collectivités territoriales; juridiques comparatives et prospectives en  de la production des indicateurs et appui aux réformes juridiques et statistiques sur l’emploi territorial. institutionnelles en rapport avec les La Division Documentation est chargé de: réformes nationales et leurs convergence  la centralisation des ressources vers les meilleures normes et pratiques documentaires et numériques internationales en décentralisation et relatives à la décentralisation et au développement. développement local; La Division de la Légalité et de la Veille  l’archivage documentaire et Juridique est chargée de promouvoir le électronique des ressources respect de la conformité juridique des documentaires; décisions et actes des collectivités  l’entretien du Service en ligne de la territoriales avec les dispositions documentation et du recueil des législatives et réglementaires, il s’appuie textes juridiques en collaboration notamment à ce niveau sur les avec le Service en charge de la veille commissions nationales, régionales et juridique et le Service des Nouvelles locales chargées de la tutelle et sur les technologies de l’Information et de la autres services investis des fonctions de Communication; contrôle de conformité.  la mise à disposition des La Division du Contentieux est chargée de connaissances et de l’information formuler les conseils appropriés et relatives à la décentralisation et au d’assurer le suivi des conflits en lien avec développement local aux les collectivités territoriales et leurs collectivités territoriales et aux partenaires publics et privés. utilisateurs.

Article 79: Le Service de la Légalité et de 2- Structures Administratives la Veille Juridique a pour mission de tenir Transversales à jour la législation et la réglementation en 2.1. Direction de la Coopération, des vigueur, de veiller au respect de la légalité Etudes et de la Programmation (DCEP) et de proposer les améliorations juridiques Article 80: La Direction de la nécessaires à une bonne mise en œuvre de Coopération, des Etudes et de la la politique de décentralisation et de Programmation a notamment pour développement local. attributions: Le Service de la Légalité et de la Veille  la programmation, la mise en œuvre, Juridique comprend trois (3) Divisions: le suivi et l’évaluation de la politique  Division des Etudes Juridiques et du et des actions de l’ensemble des Conseil; structures du Ministère; 306 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  la promotion et le développement de Ministère et des structures qui lui sont la coordination de l’ensemble des rattachés. interventions des partenaires Le Service du Suivi et de l’Evaluation techniques et financiers au comprend deux(2) Divisions: développement;  Division du Suivi;  le suivi et le développement de la  Division de l’Evaluation. coopération avec les partenaires Article 83: Le Service de la Coopération engagés dans le secteur d’activités est chargé de la coordination des relevant du Ministère, ainsi que le partenaires techniques et financiers développement et le suivi des intervenant dans le domaine d’activité du coopérations décentralisées; Ministère, des programmes d’appui mis en  la synthèse des positions du œuvre, et du développement de la Département dans les instances coopération décentralisée. interministérielles relatives à l’action Le Service de la Coopération comprend internationale; deux (2) Divisions:  la représentation du Ministère au sein  Division de la Coordination des des instances et dans les négociations Coopérations; et réunions internationales;  Division de la Coopération  la proposition des orientations de la Décentralisée. politique de présence du Article 84: Le Service de Liaison avec le Département à l’étranger ; Conseil des Ministres Arabes de l’Intérieur  la préparation et la mise en œuvre est chargé de suivre les questions relatives des accords de coopération ainsi que à cette institution. des arrangements administratifs, Le Service de Liaison avec le Conseil des accords ou conventions de toute Ministres Arabes de l’Intérieur comprend nature signés par le Ministre dans le deux (2) Divisions: cadre de ses attributions.  Division des Liaisons; La Direction de la Coopération, des Etudes  Division du Suivi et de la et de la Programmation est dirigée par un Conservation des Données. Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend quatre (4) Services : 2.2- Direction des Affaires  Service des Etudes et de la Administratives et Financières Programmation; (DAAF)  Service du Suivi et de l’Evaluation; Article 85: La Direction des Affaires  Service de la Coopération; Administratives et Financières est chargée:  Service de Liaison avec le Conseil  de la préparation du budget du des Ministres Arabes de l'Intérieur. ministère et de la tenue de la

Article 81: Le Service des Etudes et de la comptabilité matière et financière des Programmation est chargé de la biens mis à la disposition du programmation des activités des services département; du Ministère.  du suivi des personnels relevant du Le Service des Etudes et de la Ministère et de l’application de la Programmation comprend deux (2) législation et de la règlementation le Divisions: concernant;  Division des Etudes;  de la gestion des ressources  Division de la Programmation. humaines, financières et matérielles

Article 82: Le Service du Suivi et de mises à la disposition du l’Evaluation est chargé du suivi et de département; l’évaluation de l’ensemble des activités du  de la gestion et de la maintenance des immeubles, meubles et matériels relevant du Ministère. 307 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 La Direction des Affaires Administratives 2.3- Centre de la Documentation et de la et Financières est dirigée par un Directeur Recherche Administrative (CDRA) assisté d’un Directeur Adjoint. Article 90: Le Centre de Documentation et Elle comprend quatre (4) Services : de la Recherche Administrative est chargé:  Service des Affaires Administratives  de la collecte de la documentation et Sociales; nécessaire au bon fonctionnement du  Service du Matériel et des Marchés; Ministère;  Service du Sous-Ordonnancement de  de la tenue et de la conservation des la Garde Nationale; archives du département au niveau  Service de la Comptabilité. central et territorial;

Article 86: Le Service des Affaires  de la mise en place des bases de Administratives et Sociales est chargé de la données de la documentation et des gestion du personnel et des affaires archives; administratives et sociales.  de l’élaboration des recueils et Le Service des Affaires Administratives et répertoires de textes législatifs et Sociales comprend deux (2) Divisions: réglementaires;  Division du Personnel;  de la mise en place d’un système de  Division des Affaires reprographie, d’édition et de Administratives et Sociales. vulgarisation des textes législatifs et

Article 87: Le Service du Matériel et des règlementaires. Marchés est chargé: Le Centre de la Documentation et de la  de la comptabilité matière du Recherche Administrative est dirigé par un matériel affecté au Ministère; Directeur assisté d’un Directeur Adjoint. Il  du suivi des opérations des marchés comprend quatre (4) Services: administratifs, de la dotation en  Service de la Documentation; fournitures et matériels de bureau des  Service des Archives; différents services du département.  Service de la Recherche Le Service du Matériel et des Marchés Administrative; comprend deux (2) Divisions:  Service de l’Edition.  Division du Matériel; Article 91: Le Service de la  Division des Marchés. Documentation est chargé:

Article 88: Le Service du Sous-  de la centralisation et conservation Ordonnancement de la Garde Nationale est de la documentation et des archives chargé de la vérification et de l’étude de du département; tout document comptable émanant de  de la collecte et acquisition des l’Etat- Major de la Garde Nationale. documents nécessaires à la bonne Le Service du Sous-Ordonnancement de la gestion du Ministère. Garde Nationale comprend deux (2) Le Service de la Documentation comprend Divisions: deux (2) Divisions:  Division des Engagements;  Division de la Documentation;  Division de la Liquidation et du  Division du Journal Officiel. Suivi. Article 92: Le Service des Archives est

Article 89: Le Service de la Comptabilité chargé: est chargé des affaires budgétaires et  de l’archivage des documents au comptables. niveau du Ministère; Le Service de la Comptabilité comprend  de la conservation, de l’entretien et deux (2) Divisions: du classement des archives.  Division du Budget; Le Service des Archives comprend deux  Division des Comptes. (2) Divisions:  Division de l’Archivage; 308 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578  Division de la Maintenance. Article 96: L’Etat- Major de la Garde

Article 93: Le Service de la Recherche Nationale est chargé de la direction et de Administrative est chargé: l’administration du corps de la Garde  de la réalisation des recherches Nationale. administratives utiles; La Garde Nationale est chargée, de concert  de l’élaboration des recueils et avec les autres forces de police et de répertoires de textes législatifs et sécurité, du maintien et du rétablissement réglementaires. de l’ordre public dans les circonscriptions

Article 94: Le Service de l’Edition est administratives. chargé de la mise en place d’un système de L’organisation et le fonctionnement de reprographie, d’édition et de vulgarisation l’Etat- Major de la Garde Nationale sont des études, documents et textes législatifs fixés par décret. et règlementaires. Le Service de l’Edition comprend deux (2) 3.3- Délégation Générale à la Sécurité Divisions: Civile et à la Gestion des Crises  Division de la Reprographie; Article 97: La Délégation Générale à la  Division de la Vulgarisation des Sécurité Civile et à la Gestion des Crises Textes. est chargée  d’organiser, coordonner et évaluer, 3 - Structures des Forces de Sécurité en concertation avec les Intérieure départements concernés, les actions 3.1- Direction Générale de la Sûreté de prévention des risques et de Nationale (DGSN) secours en cas de catastrophe;

Article 95: La Direction Générale de la  de participer à l’élaboration et la Sûreté Nationale assure: mise en œuvre des plans de secours  le maintien et le rétablissement de et de protection et veiller à assurer la l’ordre public de concert avec les protection des personnes, des biens et autres corps de sécurité; de l’environnement en cas  la recherche et la constatation des d’accident, de sinistres et de infractions aux lois pénales; catastrophes, en liaison avec les  les renseignements généraux; autres services concernés;  la surveillance des frontières;  de veiller à l’information et à la  le contrôle des armes et munitions; sensibilisation sur le rôle du public à  le respect de la réglementation la sécurité civile; concernant les réunions, les  de participer aux actions en faveur de manifestations et spectacles publics; la paix et d’assistance humanitaire;  le contrôle de l’émigration et de  d’assurer la formation des personnels l’immigration; chargés de la sécurité des  l’établissement et la gestion de la établissements publics ou privés dans Carte Nationale d’Identité. le domaine de la lutte contre les La Direction Générale de la Sûreté risques d’incendie et de panique; Nationale est dirigée par un Directeur  de mettre en œuvre et coordonner les Général assisté d’un Directeur Général secours en cas de crise ou sinistre Adjoint, nommés par décret. Ce dernier majeur; assure l’intérim du Directeur Général en  de participer aux missions de cas d’absence ou d’empêchement. maintien de la paix. L’organisation et le fonctionnement de la L’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale de la Sûreté Nationale Délégation Générale à la Sécurité Civile et sont fixés par décret. à la Gestion des Crises sont fixés par décret. 3.2- Etat- Major de la Garde Nationale 309 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 4 - Structures de Coordination 4.2- Cellule Permanente de 4.1 Cellule de Coordination et de Suivi Coordination et de Suivi (CPCS) des Activités de la Sécurité Routière Article 101: La Cellule Permanente de (CCSASR) Coordination et de Suivi (CPCS), assiste le

Article 98: La Cellule de Coordination et Comité Interministériel des Situations de Suivi des Activités de la Sécurité d’Urgence et des catastrophes naturelles, Routière (CCSASR) est chargée de la conformément aux dispositions du décret coordination, la vulgarisation et n°2023-142 du 27 octobre 2023, portant l’application de la politique réaménagement de l’organisation des interministérielle de la sécurité routière et à secours d’urgence et instituant un dispositif ce titre, elle contribue, en concertation national de préparation et de réponse aux avec les administrations compétentes urgences et catastrophes naturelles. à l’élaboration et la mise en œuvre: Les règles d’organisation et de  des politiques et stratégies nationales fonctionnement de cette Cellule sont fixées en matière de transport terrestre; par arrêté du Premier Ministre.  des stratégies nationales en matière de sécurité routière; V- Dispositions Finales  des textes législatifs et Article 102: Il est institué, au sein du réglementaires relatifs aux transports Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de terrestres et à la sécurité routière; la Décentralisation et du Développement  les politiques de prévention en Local, un Conseil de Direction chargé du matière en sécurité routière; suivi de l’état d’avancement des actions et  la collecte, la mise à jour et la programmes du Département. publication, des statistiques relatives Le Conseil de direction est présidé par le à la sécurité routière; Ministre ou, par délégation, le Ministre  le contrôle, l’application de la Délégué, ou le Secrétaire Général. Il législation et de la réglementation en regroupe le Secrétaire Général, le directeur vigueur relative à la sécurité routière. de cabinet du Ministre Délégué, les La Cellule de Coordination et de Suivi des chargés de mission, les Conseillers Activités de la Sécurité Routière comprend techniques, l’Inspecteur Général, et les deux (2) Services: Directeurs. Il se réunit tous les quinze  Service de Coordination; jours.  Service Suivi. Les premiers responsables des établissements et organismes sous tutelle

Article 99: Le Service de Coordination, est participent aux travaux du Conseil de chargé de la coordination et du contrôle Direction une fois par semestre. des différentes actions entreprises dans le Article 103: Les dispositions du présent cadre de l’application de la stratégie décret seront précisées, en tant que de nationale de la sécurité routière. besoin, par arrêté du Ministre de

Article 100: Le Service du Suivi participe l’Intérieur, de la Promotion de la en collaboration avec les départements Décentralisation et du Développement compétents: Local, en ce qui concerne l’organisation  à la définition, la vulgarisation, le des divisions en bureaux et sections. suivi et l’évaluation de la politique Article 104: Le Ministre de l’Intérieur, de interministérielle de sécurité routière; la Promotion de la Décentralisation et du  à la conception et l’application de la Développement Local peut créer les politique nationale de sensibilisation programmes, coordinations, cellules, autour de la sécurité routière. conseils et organes consultatifs qu’il juge La Cellule est dirigée par un Coordinateur nécessaires pour garantir l'efficacité et ayant rang de conseiller technique nommé l'efficience du fonctionnement de son par arrêté du Ministre. département. 310 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2025 …………………………..1578 Ces structures sont créées conformément Yacoub OULD SALEM VALL aux dispositions réglementaires régissant la création des structures administratives du Ministère de l’Enseignement présent décret. Elles sont gérées par des directeurs ou des coordinateurs désignés Supérieur et de la Recherche par le Ministre. Scientifique Les dispositions créant ces structures Actes Divers définissent les modalités pratiques de leur Arrêté Conjoint n°0881 du 25 décembre fonctionnement. 2024 portant nomination de trois

Article 105: Sont abrogées toutes les maîtres assistants admis au concours de dispositions antérieures contraires au recrutement de 22 enseignants présent décret, notamment celles du décret chercheurs au profit de la Grande n°357–2019 /PM du 1er Octobre 2019, Mahdra Chinguittiya d’Akjoujt modifié par le décret n°143–2021 du 10 septembre 2021, fixant les attributions du Article premier : Est nommé et titularisé Ministre de l’Intérieur et de la pour compter du 18 novembre 2024, le Décentralisation et l’Organisation de fonctionnaire dont le nom suit, admis au l’Administration Centrale de son concours de recrutement de 22 Maîtres- Département. Assistants au profit de la Grande Mahdra

Article 106: Le Ministre de l’Intérieur, de Chinguittiya d’Akjoujt, conformément aux la Promotion de la Décentralisation et du indications ci– après : Développement Local est chargé de - Maître- Assistant, ES1, 10 échelon, l’exécution du présent décret qui sera (indice 581), publié au Journal Officiel de la République Mohamed Lemine ould Mohamed Islamique de Mauritanie. Ahmed, NNI: 9260009553, professeur Le Premier Ministre de l’enseignement secondaire, El Moctar OULD DJAY matricule 73484Y, 12ème échelon, Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion indice 577 depuis 16/01/2023. de la Décentralisation et du Article 2: Sont nommés pour compter du Développement Local 18 novembre 2024, les deux personnes Mohamed Ahmed OULD MOHAMED dont les noms suivent, admises au LEMINE concours de recrutement de 22 Maîtres- Le Ministre Délégué auprès du Ministre de Assistants au profit de la Grande Mahdra l’Intérieur, de la Promotion de la Chinguittiya d’Akjoujt, conformément aux Décentralisation et du Développement indications ci– après: Local chargé de la Décentralisation et du - Maîtres assistants stagiaires, ES1, Développement Local 1er échelon, indice 402: N° Matricule Nom et prénom Date et NNI Diplôme Spécialité Durée de lieu de stage naissance 1 125479P Mohamed Yahya 01/01/1979 3780985893 Doctorat en lecture- Les lectures 1 an Cheikh Jarroullah -Elb Université de coraniques Jarroullah Adress Medina- Royaume d’Arabie Saoudie 2 125480Q Ishaq Cheikh Sidi 30/12/1982 4651791753 Doctorat Lettres et El Vigh 1 an Mohamed Djonabe sciences humaines- Maham Université Sidi Mohamed Ben Abdellaha– Maroc 311