Décret n°208-2020 du 08 décembre 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Décret n°086-2020 du 11 juin 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 151 Décret n° 2020- 142 du 10 novembre 2020 portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) Article Premier : Est nommé à compter du 07 octobre 2020, Président du Conseil d’Administration de la Société Nationale pour le Développement Rural (SONADER) pour un mandat de trois (3) ans : Monsieur : Mohamed Haibetna OULD SIDI HAIBA. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n°2016 206du 13 décembre 2016, portant nomination du Président du Conseil d’Administration de la SONADER. Article 3 : Le Ministre du Développement Rural, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 730 du 25 septembre 2020 Portant agrément d’une coopérative agricole dénommée:GadelTarhayit/Dionaba/ MagtaLahjar/Brakna Article Premier: En application des textes réglementaires en vigueur, une coopérative agricole dénommée: GadelTarhayit est agréée dans la localité Dionaba, Moughataa de MagtaLahjar, wilaya du Brakna. Article 2: Le non respect des textes règlementaires en vigueur, entraîne le retrait de l’agrément. Article 3: Le Secrétaire Général du Ministère de Développement Rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement Actes Réglementaires Décret n°208-2020 du 08 décembre 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Décret n°086-2020 du 11 juin 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article Premier : Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11, 19, 25, 32, 37, 40, 43, 47 et 51 sont abrogées et remplacées comme suit : I. Le cabinet du Ministre Article 5 (nouveau) : Le Cabinet du Ministre comprend quatre (4) Chargés de mission, cinq (5) conseillers techniques, une inspection interne (1) et un (1) secrétariat particulier. Sont également rattachées au Cabinet, la cellule chargée de l’alimentation en eau potable de la zone nord, la cellule chargée du projet d’Assainissement de la ville de Nouakchott, l’unité de coordination (projet Dhar), l’unité de coordination du projet de réhabilitation et extension du réseau de distribution d’eau de la ville de Nouakchott (projet UGPRD) et l’unité de coordination du projet sectoriel eau et assainissement (PSEA). Les cellules et les unités de coordination des projets sont dirigées par des coordinateurs, ayants rangs de conseiller de ministre nommés par arrêtés du Ministre. Article 6 (nouveau) : Les Chargés de mission, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés de toute réforme, étude ou mission que leur confie le Ministre. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 152 Article 7 (nouveau) : Les conseillers techniques sont placés sous l’autorité directe du Ministre. Ils élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers que leur confie le Ministre. Ils se répartissent comme suit :  Un conseiller technique chargé des questions juridiques et ayant pour attributions d’examiner les projets d’actes législatifs et réglementaires ainsi que les projets de conventions préparés par les directions, en collaboration étroite avec la direction générale de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel ;  Un conseiller chargé de l’hydraulique urbaine  Un conseiller chargé de l’hydraulique rurale  Un conseiller chargé de l’assainissement  Un conseiller chargé de la communication. Le Conseiller chargé de l’Hydraulique Urbaine a pour missions : Le suivi des pannes et des mesures entreprises par la SNDE pour les réparer Le contrôle de la production d’eau au niveau des centres urbains gérés par la SNDE ; Le contrôle du rendement technique et financier des réseaux d’eau de la SNDE ; Le Conseiller chargé de l’Hydraulique Rurale a pour missions : Le suivi des pannes et des mesures entreprises par l’ONSER pour les réparer ; Le contrôle de la production d’eau au niveau des sites gérés par l’ONSER ; Le contrôle du rendement technique et financier des réseaux d’eau de l’ONSER et des délégataires. Article 8 (nouveau) : L’Inspection Interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du Ministre, des missions définies à l’article 6 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions : De vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du Département et des Organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et aux programmes d’actions prévus dans les différents secteurs relevant du Département. d’évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. d’élaborer des rapports périodiques au Ministre pour rendre compte des résultats des inspections et signaler les observations et irrégularités éventuelles constatées. L’inspection Interne est dirigée par un Inspecteur Général ayant rang de conseiller de ministre assisté de quatre (4) inspecteurs ayant rang de directeur de l’administration centrale. Article 11(nouveau) : Le Secrétariat Particulier gère les affaires réservées au Ministre. Le Secrétariat Particulier est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par arrêté du Ministre ayant rang et avantages d’un chef du service central qui assure le protocole du Ministre. Le secrétariat particulier comprend (4) attachés ayant rang de chef de division. II. Les Directions Centrales Article 19 (nouveau) : Les Directions Centrales du Ministère sont : 1. La Direction de l’Hydraulique ; 2. La Direction de l’Hydrologie et des Barrages ; 3. La Direction de l’Assainissement ; 4. La Direction de la Planification et de la Coopération ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 153 5. La Direction du Contrôle et Suivi ; 6. La Direction du Contrôle de la Qualité de l’Eau ; 7. La Direction des Affaires Administratives et Financières. 2. La Direction de l’Hydrologie et des Barrages Article 25 (nouveau) : La Direction de l’Hydrologie et des Barrages contribue à l’élaboration et met en œuvre les politiques et stratégies de l’Etat en matière de mobilisation des ressources en eau de surface. A ce titre, elle est chargée de : Elaborer la réglementation et les normes de construction des ouvrages hydrauliques dans le domaine des eaux de surface ; évaluer, mobiliser et suivre les eaux de surface ; assurer le suivi, l’inventaire et la gestion des points d’eau et des barrages ; promouvoir et concevoir des ouvrages et installations hydrauliques pour répondre aux différents usages de l’eau ; contribuer à l’élaboration du plan national des barrages et des infrastructures de transport d’eau ; mettre en place un réseau de suivi des eaux de surface ; élaborer les conventions de maitrise d’ouvrage dans le domaine des eaux de surface et assurer leur suivi ; élaborer les études pour la réalisation d’infrastructures de barrages et de retenues d’eau ; élaborer les avants projets détaillés relatifs aux programmes de construction d’infrastructures de barrages ; élaborer des projets de conventions de maîtrise d’ouvrages, les textes réglementaires et les normes relatifs à son domaine de compétence ; coordonner et suivre l’activité des établissements et organismes sous tutelle ; suivre et contrôler la mise en œuvre des lois et règlements en vigueur dans le secteur de l’eau de surface ; apporter un conseil aux communes et aux autorités locales et assurer le suivi de leurs programmes ; apporter un appui conseil aux autres intervenants du secteur comme les bureaux d’études, les associations, les entreprises et tous autres opérateurs ayant en charge l’exécution effective de programmes d’aménagements hydrauliques d’eau de surface en vue d’améliorer leurs performances ; développer les techniques d’entretien et de maintenance des barrages. La Direction de l’Hydrologie et des Barrages est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur adjoint et comprend trois (3) services :  Service de l’Hydrologie ;  Service des Barrages ;  Service de Traitement et de dessalement des Eaux 4. La Direction de la Planification et de la Coopération Article 32 (nouveau) : La Direction de la Planification et de la coopération est chargée de : Elaborer les plans de Développement sectoriels ; élaborer les plans d’action sectoriels en collaboration avec les Directions centrales concernées et assurer l’appui aux services déconcentrés ; jouer un rôle d’observatoire des ressources, en suivant l’utilisation des moyens budgétaires et extrabudgétaires et coordonner, en collaboration avec la Direction des Affaires Administratives et Financières et les structures Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 154 concernées, l’action du ministère dans le domaine budgétaire ; élaborer les statistiques du département en eau et assainissement ; assurer le suivi des enquêtes issues du système national de statistiques ainsi que l’exploitation de ces données et la publication des statistiques ; mettre en place, en relation avec les structures du département, un système de base de données ; promouvoir la coopération et coordonner toutes les actions entreprises dans le cadre des coopérations bilatérales, multilatérales ou au titre de partenariats. Dans le cadre de ses attributions, elle veille à une approche intégrée des secteurs concernés. La Direction de la Planification et de la Coopération est dirigée par un directeur, assisté par un directeur adjoint. Elle comprend quatre (4) services :  Service des Etudes et de la Planification ;  Service des Statistiques ;  Service de la coopération ;  Service du Système d’Information 5.La Direction du Contrôle et du Suivi Article 37(nouveau) : La Direction du Contrôle et du Suivi est chargée de : Assurer le contrôle et le suivi des travaux réalisés pour le compte du Ministère. participer à la validation des études et des dossiers d’appel d’offres relatifs aux infrastructures et ouvrages hydrauliques de mobilisation des eaux et aux ouvrages d’assainissement ; assurer une assistance technique au profit des structures du département en matière de réalisation des projets d'eau potable et d’assainissement ; assurer la maîtrise d’œuvre pour le compte du ministère des actions sur financement national ; évaluer périodiquement l’impact des projets du secteur en développant les outils et méthodes nécessaires à la réalisation des activités de suivi et évaluation ; identifier un ensemble d’indicateurs pertinents et mesurables qui seront renseignés de façon régulière permettant de mesurer le niveau d’atteinte des objectifs des projets et des plans; assurer la collecte des informations relatives à l’état d’exécution des programmes et tenir à jour une base de données permettant de suivre l’état de desserte en eau, l’état de fourniture des services d’assainissement ; évaluer les résultats atteints et analyser les écarts par rapport aux prévisions ; faire des évaluations périodiques sur l’efficience et la durabilité des infrastructures d’eau et d’assainissement ; élaborer et assurer la diffusion des rapports périodiques de synthèse relatifs à la situation de différentes composantes et à l’état d’exécution des programmes ; Assister à toutes les commissions de réception des travaux ; La Direction du Contrôle et du Suivi est dirigée par un directeur assisté d’un directeur adjoint et comprend quatre (4) services :  Service de Contrôle et de Suivi des Travaux des ouvrages de mobilisation des eaux ;  Service de Contrôle et de Suivi des Etudes et Travaux de Réseaux d’Alimentation en Eau Potable ;  Service de Contrôle et de Suivi des Etudes et Travaux d’Assainissement; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 155  Service de Contrôle, du Suivi et d’Evaluation. Article 40 (nouveau) : Le Service de Contrôle, de Suivi et d’évaluation est chargé : D’assurer la collecte des informations relatives à l’état d’exécution des programmes et tenir à jour une base de données permettant de suivre l’état de desserte en eau, l’état de fourniture des services d’assainissement ; d’évaluer les résultats atteints et analyser les écarts par rapport aux prévisions ; d’élaborer et d’assurer la diffusion des rapports périodiques de synthèse relatifs à la situation de différentes composantes et à l’état d’exécution des programmes. Le Service de Contrôle, du Suivi et d’Evaluation comprend deux (2) divisions :  Division des Méthodes ;  Division suivi des indicateurs. 6.La Direction du Contrôle de la Qualité de l’Eau Article 43 (nouveau) : La Direction du Contrôle de la Qualité de l’Eau contribue à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et stratégies de l’Etat en matière du contrôle de la qualité de l’eau en zone urbaine et rurale. A ce titre, elle est chargée : De développer des normes de qualité de l’eau potable ainsi que les normes de rejets à l’échelle nationale ; d’élaborer un programme d’analyse de la qualité de l’eau en fonction des dangers de pollution identifiés sur le système de production et de distribution d’eau ; d’établir une base de données relative à la qualité de l’eau, aux problèmes rencontrés et les mesures correctives appliquées ; de gérer les non conformités en analysant les causes et la programmation des actions correctives à mettre en œuvre ; de veiller au respect des obligations réglementaires en matière d’eau potable ; de veiller à la notion « risques de pollution liés à l’eau » pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux. La Direction du Contrôle de la Qualité de l’Eau est dirigée par un directeur assisté d’un directeur adjoint et comprend trois (3) services:  Service Normes ;  Service analyse des risques ;  Service de la Qualité de l’Eau. 5.La Direction des Affaires Administratives et Financières Article 47 (nouveau) : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général, des attributions suivantes : La gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents du Département ; La planification et le suivi de la formation professionnelle du personnel du Ministère ; L’entretien du matériel et des locaux ; L’élaboration et le suivi des marchés administratifs du Ministère ; La préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du Département ; Le suivi de l’exécution du budget et des autres ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ; L’approvisionnement du Département ; La reproduction et l’archivage de la documentation. La Direction des Affaires Administratives et Financières est dirigée par un directeur, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 février 2021 1480 156 assisté par un directeur adjoint. Elle comprend quatre (4) services :  Service du personnel ;  Service des marchés ;  Service de la comptabilité et du matériel ;  Service d’archivage. IV. Les Directions Régionales de l’Hydraulique et de l’Assainissement Article 51(nouveau) : Le Ministère est représenté au niveau de chaque wilaya par une Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Assainissement (DRHA) chargée de mettre en œuvre les politiques, les stratégies et les plans d’action du secteur de l’Hydraulique et de l’Assainissement dans les limites territoriales de la wilaya concernée. A cet effet, elle est chargée : de suivre l’application des normes et règlements en matière d’hydraulique et d’assainissement ; de suivre et d’évaluer les ressources en eaux souterraines et de surface, en collaboration avec les structures concernées ; de tenir un inventaire actualisé des points d’eau et des barrages ; de promouvoir la gestion intégrée des ressources en eau ; d’élaborer et de mettre en œuvre le programme annuel d’hydraulique et d’assainissement au niveau de la wilaya ; de coordonner les activités du secteur dans la wilaya ; de donner des avis motivés sur les demandes de création de points d’eau et des autorisations d’ouvrages en matière d’hydraulique et d’assainissement avant leur transmission par le wali ; de programmer en concertation avec le Wali les réunions du comité régional de l’eau et de l’assainissement et d’en assurer le secrétariat ; d’assurer le suivi-évaluation au niveau régional ; de suivre les activités des établissements sous tutelle au niveau de la wilaya ; d’apporter appui conseil aux différents intervenants du secteur au niveau de la wilaya ; d’élaborer des rapports périodiques sur l’exécution des activités au niveau de la wilaya. Les DRHA entretiennent des relations directes avec les Directions Centrales du Ministère et exécutent les orientations et les activités que leur confient celles-ci. Elles constituent des bases d’appui pour l’ensemble des établissements sous tutelles. La coordination des Directions Régionales d’Hydraulique et d’Assainissement est assurée par le Secrétaire Général du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement. La Direction Régionale de l’Hydraulique et de l’Assainissement est dirigée par un directeur régional ayant rang de directeur de l’administration centrale. Elle comprend deux (2) services : le Service Régional de l’Hydraulique ; le Service Régional de l’Assainissement. Les Directeurs régionaux et les chefs de service régionaux sont nommés par arrêté du Ministre. Article 2 : Les dispositions des articles 9 et 10 sont abrogées. Article 3: Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.