Décret n°2023-092 du 27 juin 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF)

Section 1 : Le Conseil National Article 16 : Tout membre empêché peut se d'Orientation faire représenter aux réunions par un autre Article 14 : Le Conseil national membre du conseil national d'orientation. d'orientation est un organe de conseil, En tout état de cause, aucun membre dudit d’alerte, de supervision, de contrôle et de conseil ne peut représenter plus d'un suivi des actions de l'Observatoire. Il est membre au cours de la même réunion. composé des membres de l’Observatoire Aucun membre ne peut se faire représenter National des Droits de la Femme et de la plus d'une fois par semestre sans motif Fille (ONDFF) cités à l’article 11 du légitime tel que maladie ou empêchement présent décret. grave. A ce titre, il est chargé de : Tout membre qui aura été absent à trois (3) - Superviser et veiller sur la politique réunions du conseil national d’orientation, de gestion de l'Observatoire ; au cours d'une même année, sans motif - Définir et orienter sa politique légitime, sera considéré comme générale ; démissionnaire. - Adopter les plans d’action et le budget ; Article 17 : Le Conseil National - Arrêter de manière définitive les d'Orientation ne peut valablement délibérer comptes et les états financiers que si les 2/3 au moins de ses membres sont annuels et les rapports d'activités ; présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une - Examiner et approuver chaque autre réunion, est convoquée à trois (3) année le programme d’activité ; jours d'intervalle au moins, pour délibérer - Adopter le règlement intérieur ; valablement quel que soit le nombre des - Approuver les règles générales de membres présents. fonctionnement de l’Observatoire Les décisions sont prises à la majorité ainsi que les modalités de simple des membres présents ou rémunération du personnel ; représentés. En cas de partage égal des - Approuver les nominations du voix, celle de la présidente est personnel d’encadrement. prépondérante. Article 15 : Le Conseil National Article 18 : Les délibérations du Conseil d'Orientation se réunit en session ordinaire national d'orientation sont formalisées à quatre· (4) fois par an sur convocation de sa travers des procès-verbaux signés par la présidente. Les convocations sont faites par Présidente du Conseil, le Secrétaire général, lettre, courrier électronique ou tout autre lequel assure le secrétariat des réunions, moyen laissant trace écrite, six (6) jours au ainsi que par tous les membres présents ou moins, avant la date prévue pour la réunion. représentés. Elles indiquent la date, le lieu et l'ordre du Article 19 : Les fonctions de membres de jour de la réunion. l'observatoire sont incompatibles avec Le Conseil National examine toute question l'appartenance aux organes dirigeants des inscrite à l'ordre du jour ; soit par la partis politiques. Présidente, soit à la demande d'un tiers au Article 20 : Les membres de l'observatoire, moins des membres. L’ordre du jour est mis qui ne sont pas élus au bureau permanent, à la disposition de chaque membre bénéficient d’une prime trimestrielle de participant à la réunion, avec en annexe le trente mille (30.000) Ouguiyas. dossier à examiner. La Présidente du Conseil National peut convoquer une Article 21 : Sauf démission, il ne peut être session ou plusieurs sessions mis fin aux mandats de membres de extraordinaires sur sa propre initiative ou à l'observatoire qu'en cas de faute grave, de la demande de deux tiers des membres. défaillance ou d'empêchement constatés par 911 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 le bureau de l'observatoire, dans les Section 2 : Le Bureau permanent de conditions prévues par le règlement l'Observatoire intérieur. Article 24: Le Bureau permanent de Les membres de l'observatoire nommés en l’Observatoire National des Droits de la remplacement de ceux dont les fonctions Femme et de la Fille est composé de cinq ont pris fin avant leur terme normal, (5) membres élus parmi les membres de achèvent le mandat de ceux qu'ils l’Observatoire, pour une durée d’un an (1) remplacent. non renouvelable au cour du même mandat. Pendant la durée de leurs fonctions, et après La présidente de l’Observatoire préside le la cessation de celles-ci, ils sont tenus de Bureau permanent. Il se réunit en session s'abstenir de toute prise de position ordinaire au moins une fois par trimestre, et publique sur les questions contraires aux en tant que de besoin sur convocation de sa objectifs de l'Observatoire. Présidente. La présidente de l'observatoire informe le Premier Ministère pour procéder au Article 25 : Le Bureau permanent est renouvellement, trois mois avant la fin du chargé notamment : mandat des membres de l'observatoire. - De l'élaboration des programmes et Les membres sortants continuent à exercer de la coordination des activités de leurs fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions l'observatoire ainsi que de des nouveaux membres. l'établissement de l'ordre du jour des réunions ; Article 22 : Une commission de sélection - De l'assistance technique aux est chargée du processus de sélectionner les travaux de l'observatoire, des sous- membres de l'observatoire. Le président et commissions et des groupes de les membres de cette commission sont travail, notamment par l’élaboration, nommés par arrêté du Premier Ministre. le suivi et l'évaluation des plans Cette commission est composée de : d'action de promotion des droits de - Trois (3) représentants de l’Etat dont la femme et de la Fille ; un représentant du département - Des activités d'études et de chargé de la Famille, Président ; recherches en matière de droits de la - Deux (2) représentants de la société femme et de la fille, notamment par civile ; la préparation des rapports annuels - Un (1) représentant des professions ou spécifiques élaborés par qui composent l'observatoire. l'observatoire. Les membres du Bureau permanent, Article 23 : La procédure de sélection des bénéficient d’une prime trimestrielle de membres de l'observatoire est initiée par quarante mille (40.000) Ouguiyas. suite d'un avis du Président de la Commission de sélection. L'avis doit Section 3 : ,,'Les Commissions Spécialisées inclure les conditions et les délais de dépôt Article 26 : Le Conseil National des candidatures. d'Orientation élit en son sein des La commission supervise l'élection des commissions spécialisées. membres de l'ONDFF issus des Les commissions spécialisées sont chargées organisations des droits de la femme et de d'étudier des questions spécifiques, la fille. d'élaborer des rapports sur les questions qui Le Président de la Commission de sélection leur sont confiées ou de proposer toutes établit une liste ordonnée des candidates, recommandations utiles. selon leur appartenance professionnelle. La Commission de sélection choisit le Article 27 : L'Observatoire peut nommer, double des membres de l'observatoire, en son sein, un rapporteur spécial chargé de parmi les candidatures. lui présenter un rapport ou des 912 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 recommandations sur des situations de Article 32 : l’Observatoire est soumis au violations graves des droits de la femme et contrôle des différents corps et organes de de la fille. contrôle de l’Etat. Article 28 : L'observatoire peut recourir, de Article 33 : La Présidente de l'Observatoire manière ponctuelle et en cas de besoin, aux est l'ordonnateur du budget. Les actes services d'experts. destinés à mouvementer les comptes bancaires ouverts au nom de l'Observatoire

Section 4 : Le Secrétariat Général sont conjointement signés par, le Secrétaire Article 29 : Le Secrétariat Général est Général et le comptable. dirigé par un Secrétaire Général. Il assiste la Les ressources de l'Observatoire sont Présidente de l’ONDFF dans ses fonctions. entièrement et exclusivement utilisées pour Il est nommé par arrêté du Premier l'exécution de ses missions. Ministre. Il a rang et avantages d’un Article 34 : La comptabilité de Secrétaire Général de département l'Observatoire est tenue par un comptable ministériel. Le secrétaire Général public, suivant les règles de la comptabilité coordonne les activités des services de publique. l'ONDFF. Le comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. Le Secrétaire Général assiste aux réunions Ce dernier établit les chèques qu'il fait du Conseil avec voix consultative et en cosigner. assure le Secrétariat. Article 35 : L'Observatoire est soumis à un

Section 5 : Les Ressources Financières contrôle interne permanent et à un contrôle Article 30 : Les ressources financières de externe : le contrôle interne est exercé par l’Observatoire proviennent : une structure interne de contrôle de gestion et d'audit interne, placée sous l'autorité de la  Des dotations budgétaires mises à sa Présidente ; le contrôle externe est effectué disposition par l’Etat ; par un ou des commissaires aux comptes,  Des subventions des partenaires au nommés par le Ministre des Finances, ayant développement ; pour mandat de vérifier les comptes et  Des dons et legs. valeurs et de statuer sur la régularité et la Article 31 : La gestion des crédits sincérité des comptes. nécessaires à l'accomplissement de la Section 6 : Les Ressources Humaines mission de l'Observatoire est retracée dans Article 36 : Les ressources humaines de une comptabilité qui comprend : l'Observatoire comprennent des agents de - En recettes : les fonds attribués par l'Etat mis à sa disposition par voie de l'Etat à l'Observatoire dans la limite détachement et des agents recrutés par des crédits inscrits à cet effet. Ces l'Observatoire selon les procédures en fonds sont versés dans un compte de vigueur. Les agents de l'Etat en dépôt ouvert au Trésor Public au détachement relèvent de leur statut ou nom de l'Observatoire. Les autres régime spécial d'origine. L'Observatoire recettes sont versées directement sur dispose de services qui sont placés sous un compte bancaire ouvert au nom l'autorité de la Présidente. de l'Observatoire - En dépenses : les opérations Article 37 : Le taux des indemnités décidées par la Présidente de allouées aux agents de l'Etat en position de l'observatoire, en conformité avec détachement est fixé par le Conseil National les règles de fonctionnement de d'Orientation, sur proposition de la l’institution. Présidente de l'Observatoire et soumis à 913 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2023 ……...……..1547 l’approbation du Ministre en charge des Article 42 : La présidente et les membres Finances. du Conseil National d’Orientation de l’Observatoire National des Droits de la Les agents contractuels de l'Observatoire Femme et de la Fille, complètent le reste de perçoivent une rémunération salariale et leur mandat conformément au décret n° 174 indemnitaire, conformément à la – 2021 du 13 décembre 2021, portant réglementation du travail en vigueur dont nomination de la présidente et des membres les montants sont fixés par délibération du du Conseil National d’Orientation de Conseil National d'Orientation et soumis à l’Observatoire National des Droits de la l’approbation du Ministre en charge des Femme et de la Fille. Finances. Article 43: Sont abrogées toutes Article 38 : Les charges sociales et toutes dispositions antérieures contraires au les retenues d’impôt relatives aux primes, présent décret qui abroge et remplace le avantages et privilèges du Président de décret n° 2020-140 du 03 novembre 2020 l’Observatoire, des Membres de ses organes portant création de l’Observatoire National et le Secrétaire Général sont prises en des Droits de la Femme et de la Fille. charge par l’ONDFF. Article 44 : La Ministre de l’Action CHAPITRE IV- LES DISPOSITIONS Sociale, de l'Enfance et de la Famille, le COMMUNES AUX MEMBRES DU Ministre Secrétaire Général du CONSEIL NATIONAL Gouvernement et le Ministre des Finances D'ORIENTATION ET AU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, PERSONNEL. de l'exécution du présent décret qui sera Article 39 : Les membres du Conseil et le publié au Journal Officiel de la République personnel de l'Observatoire sont tenus au Islamique de Mauritanie. respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements Le Premier Ministre dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Article 40 : Tout manquement aux La Ministre de l’Action Sociale, de obligations prescrites à l'article ci-dessus l'Enfance et de la Famille constitue une faute pouvant entraîner Savia MINT N’THAH l'ouverture d'une procédure d'exclusion Le Ministre Secrétaire Général du pour les membres du Conseil d'Orientation Gouvernement et de licenciement pour le personnel, sans Moctar Housseynou LAM préjudice des poursuites pénales prévues Le Ministre des Finances par la législation en vigueur. Isselmou OULD MOHAMED M’BADY CHAPITRE V : LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Ministère de la Défense Article 41 : Le Conseil National d'Orientation adopte le règlement intérieur Nationale de l'Observatoire à la majorité 'des r.• deux .• Actes Divers tiers (2/3) des membres. Ledit règlement Décret n°027 – 2023 du 24 janvier 2023 complète les règles d’organisation et de portant admission d’officiers Généraux fonctionnement de l’Observatoire. de l’armée nationale à la section réserve. Article premier : Les Officiers Généraux dont les Noms et Matricules suivent sont admis à la section réserve pour compter du 01 Janvier 2023, conformément aux indications ci-après : 914