Décret n° 2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)»

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 682 dispositions de l’arrêté n°0223 du 07 mars 2022, modifié, portant création d’une unité de coordination et d’un comité de pilotage du projet d’appui Saoudien pour le Développement de l’Infrastructure Hospitalière, il est créé au sein du Ministère de la Santé une unité dénommée : Unité de gestion du projet de construction et d’équipement de l’Hôpital du Roi Salmane Ben Abdel Aziz Al Saoud à Nouakchott. Article 2 : L’Unité de gestion du projet (UGP) est chargée, sous la supervision de son comité de pilotage, de la gestion de l’ensemble des activités du projet notamment :  La préparation du plan de travail annuel et du budget ;  la coordination avec les commissions de passation des marchés ;  la gestion comptable et financière, la gestion administrative et de l’administration du personnel ;  l’élaboration des rapports d’activités et des rapports de suivi financier et de la communication sur les activités et les résultats du projet ;  du choix du site du projet ;  de la coordination entre le maître d’ouvrage (Ministère de la Santé), le donateur (Fonds Saoudien de développement-FSD), les commissions de marchés pour la sélection d’un bureau de contrôle et de suivi du projet ;  de la coordination entre le maître d’ouvrage (Ministère de la Santé), le donateur (Fonds Saoudien de développement-FSD), la commission des marchés et le bureau de contrôle et de suivi du projet pour la sélection des entreprises d’exécution des travaux et des fournisseurs d’équipements et matériels médicales ;  de la coordination entre les différents intervenants du projet quel qu’en soit la nature et la qualité pour la réalisation et l’équipement de l’hôpital dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art définies par les standards internationaux reconnus en la matière. Article 3 : L’UGP est dotée d’un comité de pilotage dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du Ministre de la Santé. Article 4 : L’UGP est dirigée par un coordinateur nommé par arrêté du Ministre de la Santé, ayant rang d’un directeur de l’administration centrale. Elle comprend trois (3) sections, mises sous la responsabilité du coordinateur de l’UGP : section administrative et financière ; section des travaux (génie civil, bâtiments réseaux eau, électricité, assainissement, voiries) ; section du matériel et équipements médicaux. Chacune des sections est gérée par un responsable désigné par le Secrétaire Général du Ministère de la Santé sur proposition du coordinateur de l’UGP. Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 6 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de la Santé Moctarould Dahi Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’unEtablissement Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 683 Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)» TITRE 1 er : DISPOSITIONS GENERALES Article Premier :Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP). L’ONPP est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministrechargé des pêches. Le siège de l’Office National des Ports de Pêche est fixé à Nouakchott. Article 2 :L’Office National des Ports de Pêchea pour objetd’assurerl’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsique la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche. En particulier, l’ONPP est chargé de : Assurer l’exploitation, le fonctionnement, l’entretien, le développement et la promotion des ports de pêche et des infrastructures de débarquement des produits de la pêche, y compris les rades, leurs dépendances ainsi que les installations qui y sont rattachées ; Assurer la gestion foncière, la définition du cadre de régulation des activités portuaires et de débarquement ainsi que la mise aux normes des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ; Assurer la gestion du domaine des infrastructures portuaires et de débarquementqui lui est affecté ; Assurerla fourniture de prestations de services aux navires de pêche ; Participer à l’étude des projets de construction, d’extension, de modernisation des ports de pêche, des infrastructures de débarquement des produits de la pêche et des infrastructures de première mise en marché ; Exercer la mission d’autorité portuaire dans les périmètres qui lui sont affectés notamment les missions d’exploitation : la police du plan d’eau, la sécurité, la sûreté et l’environnementconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Concourir à l’exercice de la police des pêches et à la police de l’environnement ; Assurer, d’une façon générale, l’exécution de toutes les attributions en relation avec ses missions. Article 3 : Les infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêcherelevant de l’ONPPsont les ports de pêche hauturière, côtière et artisanale, ainsi que les infrastructures de débarquement des produits de la pêche artisanale et côtière. L’ONPP assurel’exercice deses prérogatives et ses missions sur l’ensemble de son domaine portuaire dont il assure la gestion et l’exploitation de ses infrastructureset exerce la mission d’autorité portuaire. Le domaine portuaire de l’ONPPs’étend notammentsur : A. Les infrastructures portuaires de pêche ci-après : Le Port Autonome de Nouadhibou(PAN) créé par le décret N° 75-035 du 06 février 1975 et ses textes modificatifs ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 684 L’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos(EPBR) créé par le décret N° 96-071 du 06 novembre 1996 et ses textes modificatifs ; Le Port de Tanit créé par le décret N° 153-2018 du 22 Octobre 2018 ; Le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) créé par le décret N°97-055 du 09 juin 1997 et ses textes modificatifs ; Toutes autres infrastructures portuaires de pêchecréées par décret à l’exception de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de Ndiago» créé par le décret n° 018-2021 du 08 février 2021 et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement. B. Les infrastructures de débarquement : Les infrastructures de débarquement des produits de la pêche créées par arrêté du Ministre chargé des Pêches ; elles comprennent:  Les Points de Débarquements Aménagés (PDA) qui sont des plages aménagées avec des infrastructures terrestres et des services connexes à vocation économique, et offrantparfois quelques services sociaux ;  Les Pôles de Développement Intégré (PDI), quisont des PDA avec un ouvrage maritime destiné à améliorer la sécurité. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 4 :L’ONPPest administré par un organe délibérant et géré par un organe exécutif. Article 5 :L'organe délibérant, dénommé «Conseil d’Administration», comprend, outre son président, les membres suivants : Un représentant du Ministère chargé des Pêches ; Un représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ; Un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs ; Un représentantdu Ministère des Finances ; Un représentant du Ministère chargé des Transports ; Un représentant du Ministère chargé du Commerce ; Un représentant du Ministèrechargé de l’Environnement ; Un représentant de la Zone Franche de Nouadhibou ; Un représentant de la Marine Nationale ; Un représentant du Personnel; Deux (02) représentants des organisations socio professionnelles de la pêche ; Un représentant des professions maritimes. Le Conseil d’Administration peut, en outre,inviter à ses sessions, à titre d'observateur, toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministrechargé des pêches, pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une fois, et après avis des Ministèreset des organisations concernés. Dans sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité restreint dénommé « Comité de Gestion » désigné en son sein et à qui il délègue les pouvoirs nécessaires au contrôle et au suivi permanent de ses délibérations. Le Secrétariat du Conseil d’Administration et du Comité de Gestionest assurépar le DirecteurGénéral de l’ONPP. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 685 Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation applicable. Article 6 : Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’ONPP sous réserve des pouvoirs reconnus par l'article 20 de l'ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990à l'autorité de tutelle et au Ministre chargé des Finances.Le Conseil d’Administration délibère notamment sur : le budget et comptes prévisionnels ; le plan de financement ; les états financiers ; les emprunts, garanties et prêts ; les tarifs, taxes d'usage du domaine et des installations ; le rapport annuel du commissaire aux comptes ; l’acceptation ou le refus des dons, legs et subventions ; l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ; le programme d’investissement et le plan de financement ; le budget prévisionnel et les rectificatifs éventuels du budget ; le contrat de performance s'il y a lieu ; les conventions liant l’ONPPà d’autres institutions ou organismes; les concessions d’occupation du domaine public portuaire et les concessions d’outillage ; l’organigramme, les modalités de recrutement, l’échelle des rémunérations du personnel,le manuel de procédures de l’ONPP et des infrastructures portuaires pour la pêche ; le règlement intérieur, les règlements d’exploitation et de police. En outre, le Conseil d’Administration délibère sur : les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, les comptes des divers fonds, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée ; le projet de rapport annuel et les projets de développement ; le projet de budgety compris la répartition des crédits pour les infrastructuresportuaires ; le plan d’action annuel et pluriannuel. Article 7 :Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins quatre (04)foispar an sur convocation de son président. La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail de la session du Conseil d’Administration sont adressés aux membres au moins huit (08) jours à l’avance. Ce délai peut être ramené à quatre (04) jours en cas d’urgence sur décision du président. Toutefois, il peut se réunir, en sessionextraordinaire chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la session. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième session du Conseil d’Administration peut être valablement tenue, à trois (03) jours d’intervalle, sans condition de quorum. Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La présence aux sessions ordinaires du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un administrateur s’abstient de se rendre à trois (03) sessions ordinaires consécutives du Conseil d’Administration, son mandat cesse de plein droit, sauf en cas Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 686 de force majeure, dont la preuve doit être produite au Président ou à l’autorité de tutelle. Les procès-verbaux des sessions sont signés par le président, le secrétaire et deux membres du Conseil d’Administration, désignés à cet effet, au début de chaque session. Un registre des délibérations sera tenu et devra, avant toute utilisation, être coté et paraphé par le président du Conseil d’Administration. Article 8 : Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres,pour le contrôle et le suivi de ses délibérations, un Comité de Gestion, composé de quatre (04) membres comprenantobligatoirement le Président, un représentant du Ministère chargé des Pêches et un représentant du Ministère chargé des Finances. Le Comité de Gestion se réunit une fois (01) tous les deux mois et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son Président. Le Comité de Gestion délibère à la majorité absolue des voix et, en cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations prises par le Comité de Gestion sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation expresse du Conseil d’Administration sont transmises aux autorités de tutelle dans les mêmes formes que celles du Conseil d’Administration. Article 9: L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis, pour tout ce qui n’est pas prévu aux articles ci–dessus, par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990,modifié,fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Article 10 :L’organe exécutif de l’ONPP comprend un Directeur Général et un Directeur Général Adjoint, tous deux nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des pêches. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Directeur Général Adjoint supplée le Directeur Général en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Général est chargé de l'exécution des délibérations du Conseil d’Administration dûment approuvées par la tutelle et le Ministère chargé des Finances, auquel il rend compte de sa gestion. Le Directeur Général disposedes pouvoirs nécessairespour assurer le bon fonctionnement de l’ONPP. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet. A ce titre, les responsabilités suivantes incombent au Directeur Général : il veille à l’application des lois et règlements ; il est responsable devant le Conseil d’Administration ; il est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion ; il est l’ordonnateur unique du budget ; il gère le patrimoine ; il signe les contrats et conventions avec les tiers ; il procède au recrutement et à la rétribution du personnel suivant les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur et fixées par le Conseil d’Administration ; il gère le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et conformément au statut du personnel ; il exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il représente l’ONPP en justice dans tous les actes de la vie civile, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 687 dans ses rapports avec les tiers et dans ses relations internationales. TITRE III : DE L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES ET DE DEBARQUEMENT Article 11 :Aux fins d’exploitation, il est institué un Conseil Technique d’Exploitation pour chaque port de pêche dont la composition et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté du Ministrechargé des pêches. Des primes d’intéressement sont accordées aux membres du Conseil Technique d’Exploitation. Les montants des primes d’intéressement sont fixés par arrêté conjoint du Ministrechargé des pêches et du Ministrechargé des Finances. Article 12 :Les organes exécutifs pour l’exploitation des : infrastructures portuaires sont desDirecteurs nommés par décretpris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministrechargé des Pêches. infrastructures de débarquement sont des responsables nommés par arrêté du Ministredes Pêches sur proposition du Directeur Général de l’ONPP. Les directeurs des infrastructuresportuaires et les responsables des infrastructuresde débarquement sont chargés d’assurer l’exploitation et le fonctionnement des infrastructures portuaires et de débarquement relevant de leur compétence. Sous la responsabilité du Directeur Général de l’ONPP et par délégation, les missions d’exploitation ci-dessous sont exercées par les directeurs des infrastructures portuaires et les responsables des infrastructuresde débarquement ; il s’agitde : Assurer l’exploitation et le fonctionnement des infrastructures portuaires de débarquement et de valorisation des produits de la pêche artisanale et côtière, y compris les rades, leurs dépendances ainsi que les installations qui y sont rattachées ; Assurer la gestion du domaine portuaire qui lui est affecté ; Assurer la fourniture de prestations de services aux navires de pêche ; Exercer la mission d’autorité portuaire dans les périmètres qui leur sont affectés notamment les missionsd’exploitation,la police du plan d’eau, la sécurité, la sûreté et l’environnement conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Concourir à l’exercice de la police des pêches et à la police de l’environnement. Ils assurent également, par délégation,la gestion des crédits mis à leur disposition et exercentl’autorité hiérarchique sur le personnel qui leur est affecté. Les directeurs des infrastructures portuaires sont assistés par des directeurs adjoints nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les Directeurs adjoints suppléent les Directeurs en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur général de l’ONPP peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif aux organes exécutifs pour l’exploitation des infrastructures portuaires et des infrastructures de débarquement. TITRE IV : REGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE Article 13 :Le personnel de l’ONPPest régi par un statut du personnel conformément à la Convention Collective et au Code du Travail.Il comprend : le personnel recruté par l’ONPP ; les fonctionnaires détachés auprès de l’ONPP. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 688 Article14 :L’organigrammede l’ONPPprécise l’organisation de celui-ci. Il est défini par une délibération du Conseil d’Administration dûment approuvée par la tutelle et le Ministrechargé des Finances. Les structures érigées par l’organigramme doivent être adaptées à la spécificité de l’objet de l’ONPP.Les responsables au niveau de ces structuressont nommés par le Directeur Généralsur proposition des directeurs et responsables des infrastructures portuaires et de débarquementconcernées. Article 15 :L’Office National des Ports de Pêche dispose de ressources financières provenant essentiellement de l’exploitation et de la gestion des infrastructures portuaires et de débarquement relevant de sa compétence. Ilpeut également bénéficier des dons et legs Les ressources de l’ONPP sont constituées par : les rémunérations des services rendus ; les produits de redevances portuaires et de toutes taxes instituées à son profit ; les produits des concessions du domaine public portuaire et des infrastructures de débarquement des produits de la pêche ; les produits des concessions d’outillage ; les subventions et dotations accordées par l’Etat ; les ressources extraordinaires destinées aux investissements L’Office National des Ports de Pêche gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de son objet. Article 16 : Les dépenses de l’ONPP sontnotamment : la rémunération du personnel ; les charges liées aufonctionnement : coûts d’exploitation et frais de maintenance et d’entretien les charges liées à l’investissement : frais de renouvellement, d’extension et de modernisation des infrastructures, acquisition d’équipements. Article 17 :Les tarifs de l’ONPPpour l’exploitation et la gestion des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche sont fixéspar arrêté du Ministrechargé des pêches en fonction des orientations stratégiques sectorielles, et après délibération du Conseil d’Administration dûment approuvée parlatutelle etle Ministrechargé des Finances. Article 18 : Le budget de l’ONPPest préparé par une commission technique composée notamment du Directeur Général et des directeurs des infrastructures portuaires et de débarquement pour la pêche. Cette commission examine les propositions budgétaires et procède aux analyses nécessaires pour élaborer un projet de budget prévisionnel. Le projet de budget prévisionnel de l’ONPP, après délibération du Conseil d’Administration, est transmisà l’autorité de tutelle et au Ministère chargé des finances pour décision avant le début de l’exercice considéré. Le budget doit être présenté en équilibre, sans subvention, pour financer les dépenses de fonctionnement, les amortissements et les charges d’intérêt. Ce budget comprend deux parties : un budget de fonctionnement et un budget d’investissement. Le surplus net de l’exercice est affecté au fonds de renouvellement, d’extensionet de modernisation des infrastructures portuaires et de débarquement pour la pêche. Les fonds relevant des ressources extraordinaires destinées aux Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 689 investissements sont gérés conformément aux dispositions des accords ou conventions de financement correspondant. Article 19 :L’exercice budgétaire et comptable de l’ONPPcommence le 01 janvier et se termine le 31 décembreà l’exception du premier exercice qui commence pour compter de la publication du présent décret. Article 20 : La comptabilité de l’ONPPest tenue suivant les règles de la comptabilité commerciale prévues au plan Comptable National par un directeur financier nommé sur proposition duDirecteur Général, par délibération du Conseil d’Administration approuvé par le Ministre des Finances. Le Directeur Financier de l’Office National des Ports de Pêcheest justiciable devant la Courdes Comptes. Article 21 :L’ONPPne peut emprunter qu’en vue de couvrir des dépenses d’équipement et de travaux neufs relatifs au renouvellement, à l’extension et à la modernisation des infrastructures portuaires et de débarquement. L’ONPPpeut faire face à ses besoins de trésorerie par des avances ou des découverts bancaires. Les programmes d’investissements pluriannuels et les projets de développement doivent être présentés au Conseil d’Administrationaccompagnés de leurs justifications économiques et des plans de financement permettant leur exécution. Article 22 :Les marchés de l’ONPPsont soumis aux dispositions législatives et réglementairesen vigueur sur lesmarchés publics. Article 23:Le Ministrechargé des finances désigne un commissaireauxcomptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses, les portes feuilles et les valeurs de l’Etablissement et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles et fait rapport au Conseil d’Administration. S’il le juge opportun, le commissaire aux comptes peut demander la convocation d’une session extraordinaire du Conseil d’Administration. Le Commissaire aux Comptes, les inspecteurs des finances et les auditeurs externes sont tenus d’adresser copie de leurs rapports à la Cour des Comptes. L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du Commissaire aux Comptes avant la session du Conseil d’Administration ayant pour objet leur adoption avant la fin du délai de trois (03) mois suivant la clôture de l’exercice. Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministrechargé des finances de l’exécution du mandat qui lui est confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées. Ce rapport est transmis au Conseil d’Administration del’ONPPqui peut instituer des mécanismes de contrôle interne. Le commissaire aux comptes est convoqué à la session du Conseil d’Administration qui se tient, dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice, pour l’approbation des comptes. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation applicable. Article 24 :L’ONPPest assujetti aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. En cas de dissolution de l’ONPP, son patrimoine sera dévolu à l’Etat qui exécutera les engagements contractés par celui-ci. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2022…………………..1523 690 TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 25 :LePort Autonome de Nouadhibou, l’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos, le Port de Tanit etle Marché au Poisson de Nouakchottcontinueront à fonctionner selon les dispositions en vigueur jusqu’à la mise en place de l’ONPP. A compter de la mise en place de l’ONPP, toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées notamment : le décret N° 75-035 du 06 février 1975 et ses textes modificatifs ; le décret N° 96-071 du 06 novembre 1996 et ses textes modificatifs ; le décret N° 153-2018 du 22 Octobre 2018 ; le décret N°97-055 du 09 juin 1997 et ses textes modificatifs ; Article 26 : Les passifs et actifs du Port Autonome de Nouadhibou, de l’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos, du port de Tanit et duMarché au Poisson sont transférés à l’ONPP conformément à la réglementation en vigueur. Article 27 : Le Ministredes pêches et de l’économie Maritime etle Ministredes Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OuldBILAL MESSOUD Le Ministredes Pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministredes Finances IsselmouOuldMOHAMED M’BADY Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Décret n°2022-067 du 11 mai 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2007-217 du 12 décembre 2007, modifié, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « l’Etablissement pour la Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane » Article Premier : Les dispositions de l’article 4 du décret n°2007-217 du 12 décembre 2007, modifié, portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « l’Etablissement pour la Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane » sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau) : L’Etablissement pour la Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane (ERRT) est administré par un conseil d’administration dont la composition se présente comme suit : Président : Le Wali du Hodh El Gharbi Membres :  Le hakem de Tintane ;  Le président de la région du Hodh El Gharbi ou son représentant ;  Le maire de la commune de Tintane ;  Le représentant régional du Ministère chargé des Finances au Wilaya du Hodh El Gharbi ;  Le représentant régional du Ministère chargé de l’Education Nationale au Hodh El Gharbi ;  Le représentant régional du Ministère chargé de la Santé au Hodh El Gharbi ;  Le représentant régional du Ministère chargé de l’Elevage au Hodh El Gharbi ;