Décret n° 2022-068 du 11 mai 2022 portant création d’un budget d’affectation spéciale pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles (FNRCAN)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 433 pouvant l’éclairer sur des questions particulières liées à sa mission après la validation des ministres. Article 5:Le président reçoit des Ministres toute instruction de nature à améliorer l’efficacité du comité dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il convoque les réunions du comité à son initiative ou sur instruction des Ministres. Article 6 : Le président peut, en concertation avec les membres, créer au sein du comité toute structure spécialisée dans l’une des missions qui lui sont dévolues après la validation des ministres. Article 7: Le secrétaire permanent assure le fonctionnement quotidien du comité sous l’autorité du président. Il prépare les ordres du jour des réunions, en rédige les procès verbaux, prépare les missions et suit l’exécution des décisions du comité en collaboration avec la coordination de la cellule foncière du Ministère de l’Agriculture. Article 8: Le comité doit, en concertation avec les Ministres concernés, élaborer son programme annuel de travail et arrêter les dépenses correspondantes, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Article 9: Les activités du comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole seront prises en charge par le Ministère des Affaires Economique et de la Promotion des Secteurs Productifs. Article 10: Le comité adresse aux Ministres un rapport d’activités à chaque fin d’année. Article 11: Les Secrétaires Généraux des Ministères en charge des Affaires Economiques, de l’Intérieur et de la Décentralisation et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation Mohamed Salem ould Merzoug Le Ministre de l’Agriculture Sidna Ould Sidi Mohamed Ould Ahmed Ely Ministère des Finances Actes Réglementaires Décret n° 2022-068 du 11 mai 2022 portant création d’un budget d’affectation spéciale pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles (FNRCAN) Article Premier : Il est créé, en application des dispositions de l’article 13 du décret n° 061-2021 du 21 avril 2021 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN), un Budget d’Affectation Spéciale dénommé « Fonds National de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles en abrégé (FNRCAN) ». Ce fonds est placé au titre budgétaire du Commissariat à la Sécurité Alimentaire. Article 2 : L’objet du FNRCAN est de consolider les ressources mobilisées par l’Etat et ses partenaires pour le financement du Plan National de Réponse (PNR), dans un cadre cohérent et concerté, au profit d’une plus grande efficacité des plans de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles. Article 3 : Les ressources du FNRCAN sont : Des subventions du budget de l’Etat affecté à la réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles conformément au plan national de réponse(PNR) arrêté par le Comité de Programmation Alimentaire (CPA) ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2022………………………..1511 434 Les contributions des partenaires techniques et financiers destinées à la réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles ; Les indemnisations versées par les mécanismes d’assurance et de transfert des risques liés ; Les apports d’autres donateurs destinés à la réponse. Article 4 : Le FNRCAN finance le plan de réponse approuvé et validé par le Comité de Programmation Alimentaire (CPA), instance la plus haute du Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN), conformément aux dispositions de l’Article 5 du décret n° 061-2021 du 21 avril 2021, portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire et instituant un Dispositif National de Prévention et de Réponse aux Crises Alimentaires et Nutritionnelles (DCAN). Les mécanismes d’analyse des besoins, de déclenchement et de mise en œuvre sont ceux prévus par les dispositions dudit décret. Article 5 : Les catégories de dépenses éligibles au FNRCAN sont : Les activités planifiées dans le PNR validé par le comité de programmation alimentaire ; Les dépenses de fonctionnement du FNRCAN ; Les dépenses relatives aux instruments de transfert de risque lié et coûts y afférant (primes d’assurances). Ne peuvent être imputées au FNRCAN des dépenses résultantes du paiement de traitements et salaires. Article 6 : Les opérations effectuées sur le FNRCAN sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Article 7 : Les modalités pratiques de gestion et de suivi du FNRCAN seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Article 8 : Cette allocation, créé par la voie d’urgence, sera soumise à la plus proche session parlementaire, conformément aux dispositions de l’Article 38 de la loi n° 2018.39 du 09 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78.011 du 19 janvier 1978 portant loi organique relative aux lois de finances. Article 9 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 10 : Le présent décret sera publié au Journal Official de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed Ould BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHAMED M’BADY Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif Actes Réglementaires Arrêté n° 406 du 25 avril 2022 fixant les modalités de certification des élèves maitres sortants des Ecoles Normales d’Instituteurs (ENIs) Article Premier : Le présent arrêté fixe les modalités de Certification des élèves maitres de la nouvelle réforme des Ecoles Normales d’Instituteurs (ENIs) ; Article 2 : Le champ de certification des élèves-maitres comprend : l’évaluation de la formation effectuée au niveau des ENIs ; l’évaluation du stage pratique effectué sur le terrain durant une année scolaire. Article 3 : L’évaluation de la formation effectuée au niveau des ENIs se fait sur la base de la moyenne du travail annuel, la note du stage de responsabilité et la moyenne de l’examen écrit de fin d’année. Les mesures appropriées seront prises pour garantir l’harmonisation de l’évaluation de fin d’année au niveau de toutes les écoles.