Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques

Article 2 : Dans ces espaces, l’autorité portuaire du Port de N’Diago est responsable unique de l’occupation du sol et assure la police portuaire. Article 3 : Toute activité dans ce domaine quelle que soit sa nature, est soumise à une autorisation formelle des autorités du Port de N’Diago. Article 4 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed Ould Bilal Messoud Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould Dhehby Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Sid Ahmed Ould Mohamed Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Dy Ould Zein Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques. Article Premier: Dans le cadre de l’institution de mécanismes d’allocation des droits d’usage et de gestion des concessions y afférentes objet de l’article 25 de la loi 2015-017 du 29 Juillet 2015 portant code des pêches, il est mis en place pour le régime national, un droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques et ce, conformément aux dispositions du présent décret. Article 2: Le droit d’attribution de contingentement de quota des ressources halieutiques institué à l’article 1er ci-dessus est fonction des quantités allouées. Pour les concessions de type pêche aux poissons pélagiques, le montant est fixé à 50MRU par tonne attribuée, et payable lors de l’établissement de la lettre d’attributions. En sus de ce montant, les navires doivent s’acquitter de: 450 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage mauritanien; 650 MRU/Tonne pêchée par un outil battant pavillon national avec équipage comportant des étrangers; 950 MRU/Tonne pêchée par un outil étranger affrété coque nue (Battant pavillon étranger). Article 3: Les droits visés à l’article 2 relatif aux quantités pêchées, sont payables au plus tard cinq jours ouvrables après le mois de capture. Article 4: Les directions chargées des pêches liquident, chacune en ce qui la concerne, le droit d’attribution en application de l’article 2 ci-dessus. Article 5: Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY Le Ministre des Pêches et l’Economie Maritime Dy Ould ZEIN Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires Décret n° 2022-061 du 05 mai 2022 portant réorganisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé