Décret n°2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions

Article 4 : La brigade de la Gendarmerie Article 2 : Le CASD3P est alimenté du Nationale chargée de l’habitat et de produit de la redevance de régulation des l’urbanisme est rattachée à la zone ouest de contrats PPP prévue par l’article 28 Gendarmerie. (nouveau) de la loi n°2021-006 du 19 février

Article 5 : Le Chef d’Etat – Major de la 2021, modifiant et complétant certaines Gendarmerie Nationale est chargé de dispositions de la loi n°2017-006 du 1er l’exécution du présent arrêté qui sera publié février 2017 relative au Partenariat Public – au Journal Officiel de la République Privé (PPP). Islamique de Mauritanie.

Article 3 : Les recettes du CASD3P sont Le Ministre de la Justice versées dans un compte d’affectation spécial ouvert au Trésor public au nom du CASD3P. MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Les crédits budgétaires du CASD3P sont Le Ministre de la Défense ouverts suivant les communications de HANANA OULD SIDI recettes transmises par le Trésorier Général. Les dépenses éligibles sur le CASD3P sont Le Ministre de l’Intérieur et de la exécutées dans les mêmes conditions que Décentralisation celles du budget général. MOHAMED AHMED OULD Article 4 : La redevance de régulation des MOHAMED LEMINE contrats PPP s’applique à tout contrat PPP Le Ministre des Pêches et de l’Economie conclu par les autorités contractantes Maritime mentionnées à l’article 1er de la loi n° 2017- 006 modifiée, quelle que soit la source de MOHAMED OULD ABIDINE O/MAYIF financement. Ministère des Affaires La redevance de régulation est acquittée par Economiques et de la les titulaires des contrats de PPP. Elle est perçue sur tout contrat de PPP dont le Promotion des Secteurs montant du contrat est supérieur ou égal à Productifs cent mille (100.000) MRU HT. Actes Réglementaires

Article 5 : Les taux de redevances applicables sont fixés ainsi qu’il suit : Autorité Nature du PPP Taux de la redevance 545 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2022………………………..1514 Etat PPP à paiement public 0,1% du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP Etablissements publics et sociétés à capitaux publics PPP concessif 0,2% du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP PPP à paiement public 0,1% du chiffre d’affaires annuel (HT) lié au contrat PPP Collectivités Territoriales PPP concessif 0,1% du chiffre d’affairesannuel (HT) lié au contrat PPP

Article 6 : Tout titulaire de contrat PPP est Ministère des Finances tenu de transmettre avant le 31 mars de Actes Réglementaires chaque année des états financiers certifiés Arrêté n°0439 du 09 mai 2022 portant par un expert – comptable agréé, avec un création d’un bureau des douanes état de développement de son chiffre dénommé « Bureau Nouakchott Export d’affaires de l’année précédente dotés, hydrocarbures signés et adressés à la Direction chargée Article Premier : Il est créé à Nouakchott un bureau dedouane dénommé « Bureau des PPP. Nouakchott Export Hydraulique », numéro

Article 7 : Sont éligibles aux financements de codification MR 026. sur le CASD3P les dépenses liées : Article 2 : Ce bureau est chargé du  Aux études relatives aux dédouanement de la surveillance, du partenariats Public – privé (PPP) ; contrôle et de toutes les opérations liées à  au renforcement des capacités des l’exportation des produits pétroliers et structures d’appui aux PPP ; gaziers.  aux activités du Comité technique Article 3 : Le présent arrêté abroge toutes d’appui ; les dispositions antérieures contraires et  aux autres activités liées aux PPP, notamment celles de l’arrêté n°0059 du 15 aux acquisitions des biens matériels février 2006 portant création d’un et immatériels destinés aux « Bureau Export Pétrole de Nouakchott ». structures d’appui aux PPP. Article 4 : Le Directeur Général des

Article 8 : Le suivi de l’exécution du fonds Douanes est chargé de l’application du en temps réel sera disponible à travers présent arrêté qui sera publié au Journal toutes les pièces de dépenses. Officiel de la République Islamique de

Article 9 : Le Ministre des Affaires Mauritanie. Le Ministre des Finances Economiques et de la Promotion des IsselmouOuld Mohamed M’Bady Secteurs Productifs et le Ministre des Finances sont chargés de l’exécution du Ministère de la Santé présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Actes Réglementaires Mauritanie. Décret n°2022-028 du 16 mars 2022 Le Premier Ministre abrogeant, remplaçant et complétant Mohamed OULD BILAL MESSOUD certaines dispositions du décret n°2020- Le Ministre des Affaires Economiques et 114 du 15 septembre 2020 portant statut de la Promotion des Secteurs Productifs particulier des corps de la santé Ousmane Mamoudou KANE Article Premier : Les dispositions de Le Ministre des Finances l’article 17 du décret n°2020-114 du 15 Mohamed Lemine OULD DHEHBY septembre 2020 portant statut particulier 546