Décret n°2021-221 du 17 décembre 2021 modifiant et remplaçant le décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’unétablissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2022………………...…..1516 663 C 406992 1 995 097 D 406770 1 994 246 E 406232 1 994 385 F 406455 1 995 237 Article 2 : La nature et la destination des différents éléments qui composent le plan sont définies dans le cahier des charges ci – dessous : III. Généralités : Le présent cahier des charges définit la nature des différents éléments qui composent le plan de lotissement du secteur 20 Ext de Toujounine. IV. Types de zone : Le plan de lotissement de cette zone fait ressortir quatre (4) types de zones : zone d’habitat, zone de la voirie, zone des équipements collectifs, places publiques et réserves foncières. Dans toutes ces zones, toutes les précautions doivent être prise pour que les réalisations répondent aux normes urbanistiques et aux exigences de sécurité d’hygiène et de respect de l’environnement. 5) Zone d’habitat : La zone d’habitat est destinée au logement des ménages. Chaque lot sera repéré par des bornes et est destiné à abriter une famille. Le lot pourra être clôturé par son occupant et chaque habitation sera conçue, édifiée et maintenue dans un état tel qu’elle ne présente aucun danger pour ses occupants et le public. Des fonctions complémentaires, comme le commerce, les services et l’artisanat, y sont autorisés uniquement lorsqu’elles sont compatibles avec l’habitat. C’est-à-dire qu’elles ne provoquent aucune gêne pour les habitants (bruit, pollution, circulation excessive). Les constructions à usage industriel et/ou d’entrepôt y sont interdites. Les plantations d’arbres sont autorisées et même encouragées sur la zone. 6) Zone de la voirie La zone de la voirie est destinée à recevoir les réseaux divers (Eau, Electricité, téléphone etc…). Celles – ci devront être conçues de manière à ce que toutes les parcelles soient desservies. Leur tracé et leur exécution devront être conformes aux exigences en matière de circulation (sécurité, facilité de manœuvre…), d’entretien et de drainage des eaux. Toutes constructions dévolues à l’habitat, aux équipements, à l’industrie ou au commerce y sont interdites. Les constructions ayant un rapport direct avec les infrastructures sont autorisées (réserve d’eau, transformateurs électriques…). Les plantations d’arbres sont autorisées et même encouragées sur la zone hors des limites d’emprise de la chaussée. Article 3 : Un plan de recollement sera élaboré après implantation du lotissement et approuvé par arrêté du Ministre en charge de l’Urbanisme. Article 4 : En cas de nécessité, des corrections mineures pourront être apportées au plan par décision du Ministre chargé de l’Urbanisme. Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 6 : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Sid’Ahmed OULD MOHAMED Ministère de l’Agriculture Actes Réglementaires Décret n°2021-221 du 17 décembre 2021 modifiant et remplaçant le décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’unétablissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA) Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne (CNLA) dont le siège est à Nouakchott. Article 2 : Le CNLA est un établissement public à vocation technique et scientifique. Article 3 : Le CNLA est placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture. Article 4 : Le CNLA a pour mission principale de surveiller et de lutter contre le Criquet pèlerin sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, il est notamment chargé de : Concevoir et mettre en application les programmes de lutte antiacridienne en collaboration avec la direction en charge de la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2022………………...…..1516 664 protection des végétaux et les délégations régionales du Ministère de l’Agriculture conformément à la politique nationale en matière de protection des végétaux ; Concevoir, coordonner et exécuter les opérations de surveillance et de lutte contre le Criquet pèlerin ; suivre et évaluer les opérations de surveillance et de lutte antiacridienne ; concevoir, exécuter, suivre et coordonner les recherches et études en acribologie ; Développer des alternatives aux pesticides chimiques ; collecter, diffuser et échanger les informations acridiennes avec les institutions spécialisées nationales, régionales et internationales ; Et d’une façon générale tout ce qui a trait à la lutte antiacridienne. Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des pesticides dans le domaine de ses activités, le CNLA est chargé d’ élaborer, de concevoir et de mettre en œuvre des plans de suivi sanitaire et environnemental adaptés. Article 6 : Les services publics auront recours au CNLA pour les missions relevant de ses compétences. De même, les études scientifiques et techniques en acridologie menées sur le territoire national par les institutions étrangères, sont soumises à l’avis préalable du Centre. Article 7 : Le personnel du CNLA est régi par la loi n°93.09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application. Toutefois, conformément à l’article 5 de l’ordonnance 90.09 du 04 avril 1990 sus visée, des indemnités spéciales peuvent être accordées aux chercheurs et au personnel technique par délibération du Conseil d’Administration après approbation expresse du Ministre des finances. Article 8 : Le CNLA est administré par un conseil d’administration composé comme suit : Un Président ; un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ; un représentant du Ministère chargé de l’Intérieur et de la Décentralisation ; un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques ; un représentant du Ministère chargé des Finances ; un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; un représentant du Ministère chargéde l’Environnement et du Développement Durable ; un représentant du personnel du Centre. Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son Président. Le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande de la moitié desmembres après l’avis du Ministre de tutelle. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur du Centre. Article 10 : Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du Centre, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministère chargé des Finances conformément à l’ordonnance 90.09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des société à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. Article 11 : Le Conseil délibère notamment sur : Le programme annuel et pluriannuel et le rapport annuel d’activités du Centre ; le budget prévisionnel ; l’approbation du budget ; le rapport du Commissaire aux Comptes ; l’organigramme, le Statut du personnel, l’échelle de rémunération et le règlement intérieur de l’établissement ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2022………………...…..1516 665 les conventions liant l’établissement à d’autres institutions ou organismes ; les tarifs des services et prestations ; la création de représentations locales ou régionales sur l’ensemble du territoire national. Article 12 : par dérogation aux règles applicables aux établissements publics àcaractère administratif, le Conseil d’Administration est assisté d’un organe consultatif dénommé Conseil Scientifique et technique du Centre National de lutte antiacridienne. Article 13 : Le Conseil Scientifique et Technique du CNLA est composé de personnalités scientifiques, connues pour leurs compétences et leur engagement dans les domaines de la lutte antiacridienne. La composition et le fonctionnement du conseil Scientifique et Technique seront définis par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture. Le Conseil Scientifique et Technique élabore son règlement intérieur etle soumet à l’approbation du Conseil d’Administration. Article 14 : Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret , l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par le décret n°90- 118du 18 août 1990,modifié, fixant l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Article 15 : L’organe exécutif du Centre National de Lutte Antiacridienne comprend : Un Directeur. Le Directeur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Agriculture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Article 16 : Le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Centre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil l’Administration aux termes du décret n°90 118 cité plus haut et aux termes du présent décret. Le Directeur veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il représente le Centre vis- à – vis des tiers et signe en son nom toutes les conventions relatives à son objet. Il le représente en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toute saisie. Le Directeur prépare le programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le tableau des résultats et le bilan de fin d’exercice du Centre. Article 17 : Le Directeur exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel dans les formes etconditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut déléguer au personnel tout ou certains actes d’ordre administratif. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, il est supplée dans ses fonctions par un intérimaire désigné par lui. Article 18 : Les ressources du Centre national de lutte antiacridienne sont constituées par A : Ressources ordinaires : Subvention de l’Etat ; recettes propres provenant des activités du Centre, notamment la gestion des équipements et stations de recherches, des prestations de services. B : Ressources extraordinaires, éventuelles : Fonds de concours ; subventions des collectivités locales ; dons et legs ; toutes autres recettes provenant d’organismes nationaux ou internationaux. Article 19 : La comptabilité du Centre est tenue, suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. Article 20 : Les marchés passés par le Centre sont soumis aux dispositions du décret n°126 2017 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi 044 – 2010 portant code des marchés publics. Article 21 : Le Ministre chargé des Finances nomme un Commissaire aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille du Centre et de contrôler la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2022………………...…..1516 666 régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de son mandat et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Article 22 : Pour compter de la date de signature du présent décret, les moyens humains, matériels et financiers et tous autres engagements du Centre National de Lutte Antiacridienne et Antiaviaire CNLAA liés à la lutte antiacridienne sont transférés au CNLA. Les moyens humains, matériels et financiers et tous autres engagements du Centre National de Lutte Antiacridienne et Antiaviaire CNLAA liés à la lutte antiacridienne sont transférés à la direction de la protection des végétaux au Ministère de l’Agriculture. Article 23 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret nomment le décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’un établissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Antiaviaire. Article 24 : Le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de des Finances sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Finances Mohamed LemineOuld DHEHBY Le Ministre de l’Agriculture Sidna SIDI MOHAMED AHMED ELY IV– ANNONCES N° 010000211707202202796 En date du : 20/07/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommé (e) : Association Mauritanienne pour l’éradication de l’esclavage et ses Séquelles, que caractérisent les indications suivantes: Type : Association But : Le But de l’Association est de Contribuer à la promotion des Droits de l’homme Couverture géographique nationale: wilaya 1 : Nouakchott Sud, wilaya 2 : Nouakchott Ouest, Wilaya 3 : Guidimagha, Wilaya 4 : Gorgol. Siège Association : Nouakchott Sud Les domaines d’intervention Domaine principal : Eliminer La pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde. Domaine secondaire: 1 : Formation sensibilisation et insertion. 2 : Accès à la santé. 3 : Lutte contre la faim. Composition du bureau exécutif : Président (e) : Sadifou Bakary Diarra Secrétaire général : Samba Souleimane Keïta Trésorier (e) : Diadié Aly Coulibaly Autorisé depuis le : 15/01/2008 ******************** N° : FA 010000291407202202768 En date du: 18/07/2022 Récépissé Définitif Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2021-004 du 10 Février 2021 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux. Diallo Oumar Amadou, le directeur général des affaires politique et des libertés publique délivre par le présent document, aux personnes concernés ci dessus le récépissé définitif spécifique à l’association dénommé (e) : « Association Mauritaniennes des courses des chevaux » que caractérisent les indications suivantes : Type : Association But : Soins et contribution dans le domaine des courses de chevaux Couverture géographique nationale : wilaya 1 : Nouakchott Sud, wilaya 2 : Nouakchott Nord, wilaya 3 : Nouakchott Ouest, wilaya 4 Hodh El Gharbi. Siège de l’Association: Kobeni - Hodh El Gharbi Domaine d’intervention : Domaine Principal : Construction d’infrastructure résiliente et promotion d’une industrie durable qui profite à tous et encourager l’innovation Domaine secondaire : 1 Sensibilisation et formation à l’intégration, 2 : campagne de sensibilisation, 3 : Exercice. Composition du bureau exécutif President (e): Mohamed Sid ‘Ahmed El Gounany