Décret n° 2021-129 du 19 juillet 2021 portant création d’un Etablissement public à caractère administratif dénommé Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP) et fixant les règles de son organisation et de fonctionnement

Article 2 : L’objet du FPDE est de Article 6 : L’approbation de ce compte contribuer à créer des fermes, de construire d’affectation spéciale, créé par la voie des abattoirs modernes, de monter des d’urgence, sera soumise à la plus proche usines d’exploitation des dérivés de session parlementaire conformément aux l’élevage, de travailler à l’amélioration des dispositions de l’article 32 de la loi races, de gérer les couloirs pastoraux et les infrastructures hydrauliques pastorales, de organique n° 2018-39 du 09 octobre 2018 réaliser des études et d’encadrer les abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du organisations professionnelles du secteur. 19 janvier 1978, portant loi organique TITRE II : RESSOURCES relative aux lois de finances.

Article 3 : Ce compte est alimenté par les Article 7: Le présent décret sera publié au recettes pour un montant de 800 millions Journal Officiel de la République MRU provenant : Islamique de Mauritanie. a) du fonds pour le développement et Mohamed OULD BILAL MESSOUD la lutte contre la pauvreté ; Le Ministre des Finances b) du fonds d’assistance et Mohamed Lemine Ould DHEHBY d’intervention pour le ------------------------ développement ; c) de dons et legs de toute nature. Décret n° 2021-129 du 19 juillet 2021 TITRE III – DEPENSES portant création d’un Etablissement

Article 4 : Les dépenses éligibles à ce public à caractère administratif compte sont celles relatives aux : dénommé Office National de - la création des fermes ; Recherches et de Développement de - la construction des abattoirs l’Elevage et du Pastoralisme modernes ; (ONARDEP) et fixant les règles de son - la mise en place d’usine organisation et de fonctionnement d’exploitation des dérivés de TITRE I : DISPOSITIONS l’élevage ; GENERALES - l’amélioration des races ; Article Premier : Il est créée un - la gestion des couloirs pastoraux et Établissement Public à caractère des infrastructures hydrauliques Administratif ayant objet scientifique, doté pastorales ; de la personnalité morale et de l'autonomie - la réalisation des études ; administrative et financière, dénommé 696 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 Office National de Recherches et de  Assurer la gestion des parcours Développement de l’Élevage et du pastoraux ; Pastoralisme, en abrégé ONARDEP.  Hériter et gérer les infrastructures L’ONARDEP a son siège à Nouakchott. Il collectives à vocation pastorale peut ouvrir, pour les besoins de ses réalisées dans le cadre des projets de activités, des antennes en tous lieux sur le développement ; territoire national par arrêté du Ministre  Effectuer les recherches à caractère chargé de l’Élevage, sur proposition du économique et sociologique Conseil d’Administration. intéressant le milieu rural, liées au Il est placé sous la tutelle du Ministre domaine de la santé, du pastoralisme chargé de l’Elevage. et des productions animales ;

Article 2 : L’Office National de  Renforcer les capacités des éleveurs Recherches et de Développement de et leurs organisations l’Elevage et du Pastoralisme a pour socioprofessionnelles dans les mission d’assurer la mise en œuvre de la domaines d’interventions de l’office. politique en matière de santé et Article 3 : L’Office National de productions animales et de gestion des Recherches et de Développement de parcours pastoraux. Il doit réaliser toute l’Elevage et du Pastoralisme est le seul établissement agréé par l’Administration recherche vétérinaire et zootechnique utile dans les domaines relevant de sa au développement de l’Elevage. compétence. A cet effet, il est chargé de : TITRE II :  Assurer le diagnostic des maladies ORGANISATION ET animales ; FONCTIONNEMENT  Rechercher, et éventuellement Chapitre I : De l’organe délibérant produire les moyens de lutte contre

Article 4 : L’ONARDEP est administré les principales affections ; par un organe délibérant dénommé  Assurer le contrôle sanitaire et de salubrité des denrées alimentaires ‘’Conseil d’Administration’’ qui se d’origine animale et de l’aliment de compose outre son Président, de : bétail au niveau de la préparation, de  Le Directeur en charge de la santé la distribution et de la animale ; commercialisation, ainsi qu'au niveau de l'exportation et de  Le Directeur en charge des l'importation ; productions animales ;  Assurer le contrôle des médicaments  Le Directeur du Centre National de vétérinaires et des vaccins ; Recherche Agronomique et de  Exécuter les pratiques et Développement Agricole ; biotechnologies de la reproduction  Le Directeur de l’Institut National de (Sélection, Croisement, Recherches en Santé Publique ; Insémination, Transfert d’embryons,  Le Directeur de l’Institut Supérieure etc.); des Etudes Technologiques ;  Concevoir et mettre en œuvre les  Le Directeur de l’Office National schémas d’aménagement des d’Inspection Sanitaire des Produits parcours naturels pastoraux ; de la Pèche et de l’Aquaculture ; 697 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492  Un représentant du Ministère chargé établissements publics, des sociétés à de l’Économie ; capitaux publics et régissant les relations  Un représentant du Ministère chargé de ces entités avec l’Etat. des Finances ; Le Conseil d’administration délibère d’une  Un rreprésentant du Ministère de manière générale sur toute question utile l’Hydraulique et de pour orienter l’activité de l’office ou sa l’Assainissement ; gestion. Il a notamment, attribution pour  Un rreprésentant du Ministère de délibérer sur les questions suivantes : l’Environnement et du - L’approbation du budget et des Développement Durable ; programmes annuels et pluriannuels de  Un représentant des Organisations l’ONARDEP ; Socioprofessionnelles d’Éleveurs ; - L’organigramme de l’ONARDEP ;  Un représentant du personnel de - L’approbation des comptes annuels de l’Office National de Recherches et gestion et des comptes de fin de Développement de l’Élevage et d’exercice ; du Pastoralisme. - La fixation des conditions de Le Conseil d’administration est régi par les rémunération du personnel y compris dispositions du décret n° 90-118 du 19 celles du Directeur et du Directeur août 1990, modifié, fixant la composition, adjoint ; l’organisation et le fonctionnement des - L’approbation du manuel de organes délibérants des Établissements procédures ; Publics. - L’approbation des contrats

Article 5 : Le Président et les membres du programmes ; Conseil d’Administration sont nommés par - L’autorisation des emprunts et décret pris en Conseil des Ministres, sur garanties ; proposition du Ministre chargé de - L’autorisation des ventes l’Elevage. immobilières ; Le mandat du Président et des membres du - L’approbation des tarifs et révisions y Conseil d’Administration est fixé à trois afférentes ; ans, renouvelable une seule fois. - Les dons, legs et les fonds de concours Toutefois, lorsqu’un membre du Conseil ou subventions accordés par l’Etat, les d’Administration aura perdu au cours de partenaires et autres organismes. son mandat, la qualité en vertu de laquelle Le Conseil d’Administration établit et il a été nommé, il est procédé à son approuve le règlement intérieur et le statut remplacement dans les mêmes formes pour du personnel de l’ONARDEP. la durée du mandat restant à courir. Article 7 : Le Conseil d’administration se

Article 6 : Le Conseil d’Administration est réunit en session ordinaire trois (03) fois investi de tous les pouvoirs nécessaires par an sur convocation de son président et pour orienter, impulser et contrôler les autant de fois en sessions extraordinaires activités de l’ONARDEP tels que prévus que le nécessite la gestion et aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 l’administration de l’office. Avril 1990 portant statuts des 698 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492

Article 8 : Les convocations se font par Article 14 : L’organe exécutif de lettres notifiées aux membres du Conseil l’ONARDEP comprend un Directeur et un d’administration au moins huit (08) jours Directeur Adjoint nommés par décret pris avant la tenue de la session. en Conseil des Ministres sur proposition du

Article 9 : Le Directeur assiste aux Ministre chargé de l’Elevage. sessions du Conseil d’Administration avec Article 15 : Le Directeur est investi de voix consultative. tous les pouvoirs nécessaires pour assurer

Article 10 : Le Secrétariat du Conseil l’organisation, le fonctionnement et la d’Administration est assuré par le gestion de l’office conformément à sa Directeur de l’office. mission, sous réserve des pouvoirs Le procès-verbal de réunion est signé par reconnus au Conseil d’Administration et à le Président et au moins de deux membres l’autorité de tutelle aux termes du présent du Conseil d’Administration désigné, à cet décret. effet. Le procès-verbal est inscrit sur un Dans ce cadre, il veille à l’application des registre spécial ouvert pour cette raison lois et règlements et l’exécution des numéroté et paraphé par le Président du décisions du Conseil d’Administration. Il Conseil d’Administration. représente l’office vis-à-vis des tiers et

Article 11 : Le Conseil d’Administration signe en son nom toutes les conventions ou accorde des avantages et des jetons de contrats relatifs à son objet ; il représente présence au profit de ses membres l’office en justice, poursuit l’exécution de conformément aux textes applicables en la tous les jugements et fait procéder à toute matière. saisie.

Article 12 : Le Ministre chargé de Le Directeur prépare le programme l’Elevage et le Ministre chargé des d’actions annuel ou pluriannuel, le budget Finances exercent leurs pouvoirs à l’égard prévisionnel, les comptes d’exploitation et des délibérations du Conseil le bilan de fin d’exercice. d’Administration, conformément aux Article 16 : Aux fins de l’exécution de sa articles 20 et 21 de l’ordonnance n° 90-09 mission, le Directeur : du 04 avril 1990. - exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du

Article 13 : Le Conseil d’Administration désigne en son sein un comité de gestion personnel ; de quatre membres dont obligatoirement le - nomme et révoque le personnel président. conformément à l’organigramme et Le Comité de Gestion se réunit une (01) aux statuts du personnel ; fois tous les deux (02) mois en session - assure la coordination des activités de ordinaire et autant de fois que nécessaire, l’office ; en sessions extraordinaires, sur - ordonne le budget et veille à sa bonne convocation de son Président. exécution tant en recettes qu’en dépenses ; Le Directeur assiste aux travaux dudit - gère le patrimoine de l’office. comité et en assure le secrétariat. Article 17 : L’organisation de l’Office Chapitre II : De l’organe exécutif National de Recherches et de 699 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 Développement de l’Elevage et du L’agent comptable est responsable de Pastoralisme est définie par l’exécution des recettes et des dépenses. Il l’organigramme, tel qu’approuvé par le est régisseur unique de la caisse d’avance Conseil d’Administration. et de recettes de l’office. TITRE V : RESSOURCES TITRE III : REGIME

Article 21 : Les ressources de l’Office ADMINISTRATIF National de Recherches et de

Article 18 : Le personnel de l’Office est Développement de l’Elevage et du régi par la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993 Pastoralisme sont représentées par : portant statut général des fonctionnaires et  Les subventions de l’Etat ; agents contractuels de l’Etat. Toutefois,  Les dotations provenant des fonds de sur le fondement des articles 5 et 6 de soutien de l’élevage ; l'ordonnance N° 90-09 du 04 avril 1990,  Les produits de publicité scientifique les salaires du personnel et les indemnités ou action de formation ; des chercheurs et personnel technique sont  Les recettes propres provenant des précisés, à chaque fois, par délibérations prestations de service ; du Conseil d'Administration approuvées  Les dons et legs ; par le Ministre chargé de l’Elevage et le  Toutes autres subventions Ministre chargé des Finances. extérieures destinées au financement TITRE IV : REGIME COMPTABLE des programmes de recherche et ET FINANCIER d'acquisition d’équipements et

Article 19 : Conformément à l'article 5 de produits. l'ordonnance N° 90-09 du 04 avril 1990,

Article 22 : Le budget prévisionnel de l’Office National de Recherches et de l’office est transmis, après son adoption Développement de l’Élevage et du par le Conseil d’Administration aux Pastoralisme est autorisé à réaliser les autorités de tutelle pour approbation dans opérations de recettes et de dépenses se les trente (30) jours avant le début de rattachant aux fonds provenant de ses l’exercice considéré. activités de recherche ou d’analyses et des

Article 23 : Le Ministre chargé des différentes prestations au profit des tiers. Finances désigne un commissaire aux Toutefois, les fonds provenant des dons, comptes qui a mandat de vérifier les livres, legs et subventions extérieures sont gérés, les caisses, les portefeuilles et les valeurs le cas échéant conformément aux de l'établissement et de contrôler la dispositions des accords ou conventions de régularité et la sincérité des financement correspondant. investissements, des bilans et comptes. L’exercice budgétaire et comptable de

Article 24 : les missions et les moyens l’ONARDEP commence le 1er janvier et se humains, matériels et financiers et tous termine le 31 décembre de chaque année. autres engagements de l’ONARDEL sont

Article 20 : La Comptabilité de l’office est transférés à l’ONARDEP. tenue suivant les règles de la comptabilité

Article 25 : Sont abrogées toutes les publique par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret 700 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 n° 2017-016 du 13 février 2017, portant - Khadijétou Mint Doua, matricule création d’un établissement public à 71815J, NNI 3922481636, caractère administratif dénommé Office précédemment même fonction; National de Recherches et de - Mahfodh Ould Boye, matricule Développement de l’Elevage 56462 W, NNI 8758703853, (ONARDEL). précédemment même fonction;

Article 26 : Le Ministre chargé de - Navissa Mint Maalaynine Ould l’Elevage et le Ministre chargé des Moctar Nech, matricule 105080R, Finances sont chargés chacun en ce qui le NNI 4236304378, précédemment concerne, de l’exécution du présent décret conseillère technique chargée du qui sera publié au Journal Officiel de la tourisme; République Islamique de Mauritanie. - Mariem Mint Mohamed Ould Youssouf, matricule 86217N, NNI Mohamed OULD BILAL MESSOUD 5073728949, précédemment directrice adjointe à la direction du Le Ministre de Développement Rural développement industriel. Lemrabott OULD BENNAHI Conseillers techniques Le Ministre des Finances  Conseiller technique chargé des Mohamed Lemine OULD DHEHBY questions juridiques: Sidi Ould Ministère du Commerce, de Mohamed Abdellahi Ould Had, l’Industrie et du Tourisme matricule 92746K, NNI 5526783163, précédemment même Actes Divers fonction; Décret n° 2021 – 003 du 05 Janvier 2021  Conseillère technique chargée du portant nomination de certaines commerce: Noubghouha Mint El personnes au ministère du commerce, de Ghoutoub, matricule 104754M, l’industrie et du tourisme NNI 0371343937, précédemment Article Premier: Les personnes dont les même fonction; noms suivent sont à compter du 25  Conseiller technique chargé de Novembre 2020, nommes au ministère du l’industrie: Mohamed El commerce, de l’industrie et du tourisme Moustapha Ould Sid’Ahmed, conformément aux indications ci-après: matricule 74004N, NNI Secrétariat Général 7667731079, précédemment même Le secrétaire général: Ahmed Salem Ould fonction; Lemrabott Ould BOUHEDDA, matricule  Conseillère technique chargée du 104734Q, NNI 5425288183, tourisme: Khadijétou Mint Haky, précédemment même fonction; NNI 7654751218, titulaire d’un Cabinet du Ministre Master en gestion système informatique, en remplacement de Chargés de mission: Mme Nevissa Mint Maalaynine Ould Moctar Nech; 701