Décret n° 2021-115 du 30 juin 2021 portant application de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021-006 du 19 février 2021, relative au Partenariat Public-Privé (PPP)

Article 2 : Le présent décret sera publié au préparation de l’étude de préfaisabilité, de Journal Officiel de la République l’étude d’évaluation préalable et de l’étude Islamique de Mauritanie. de soutenabilité budgétaire, ainsi que la Le Premier Ministre procédure de passation, les modalités Mohamed OULD BILAL MESSOUD d’attribution, de conclusion, d’exécution, de contrôle, de suivi et des mentions Le Ministre de la Justice obligatoires des contrats de partenariat Mohamed Mahmoud Ould Boye public-privé (PPP) en Mauritanie. ----------------------- Titre II : Cadre institutionnel Décret n° 034 – 2021 du 18 mars 2021

Article 2 : Le Comité Interministériel PPP portant cessation définitive pour cause est l’organe stratégique en charge du de décès d’un magistrat développement des partenariats public- Article premier : Est constaté, à compter privé en Mauritanie. du 11 décembre 2020, la cessation définitive de fonction pour cause de décès Le Comité Interministériel est également du feue Yemehelha Mohamed, magistrat, chargé de la validation de la mise en œuvre 2ème grade, 1er échelon, Mle 38886R. des projets structurants : Le présent décret sera publié au Journal  De décider du lancement de la Officiel de la République Islamique de procédure de sélection de Mauritanie. l’opérateur pour les PPP structurants sur les Le Président de la République recommandations du Comité Mohamed OULD CHEIKH Technique d’Appui ; EL GHAZOUANI  D’approuver les propositions d’attribution et les projets de Le Ministre de la Justice contrats de PPP pour les PPP Mohamed Mahmoud Ould Boye structurants. 633 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 Les attributions, l’organisation et le Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel fonctionnement du Comité Technique sont précisés par voie d’arrêté du Premier d’Appui seront précisés par voie d’arrêté Ministre. du Ministre en charge de l’Économie.

Article 3: Le Comité Technique d’Appui

Article 4 : La Structure d’appui des PPP est l’organe principal chargé de définir et est rattachée au Ministère en charge de d’examiner toutes questions utiles à l’économie. Sa composition, son l’orientation, au contrôle et au suivi des activités de développement des partenariats organisation et son fonctionnement sont public-privé. précisés par voie réglementaire. Au titre des compétences dévolues au Comité Technique d’Appui, il assure les La Structure d’appui des PPP est composée de fonctionnaires et d’agents missions suivantes : contractuels. Elle peut faire appel à des  Approuver les études d’évaluation experts indépendants, recrutés selon une préalable et de soutenabilité procédure d’appel à candidatures, pour budgétaire sauf pour les projets à l’assister dans sa mission. procédure simplifiée n’impliquant Dans ce cas, la Structure d’appui des PPP pas de financement public ; contracte avec les experts ou les bureaux  Transmettre au Comité d’expertise selon les règles de la Interministériel le rapport de commande publique en vigueur en synthèse des études d’évaluation Mauritanie. préalable et de soutenabilité La Structure d’appui des PPP est budgétaire relatifs aux PPP chargée d’assister et d’apporter son structurants. Sur la base de ce expertise aux autorités contractantes dans rapport de synthèse, dont le les conditions prévues par la loi n° 2017- contenu est détaillé dans l’Article 006 du 01 février 2017, modifiée par la 16 du présent décret, le Comité loi n° 2021 – 006 du 19 février 2021, Interministériel décide ou non de relative au Partenariat Public-Privé. lancer la procédure de mise en Les attributions, l’organisation et le concurrence pour le projet fonctionnement de la Structure d’appui concerné; des PPP seront précisés par voie  Approuver le choix de l’attributaire réglementaire. pressenti et le contrat finalisé des Article 5 : Le financement de l’activité projets de PPP Structurants qu’il du Comité Technique d’Appui et de la soumet ensuite pour approbation au Structure en charge des PPP provient Comité Interministériel ; notamment du budget de l’État, de  Approuver le choix de l’attributaire ressources extérieures et de dons, et pressenti et le contrat finalisé des pourra provenir d’une redevance de projets à procédure simplifiée sans régulation des contrats PPP versée sur un qu’une approbation du Comité compte d’affectation spéciale. Interministériel ne soit requise. Le principe, le montant et les modalités du compte d’affectation spéciale de la 634 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 redevance de régulation PPP seront fixés des projets structurants et des projets par une loi de finances conformément aux à procédure simplifiée dispositions de la loi organique relative Article 9 : La procédure dite des projets « aux lois de finances. PPP structurants » s’applique aux projets

Article 6 : Pour les secteurs régulés eau, de partenariat public-privé dont la valeur électricité et poste, l’Autorité de est supérieure à un montant qui sera défini Régulation Multisectorielle assiste par arrêté du Ministre en charge de l’autorité contractante pour la préparation l’Économie, pris sur proposition du Comité du dossier de consultation. Elle pourra à Technique d’Appui et sur autorisation du ce titre fournir des modèles de cahier des Comité Interministériel. charges et une assistance auprès de l’autorité contractante pour finaliser le Article 10 : Les projets de partenariat dossier de consultation. public-privé qui ne sont pas des projets Son intervention sur la proposition structurants font l’objet d’une procédure d’attribution du contrat de partenariat dite « simplifiée ». public-privé et pour le règlement des Les projets soumis à la procédure litiges en phase d’exécution du contrat est simplifiée sont ceux dont le montant est précisée par le présent décret. inférieur à un seuil qui sera déterminé par Les tarifs applicables aux usagers et leurs arrêté du Ministre en charge de l’Économie modalités d’évolution sont fixés et conformément à l’article 9 ci-dessus. régulés par les ministères sectoriels, sur proposition de l’Autorité de Régulation Pour les procédures simplifiées, dont un pour les secteurs eau, électricité et poste. seuil distinct est fixé par le même arrêté

Article 7 : La Commission Nationale de visé à l’article 9 ci-dessus, des formulaires Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) simplifiés pourront être utilisés pour est chargée d’approuver les critères de l’étude de préfaisabilité, l’étude sélection du projet de dossier de d’évaluation préalable et l’étude de consultation et le choix de l’attributaire soutenabilité budgétaire prévues aux pressenti. Sa saisine permet de garantir le articles 12 et 13 de la loi n° 2017-006 du respect des principes généraux de la 01 février 2017, modifiée par la loi n° commande publique. 2021 – 006 du 19 février 2021, relative au

Article 8: La Commission de règlement Partenariat Public-Privé. des différends de l’Autorité de Ces formulaires simplifiés sont proposés Régulation des Marchés Publics est par la Structure d’appui des PPP et validés compétente pour les litiges relatifs à la par le Comité Technique d’Appui. passation et l’exécution des contrats de partenariat public-privé sans préjudice Chapitre 2 : Identification et des recours éventuels devant les évaluation des projets PPP juridictions compétentes. Section première : Identification des Titre III : Procédures de passation des projets contrats PPP Article 11 : Tout projet susceptible de faire l’objet d’un contrat de partenariat Chapitre 1 : Dispositions spécifiques 635 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 public privé doit être identifié par l’autorité L’étude de préfaisabilité identifie le(s) contractante. étude(s) d’impact environnemental et L’autorité contractante doit solliciter social, notamment leurs paramètres l’assistance de la Structure d’appui des lorsqu’elle(s) est/sont obligatoire(s) pour PPP. que le projet puisse être réalisé, y inclus le calendrier prévisionnel pour leur L’identification doit comporter : réalisation. (i) Le service public concerné ou Une synthèse de la faisabilité du projet l’intérêt général au titre du projet ; avec les éventuels pré-requis à la mise en (ii) La présentation du œuvre du projet doit figurer en conclusion problème/besoin à traiter et de l’étude de préfaisabilité. l’identification de l’objectif du L’organe compétent de l’autorité projet ; contractante approuve l’étude de (iii) L’importance du problème/besoin préfaisabilité et la communique à la (justification pour prendre des Structure d’appui des PPP pour y être mesures pour résoudre le recensée et publiée, sur son site problème/besoin) ; institutionnel, sous forme de fiche de (iv) L’identification des idées pour projet. aborder le problème/besoin (description des solutions Dans le cadre de la procédure simplifiée, possibles et détermination de la selon un seuil qui sera fixé par arrêté, les meilleure idée) ; et formulaires simplifiés visés à l’article 10 ci-dessus pour la réalisation de l’étude de (v) l’ébauche du contenu du futur préfaisabilité peuvent être utilisés. projet tel qu’envisagé par l’Autorité contractante. Les Article 13 : L’étude de préfaisabilité est annexes doivent être fournies, s'il transmise à l’entité en charge de la y a lieu, pour tous documents de référence relatifs au projet ; programmation des investissements publics au Ministère en charge des Affaires (vi) Une première estimation du Économiques par l’autorité de tutelle de montant global du projet. l’autorité contractante porteuse du projet. Section 2 : Études de préfaisabilité Section 3 : Études d’évaluation

Article 12 : Le projet identifié fait l’objet préalable et de soutenabilité d’une étude de préfaisabilité réalisée par budgétaire l’autorité contractante qui pourra demander Article 14 : Quelle que soit la procédure, l’appui de la Structure d’Appui des PPP. l’autorité contractante réalise, avec l’appui de la Structure d’appui des PPP, les études Le projet identifié en PPP, sera suivi d’une d’évaluation préalable et de soutenabilité étude d’impact environnemental et social budgétaire du projet PPP prévue à l’article qui sera soumise à l’appréciation des Autorités compétentes conformément à la 13 de la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, modifiée par la loi n° 2021 – 006 du réglementation en vigueur. 636 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 19 février 2021, relative au Partenariat l’évolution de ses dépenses obligatoires, Public-Privé. ses conséquences sur son endettement et ses engagements hors bilan, ainsi qu'une Ces études peuvent être préparées avec analyse des coûts résultant d’une rupture l’assistance d’un bureau d’expertise, choisi anticipée du contrat. conformément à la réglementation des L’autorité contractante soumet, pour marchés publics. approbation, les études d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire au Dans le cadre des procédures simplifiées, Comité Technique d’Appui, sauf pour les le formulaire simplifié visé à l’article 10 projets prévus par l’article 17 du présent ci-dessus peut être utilisé pour la décret. L’avis du Comité Technique réalisation des études d’évaluation d’Appui portera notamment sur le respect préalable et de soutenabilité budgétaire des principes généraux des finances pour les projets d’un certain montant dont publiques. le seuil est fixé par voie réglementaire.

Article 15 : Le Comité Technique d’Appui Les études d’évaluation préalable doivent donne un avis de refus, un avis avec des intégrer, dans leur analyse, les conclusions réserves ou une acceptation dans un délai des études d’impact environnemental, de trente (30) jours à compter de sa saisine. social, économique et de développement Dans le cas d’un avis de rejet, il motive sa durable, qui auront été entamées dès décision et il en informe l’autorité l’étude de préfaisabilité et qui sont disponibles. contractante. Celle-ci pourra soumettre une nouvelle demande, si elle prend en compte Lorsqu’une ou des études d’impact ne sont les réserves du Comité Technique d’Appui. pas encore réalisées, l’étude d’évaluation Dans le cas d’un avis avec réserves, le préalable devra le mentionner et projet ne peut passer à la phase suivante synthétiser les modalités de prise en sans que ces réserves n’aient été levées. compte de leurs conclusions dans le contrat Article 16 : Lorsque les études de partenariat public-privé. d’évaluation préalable et de soutenabilité L’étude d’évaluation préalable budgétaire des projets structurants ont été recommande la procédure de mise en approuvées par le Comité Technique concurrence et précise les principaux d’Appui, ce dernier communiquera ensuite prérequis pour mettre en œuvre le projet. un rapport de synthèse de ces études au Les études de soutenabilité budgétaire Comité Interministériel pour qu’il autorise doivent prendre en compte tous les aspects ou non le lancement de la procédure de budgétaires et financiers du projet PPP. passation du contrat de partenariat public- Elles incluent notamment le coût privé. prévisionnel global du contrat en moyenne Le rapport de synthèse comportera annuelle, l’indication de la part que ce coût notamment : représente par rapport à la capacité  Une présentation du projet avec d’autofinancement annuelle de l’autorité l’identification de l’autorité contractante et son effet sur sa situation contractante et des différentes financière, l’impact du contrat sur parties prenantes au projet ; 637 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492  Le coût global du projet, son partenariat public-privé ; financement et son impact sur les 4. Le mode de passation choisi ; comptes de l’autorité contractante ; 5. Les informations, les documents et critères de pré-qualification, le cas  Son avis sur l’impact économique, échéant ; social et environnemental du 6. La durée du contrat ou recours au contrat de PPP pour éventuellement, l’indication d’une réaliser le projet ; durée maximum et d’une durée  De manière générale, les minimum ; recommandations et les prérequis 7. Le lieu avec précision de l’entité identifiés pour permettre de lancer administrative concernée, les dates le projet, ainsi que les et les horaires du retrait du dossier recommandations sur la procédure de consultation, le lieu, le jour et de passation préconisée. l’heure fixés pour la tenue de la

Article 17 : Dans le cadre de la procédure séance d’ouverture des plis en simplifiée pour les projets qui n’impliquent précisant si les candidats peuvent pas un financement public, les conclusions remettre directement leurs plis à l’ouverture de la séance ; des évaluations préalables et des études de 8. Le montant de cautionnement soutenabilité budgétaire sont validées par provisoire s’il est justifié d’en les personnes responsables des autorités prévoir un ; contractantes qui en informent le Comité 9. La date de la réunion ou de la visite Technique d’Appui sur une base des lieux que l’autorité contractante semestrielle. envisage d’organiser, le cas échéant, à l’attention des Chapitre 3 : Modalités candidats ; 10. L’adresse électronique du site d’application des modes de utilisé pour la publication de passation des contrats PPP l’avis ; Section première : Contenu de 11. Exceptionnellement, l’autorité l’avis de mise en concurrence et contractante peut, au cours du délai sa publication de publicité, introduire des modifications, sans changer l’objet

Article 18 : L’avis de mise en concurrence de la mission. Ces modifications est rédigé par l’autorité contractante avec nécessitent la publication d’un avis l’assistance de la Structure d’appui des rectificatif ; PPP. 12. Les modalités et délais à suivre par les candidats pour obtenir des L’avis de mise en concurrence comprend informations éventuelles sur l’avis nécessairement les mentions suivantes : de mise en concurrence ; 13. Les procédures et délais à suivre 1. L’identité et les coordonnées de pour les candidats dont l’offre est l’autorité contractante ; rejetée. 2. L’objet du contrat de partenariat public-privé, détaillant les Article 19 : L’avis de mise en concurrence principales caractéristiques des est publié sur le site électronique de travaux, infrastructures ou service à l’autorité contractante et/ou celui de la réaliser dans le cadre dudit contrat ; Structure d’appui des PPP et dans au moins 3. Le lieu d’exécution du contrat de un journal à large diffusion nationale. 638 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 passation à l’autorité contractante ; Section 2 : Préparation et  Dans le cadre de l’appel d’offres contrôle du dossier de avec pré-qualification et du consultation dialogue compétitif, le dossier de consultation indique, outre les

Article 20 : Quelle que soit la procédure, éléments susmentionnés, les la préparation du dossier de consultation candidats admis pour la est réalisée par l’autorité contractante avec présentation de leurs offres, ainsi l’appui de la Structure d’appui des PPP. que les délais d’information des candidats éliminés au cours de la Pour les projets dans les secteurs régulés procédure de passation ; eau, électricité ou poste, l’autorité  En outre, les conditions dans contractante élabore le dossier de lesquelles les candidats peuvent consultation en lien avec l’Autorité de demander éventuellement des Régulation Multisectorielle qui lui apporte modifications au projet de contrat un appui technique. sont mentionnées dans le dossier de

Article 21 : Le dossier de consultation consultation ; comprend notamment les documents  Dans le cadre d’un dialogue suivants : compétitif, un règlement de 1- Le règlement de consultation ou le dialogue est joint au dossier de règlement de dialogue pour une consultation conformément à procédure de dialogue compétitif qui l’article 38 du présent décret. décrit le déroulement de la procédure Ce règlement de dialogue décrit de passation. notamment le nombre de phases du Ce règlement mentionne : dialogue, le calendrier et les modalités d’organisation des candidats par étapes  Les conditions de présentation des successives, les critères de choix des offres offres ; finales et leur pondération et le cas  Les modalités d’attribution du échéant, les conditions d’octroi d’une contrat, notamment les critères et éventuelle prime aux candidats ayant remis sous-critères objectifs et non une offre finale valable et dont l’offre est discriminatoires du choix de l’offre rejetée. La détermination des besoins doit économiquement la plus s’appuyer sur des spécifications définies avantageuse et leurs pondérations ; avec précisions, neutralité,  La quantification de la préférence professionnalisme et de manière non nationale ; discriminatoire.  Le délai de validité de l’offre ;  Les délais dans lesquels doivent 2- Le cahier des charges ou le être présentées les éventuelles programme fonctionnel dans le cas demandes de renseignement et d’une procédure de dialogue d’éclaircissement des candidats compétitif, qui précise respectivement concernant l’avis de mise en les spécifications techniques et concurrence ou le dossier de l’ensemble des caractéristiques consultation et/ou les documents fonctionnelles et techniques du projet. afférents ; 3- Le projet de contrat de partenariat  Le délai dans lequel les candidats public-privé avec les indications aux peuvent présenter des réclamations candidats sur la possibilité de modifier concernant la procédure de tout ou partie du contrat. 639 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 4- Exceptionnellement, avant la réception d’éclaircissement ou de modification de des offres, l’autorité contractante peut nature à garantir la conformité de la introduire des modifications dans le procédure. dossier de consultation sans toutefois changer l’objet du projet. Le délai de La CNCMP peut rendre trois (3) types dépôt des candidatures peut être d’avis : prorogé par l’autorité contractante, si 1. Un avis avec réserves, dans un tel elle estime que ces modifications cas les réserves doivent être levées. nécessitent un report de la date de Le dossier de consultation doit être dépôt. Ces modifications sont ensuite renvoyé à la CNCMP qui communiquées à tous les candidats. rendra un nouvel avis. Ces modifications doivent être 2. Un avis d’objection lorsque le introduites dans le dossier de projet porte atteinte aux principes consultation qui est mis à la fondamentaux régissant la disposition des autres candidats. passation des contrats de la 5- L’autorité contractante modifie le commande publique : dossier de consultation entre deux  La liberté d’accès à la commande phases de procédure d’un appel publique ; d’offres en deux étapes ou en dialogue  Le principe d’égalité de traitement compétitif. des candidats ;

Article 22 : Le dossier de consultation est  Le principe de transparence des remis gratuitement aux candidats à procédures. l’exception de certains documents 3. Un avis de non-objection techniques dont la reproduction serait trop onéreuse eu égard à leur spécificité et leur Article 24 : A la réception de l’avis de volume. Une contrepartie financière peut non-objection de la CNCMP, l’autorité être demandée pour leur transmission par contractante lance la procédure de l’autorité contractante. passation.

Article 23 : L’autorité contractante Article 25 : Les documents de consultation transmet le dossier de consultation pour peuvent être mis à la disposition des avis sur le respect des principes candidats par voie électronique ou dans les fondamentaux de la commande publique à locaux de l’autorité contractante dans les la Commission Nationale de Contrôle des conditions visées dans l’avis de mise en Marchés Publics (CNCMP) qui disposera concurrence. d’un délai de sept (7) jours pour rendre son avis. Lorsque les offres ne peuvent être A l’expiration de ce délai de sept (7) jours, déposées qu’à la suite d’une visite des l’approbation de la CNCMP est censée être lieux d’exécution du contrat ou après donnée. consultation sur place de documents complémentaires au dossier de Dans le cadre de ce contrôle, la CNCMP consultation, les délais peuvent être procède à un examen sur le respect de la prorogés en conséquence, selon les légalité de la procédure de passation et des modalités prévues dans le dossier de critères d’attribution du contrat. consultation. La CNCMP peut au besoin adresser à l’autorité contractante et la Structure Article 26 : Dans toutes les procédures de d’appui des PPP toute demande passation des contrats de partenariat 640 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 public-privé, les communications et les L’appel d’offres ouvert peut être réalisé en échanges d’informations effectués en deux étapes. application du présent décret peuvent être effectués par voie électronique. Le mode L’appel d’offres ouvert peut être passé de transmission est indiqué dans l’avis de avec ou sans pré-qualification. mise en concurrence ou dans les documents de la consultation. Article 29 : L’appel d’offres en une étape Pour chaque étape de la procédure, les peut être adapté à certains projets ne candidats et soumissionnaires appliquent le justifiant pas une complexité particulière même mode de transmission à l’ensemble pour l’autorité contractante. des documents qu’ils transmettent à L’autorité contractante devra être en l’autorité contractante. mesure de définir précisément les L’autorité contractante assure la prestations techniques et financières de son confidentialité et la sécurité des projet et devra être en mesure de transactions. Elle peut utiliser un réseau déterminer les critères de performance et informatique accessible de façon non- les indicateurs de résultats précis. discriminatoire.

Article 30 : L’appel d’offres ouvert, avec Les frais d’accès au réseau restent à la pré-qualification, en deux étapes est la charge du candidat. procédure prioritaire à mettre en œuvre par l’autorité contractante. Les communications, les échanges et le stockage d’informations se font dans des 30.1. L’appel d'offres ouvert est dit en conditions permettant de respecter deux étapes lorsque les candidats sont l’intégrité des données et la confidentialité d’abord invités à remettre des offres des candidatures, des offres, des techniques, sans indication de prix, sur la propositions et des demandes de base de principes généraux de conception participation jusqu’à l’expiration du délai ou de normes de performance, sous réserve prévu pour leur présentation. de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique ou financier, intervenant Section 3 : Mise en œuvre de la dans le cadre de discussions menées avec procédure de passation l’autorité contractante.

Article 27 : L’autorité contractante assure 30.2. A la suite de l’évaluation des offres la mise en œuvre de la procédure de au titre de la première étape, les candidats passation des contrats de partenariat qui satisfont au minimum acceptable des public-privé avec l’appui de la Structure critères de qualification et qui ont soumis d’appui des PPP. une offre techniquement conforme sont Sous-Section 1 : Appel d’offres ouvert invités à participer à une seconde étape au cours de laquelle ils présentent des offres

Article 28 : Les contrats de partenariat techniques définitives assorties de prix, sur public‐privé sont prioritairement passés par la base du dossier de consultation appel d’offres ouvert. éventuellement révisé par l’autorité contractante. L’appel d’offres est dit ouvert lorsque tout candidat répondant aux conditions fixées 30.3. Les offres définitives sont évaluées et au présent décret peut déposer une offre. comparées en vue de déterminer l’offre économiquement, l’offre la plus 641 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 avantageuse, en application des critères jours calendaires à compter de la d’évaluation prévus. publication de l’avis de mise en concurrence ou à la transmission du

Article 31 : L’appel d’offres ouvert avec dossier de consultation. pré-qualification permet à l’autorité contractante d’arrêter au préalable la liste Pour les projets à procédure simplifiée, le des candidats invités à remettre des offres. délai de réception des candidatures et des offres ne peut être inférieur à trente (30) L’examen de la qualification des candidats jours calendaires à compter de la s’effectue exclusivement en fonction de publication de l’avis de mise en leur aptitude à réaliser le projet de façon concurrence ou à la transmission du satisfaisante et selon les critères définis dossier de consultation. dans l’avis de pré-qualification. Une liste de documents devant être fournis Lorsque les offres ne peuvent être par les candidats figure dans l’avis de pré- déposées qu’à la suite d’une visite sur les qualification pour permettre d’apprécier les lieux d’exécution du contrat de partenariat capacités des candidats au regard des public-privé ou après consultation sur critères techniques, financiers, place de documents complémentaires, les économiques et en ressources humaines. délais de réception des offres doivent être suffisants pour permettre à tous les L’autorité contractante détermine dans opérateurs économiques de prendre l’avis de pré-qualification le nombre connaissance de toutes les informations minimum et maximum de candidats qui nécessaires pour l’élaboration de leurs seront admis à présenter une offre. Si le offres. nombre minimum de candidats sélectionnés n’est pas atteint, il peut être Le délai de réception des offres est décidé de continuer la procédure avec les prolongé dans les cas suivants : seuls candidats sélectionnés dès lors que  Lorsqu’un complément les conditions de publicité et de d’informations, nécessaire à concurrence ont été respectées. l’élaboration de l’offre, demandé en L’autorité contractante invite les candidats temps utile par un ou plusieurs dont elle retient la demande de pré- candidats n’est pas fourni ; qualification, à présenter une offre dans les  Lorsque des modifications conditions et selon les modalités de la importantes sont apportées aux procédure présentées dans le dossier de documents de consultation. consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des

Article 32 : L’autorité contractante fixe les informations demandées ou des délais de réception des candidatures et des modifications apportées. offres en tenant compte de la complexité du contrat de partenariat public-privé et du Article 33 : Conformément à l’article 8 de temps nécessaire aux opérateurs la loi n° 2017-006 du 01 février 2017, économiques pour préparer leurs modifiée par la loi n° 2021 – 006 du 19 candidatures et leurs offres. février 2021, relative au partenariat public privé, l’autorité contractante met en place Pour les projets structurants, le délai de une unité de gestion dont la mission est de réception des candidatures et des offres ne mettre en œuvre les procédures de peut être inférieur à quarante-cinq (45) passation des contrats de PPP. 642 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 L’autorité contractante est libre pour créer l’avance les moyens techniques une unité de gestion qui peut être susceptibles de répondre à ses permanente ou dédiée uniquement à un besoins ; projet. Si elle est permanente, l’unité sera,  L’autorité contractante n’est pas en avec l’assistance de la structure d’appui mesure de définir seule et à des PPP, chargée de toutes les procédures l’avance le montage juridique ou de passation de contrat de partenariat financier du projet ; public-privé. Pour ce faire un arrêté  Le projet présente un degré de conjoint du Ministre chargé de l’Économie complexité technique, juridique ou et du Ministre chargé de la tutelle de financier tel que seuls certains l’autorité contractante désignera cette unité opérateurs sont en mesure de de gestion et les représentants de la réaliser les prestations attendues. Structure d’appui des PPP.

Article 35 : Pour les projets structurants, le L’autorité contractante est également libre délai de réception des candidatures et des de créer une unité de gestion pour chaque offres ne peut être inférieur à quarante-cinq procédure de passation de contrats de PPP. jours (45) calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en L’unité de gestion est composée des concurrence. fonctionnaires et agents désignés par l’autorité contractante et du (ou des) Pour les projets à procédure simplifiée, le représentant(s) de la Structure d’appui des délai de réception des candidatures et des PPP dans les conditions de l’article 27 du offres ne peut être inférieur à trente jours présent décret. (30) calendaires à compter de la publication de l’avis de mise en L’unité de gestion, avec l’assistance de la concurrence. Structure d’appui des PPP, évalue les offres et conduit les discussions avec les Article 36 : Les candidatures au dialogue candidats. Elle peut disposer de la faculté compétitif sont transmises dans les mêmes de discuter avec les candidats sur tous les conditions que la procédure de pré- aspects du projet, tout en préservant la qualification visée à l’Article 30 du présent confidentialité des débats et l’égalité de décret. traitement des candidats.

Article 37 : Dans le cadre de la procédure En cas de procédure de dialogue de dialogue compétitif, l’autorité compétitif, l’unité de gestion, correspond contractante met en place un comité de au comité de dialogue compétitif visé à dialogue compétitif dans les mêmes l’article 18.3 de la loi n° 2017-006 du 01 conditions que l’unité de gestion prévue février 2017, modifiée par la loi n° 2021 – pour les appels d’offres ouvert à l’Article 006 du 19 février 2021, relative au 33 du présent décret. partenariat public-privé. Sous-Section 2 : Dialogue compétitif Le Comité de dialogue compétitif évalue les offres et conduit les discussions avec

Article 34 : L’autorité contractante peut les candidats. Il détermine si les candidats recourir à la procédure de dialogue remplissent les conditions exigées. compétitif lorsqu’au moins une des conditions suivantes est satisfaite : Le Comité de dialogue compétitif peut disposer de la faculté de discuter avec les  L’autorité contractante n’est pas en candidats sur tous les aspects du projet tout mesure de définir seule et à 643 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 en préservant la confidentialité des débats techniques et/ou financiers permettant de et l’égalité de traitement des candidats. répondre aux besoins de l’autorité contractante tels qu’ils sont exprimés dans

Article 38 : L’autorité contractante élabore le programme fonctionnel prévu à l’Article un dossier de consultation comprenant le 39 du présent décret. règlement de dialogue et ses annexes, qui définissent les conditions de remises des Le comité de dialogue compétitif invite les propositions et les modalités de mise en candidats admis à la pré-qualification à œuvre du dialogue compétitif dans les présenter leurs premières offres dans le mêmes conditions prévues par l’Article 21 délai de règlement de dialogue initial qui du présent décret. ne peut être inférieur à trente (30) jours calendaires dans le cadre de la procédure Le dossier de consultation est adressé simplifiée ou quarante-cinq (45) jours simultanément à tous les candidats admis à calendaires dans le cadre de la procédure participer au dialogue compétitif. des projets structurants. Le règlement de dialogue doit mentionner Après achèvement de l’examen des notamment : premières offres des candidats, le comité de dialogue compétitif les invite à discuter  Le nombre de phases et les de leurs offres. modalités d’organisation du dialogue ; Le comité de dialogue compétitif dispose  La gestion de la confidentialité des de la faculté d’écarter les candidats qu’il informations transmises ; estime ne pas répondre aux besoins par  L’indication précise des documents leurs solutions, compte tenu des critères de juridiques, techniques et financiers choix indiqués dans le règlement de que les candidats doivent fournir au dialogue compétitif. soutien de leurs propositions ; Toute fois, le comité de dialogue  L’éventuelle prime dont pourraient compétitif doit conserver un nombre de bénéficier les candidats candidatures suffisantes afin de permettre soumissionnaires dont l’offre finale une concurrence réelle, sans que ce nombre valide est rejetée. soit inférieur à deux (2). Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase du Article 41 : Le Comité de dialogue dialogue compétitif, dans les conditions compétitif établit un dossier de prévues à l’Article 21 du présent décret. consultation modificatif qu’il envoie aux

Article 39 : L’autorité contractante établit candidats admis à participer à la phase un programme fonctionnel pour le projet suivante du dialogue. qui est annexé au règlement de dialogue qui détaille ses besoins à satisfaire et ses Ce dossier de consultation indique les objectifs à atteindre. aspects juridiques, techniques ou financiers Les moyens de parvenir à ces résultats ou sur lesquels l’autorité contractante souhaite de satisfaire ces besoins font l’objet d’une que les candidats précisent dans leur offre proposition de la part de chaque candidat. et le délai de réception des nouvelles

Article 40 : Le dialogue compétitif est propositions. organisé par phases successives, pendant lesquelles les candidats font des offres afin Article 42 : Chaque candidat est entendu de définir les moyens juridiques, dans le cadre du dialogue compétitif selon 644 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 un traitement égalitaire. A cet effet le du contrat ainsi que le choix de comité de dialogue compétitif ne peut : l’attributaire comme prévu aux articles 22 et 23 de la loi n° 2017-006 du 01 février  Communiquer à certains candidats 2021, modifiée par la loi n° 2021 – 006 du des informations susceptibles de les 19 février 2021, relative au partenariat avantager par rapport aux autres public-privé. candidats ; Sous-Section 3 : Procédure négociée  Révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des Article 45 : Le recours à une procédure informations confidentielles négociée sans publicité, ni mise en communiquées par un candidat concurrence, n’est possible que dans les dans le cadre d‘une discussion sans cas limitatifs suivants : son accord préalable ;  Lorsque les besoins ne peuvent être  Communiquer les questions et les satisfaits pour des considérations demandes de précisions posées par techniques ou juridiques, que par un candidat et les réponses une prestation nécessitant l’emploi apportées par elle, si elles sont d’un brevet d’invention, d’une susceptibles de révéler des licence ou de droits exclusifs éléments de l’offre du candidat détenus par un seul opérateur ; concerné.  Dans des circonstances exceptionnelles en réponse à des

Article 43 : Le comité de dialogue catastrophes naturelles ; compétitif met fin au dialogue lorsqu’il  Pour les contrats conclus entre une s’estime suffisamment informé des autorité contractante et un solutions pour satisfaire les besoins contractant sur lequel elle exerce un exprimés dans son programme fonctionnel. contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services ou Le comité de dialogue compétitif invite les qui réalise l’essentiel de ses candidats retenus à l’issue du dialogue à activités pour elle à condition que, remettre leurs offres finales sur la base des même si ce contractant n’est pas une solutions arrêtées au cours du dialogue. autorité, il applique, pour répondre à ses besoins, les dispositions prévues Le comité de dialogue compétitif adresse par le présent décret ; aux candidats un dossier de consultation  Des raisons de défense nationale ou final qui comprend les ajustements de sécurité publique. nécessaires sur la base de la solution ou Lorsqu’une autorité contractante entend des solutions apportées par les candidats conclure un contrat de partenariat public- admis à présenter une offre finale. privé par le biais d’une procédure Ces candidats disposent d’un délai fixé par négociée, elle doit réaliser préalablement le comité de dialogue compétitif qui ne une évaluation préalable et une étude de peut être inférieur à trente (30) jours soutenabilité budgétaire qui concluent en la calendaires pour présenter leurs offres. Ce nécessité et la possibilité de recourir à une délai est mentionné dans le règlement de procédure négociée. dialogue final. Article 46 : L’autorité contractante en charge de réaliser les études d’évaluation

Article 44 : Les discussions closes par le préalable et de soutenabilité budgétaire comité de dialogue compétitif, celui-ci concluant à la possibilité de recourir à une procède à la mise au point et la finalisation procédure négociée doit se faire assister par la Structure d’appui des PPP. 645 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492

Article 47 : Tout candidat à une procédure  L’analyse des risques associés au négociée doit être éligible aux conditions projet et toute autre donnée mentionnées à l’Article 51 du présent permettant l’évaluation de l’offre décret. spontanée. Sous-Section 4 : Offres spontanées Article 49 : L’autorité contractante ayant reçu une offre spontanée examine la

Article 48 : Un opérateur privé peut possibilité de réaliser le projet objet de présenter une offre spontanée à une cette offre, dans le cadre d’un contrat de autorité contractante pour la réalisation partenariat et ce, sur les plans juridique, d’un projet dans le cadre de contrat de économique, financier et technique. partenariat public-privé dans les conditions indiquées ci-dessous. Si l’offre spontanée est jugée recevable par Le projet, objet de l’offre spontanée, ne l’autorité contractante, elle la soumet à doit pas consister en un projet en cours l’analyse de l’entité en charge de la d’étude ou qui a fait l’objet d’étude par une Programmation des Investissements personne publique ni être en cours de mise Publics qui la soumettra au Conseil des en concurrence. Ministres pour une décision d’autorisation d’inscription du projet au programme En outre, les trois conditions suivantes d’investissements publics. doivent cumulativement être remplies : Le projet ainsi inscrit au portefeuille des  Le projet doit être d’intérêt général investissements publics fera ensuite l’objet ou porter sur un service public ; d’une évaluation préalable et d’une étude  Le projet doit être efficient, en ce de soutenabilité budgétaire par l’autorité qu’il est économiquement et contractante avec l’appui de la Structure socialement plus avantageux que d’appui des PPP. les autres contrats de la commande publique ; Ces études seront transmises au Comité  Le projet doit être soutenable Technique d’Appui pour approbation dans budgétairement et financièrement. les conditions de l’article 15 du présent décret. L’opérateur privé doit adresser sa demande à l’autorité contractante en l’appuyant sur Article 50 : Au terme de la procédure une étude de préfaisabilité qui comportera prévue à l’article précédent, l’autorité notamment sur les données suivantes : contractante lance un appel d’offres ouvert  Un descriptif des caractéristiques auquel l’opérateur peut soumissionner. de base du projet proposé ;  Détermination des besoins que le A titre dérogatoire, l’autorité contractante projet vise à satisfaire ; peut procéder par dialogue compétitif dans  La durée prévisionnelle pour la les conditions prévues à l’Article 34 du réalisation du projet ; présent décret.  Mettre en évidence la possibilité de réaliser le projet sous la forme d’un Si l’opérateur n’est pas retenu au terme de contrat de partenariat ; l’appel d’offres ouvert ou du dialogue  L’analyse du coût financier compétitif, l’autorité contractante pourra estimatif global tout au long de la lui verser une indemnité spéciale pour durée totale du projet ; avoir contribué à la faisabilité du projet.  L’évaluation de l’impact Cette indemnité est déterminée librement économique, social et par l’autorité contractante. environnemental du projet ; 646 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 L’autorité contractante peut également prévoyance sociale ; recourir à la procédure négociée si elle estime que l’offre spontanée revêt un 5.) Les personnes susceptibles d’être caractère innovant et qu’elle est sur le plan sujettes à un conflit d’intérêt ; financier compétitive ou qu’elle est 6.) Les personnes ayant fait l’objet justifiée au titre d’un droit exclusif du d’une décision d’exclusion soumissionnaire. temporaire ou définitive parce Si la négociation n’aboutit pas, la qu’ayant été reconnues coupables procédure est jugée sans suite et d’infraction par une décision de l’opérateur n’a pas droit à une indemnité. justice en matière pénale, fiscale et sociale ou par une décision de Sous-Section 5 : Restrictions liées à la l’autorité de régulation des marchés personne des candidats et capacités publics, l’exclusion s’applique requises aussi à la personne morale dirigée ou dont le capital social est détenu

Article 51 : Ne peuvent être admises à en majorité par des personnes participer aux procédures de passation des mentionnées au présent contrats de partenariat public-privé prévues paragraphe ; dans le présent décret : 1.) Les personnes en liquidation 7.) Ces règles s’appliquent aussi aux judiciaire ou en redressement membres d’un groupement si la judiciaire, sauf autorisation spéciale soumission est du fait d’un délivrée par l’autorité judiciaire groupement ; compétente ; 8.) Les personnes qui représentent plus 2.) Les personnes qui sont frappées de d’un candidat dans une même l’une des interdictions ou procédure de passation ; d’échéances prévues par les textes 9.) Les dispositions du présent article en vigueur, notamment le code sont applicables aux personnes pénal, le code général des impôts, morales qui se portent candidates le code du travail et la loi sur la ou qui sont membres d’un sécurité sociale ; groupement candidat ; 3.) Les personnes en situation 10.) Les personnes qui n’ont pas irrégulière vis-à-vis d’une souscrit les déclarations prévues par administration fiscale ou sociale qui le dossier de consultation ; n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles 11.) Les entreprises peuvent dûment définitives ou à défaut de justifier qu’elles ne sont frappées règlement, constituent des garanties d’un cas d’incapacité ou jugées suffisantes par le comptable d’exclusion à travers : public chargé du recouvrement et  les pièces administratives ce conformément à la législation en requises par le dossier de vigueur en matière de recouvrement consultation. La piste de ces de créances publiques ; pièces est établie et publiée 4.) Les personnes en situation par l’Autorité de Régulation irrégulières vis-à-vis de la caisse des Marchés Publics ; nationale de sécurité sociale ou  ou des déclarations sur avec un régime particulier de l’honneur à conditions que les 647 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 pièces administratives à poursuivre l’exercice de son requises par le dossier de activité ; consultation soient effectivement remises par 7.) L’engagement de ne pas recourir l’entreprise. par lui-même ou par personne interposée a des risques de fraude

Article 52 : 52.1. Chaque candidat est tenu de ou de corruption des personnes qui remettre à l’appui de sa candidature, les interviennent à quelque titre que ce informations et pièces suivantes : soit dans les différentes procédures de passation des contrats de 1.) Le nom, le prénom, la qualité et le partenariat public privé et de leur domicile du candidat ainsi que les gestion et exécution ; numéros de téléphone, l’adresse 8.) L’attestation d’absence de conflit électronique, et s’il s’agit d’une d’intérêt ; société, son nom, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital 9.) La certification de l’exactitude des social, l’adresse de son siège social, renseignements contenus dans la ainsi que la qualité du candidat déclaration sur l’honneur et dans pour laquelle il agit et les pouvoirs les pièces fournies dans son dossier qui lui sont conférés ; de candidature ; 2.) Le numéro d’inscription au registre 10.) Une copie légalisée de la de commerce, le numéro convention constitutive du d’affiliation à la caisse nationale de groupement pour le cas des offres sécurité sociale ou autre organisme présentées par un groupement. de prévoyance sociale pour les candidats installés en Mauritanie et 52.2. Les candidats adressent également à le relevé d’identité bancaire ; l’autorité contractante un dossier technique dans lequel figurent : 3.) L’attestation du candidat à couvrir, 1.) Des informations concernant les dans les limites et conditions fixées capacités économiques et dans les cahiers des charges, par financières notamment : une police d’assurance, les risques découlant de son activité  Une déclaration concernant le professionnelle ; chiffre d’affaires et le résultat net concernant les prestations 4.) L’attestation du candidat qu’il est auxquelles se réfère le contrat de en situation régulière avec la caisse partenariat public privé ; nationale de sécurité sociale ou  Les bilans ou extraits de bilan. avec un régime particulier de prévoyance sociale ; 2.) Une déclaration appropriée des banques ou la preuve d’une 5.) L’engagement qu’il est en situation souscription d’assurance pour les régulière avec l’administration risques professionnels ; fiscale ; 3.) Une note indiquant les moyens 6.) L’attestation qu’il n’est pas en humains et technique du candidat liquidation judiciaire ou en qui mentionne nécessairement le redressement judiciaire, et s’il est lieu, la date, la nature et en redressement, qu’il est autorisé l’importance des prestations à par l’autorité judiciaire compétente l’exécution desquelles le candidat a 648 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 participé et la qualité de sa de répondre à l’avis de mise en participation ; concurrence. L’autorité contractante ne peut limiter la 4.) Une déclaration indiquant le participation aux procédures de passation matériel, les équipements des contrats de partenariat public privé techniques et l’outillage dont qu’elle lance exclusivement aux dispose le candidat pour la groupements. réalisation des contrats de même nature ; Les documents du dossier de consultation 5.) Les certificats d’agréments ou les ainsi que les offres présentées par le certificats professionnels dans le groupement doivent être signées soit par cas où la profession exercée par le l’ensemble des membres du groupement, candidat revêt un aspect soit seulement par le mandataire des réglementé ; membres du groupement lors de la procédure de passation du contrat. 6.) Les attestations ou leurs copies Chapitre 4 : Attribution du contrat certifiées conformes à l’original délivrées par les maîtres d’ouvrages Article 54 : Le contrat est attribué au publics ou privés ou par les candidat qui a présenté l’offre hommes de l’art sous la direction économiquement la plus avantageuse desquels le candidat a exécuté économiquement par application des lesdites prestations. Chaque critères définis dans l’avis de mise en attestation précise notamment la concurrence et/ou le dossier de nature des prestations, leur montant consultation. et l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et Un classement préférentiel des offres est son appréciation ; établi en fonction de la pondération des critères et sous-critères retenus. 7.) Une note indiquant les moyens humains mis à disposition pour la Article 55 : Une fois que l’autorité réalisation du contrat de partenariat contractante a identifié l’attributaire public privé ; pressenti, elle saisit la Commission 8.) L’autorité contractante peut Nationale de Contrôle des Marchés demander à l’appui des Publics (CNCMP). La CNCMP rend un candidatures, tout autre document avis de non-objection sur la proposition qu’elle juge utile à la justification d’attribution du contrat de partenariat des capacités et qualités juridiques, public-privé. techniques et financières du La Commission Nationale de Contrôle candidat dès lors que ces des Marchés Publics procède à un documents sont en lien avec l’objet examen sur le respect de la légalité de la du contrat. procédure d’attribution du projet de contrat.

Article 53 : Les candidats aux procédures Cette approbation doit intervenir dans un de passation des contrats de partenariat délai de sept (7) jours à compter de la public privé peuvent, de leur propre notification de la proposition initiative, se présenter seuls ou en d’attribution qui peut faire l’objet en cas groupements conjoints ou solidaires. Ils de besoin d’un délai de trois (3) jours peuvent également se présenter en société supplémentaires. de droit privé, constituée dans le seul but 649 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 Au terme de ce délai, si la Commission Article 57 : Conformément à l’article 25 Nationale de Contrôle des Marchés de loi n° 2017-006 du 01 février 2017, Publics ne donne pas son avis, son modifiée par la loi n° 2021 – 006 du 19 silence équivaut à une approbation février 2021, relative au partenariat implicite. public-privé, après l’avis de non- objection de la Commission Nationale de La Commission Nationale de Contrôle Contrôle des Marchés Publics et de des Marchés Publics peut au besoin l’Autorité de Régulation, le cas échéant, adresser à l’autorité contractante toute le Comité Technique d’Appui est demande d’éclaircissement ou de compétent pour approuver l’attribution modification de nature à garantir la des contrats de partenariat public-privé conformité du projet d’attribution avec le relevant de la procédure simplifiée. dossier d’appel d’offres et la Pour les projets structurants, le choix de réglementation en vigueur. l’attributaire pressenti est approuvé par le Comité Interministériel sur proposition Les décisions rendues par la Commission du Comité Technique d’Appui qui lui Nationale de Contrôle des Marchés adresse une note de synthèse. Cette note Publics peuvent faire l’objet de recours de synthèse comportera notamment : devant la Commission de Règlement des  Un rappel de la procédure mise en Différends de l’Autorité de Régulation œuvre ; des Marchés Publics dans un délai de  Les motivations du choix de cinq (5) jours. l’attributaire pressenti avec la

Article 56 : Pour les projets relevant des synthèse des éléments de l’offre de secteurs régulés eau, électricité et poste, l’attributaire pressenti qui ont l’Autorité de Régulation rend un avis de conduit l’autorité contractante à le non-objection sur la proposition sélectionner en comparaison avec d’attribution du contrat de partenariat les offres des autres candidats ; public-privé portant sur le respect de la  La présentation du coût global du légalité de la procédure d’attribution du projet, son financement et son projet de contrat et sur la conformité de impact sur les comptes de l’autorité l’offre de l’attributaire pressenti au regard contractante tels qu’ils ressortent des critères techniques et économiques du du projet de contrat, en dossier de consultation. comparaison avec l’étude de soutenabilité budgétaire ; Cet avis doit intervenir dans un délai de  Les éventuelles garanties que l’État sept (7) jours à compter de la notification devra mettre en place pour ce de la proposition d’attribution. contrat.

Article 58 : En l’absence d’objection de Aux termes de ce délai, si l’Autorité de la part du Comité Interministériel dans le Régulation ne donne pas son avis, son cadre de la procédure pour les projets silence équivaut à une approbation structurants ou du Comité Technique implicite. d’Appui dans le cadre de la procédure simplifiée, les candidats qui ont vu leur Les décisions de l’Autorité de offre refusée sont informés par l’autorité Régulations peuvent faire l’objet d’un contractante. recours devant des juridictions Après cette notification, un délai de compétentes. quinze (15) jours est observé avant la signature du contrat afin de permettre aux soumissionnaires dont l’offre est rejetée 650 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 de pouvoir contester la décision le cas Article 61: Les principales caractéristiques échéant. et les principaux éléments devant figurer dans l’extrait du contrat sont les suivants : Au terme de ce délai, le contrat signé est  Une présentation de l’autorité ensuite notifié par écrit au titulaire par contractante et du partenaire privé ; l’autorité contractante par tout moyen  L’objet du contrat de partenariat ; permettant de faire date certaine.  La durée du contrat ;  La date de signature du contrat ; La date de notification est la date de  La procédure adoptée pour la réception du contrat de partenariat public- conclusion du contrat ; privé signé par le titulaire. Les cautions  Les critères et la méthodologie des soumissionnaires non retenus leurs d’attribution du contrat ; sont restituées.  Les caractéristiques principales des

Article 59 : Un avis d’attribution est travaux ou des infrastructures publié dans un journal légal matérielles ou immatérielles ou des d’information ou tout autre moyen de services au titre du contrat ; publication numérique adéquate dans un  Le coût global du contrat ; délai de trente (30) jours à compter de la  Les délais de réalisation ; notification du contrat par l’autorité  Les modalités de partage des contractante. risques ;  Les droits et obligations des L’autorité contractante transmet au contractants ; Comité Technique d’Appui la copie du  Les modes d’exécution du projet et contrat signé dans le même délai de trente de sa mise en exploitation ; (30) jours à compter de sa signature.  Les objectifs de performance assignés au partenaire privé, les

Article 60 : La procédure de passation du modalités de leur détermination et contrat de partenariat public-privé peut être leur contrôle ; abandonnée pour deux raisons :  Les modalités du contrôle et du suivi exercés par l’autorité  Soit que le processus est déclaré contractante et les autres personnes infructueux ; publiques compétentes ;  Soit que l’autorité contractante  Les contrats d’assurance devant renonce au principe de passation du être conclus ; contrat de PPP.  Les procédures de recours à la sous-traitance ; L’autorité contractante avise  Les procédures de modification du immédiatement tous les candidats que le contrat ; processus a été déclaré infructueux ou sans  Les cas de résiliation ; suite. Cette décision est publiée par  La détermination des sanctions et l’autorité contractante. pénalités ; L’autorité contractante peut renoncer à  Les modalités de règlement des poursuivre la procédure de passation sans différends. qu’elle soit tenue de paiement d’indemnité aux soumissionnaires. Titre V : L’exécution, le suivi et le contrôle du contrat Titre IV : Mentions obligatoires du contrat Article 62 : Toute modification des clauses contractuelles d’un contrat de 651 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 partenariat public-privé fait l’objet d’un Régulation si le projet relève des secteurs avenant conclu entre l’autorité (eau, électricité et poste). contractante et le partenaire privé. Un rapport d’audit annuel sur l’exécution L’autorité contractante élabore un des contrats de partenariat public-privé est avenant avec l’appui de la Structure effectué par la Structure d’appui des PPP. d’appui des PPP. Cet audit est transmis au Comité En application de l’article 32 de la loi Technique d’Appui pour avis. n°2017-006 du 01 février 2017, modifiée, Les principales conclusions de cet audit par la loi n° 2021 – 006 du 19 février sont transmises pour information au 2021, relative au partenariat public-privé, Comité Interministériel sous forme de toute modification du contrat de synthèse annuelle. partenariat public-privé est La Structure d’appui des PPP peut obligatoirement approuvée par la s’adjoindre des experts pour la réalisation Commission Nationale de Contrôle des de cet audit. Marchés Publics. Les organes de contrôle de l’État peuvent Le cas échéant, pour un contrat relevant par tous les moyens qui leur sont reconnus d’un secteur régulé par l’Autorité de par les textes en vigueur opérer le contrôle Régulation, son avis sera également de l’exécution du contrat de partenariat nécessaire dans les conditions de l’Article public-privé. 56 du présent décret. L’avenant ne peut être formalisé sans L’autorité contractante peut à tout moment l’approbation du Comité Interministériel effectuer des contrôles sur l’exécution du pour les projets structurants et du Comité contrat. L’Autorité de Régulation peut Technique d’Appui pour les projets à également à tout moment effectuer des procédure simplifiée. contrôles sur l’exécution du contrat dans les secteurs relevant de sa compétence.

Article 63 : Aucune modification ne peut Sauf à appliquer les dispositions de droit porter sur la nature du contrat de commun, les dispositions d’enregistrement, partenariat public-privé ou affecter d’interprétation et des modalités substantiellement ses caractéristiques d’application des opérations budgétaires et essentielles en introduisant des conditions comptables dans les comptes de l’État des qui, si elles avaient été incluses dans la opérations des PPP seront décrites par procédure initiale d’attribution, auraient arrêté du Ministre chargé des Finances. permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou Titre VI : Le règlement des litiges l’acceptation d’une offre autre que celle Article 65 : Pendant la phase de initialement retenue ou auraient attiré passation du contrat, la Commission de davantage de participants à la procédure Règlement des Différends de l’Autorité d’attribution du contrat. de Régulation des Marchés Publics est Un avenant ou le cumul de plusieurs exclusivement compétente pour statuer avenants ne peut dépasser en termes sur les différends, sans préjudice des d’engagements financiers pour l’autorité recours éventuels devant les juridictions contractante, vingt pour cent du montant compétentes. du contrat initial. Le recours devant la Commission de

Article 64 : Un rapport annuel d’activités Règlement des Différends s’effectue dans est produit par le titulaire du contrat sur un délai de quinze (15) jours suivant l’exécution du contrat. Il fournit ce rapport notification du rejet de l’offre d’un à l’autorité contractante et à l’Autorité de soumissionnaire. 652 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2021 1492 La Commission de Règlement des Titre VII : Dispositions finales Différends se prononce dans un délai, qui ne saurait excéder trente (30) jours Article 67 : Sont abrogées toutes suivant la réception de la contestation. dispositions antérieures contraires au La saisine de la Commission de présent décret, notamment le décret n° Règlement des Différends entraine la 2017 – 125 du 02 novembre 2017, suspension immédiate de la passation du portant application de la loi n° 2017-006 contrat de PPP. du 06 février 2017, relative au Partenariat A la réception de la contestation par la Public-Privé (PPP), ainsi que toutes les Commission de Règlement des dispositions réglementaires contraires. Différends, la procédure de signature du Article 68 : Le Ministre en charge de contrat de PPP prévue est suspendue, et l’Économie et le Ministre en charge des ce jusqu’à la date de la décision de ladite Finances sont chargés, chacun en ce qui Commission. le concerne, de l’exécution du présent Les recours des décisions rendues par la décret qui sera publié au Journal Officiel Commission de Règlement des de la République Islamique de Différends relatifs à des procédures pour Mauritanie. des projets régulés par l’Autorité de Le Premier Ministre Régulation sont effectués devant les Mohamed OULD BILAL MESSOUD juridictions compétentes dans un délai de Le Ministre des Affaires Économiques cinq (5) jours. et de la Promotion des Secteurs Le recours devant les juridictions n’entraine pas la suspension immédiate Productifs de la procédure de passation. Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre des Finances

Article 66 : Pendant l’exécution du Mohamed Lemine OULD DHEHBY contrat, les litiges entre les parties sont réglés par les mécanismes de règlement des différends convenus dans le contrat. Ministère du Pétrole, des Le contrat doit privilégier la conciliation, Mines et de l’Energie la médiation et l’arbitrage au recours Actes Réglementaires devant la juridiction compétente en Décret n° 2021-133 du 30 Juillet 2021 matière administrative. portant Approbation de l’Avenant N°1 La Commission de Règlement des au contrat d’Exploration-Production Différends de l’Autorité de Régulation portant sur le Bloc C-31 du Bassin des Marchés Publics est compétente en Côtier signé le 30 juin 2021 entre l’Etat matière de conciliation pour les litiges Mauritanien et la Société Total E&P nés de l’exécution du contrat. Mauritanie. Pour les secteurs régulés, l’Autorité de Article Premier : Est approuvé l’Avenant Régulation est en charge est chargée de la N° 1 au contrat d’Exploration –Production conciliation. portant sur le Bloc C-31 du Bassin côtier signé le 30 juin 2021, entre l’Etat Les différends entre le titulaire et les Mauritanien et la Société Total E&P usagers d’un service public dont Mauritanie annexé au présent Décret. l’exploitation est confiée au titulaire, sont portés devant l’Autorité de Régulation Article 2 : Le Ministre du Pétrole, des compétente et le cas échéant devant les Mines et de l’Energie est chargé de instances judiciaires. l’exécution du présent décret qui sera 653