Décret n° 2021-045 modifiant certaines dispositions du décret n° 2014- 115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2021 1498 737 Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n° 2021-045 du 22 avril 2021 modifiant certaines dispositions du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017 Article Premier : Les dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement, modifié par le Décret n° 2017-027 du 06 Mars 2017, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article 5 (nouveau) : L’organe délibérant du MPN, dénommé « Conseil d’Administration » est composé comme suit :  un (1) président ;  deux (2) représentants du Ministère des Pêches et de l’Économie Maritime ;  un (1) représentant du Ministère en charge de l’Économie ;  un (1) représentant du Ministère en charge des Finances ;  un (1) représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;  deux (2) représentants de la profession ;  un (1) représentant du personnel du MPN. Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordure du jour. Le président et les membres du conseil d’administration ne peuvent se faire remplacer aux réunions dudit conseil. Le conseil d’administration est assisté dans sa mission d’un comité restreint dénommé « comité de gestion » et nommé au sein du conseil qui lui délègue les pouvoirs nécessaires pour le contrôle et le suivi permanent de ses directives. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2014-115 du 31 juillet 2014, portant transformation de la société d’économie mixte dénommée marché du poisson de Nouakchott (MPN) en établissement public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement. Article 3 : Le Ministre des Pêches et de l’Économie Maritime et le Ministre des Finances Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2021 1498 738 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Abdel Aziz Ould DAHI Le Ministre des Finances Mohamed Lemine Ould DHEHBY ----------------------