Décret n° 2020-098 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 899 par le Directeur Général de l’Office National de la Médecine du Travail. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif d’hygiène et de sécurité sont supportés par l’Office. Article 4 : La durée du mandat des membres est de deux ans, renouvelable sans limitation. Article 5 : Les représentants des employeurs et des travailleurs qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés sont remplacés, immédiatement, pour la durée de la période restante de leur mandat. Article 6 : Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres titulaires du Comité par suite de décès, de démission ou de déchéance de droits civiques, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre parmi les suppléants dans un délai maximum d’un mois. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à la date à laquelle auront expiré les mandats des membres qu’ils remplacent. Article 7 : Le Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire au tant que nécessaire sur convocation de son Président ou de la majorité simple de ses membres. Les convocations, précisant les ordres du jour des cessions ordinaires, devront parvenir aux membres du Comité sept (7) jours, au moins, avant la tenue de chaque réunion. Article 8 : Le Comité Technique Consultatif d’Hygiène et de Sécurité peut constituer des sous- Comités chargés de procéder à l’étude des questions soumises à son avis. Article 9 : Le Comité Consultatif d’Hygiène et de Sécurité ne peut émettre d’avis que lorsque la moitié plus un des membres délibérants sont présents. Au cas où cette condition n’est pas remplie, la réunion est reportée de trois jours. A l’expiration de ce délai, le comité peut délibérer valablement quel que soit le nombre et la catégorie des membres présents Article 10 : Il est tenu au Secrétariat du Comité Consultatif d’Hygiène et de Sécurité un registre des avis émis par ce comité. Article 11 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 00883 du 06 novembre 2019. Article 12 : Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail et le Directeur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n° 2020-098 du 03 août 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) Article Premier : Les dispositions des articles 2, 6 et l’alinéa 1 de l’article 16 du décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP), sont modifiées ainsi qu’il suit : Article 2 (nouveau) : Aux fins de gestion durable des ressources halieutiques et d’une pêche responsable, l’IMROP, qui est un institut pluridisciplinaire, est investi de la mission d’entreprendre toutes activités de recherche, études, campagnes en mer, expérimentations et travaux en mer ou à terre ayant pour objectifs la préservation de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 900 l’environnement aquatique marin et côtier et continental d’une part et l’évaluation des déterminants socioéconomiques du secteur, l’exploitation, l’aménagement et la valorisation des ressources du patrimoine halieutique national d’autre part et ce dans le respect du principe de précaution et de l’approche éco systémique des pêches. Les recherches, les études et les observations en mer sont destinées à approfondir les connaissances scientifiques pour mieux préserver les ressources halieutiques et leur milieu aquatique marin mais aussi pour caractériser leur environnement. En plus, l’IMROP doit tenir compte des impacts des autres usages marins (exploration et exploitation offshores, transport maritime, infrastructure portuaire, tourisme, littoralisation, etc..) sur la mise en valeur des ressources halieutiques et la biodiversité marine et côtière des eaux sous juridiction nationale. Pour l’accomplissement de sa mission, l’IMROP est chargé de : Promouvoir et vulgariser l’utilisation dans le domaine des pêches de techniques et d’engins de pêche respectueux de la biodiversité et des écosystèmes ; contribuer au développement des industries de transformation des produits de pêche dans le respect des normes environnementales requises ; participer, avec les autres structures concernées au suivi des indicateurs liés à l’environnement physique, l’habitat et la biodiversité, y compris la mégafaune/avifaune, la pollution, la qualité des eaux, la sédimentologie marine, la dynamique des traits des côtes, le changement climatique, les zones d’intérêt biologique et écologique, les écosystèmes et leurs interactions avec les systèmes sociaux et économiques, l’évaluation des travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles, minières, aquatiques, offshores, suivre l’influence des paramètres environnementaux sur la dynamique des ressources halieutiques ; suivre l’état des ressources halieutiques, évaluer les stocks de la zone économique exclusive mauritanienne et établir des diagnostics des principaux stocks exploités en relation avec l’effort de pêche et l’environnement en vue de proposer des niveaux de prélèvement durables ; suivre également les pêcheries émergentes pour procéder à l’évaluation de leur viabilité économique et à la détermination des niveaux de prélèvements durables ; acquérir des données sur les paramètres de la biologie et l’écologie des espèces et/ou des populations d’intérêt commercial et/ou écologique ; entreprendre les études et les expérimentations visant l’amélioration des engins de pêche et la promotion de pratiques de pêche durables ; préparer les données d’ordre biologique, technique et socioéconomique et toutes autres informations permettant l’élaboration des plans d’aménagement des pêcheries exploitées et des plans de gestion pour les pêcheries émergentes ; évaluer l’impact de la pêche sur la ressource et l’écosystème marin et côtier et contribuer à l’aménagement spatial maritime ; suivre la dynamique des différentes pêcheries et des filières, en relation avec la conservation, l’aménagement ; accompagner, sur le plan scientifique, le développement de l’aquaculture et la pêche continentale ; fournir les données et les avis scientifiques indispensables pour la gestion et la prise de décision et vulgariser les informations scientifiques et les études réalisées sur les diagnostics des principaux stocks et leur environnement ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 901 participer aux travaux d’organismes nationaux, sous – régions et internationaux dans les domaines relevant de ses compétences ; participer à travers la mise à disposition des données scientifiques au processus de planification et de mise en valeur des zones côtières ; communiquer, de façon systématique, au département chargé de l’environnement les résultats de toutes études, les nouvelles données, les anomalies ou de toute information scientifique en relation avec les pêcheries, la biodiversité, la surexploitation des ressources halieutiques, les écosystèmes marins et côtiers, les effets du changement climatique et toute autre question dès lors qu’elle impacte l’intégrité de l’environnement. Les modalités de coopération dans le domaine de la recherche scientifique sur la biodiversité et les écosystèmes marins et côtiers entre l’IMROP et le MEDD seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Pêches et du Ministre chargé de l’Environnement. Pour la réalisation de ses missions, l’IMROP établit un programme d’action pluriannuel considéré comme un cadre de planification opérationnelle des activités de recherche scientifique ; il est décliné sous forme de plans d’action annuels. Le programme d’action pluriannuel et les plans d’action annuels doivent prendre en considération, avant leur examen par le conseil scientifique, les besoins de gestion exprimés par les différentes administrations, les professionnels de la pêche et les usagers des espaces marins et côtiers. L’IMROP doit mettre en œuvre les moyens techniques et scientifiques en vue de l’acquisition de la diffusion et le cas échéant, de la vulgarisation de connaissances approfondies sur le milieu aquatique, ses ressources et son environnement, dans le but de favoriser une exploitation durable des ressources halieutiques maritimes et continentales, une valorisation de la production nationale et une meilleure rentabilisation de l’investissement. Des entités déconcentrées destinées à la mise en œuvre, la coordination et la gestion délocalisée des activités scientifiques et techniques de l’IMROP peuvent être créées par un arrêté du Ministre chargé des pêches sur proposition du conseil scientifique. L’IMROP dispose de laboratoires, d’unités de recherche et d’unités de support pour les besoins d’investigations scientifiques. Le nombre, la nature et les modalités de fonctionnement de ces structures sont fixées par un arrêté du Ministre chargé des pêches sur proposition du conseil d’administration après avis du conseil scientifique. Dans le cadre de ses attributions, l’IMROP assure la gestion des locaux, équipements et navires destinés à la recherche océanographique, le laboratoire est la cellule de base de la recherche scientifique et en général toute autre fonction prévue par les lois et règlements. Dans le domaine de sa compétence, l’IMROP doit développer : une coopération active avec les administrations, les institutions d’enseignement supérieur et de recherches et les organisations socio – professionnelles concernées. Une coopération dynamique sous – régionale, régionale et internationale sur le plan scientifique. Article 6 (nouveau) : Le conseil d’administration comprend les membres ci – après : un représentant du Ministère chargé des Pêches ; un représentant du Ministère chargé de l’Economie ; un représentant du Ministère chargé des Finances ; un représentant du Ministère chargé de l’Environnement ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2020 1475 902 un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique ; Le Directeur du Parc National du Banc d’Arguin ; Le directeur du Parc National du Diawling ; Un représentant du personnel de l’Institut ; Deux représentants des professionnels du secteur de la pêche. Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité, utiles à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Article 16 : Alinéa 1 nouveau Le personnel de l’IMROP comprend : Les personnels de la recherche océanographique et des pêches sont régis par les dispositions de la loi n°93 09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et le décret n°2008-023 du 13/02/08 portant statut particulier des personnels de la recherche océanographique et des pêches et ses textes modificatifs ; Les personnels administratifs, techniques et de service, fonctionnaires ou contractuels sont gérés par leur statut respectif. Le personnel navigant des navires des recherches est régi par les dispositions de la loi n°2013-029 du 30 juillet 2013 portant code de la marine marchande. Lorsque les compétences nationales correspondantes ne sont pas disponibles et sur autorisation préalable du Ministre chargé des pêches, l’IMROP peut recruter, par contrats du travail à durée déterminée, des chercheurs de nationalité étrangère pour la réalisation d’études où autres actions de recherches particulières. Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret n°2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches. Article 3 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Arrêté n° 0467 du 02 juillet 2020 portant création de l’Unité de Gestion du Projet de Gestion Durable des Ressources Naturelles, d’Equipement Communal et de Structuration des Producteurs Ruraux (PROGRES). Article Premier : Il est créé au sein du cabinet du Ministre du Développement Rural une Unité de Gestion du Projet (UGP) pour le Projet de Gestion Durable des Ressources Naturelles, l’Equipement Communal et de Structuration des Producteurs Ruraux (PROGRES) .Elle dispose de l’autonomie de gestion et de patrimoine. Article 2 : L’Unité de Gestion du Projet (UGP) est chargée de la mise en œuvre directe du projet, de son administration et de sa gestion Article 3 : L’Unité de Gestion du Projet (UGP) de Gestion Durable des Ressources Naturelles, d’Equipement Communal et de Structuration des Producteurs Ruraux (PROGRES) est composée de : La Coordination ; une Cellule Administrative et, Financière ; une cellule de Suivi –évaluation ; Trois Antennes Régionales ; deux Bureaux de liaison de proximité. Cette composition pourra évoluer en fonction des besoins du projet. Article 4 : La Secrétaire Générale du Ministère du Développement Rural est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.