Décret n°2020-058 accordant certaines attributions au Comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la Pandémie du COVID 19

Article 4 (nouveau) : La Commission Commission nationale de suivi de nationale de suivi de l’exécution du fonds l’exécution du fonds spécial de solidarité spécial de solidarité sociale et de lutte sociale et de lutte contre le coronavirus. contre le coronavirus comprend, outre son président, les vingt-quatre (24) membres Article 3 : Le Premier Ministre et le ci-après : Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera - Deux (2) représentants de publié au journal officiel de la République l'Assemblée Nationale ; Islamique de Mauritanie. - Un (1) représentant du chef de file de l'opposition démocratique ; Premier Ministère - Un (1) représentant du Conseil Economique, Social et Actes Réglementaires Environnemental ; Décret n°2020-058 du 04 mai 2020 - Un (1) représentant des conseils accordant certaines attributions au régionaux ; Comité interministériel chargé de la - Un (1) représentant de l'association gestion et du suivi de la lutte contre la des maires de Mauritanie ; Pandémie du COVID 19. - Deux (2) représentants du patronat ; Article premier : Le présent décret a pour - Quatre (4) représentants des Partis politiques représentés au Parlement objet d’instituer des mesures dérogatoires dont deux de la majorité et deux de permettant de lutter, efficacement, contre l’opposition ; la Pandémie du COVID 19, en ce qui concerne la passation des marchés. - Trois (3) représentants des partenaires techniques et financiers; Article 2 : Par dérogation aux dispositions - Deux (2) représentants de centrales du décret n° 2017-126 en date du 2 syndicales des travailleurs ; novembre 2017, abrogeant et remplaçant - Deux (2) représentants des les dispositions des décrets d’application Oulémas et Imams ; de la loi n° 2010-044 en date du 22 juillet - Un (1) représentant de la société 2010 portant code des Marchés Publics et civile ; ses textes d’application, une Commission - Deux (2) représentants de la de marchés pourrait être instituée, suivant presse ; les besoins. 410 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 Cette commission qui est placée auprès du Arrêté n°000246 du 09 avril 2020 Comité Interministériel chargé de la portant Institution d’un Comité Gestion et du Suivi de la lutte contre la interministériel chargé de la gestion et pandémie du Covid 19, est habilitée à du suivi de la lutte contre la pandémie passer des marchés publics ayant trait, du COVID 19 directement ou indirectement, à la lutte Article premier : Il est institué, sous la contre la pandémie. présidence du Premier Ministre, un comité Ladite Commission est composée des interministériel chargé de la gestion et du représentants des membres de la sous- suivi de la lutte contre la pandémie du commission « veille Economique » du COVID 19, composé ainsi qu’il suit : Comité Interministériel susmentionné.  Ministre de la Justice ; Un Arrêté du Premier Ministre formalisera,  Ministre des Affaires Etrangères, le cas échéant, la désignation de ses de la Coopération et des membres et fixera le seuil qui lui est Mauritaniens de l’Extérieur ; accordé.  Ministre de la Défense Nationale ;  Ministre de l’Intérieur et de la

Article 3 : Sur proposition du Ministre du Décentralisation ; Pétrole, des Mines et de l’Energie et après  Ministre de l’Economie et de approbation du Comité Interministériel l’Industrie ; chargé de la Gestion et du Suivi de la lutte  Ministre des Finances ; contre la pandémie du Covid 19, il pourra  Ministre des Affaires Islamiques et être dérogé, en raison des circonstances de l’Enseignement Originel ; liées à la pandémie, aux dispositions du  Ministre de l’Enseignement décret n° 2019-056 du 02 avril 2019 Fondamental et de la Réforme du abrogeant et remplaçant les dispositions du Secteur de l’Education Nationale ; décret n° 2005-024 du 14 mars 2005,  Ministre de l’Enseignement fixant les conditions d’exercice des Secondaire et de la Formation activités d’importation, d’exportation, de Technique et Professionnelle ; raffinage, de reprise en raffinerie, de  Ministre du Pétrole, des Mines et stockage, d’enfûtage, de transport, de de l’Energie ; distribution et de commercialisation des  Ministre de la Fonction Publique, hydrocarbures et ses textes modificatifs, du Travail et de la Modernisation notamment en ce qui concerne le mode de de l’Administration ; passation, la durée des contrats  Ministre de la Santé ; d’approvisionnement du pays en produits  Ministre des Pêches et de pétroliers liquides et l’attribution de l’Economie Maritime ; marchés, le cas échéant.  Ministre du Commerce et du Tourisme ;

Article 4 : Sont abrogées toutes les  Ministre de l’Habitat, de dispositions antérieures contraires au l’Urbanisme et de l’Aménagement présent décret. du Territoire ;  Ministre du Développement Rural ;

Article 5 : Le présent décret sera publié au  Ministre de l’Equipement et des Journal Officiel de la République Transports ; Islamique de Mauritanie.  Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;  Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche 411