Décret n°2020-007 du 04 février 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-112 du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117 du 29 juin portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2020…………..1461 340  assurer la surveillance des services, organismes et institutions relevant du département ;  signer toutes les pièces comptables, communiqués radiodiffusés et télévisés, copies des arrêtés, décisions et circulaires ministérielles,  signer les notes de services, les ordres de mission et les bulletins de transport pour tous les employés et agents du département en ce qui concerne le département à l’intérieur du pays ;  signer tous les documents relatifs à l’activité courante du Ministère, à l’exception de ceux obligatoirement soumis à la signature du Ministre, en vertu des dispositions législatives ou règlementaires expresses, notamment les décisions et arrêtés ministériels (article 4 du décret n° 68.041 du 12 février 1968, créant les Secrétaires Généraux des Ministères). Article 2 : Un Spécimen de signature en deux copies sera envoyé à l’ordonnateur délégué et au contrôle financier. Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2020-007 du 04 février 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-112 du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117 du 29 juin portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement Article Premier : Les dispositions des articles 1 et 3 du décret n°2019-112 du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117 du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement, sont modifiées ainsi qu’il suit : Article Premier (nouveau) : Le domaine terrestre et maritime mis à la disposition du Port de TANIT est délimité comme suit : 1. Domaine terrestre : Points Abscisses Ordonnées A 384658,6686 2055347,073 B 384162,5313 2055630,85 C 384102,7693 2055653,906 D 383975,4854 2055746,671 E 383879,5209 2055893,71 F 383763,1365 2055900,9 G 383584,4751 2055823,227 H 383520,6828 2055969,96 I 383533,8756 2056008,413 J 383253,2959 2056677,871 K 383313,3707 2056747,657 L 383036,4515 2057439,148 M 382747,7362 2057880,944 N 382673,671 2057910,494 O 382620,053 2058021,361 P 382629,8675 2058186,115 Q 382455,4044 2058656,946 R 382150,8444 2059090,78 S 383102,675 2059688,423 T 384932,3247 2055468,067 2. Domaine maritime Points Abscisses Ordonnées A 384442.48 2055250.85 B 384138.41 2055530.04 C 383910.05 2055567.40 D 383584.47 205583.226 E 383024.51 2057467.36 F 382745.619 2057884.10 G 382392.22 2058657.53 H 382099.38 2059061.92 N 379591.07 2052813.15 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2020…………..1461 341 O 377613.49 2056853.58 Article 3 (nouveau) : Est approuvé le plan de lotissement, en annexe, du domaine terrestre et maritime du Port de Tanit (Commune de Mheijratt, Moughataa Benichab, Wilaya de l’inchiri). Article 2 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celle du décret n°2019-112 du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant décret n° 2016/117 du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement. Article 3 : Le Ministre des Finances, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°0256 du 17 avril 2020 M P E M/ fixant les compétences, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’agrément des manutentionnaires portuaires au niveau du port de Tanit. Article premier : Il est créé auprès du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, une commission d’agrément chargée, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret N° 2015 -044 du 24 février 2015 relatif aux conditions d’agrément et d’exercice de la manutention portuaire, donner son avis pour l’agrément des personnes morales de droit privé candidate à l’exercice de la profession de manutentionnaire portuaire au Port de Tanit. Article 2 : La Commission d’agrément des manutentionnaires portuaire se compose comme suit : Le Directeur de la Marine Marchande, Président ; Le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques ou son représentant, membres ; Le Directeur Général du Port de Tanit ou son représentant, membre ; Le Secrétariat de la Commission est assuré par le chef de Service des ports et du transport maritime à la Direction de la Marine Marchande au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime. Article 3 : Le Secrétariat de la Commission d’agrément, est chargé notamment de : La réception des dossiers de demande d’agrément ; La préparation des délibérations de la commission ; La rédaction des procès-verbaux des délibérations de la commission ; La tenue du registre des manutentionnaires agréés. Article 4 : La commission d’agrément se réunit aussi souvent que cela est nécessaire sur convocation de son Président. Les délibérations sont secrètes et les membres astreints au secret professionnel. Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est présent. Les décisions sont adoptées à la majorité simple de ses membres présents. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Chaque réunion est sanctionnée par un procès –verbal rédigé par le secrétaire de la commission, signé et paraphé par tous les membres présents. Le procès –verbal mentionne clairement l’avis final de la commission. Article 5 : Un agrément de manutentionnaire probatoire d’un an est