Décret n°2019-200/PM/MEDD/MF fixant les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse

fREl\lilER MINISTERE Le Premier Ministre, Sur Rapport conjoint de la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et dlu Ministre des Finances ; Vu la Constitution du 20 Juillet 1991, révisée en 2006, 2012 et 2017; Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage, menacées d'extinction ; Vu la Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices ; Vu I' Accord sur la Conservation des Oiseaux d'Eau Migrateurs d'Afrique-Eurasie; Vu la Convention sur Diversité Biologique ; Vu la loi N° 2000-045 du 26 juillet 2000, portant loi-cadre de l'environnement; . . - - - . - - ·- . . - -- - . - . - .. . Vu la loi N° 2018-041 du 05 Décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune; Vu la loi N°2019-003 du 22 janvier 2019, relative au commerce illicite des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage, menacées d'extinction; Vu le décret N° 334-2019 du 03 Aout 2019, portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret N° 337-2019 du 08 Aout 2019, Portant nomination des membres du gouvernement; Vu le décret N° 157-2007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu le décret N°349-2019/PM, du 09 septembre 2019, fixant les attributions du Ministre des Finances et l'Organisation de l'Administration Centrale de son Département; Vu le décret n° 057-2014/PM du 11 mars 2014, modifié par le décret n°186-2019/PM du 16 avril 2019, fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et l'Organisation de l'Administration Centrale de son Département; Le Conseil des Ministres entendu, le 31 octobre 2019, DECRETE Article Premier: Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'obtention et de délivrance des permis de chasse, en application de certaines dispositions de la loi N° 2018-041 du OS Décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune. Article 2 : Le permis de chasse peut être délivré à toute personne de nationalité mauritanienne ou étrangère, résidante ou non sur le territoire national. li est strictement personnel et ne peut, de ce fait, faire l'objet d'aucune cession, gratuite ou onéreuse. 1 StCTIOi\l l ! Permis de chasse sponive : Article 3 : Le permis de chasse sportive autorisé est celui qui donne le droit de chasser des espèces de la catégorie Il, partiellement protégées, et pouvant faire l'objet d'activités de chasse contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2018-041 du 05 décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune. Article 4: La délivrance d'un permis de chasse sportive est assujettie à l'acquittement d'une taxe de dix mille ouguiyas (10.000 MRU). Le retrait du permis par son t itulaire est subordonné à la présentation d'un reçu de versement du montant de la taxe dans le compte du Fonds d'intervention pour l'Environnement (FIE), ouvert au trésor public. Article 5 : Toute personne désirant obtenir un permis de chasse sportive doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comportant les pièces suivantes: Une demande timbrée à 50 MRU, précisant le type de permis de chasse sportive recherché, la durée et la zone ciblée; Un permis de port d'armes de chassf. en cours de validité; Une autorisation d'admission temporaire des armes de chasse pour les étrangers non résidents; 2 photos d'identité récentes, Une copie de la carte nationale d'ident ité ou du passeport de l'intéressé; Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois. Article 6 : Pour chaque campagne cynégétique, le Ministre chargé de la chasse fixe, par arrêté, tel que prévu à l'article 12 de la loi n°041-2018, du 05 décembre 2018, relative à la chasse et à la gestion de la faune, les modalités et les conditions dans lesq1,Jelles l'exercice de la chasse doit être pratiqué. Cet arrêté précisera la période de chasse, la ou les zones col]cecné.es, la.ou le-S espèc-es à chasserainsi que-les- quotas d'abattagê autorisés. · · · - Article 7: Le titulaire du permis de chasse sportive est astreint à tenir à jour le carnet annexé au permis de chasse. Il doit enregistrer au j our le jour les animaux chassés, en précisant le nombre, le sexe, l'âge et le lieu d'abattage. Au cours d'une action de chasse le carnet de chasse doit être obligatoirement présenté, sur demande, à toute réquisition d'un agent assurant la police de chasse. Le carnet de chasse est remis à la direction chargée de la gest ion de la faune au plus tard 7 jours après l'expiration du permis de chasse. Aucune nouvelle demande de permis ne peut être recevable pour toute personne qui n'aurait pas transmis le carnet ou ne l'aurait pas fait dans le délai requis. Article 8 : Le permis de chasse sportive doit contenir les informations ci-après: Les nom, prénom et résidence du titulaire, La date et le lieu de naissance du t itulaire, La durée de validité du permis, La zone de chasse autorisée, Le nombre et la ou les espèces à chasser, Le numéro de la quittance du trésor public, Le numéro du permis de port d'arme de chasse. SECTION Il : Permis de chasse scientifique Article 9 : Aucun animal ne peut être capturé ou abattu à des fins scientifiques sans un permis de chasse scientifique. Le permis de chasse scient ifique peut être accordé, sur demande d'une organisation scientifique intéressée ou de personnes physiques ou morales dont les intérêts scientifiques sont avérés. :;,-. :. ,.J/G&r ;;. ,l'.t ..... - .... 2 • ', :-- \ ~/j , .. .. . ,. r•~i ;n:,; ~S)' attribué, ~1 titre gratuit, par li? Minis·~re ch:,rgê d,-:: !;;1 cha5'.~:t:-, -~•.1r <1Vb i:=chnique ,ii;: 1:-, r.i irer.i,ic,ri charg:ée de !a g~stion de la fai.srie. P1Jur les organisrnc::s étrangers, !a présr:!ni:atk.1n d'un,;! 3ütüris,Hiûn de reche;che, délivrée par !'autorité de tutelle, dOment identifiéE, cha;gé& de i;;; recherche scientif ique, est obligatoire. Article 10: Le permis scientifique ne peut être accordé que si les animau)(, dépouilles ou trophées n~ sont pas destinés à être exportés à but commercial, mais à être utilisés par des organismes nationau)( ou internationaux de recherche scientifique. Le demandeur d'un permis de chasse scientifique doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comprenant: Une demande précisant le type de permis recherché, les motifs invoqués, le nombre d'animaux de chaque espèce dont la capture ou l' abattage est sollicité, la zone ciblée et la durée souhaitée ; Une attestation d'autorisation de recherche délivrée par l'institution de rattachement du demandeur, 2 photos d'identité récentes, Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'intéressé ; Un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois pour les mauritaniens. Article 1l : La durée de validité du permis scientifique couvre une période égale à celle nécessaire pour réaliser l''étude scientifique et ne devrait pas dépasser un délai de douze (12) mois. Le renouvellement de ce permis est fa it dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à sa délivrance. Article 12 : Le titulaire du permis scientifique de chasse tient un carnet de i:apture ou d'abattage sur - - l~quetsont ihscritsêlu jour le jo•ur tous les anîmaux captufés·ôu a1:fattus a1nsi q-ue les anîmâu>< blessés non récupérés. Il indique sur le carnet la date, le lieu, l'espèce, le se)(e de l'animal, la destination ultérieure de J'animai abattu ou capturé. Le carnet doit être transmis à la direction chargée de la gestion de la faune dans un délai de 7 jours après l'expiration du permis de chasse. Le t itulaire du permis doit adresser dans un délai de 30 jours à la direction chargée de la gestion de la faune un rapport fidèle sur les résultats de la recherche. Article 13: Le permis de chasse scientifique doit contenir les informations ci-après : Le nom et prénom de son porteur, La date et lieu de naissance de son porteur, Les références juridiques d' identification de l'institution de recherche d'affiliation du porteur du permis; La durée de validité du permis; La zone de chasse ; le nombre et la ou les espèces à chasser. Artide U : Les droits, notamment de propriété intellectuelle, liés aux produits de la recherche scientifique seront régis par les disposit ions du code de commerce, de l'Organisat ion Africaine de la Propriété Intellectuelle et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. SIECTIOII\! Ill : Perml!i. e,cceptionnel de chasse Artide 15 : Le permis exceptionnel de chasse est délivré à titre gratuit par le Ministre chargé de la chasse à des hôtes de marque parmi les non-résidents. Cette autorisation sera personnelle et incessible. Toute personne parmi les hôtes de marque désirant obtenir un permis e><ceptionnel de chasse doit adresser au Ministre chargé de la chasse un dossier comportant: ; •i 12 :J~,1 ;;,mtk-. précisant les ë;;;pèC:.!: -~ r.:kEi-•~r. !a ·,c,r,2 ,:ïb!èe et la clurAt~ J,:=: lJ t.:has~-~ .. 1Jr: p<?r;ni:; de port d'armes d,? chasse, délivré par ra1.ïi:orité compétent!-? d11 pays d'orig:ne, r>t'1 cours. de validité et/ou le nombre et les passeports UTES de; faucons ou é-pervi,e,·s ~/H pratique la chasse avec ce d'animaux. Une copie du Passeport dt1 demandeur et cles copie5 des pass2ports de s.::s accompagnateurs. Article 16: Les activités de chasse ciblées par le demandeur d'un permis exceptionnel ne doivent pas accroître un état de cmnservation des espèces qui serait déjà défavorable et venir perturber les fonctionnalités écologiques des écosystèmes. Article 17 : Le Ministre chargé de la chasse peut, s'il le juge nécessaire pour la conservation d'une ou de plusieurs espèces dans une région donnée, interdire, par arrêté., iusqu'à nouvel ordre, la chasse à ces espèces, dans la région concernée. Article iS : Sont abrogées toutes !es dépositions antérieures contraires au présent décret; notamment le décret n°189 -2007 du 16 avril 2007. Article 19: Le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'eJcécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. La Ministre de l'Environnement et du Développement Durable Mariieme BEKAYE AMPLIATIONS : MSG/PR M/SGG Ts Departements OGLTEJO DGB CF JO AN IGE Fait èJ Nouakchott, le ... ·· .. . . - . · ;{, ~ ·.'. - ... / Le Ministre des Finances x . --/~-: . ;;:-..,..- . Mohamed Lemine OULD DHEHBV ...... . • • ;/):::-:~; .:': ~ :<:, / . : /'~)~.' ~·~: .. ,, ' '\ . ... .· •!~l• " -~• :-- ;: ·, :;.