Décret n° 2019-150 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza au profit de la Société Mauritanienne des Eaux et Boissons-SA

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 661 4 16°1’ 53,276 ‘’W 18° 13’8,553’’N 5 16°1’ 56,916 ‘’W 18° 13’14,352’’N 6 16°1’ 59,149 ‘’W 18° 13’15,415’’N 7 16°2’ 1,868 ‘’W 18° 13’14,669’’N Article 2 : Le terrain est destiné exclusivement à la création de parc de jeux et de divertissement et généralement toutes activités à caractère commercial ou industriel y afférente. Article 3 : Toute mise en valeur doit être en strict rapport avec la destination du terrain conformément à l’article 02 ci dessus. Article 4 : Le permissionnaire s’engage à entreprendre les débuts des travaux techniques tels que la construction de l’ouvrage dans un délai d’un an et à les terminer dans un délai ne dépassant pas 36 mois. Il s’engage également à préparer le terrain dans les normes montrant sa volonté à continuer la mise en valeur pour arriver à l’installation des parcs en question et leur exploitation aux fins auxquelles ils sont destinés. Il ne peut céder le terrain qu’après concession définitive délivrée par l’autorité concédante. Article 5 : Cette concession est consentie en contrepartie de la somme de vingt millions trois cent vingt (20.000 320 MRU) représentant le prix du terrain, les frais de bornage et les droits de timbre, payable en une fois auprès du receveur des domaines dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret. Article 6 : Le non respect des dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 entraîne l’annulation de l’attribution du terrain sans qu’il ne soit nécessaire de le notifier par écrit. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Décret n° 2019-150 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain dans la Wilaya du Trarza au profit de la Société Mauritanienne des Eaux et Boissons-SA Article Premier : Est concédé à titre provisoire, à la société Mauritanienne des Eaux et Boissons-SA, un terrain d’une superficie de trois hectares (3ha), situé dans la commune de Tiguint, Moughataa de Mederdra, Wilaya du Trarza, conformément au plan de situation joint au dossier et aux coordonnées géographiques indiquées par les points suivants : Points X Y A 15°54’ 39,183 ‘’W 17° 6’40,028’’N B 15°54’ 41,883 ‘’W 17° 6’34,278’’N C 15°54’ 46,118 ‘’W 17° 6’37,509’’N D 15°54’ 43,388 ‘’W 17° 6’43,236’’N Article 2 : Le terrain est destiné exclusivement à l’usage industriel. Article 3 : Toute mise en valeur doit être en strict rapport avec la destination du terrain conformément à l’article 02 ci dessus. Article 4 : Le permissionnaire s’engage à achever les travaux de l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la date de signature du présent décret montrant sa volonté à continuer la mise en valeur pour aboutir à une production réelle des eaux minérales et des boissons et à leur commercialisation. Il ne peut céder le terrain qu’après concession définitive délivrée par l’autorité concédante. Article 5 : La présente concession est consentie en contrepartie de la somme de trois cent mille trois cent vingt (300. 320 MRU) représentant le prix du terrain, les frais de bornage et les droits de timbre, payable en une fois auprès du receveur des domaines dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret. Article 6 : Le non respect des dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 entraîne Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2019 1442 662 l’annulation de l’attribution du terrain sans qu’il ne soit nécessaire de le notifier par écrit. Dans ce cas, le prix du terrain acquitté pour l’obtention de la concession provisoire est définitivement acquis au trésor. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Décret n° 2019-151 du 17 Juillet 2019 portant concession provisoire d’un terrain à Rosso au profit de la Société Mauritanienne de Décorticage et de Distribution de Riz (SMDDR) Article Premier : Est concédé à titre provisoire, à la société Mauritanienne de Décorticage et de Distribution de Riz (SMDDR), le terrain situé dans la Moughataa de Rosso, Wilaya du Trarza, d’une superficie totale de dix mille neuf cent quatre vingt neuf (10 989) mètres carrés, dont les coordonnées géographiques se présentent comme indiquées par le plan de situation en annexe et conformément aux points A, B, C, D et E ci – dessous : Points X Y A 15°48’ 24,805 ‘’W 16° 32’5,968’’N B 15°48’ 25,102 ‘’W 16° 32’4,054’’N C 15°48’ 20,605 ‘’W 16° 32’3,803’’N D 15°48’ 20,185 ‘’W 16° 32’5,878’’N E 15°48’ 24,454 ‘’W 16° 32’7,222’’N Article 2 : Le terrain est destiné exclusivement à l’installation d’une usine de décorticage de riz à Rosso. Article 3 : Toute mise en valeur doit être en strict rapport avec la destination du terrain conformément à l’article 02 ci dessus. Article 4 : Le permissionnaire s’engage à entreprendre les travaux du projet et à les achever conformément aux normes en la matière montrant sa volonté à continuer la mise en valeur pour aboutir à la réalisation d’une usine de décorticage de riz à Rosso. Il ne peut céder le terrain qu’après concession définitive délivrée par l’autorité concédante. Article 5 : La présente concession est consentie en contrepartie de la somme de onze milles trois cent vingt (11. 320 MRU) représentant le prix du terrain, les frais de bornage et les droits de timbre, payable en une fois auprès du receveur des domaines dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent décret. Article 6 : Le non respect des dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 entraîne l’annulation de l’attribution du terrain sans qu’il ne soit nécessaire de le notifier par écrit. Dans ce cas, le prix du terrain acquitté pour l’obtention de la concession provisoire est définitivement acquis au trésor. Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 8 : Le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Conseil Constitutionnel Décision n°013/2019/C.C Article Premier : Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale soumis au Conseil Constitutionnel est conforme à la constitution à l’exception du paragraphe 4 de l’article 110 de ce règlement qui est non conforme aux dispositions de l’article 70 de la constitution du 20 juillet 1991 révisé.