Décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’un établissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2019 1441 620 Article 6 : obligations en matière de respect des normes  Le titulaire de cet agrément est tenu au respect des normes de santé publique, de sécurité au travail, des droits de l’homme, particulièrement celles concernant le travail des enfants et de préservation de l’environnement conformément au Code de l’hygiène et au Code de l’environnement et leurs textes d’application.  Le détenteur de l’agrément est tenu à respecter les normes et conditions nationales et internationales en rapport avec l’usage des produits chimiques appliqués dans le processus de traitement des résidus, notamment le code international de gestion du cyanure.  Le détenteur de l’agrément s’engage à employer un personnel qualifié en matière de traitement de résidus miniers, conformément aux normes en vigueur.  Le détenteur de l’agrément s’engage à mettre en place un plan de gestion environnemental conjointement validé par le Ministère en charge des Mines et celui de l’environnement. Article 7 : supervision des activités Les dispositions figurants dans les articles 4,5 et 6 du présent arrêté seront sous la supervision de l’administration en charge des mines, qui en définit, conformément à la réglementation en vigueur, les modalités de contrôle et de suivi. Article 8 : Infractions et retrait de l’autorisation ou de l’agrément Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux textes réglementaires en vigueur, constatées par les agents dûment habilités de l’administration, seront punies conformément aux textes en vigueur. L’agrément peut être retiré, suite à tout manquement aux obligations incombant au titulaire en vertu du présent arrêté ou des textes réglementaires en vigueur. Ce retrait ne donne lieu à aucune indemnisation. Article 9 : Etant donné que le requérant s’est acquitté des droits de réception et de la taxe rémunératoire, d’un montant respectivement de 5000 MRU et de 3.000.000 MRU, par quittance N°A03081241 et C00037070 les Secrétaires Généraux des Ministères en charge des Mines et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’un établissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA) Article premier : Le présent décret a pour objet la création d’un établissement public à caractère administratif dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA) dont le siège est à Nouakchott. Article 2 : Le CNLAA est un établissement public à vocation technique et scientifique. Article 3 : Le CNLAA est placé sous la tutelle du Ministère du Développement Rural. Article 4 : Le CNLAA a pour mission principale de surveiller et de lutter contre le Criquet pèlerin et les oiseaux granivores Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2019 1441 621 sur l’ensemble du territoire national. A cet effet, il est notamment chargé de : Concevoir et mettre en application les programmes de lutte antiacridienne et anti –aviaire en collaboration avec la direction en charge de la protection des végétaux et les délégations régionales du Ministère du Développement Rural conformément à la politique nationale en matière de protection des végétaux ; concevoir, coordonner et exécuter les opérations de surveillance et de lutte contre le Criquet pèlerin et les oiseaux granivores ; suivre et évaluer les opérations de surveillance et de lutte antiacridienne et anti –aviaire ; concevoir, exécuter, suivre et coordonner les recherches et études en acridologie et ornithologie ; développer des alternatives aux pesticides chimiques ; collecter, diffuser et échanger les informations acridiennes et aviaires avec les institutions spécialisées nationales, régionales et internationales ; Et d’une façon générale tout ce qui a trait à la lutte antiacridienne et anti – aviaire. Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des pesticides dans le domaine de ses activités, le CNLAA est chargé d’ élaborer, concevoir et mettre en œuvre des plans de suivi sanitaire et environnemental adaptés. Article 6 : Les services publics auront recours au CNLAA pour les missions relevant de ses compétences. De même, les études scientifiques et techniques en acridologie et ornithologie menées sur le territoire national par les institutions étrangères, sont soumises à l’avis préalable du Centre. Article 7 : Le personnel du CNLAA est régi par la loi n°93.09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et ses textes d’application. Toutefois, conformément à l’article 5 de l’ordonnance 90.09 du 04 avril 1990 sus visée, des indemnités spéciales peuvent être accordées aux chercheurs et au personnel technique par délibération du Conseil d’Administration. Article 8 : Le CNLAA est administré par un conseil d’administration composé comme suit : Un Président ; un représentant du Ministère de la Défense Nationale ; un représentant du Ministère de Intérieur et de la Décentralisation ; un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ; un représentant du Ministère du Développement Rural ; un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication ; un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; un représentant du personnel du Centre. Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois fois par an sur convocation de son Président et chaque fois que de besoin .le conseil d’administration peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande de la moitié des membres après l’avis du Ministre de tutelle. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur du Centre. Article 10 : Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2019 1441 622 activités du Centre, sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité de tutelle et au Ministère chargé des Finances conformément à l’ordonnance 90.09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des société à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. Article 11 : Le Conseil délibère notamment sur : Le programme annuel et pluriannuel et le rapport annuel d’activités ; le budget prévisionnel ; le rapport du Commissaire aux Comptes ; l’organigramme, le Statut du personnel, l’échelle de rémunération et le règlement intérieur de l’établissement ; la nomination aux postes de responsabilité et la révocation des dits postes sur propositions du Directeur ; les conventions liant l’établissement à d’autre institutions ou organismes ; les tarifs des services et prestations ; la création de représentations locales ou régionales sur l’ensemble du territoire national. Article 12 : Le Conseil d’Administration est assisté d’un organe consultatif dénommé Conseil Scientifique et technique du Centre National de lutte antiacridienne et anti – aviaire. Article 13 : Le Conseil Scientifique et Technique du CNLAA est composé de personnalités scientifiques, connues pour leurs compétences et leur engagement dans les domaines de la lutte antiacridienne et anti-aviaire. La composition et le fonctionnement du conseil Scientifique et Technique seront définis par arrêté du Ministre du Développement Rural. Le Conseil Scientifique et Technique élabore son règlement intérieur et le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration. Article 14 : Pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent décret , l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par le décret n° 90- 118 du 18 août 1990 fixant l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Article 15 : L’organe exécutif du Centre National de Lutte Antiacridienne et anti – aviaire comprend : Un Directeur assisté d’un Agent Comptable. Le Directeur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de Développement Rural. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Article 16 : Le Directeur est investi de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Centre, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil l’Administration aux termes du décret n°90-118 cité plus haut et aux termes du présent décret. Le Directeur veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Il représente le Centre vis- à – vis des tiers et signe en son nom toutes les conventions relatives à son objet. Il le représente en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toute saisie. Le Directeur prépare le programme d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le tableau des résultats et le bilan de fin d’exercice du Centre. Article 17 : Le Directeur exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2019 1441 623 l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il peut déléguer au personnel tout ou certains actes d’ordre administratif. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, il est supplée dans ses fonctions par un intérimaire désigné par lui. Article 18 : Les ressources du Centre national de lutte antiacridienne et anti – aviaire sont constituées par A : Ressources ordinaires : Subvention de l’Etat ; recettes propres provenant des activités du Centre, notamment la gestion des équipements et stations de recherches, des prestations de services. B : Ressources extraordinaires, éventuelles : Fonds de concours ; subventions des collectivités locales ; dons et legs ; toutes autres recettes provenant d’organismes nationaux ou internationaux. Article 19 : La comptabilité du Centre est tenue, suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un agent comptable nommé par le Ministre chargé des Finances. Article 20 : Les marchés passés par le Centre sont soumis aux dispositions du décret n°126 -2017 du 2 novembre 2017 abrogeant et remplaçant les disposition des décrets d’application de la loi 044 – 2010 portant code des marchés publics. Article 21 : Le Ministre chargé des Finances nomme un Commissaire aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille du Centre et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le Commissaire aux Comptes établit un rapport dans lequel il rend compte de son mandat et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aurait relevées. Article 22 : Pour compter de la date de signature du présent décret, le Centre national de lutte antiacridienne et anti – aviaire succède aux droit et obligations du Centre National de Lutte Antiacridienne tel que crée par le décret n°93 – 2006 du 22 août 2006 et l’Unité de lutte anti – aviaire de Legatt, créée par l’arrêté n°0964 du 15 novembre 2017 . Article 23 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret nomment le décret n°93 – 2006 du 22 aout 2006, portant création d’un l’établissement public dénommé Centre National de lutte anti – acridienne et l’arrêté n° 0964 du 15novembre 2017 portant création d’une unité de lutte anti – aviaire à Legatt. Article 24 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Développement Rural sont chargé chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 0632 du 31 Juillet 2018 portant institution d’un Comité Technique Interministériel chargé de pilotage de l’étude relatif au diagnostic et à l’audit technique, organisationnel et financier de la SONADER Article Premier : Il est institué un Comité Technique Interministériel chargé du pilotage de l’étude relative au diagnostic et à l’audit technique, organisationnel et financier de la Société National de Développement Rural (SONADER) ;