Décret n°2018-153 du 22 Octobre 2018 portant création et organisation de l’Etablissement Portuaire dénommé « Port de TANIT » et définissant les modalités de son fonctionnement

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 20 Points Fuseau X m Y m 1 28 577.000 2.124.000 2 28 591.000 2.124.000 3 28 591.000 2.128.000 4 28 613.000 2.128.000 5 28 613.000 2.120.000 6 28 577.000 2.120.000 Article 3 : La société OreCorp s’engage à y réaliser un programme de travaux, au cours des trois années à venir, comportant notamment :  La réalisation d’une campagne de cartographie géologique à l’échelle de 1/2000 ;  L’exécution de campagne de géophysique au sol ;  L’exécution d’une campagne de forage RC et DD ;  L’analyse d’un grand ensemble d’échantillons. Pour la réalisation de son programme de travaux, la société OreCorp s’engage à investir un montant minimum de quinze millions neuf cent trente neuf mille quatre cent cinquante et un (15.939.451) MRU. Elle doit aussi tenir une comptabilité conformément au plan comptable national pour l’ensemble des dépenses effectuées qui seront certifiées par les services compétents de la Direction en charge des Mines. Article 4 : La société OreCorp est tenue d’informer l’Administration des résultats de ces travaux et notamment tous les points d’eau ainsi que les sites archéologiques découverts dans le périmètre du permis. Elle doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Environnement conformément aux dispositions du décret 2004-094 du 04 Novembre 2004 modifié et complété par le décret n° 2007-105 du 13 Avril 2007 relatif à l’Eude d’impact sur l’Environnement. Article 5 : La société OreCorp doit s’acquitter, à la date d’anniversaire, du montant de la redevance supérficiaire annuelle de 2200 et 2400 MRU/Km 2, successivement pour la huitième et la neuvième année de la validité de ce permis ; faute de quoi le permis sera annulé. Article 6 : La société OreCorp est tenue, à respecter le Code du Travail en Mauritanie et notamment la réglementation en vigueur relative à la Mauritanisation des postes et à l’emploi des étrangers. Elle est tenue en outre d’accorder la priorité aux Mauritaniens en matière de prestations de services à condition équivalente de qualité et de prix. Article 7 : Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Mines est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Décret n°2018-153 du 22 Octobre 2018 portant création et organisation de l’Etablissement Portuaire dénommé « Port de TANIT » et définissant les modalités de son fonctionnement TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Il est créé, sous la dénomination « Port de Tanit », un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé des pêches maritimes. Le siège du port de TANIT est fixé à TANIT dans la commune de M’Haijratt. Article 2 : Le Port de Tanit a pour objet la gestion de l’ensemble des installations portuaires, d’en assurer l’exploitation, Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 21 l’entretien, la rénovation, l’amélioration et l’extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d’autres services publics connexes aux activités portuaires. A cet effet, l’Etat mettra gratuitement à la disposition du port de Tanit les ouvrages, domaines, équipements, matériels, outillages, bureaux, mobiliers et archives nécessaires à l’exercice de ses attributions. Les limites actuelles du Port de Tanit sont celles fixées par décret n°2016/117 du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique. Toutes les autorisations de construire à l’intérieur des limites du port doivent être obligatoirement soumises sous peine de nullité à l’accord préalable du port de Tanit. La manutention ne peut être effectuée sur l’aire du domaine portuaire que par les moyens propres du port de Tanit ou toute entité agréée à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. TITIRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 3 : Le port de TANIT est administré par un organe délibérant et géré par un organe exécutif. Article 4 : L’organe délibérant dénommé « Conseil d’administration du port de Tanit », comprend, outre son Président, les membres suivants :  Un représentant du Ministère chargé des Pêches Maritimes ;  Un représentant du Ministère chargé de la Marine Marchande ;  Un représentant du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;  Un représentant du Ministère chargé des Transports ;  Le Wali de la Wilaya de l’Inchiri ou son représentant ;  Un représentant du personnel du port de Tanit ;  Deux (2) représentants des Organisations Socio – professionnelles de la pêche. Le conseil peut, en outre, inviter à ses réunions, à titre d’observateur, toute personne dont il juge l’avis, compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour. Le président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des pêches maritimes, pour un mandat de trois ans renouvelables et après avis des Ministres intéressés et consultations des organismes concernés. Ils ne peuvent se faire remplacer aux réunions du conseil. Dans sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un comité dénommé « Comité de Gestion » désigné en son sein à qui il délègue les pouvoirs nécessaires au contrôle et au suivi permanent de ses directives. Le Directeur Général du port de Tanit assiste de plein droit aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion avec voix consultative. Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil d’Administration perçoivent des indemnités ou avantages conformément à la réglementation applicable. Article 5 : Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités du port de Tanit sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité du tutelle et au Ministre chargé des Finances à l’article 20 de l’ordonnance n°90.09 du 4 avril 1990. Sans préjudice des matières prévues par d’autres dispositions du présent décret, le conseil d’administration délibère notamment sur : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 22 Le budget et comptes prévisionnels ; Le plan de financement ; Les états financiers ; Les emprunts, garanties et prêts ; Les tarifs, taxes d’usage du domaine et des installations ; Le rapport annuel du commissaire aux comptes ; Le contrat – programme s’il ya lieu ; Les conventions liant le port de TANIT à d’autres institutions ou organismes ; L’acceptation ou le refus des dons, legs et subventions ; L’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ; L’organigramme, le règlement intérieur, les modalités de recrutement et l’échelle des rémunérations du personnel et le manuel de procédures ; Le programme d’investissement et le plan de financement. Le Conseil d’Administration donne obligatoirement son avis sur toutes les questions relatives à la police, à l’organisation de l’établissement et à la réglementation des services publics fonctionnant dans les limites de son domaine. Article 6 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général du port. La convocation, l’ordre du jour et les documents de travail de la réunion du Conseil d’Administration sont adressés aux membres au moins huit (8) jours à l’avance. Ce délai peut être ramené à quatre (4) jours en cas d’urgence sur décision du Président. La présence des sessions du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un administrateur s’abstient de se rendre à trois (3) sessions consécutives du Conseil d’Administration, son mandat cesse de plein droit, sauf en cas de force majeure, dont la preuve doit être produite au Président ou à l’autorité de tutelle. Les procès – verbaux des réunions sont signés par le Président, le Secrétaire et deux membres du conseil, désignés à cet effet, au début de chaque session. Un registre des délibérations sera tenu et devra, avant toute utilisation, être côté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration. Article 7 : Le Conseil d’Administration assure la gestion du port. Il a notamment les pouvoirs suivants : Il approuve le règlement intérieur et l’organisation du port présentés par le Directeur Général ; Il fixe dans le cadre de la réglementation en vigueur les modalités de recrutement sur proposition du Directeur Général de rémunération et de gestion de personnel du port. Il fixe les tableaux d’effectifs et décide des moyens à mettre en œuvre pour la formation professionnelle et technique du personnel ; Il délibère sur tous les projets de conventions, d’acquisitions, d’échanges, de cessions de droits immobiliers. Il accepte les dons et legs et prend toutes les participations intéressant directement l’activité du port ; Avant le 15 Décembre de chaque année, il délibère sur le budget de Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 23 l’année suivante et, en cours d’année, sur les rectificatifs éventuels du budget ; Il délibère sur les propositions de prélèvement sur les fonds de réserves et sur les prélèvements d’urgence effectués par le Directeur Général ; Avant le 30 juin de chaque année, il délibère sur les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, les comptes des divers fonds, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée. Il délibère en même temps sur le projet de rapport annuel qui comprend les documents financiers énumérés ci – dessus, les projets de développement et tous autres documents utiles, il décide de la publication du rapport. Article 8 : Le Président du Conseil d’Administration fait assurer l’exécution des décisions du Conseil. Il convoque le Conseil d’Administration et fait respecter la légalité des débats. Il signe tous les actes établis et autorisés par le conseil d’Administration. Il peut se faire communiquer à tout moment la situation comptable du port. Il reçoit du Directeur Général le rapport semestriel prévu par l’article 10 ci – après et le communique aux membres du conseil d’Administration et au Ministre de tutelle. Il convoque le Conseil d’Administration pour en délibérer en vue de prendre les mesures nécessaires pour l’équilibre de l’exercice. Article 9 : Pour tout ce qui n’est pas prévu aux articles ci – dessus, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration sont régis par les dispositions du décret n°90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics modifié par le décret n°2009-247 du 21 décembre 2009. Les avantages du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont fixés par délibération du Conseil d’Administration dûment approuvés par les autorités de tutelle. Article 10 : La Direction du Port de Tanit est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Adjoint, tous deux nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Pêches Maritimes. Il est mis fins à leurs fonctions dans les mêmes formes. Le Directeur Général est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion. Le Directeur Général dispose de tous les pouvoirs pour assurer le bon fonctionnement de l’Etablissement. Il prend toutes décisions ou initiatives utiles à cet effet et notamment celles relatives aux délibérations du Conseil d’Administration et du Comité de gestion. Le Directeur Général Adjoint supplée le Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement. A ce titre, les responsabilités suivantes lui incombent, à savoir : Il veille à l’application des lois et règlements ; Il est responsable devant le conseil d’Administration ; Il est chargé de l’exécution des délibérations du Conseil d’Administration et du Comité de Gestion ; Il est l’ordonnateur unique du budget ; Il gère le patrimoine de l’Etablissement ; Il signe les contrats et conventions avec les tiers ; Il gère le personnel dans les conditions prévues par la Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 24 réglementation en vigueur et le statut du personnel ; Il procède au recrutement et la rétribution du personnel suivant les conditions et les modalités prévues par la réglementation en vigueur et fixées par le Conseil d’Administration ; Il exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; Il représente l’Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Directeur Général prépare le plan d’action annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice. Dans les trente jours qui suivent chaque fin de semestre, le Directeur Général communique au président du Conseil d’Administration, un rapport succinct de gestion concernant l’activité du port, l’exécution du budget, les travaux en cours, la situation de la trésorerie et l’état des valeurs à recouvrer. Avant le 15 Décembre de chaque année, le Directeur Général remet au Conseil d’Administration le projet de Budget de l’année suivante. Avant le 31 Mars, il lui soumet les comptes d’exploitation, le compte des pertes et profits, les comptes des divers fonds, la situation de la trésorerie, l’état des valeurs à recouvrer, le bilan et l’affectation des résultats de l’année écoulée. En cas d’urgence, le Directeur Général prélève sur les fonds de réserves les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, il rend compte au Président du Conseil d’Administration. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif à des collaborateurs de son choix. TITRE III : REGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE Article 11 : Le personnel du port est régi par un statut du personnel conformément à la convention collective générale et au Code du Travail. Article 12 : L’organisation du port est définie par un organigramme dûment approuvé par le Conseil d’Administration. Les structures administratives érigées par l’organigramme doivent être adaptées à la spécificité des missions du port de TANIT. Article 13 : Le port dispose des recettes provenant essentiellement de la gestion de ses infrastructures. Le port gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de leur objet dans les conditions de rentabilité optimum et conformément aux objectifs assignés. Article 14 : Les tarifs sont fixés par arrêté du Ministre chargé des pêches maritimes après avis du Ministre chargé des Finances en fonction des objectifs économiques et financiers du port et doivent tenir compte du coût du service rendu. Article 15 : Le budget prévisionnel du port est transmis, après adoption par le Conseil d’Administration, aux autorités de tutelle pour approbation trente (30) jours avant le début de l’exercice considéré. Le budget doit être présenté en équilibre sans subvention pour financer les dépenses de fonctionnement, les amortissements et les charges d’intérêt. Ce budget comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement. Le surplus net de l’exercice est affecté au fonds de renouvellement et d’extension. Article 16 : L’exercice budgétaire et comptable du port commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Article 17 : La comptabilité du port est tenue et suivant les règles de la comptabilité commerciale prévues au plan Comptable National par un chef comptable ou un directeur financier nommé par le Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 25 conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. Le chef comptable ou le directeur financier du port, le cas échéant, est justiciable devant la chambre financière de la cour suprême. Toutefois, les fonds relevant des ressources extraordinaires prévus sont gérés, conformément aux dispositions des accords ou conventions de financements correspondants. Article 18 : Le port assure l’exploitation, l’entretien et le renouvellement des installations qui lui sont confiées. La gestion doit être conduite en vue d’obtenir un coefficient de rentabilité satisfaisant par rapport aux immobilisations de couvrir la charge de la dette et des intérêts, de maintenir un fonds de roulement suffisant, d’approvisionner le fond de réserve et de dégager par autofinancement un pourcentage substantiel de revenus destinés à couvrir les dépenses de renouvellement et d’extension. Les charges des investissements peuvent être couvertes en partie par des augmentations de dotations effectuées par l’Etat, les collectivités territoriales et les fonds provenant des projets de coopération internationale. Le port ne peut emprunter qu’en vue de couvrir les dépenses d’équipement ou de grosses réparations. Elle peut faire face à ses besoins de trésorerie par des avances ou des découverts bancaires. Les programmes d’investissement pluriannuels et les projets de développement doivent être présentés au Conseil d’Administration et aux autorités de tutelle accompagnés de leur justification économique et des plans de financement permettant de les exécuter. Article 19 : Les marchés du port sont soumis aux dispositions de la réglementation des Marchés Publics en vigueur. Article 20 : Le Ministère chargé des Finances désigne un Commissaire aux Comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses, les portes feuilles et les valeurs du port et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et fait rapport au conseil d’administration. S’il le juge opportun, le commissaire aux comptes peut demander la convocation d’une session extraordinaire du conseil d’administration. Le commissaire aux comptes, les inspecteurs des finances et les auditeurs externes sont tenus d’adresser copie de leurs rapports à la Cour des Comptes. L’inventaire, le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du conseil d’administration ayant pour objet leur adoption avant la fin du délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice. Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte au Ministre chargé des Finances de l’exécution du mandat qui lui est confié et signale, le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu’il aura relevées. Ce rapport est transmis au conseil d’administration. Le port instituera des mécanismes de contrôle interne. Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du Conseil d’Administration qui se tient, dans un délai de trois (3) mois suivant la clôture de l’exercice, pour l’approbation des comptes. L’inventaire, les bilans et les comptes de l’exercice arrêté doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la tenue de ladite réunion. Les honoraires du Commissaire aux comptes sont fixés par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation applicable. Article 21 : Le port est assujetti aux contrôles externes prévus par les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2019 1429 26 dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des Finances Publiques. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°0265 du 09 Avril 2018 abrogeant et remplaçant l’Arrêté n°0118 du 06 Mars 2018 portant création et organisation d’une cellule dénommée « Observatoire Economique et Social des Pêches Article Premier : Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif permanent de suivi économique et social du secteur des pêches, il est créée une Cellule dénommée « Observatoire Economique et Social des Pêches (OESP) ». Article 2 : La cellule est chargée de concevoir, de préparer et de suivre la mise en place d’un Observatoire Economique et Social. Elle est chargée en particulier de : Mettre en place un dispositif permanent de suivi économique et social du secteur des pêches ; Définir un cadre réglementaire et institutionnel permettant d’assurer le suivi et l’évaluation socio économique du secteur des pêches et de ses performances ; Elaborer des cahiers de charges dans le cadre de partenariat avec les producteurs et les utilisateurs des données du secteur ; Assurer la publication régulière des notes de conjoncture et des rapports sur les performances du secteur des pêches et sa contribution à l’économie nationale. Article 3 : Il est créé un comité technique chargé de l’orientation, du suivi et de la validation avant la diffusion et publication des notes de conjoncture et des rapports relatifs aux résultats généraux de la pêche de l’observatoire. Le Comité technique de l’Observatoire Economique et Social est composé de représentants de l’Administration, du secteur privé et de la société civile. Il est présidé par le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime et comprend les membres suivants : Le Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne ; Le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques ; Le Directeur de la Marine Marchande ; Le Directeur de l’Aménagement des Ressources halieutiques et des Etudes ; Le Directeur de Développement et de Valorisation des Produits de Pêches ; Le Directeur de la Pêche Continentale et de la Pisciculture ; Le Directeur de la Programmation et de la Coopération ; Un représentant de l’IMROP ; Un représentant de l’ONISPA ; Un représentant de la Société Mauritanienne de Commercialisation des Poissons (SMCP) ; Un représentant du Ministère chargé de l’Economie ; Un représentant de la Banque Centrale de Mauritanie ; Le coordinateur du PRAO ; Un représentant de l’Office National des statistiques (ONS) ; Un représentant de la Confédération Nationale du Patronat Mauritanien. Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Coordinateur de l’observatoire. Le Comité technique tient des réunions ordinaires chaque trimestre, sur