Décret n°2018-131 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement et de vente des pâtes alimentaires

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2018 1424 714 Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Actes Divers Arrêté Conjoint n°486 du 07 Septembre 2018 portant régularisation de la situation administrative d’un fonctionnaire Article premier : En exécution de l’arrêt de la Cour Suprême/Chambre Administrative n°034/2018 du 12/07/2018 Monsieur Hamada Ould Mouhamed Elhavedh né le 31/12/1963, NNI 6310170586, Mle 88539M, est nommé et titularisé à compter du 14/06/1986 du point de vue ancienneté et du 20/03/2007 du point de vue salaire, inspecteur du trésor, 2 ème grade, 1 er échelon, indice 239, AC néant. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme Actes Réglementaires Décret n°2018-131 du 02 Août 2018 fixant les conditions de fabrication, de conditionnement et de vente des pâtes alimentaires Article premier : Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de fabrication, de conditionnement et de vente des pâtes alimentaires sur tout le territoire de la République Islamique de Mauritanie. Article 2 : La dénomination « Pâtes alimentaires » est réservée aux produits prêts à l’emploi culinaire à base de semoule 100% de blé dur préparés après pétrissage, sans fermentation additionnée d’eau potable et soumise à des traitements physiques appropriés. Article 3 : Les pâtes alimentaires vendues sous quelque dénomination et quelque forme que ce soit devront être fabriquées exclusivement en semoule de blé dur. Les semoules de blé dur utilisées pour la préparation des pâtes alimentaires doivent être de qualité saine et propre à la consommation humaine. Article 4 : Les normes à appliquer, le conditionnement, l’étiquetage et le contrôle de conformité des pâtes alimentaires sont fixés par les textes en vigueur sur la normalisation et la métrologie. Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent décret est passible de sanctions prévues notamment par la loi n°2000-005 du 18 Janvier 2000, modifiée, portant code de commerce et de ses textes d’application et les autres textes pertinents en vigueur. Article 6 : Les producteurs locaux ont un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret et ce, à compter de sa date de publication au Journal Officiel. Article 7 : Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Agriculture Actes Divers Arrêté n°0387 du 16 Mai 2018 portant agrément d’une coopérative agricole dénommée « PK6 »/Rosso/ Trarza Article premier : En application des textes réglementaires en vigueur, une coopérative agricole dénommée « PK6 » est agréée dans la localité de PK6, Moughataa de Rosso, Wilaya du Trarza. Article 2 : Le non respect des textes réglementaires en vigueur entraîne le retrait de l’agrément. Article 3 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture est chargé de