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Laws of Mauritania

Décret n°2012-285 du 31 Décembre 2012 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier

Made 2012-12-31 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Regulation
Organisation
Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
Country
Mauritania
Subjects
Energy, Sea
Keywords
contracts, maritime zone, energy conservation/energy production, oil
Categories
energy

Where to read it

Text

The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.

  1. Article 2: Tout terme utilise dans le present decret et defini a l'article 2 du Code des Hydrocarbures Bruts aura la signification precisee dans la definition en question.

  2. Article 3: II est autorise la derogation a la procedure d'appel a la concurrence pour la zone du domaine petrolier du Bassin c6tier, 157 Journal Officiel de Ia Republique lslamique de Mauritanie 28 Fevrier 2013 1282 delimite par les coordonnees indiquees a !'annexe.

  3. Article 4: Le Ministre du Petrole, de l 'Energie et des Mines est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel. 158

Décret n°2012-285 du 31 Décembre 2012 autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone de l’offshore peu profond du domaine pétrolier · Nelum