Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n°2010-009 du 20 janvier 2010, relative à l’Energie nucléaire

Article 33 : Traités et accords conclus avec la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat. d’autres Etats : Fait à Nouakchott, le 01 Août 2012 Les dispositions du présent Code ne font pas Mohamed OULD ABDEL AZIZ obstacle aux avantages et garanties plus Le Premier Ministre étendus qui seraient prévues par les traités ou Dr. Moulaye OULD MOHAMED LAGHDAF accords conclus ou pouvant être conclus entre Ministre des Affaires Economiques et du la République Islamique de Mauritanie et Développement d’autres Etats ou Organisations. Dr. Sidi ould TAH

Article 34 : Modification du Code PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE La procédure de modification du présent Code Actes Divers est la même que celle qui a présidé à son Décret n°130-2012 DATE portant adoption. nomination d’un chargé de mission au cabinet

Article 35 : Dispositions transitoires du Président de la République. Sont abrogées toutes dispositions antérieures et Article Premier – Monsieur Boumiya ould contraires à la présente Loi, notamment la Loi Mohamed Said ould Beyah est nommé chargé 2002-03 du 20 Janvier 2002 portant Code des de Mission au cabinet du Président de la Investissements, et ses textes d’application. République. Toutefois, les agréments accordés, avant Article 2 – Le présent décret sera publié au Journal Officiel. l’entrée en vigueur du présent Code et notamment les agréments sur les points francs, Ministère du Développement Rural resteront en vigueur jusqu’aux termes de leur Actes Divers validité. Arrêté n°1551 du 23 juillet 2012 portant

Article 36 : la présente loi sera exécutée agrément d’une coopérative agricole comme loi de l’Etat et publiée au Journal dénommée Officiel de la République Islamique de « Naïme/Keweikidhé/Guerrou/Assaba » Mauritanie. Article premier – Est agréée la coopérative Fait à Nouakchott, le 31 juillet 2012 agricole« Naïme/Keweikidhé/Guerrou/Assaba Mohamed Ould ABDEL AZIZ en application de l’article 36 du titre VI de la Le Premier Ministre loi 67.171 du 18 juillet 1967, modifiée et Dr. Moulaye Ould MOHAMED LAGHDAF complétée par la loi n°93.15 du 21 janvier Ministre des Affaires Economiques 1993 portant statut de la coopération. et du Développement Article 2 – Le service des organisations socio Dr. Sidi Ould TAH – professionnelles est chargé des formalités d’immatriculation de la coopérative auprès du Loi d’habilitation n°2012-053 autorisant greffier du tribunal de la Wilaya de l’Assaba. le Gouvernement, en application de Article 3 – Le Secrétaire Général du Ministère l’article 60 de la Constitution, à ratifier par du Développement Rural est chargé de ordonnance la loi portant création d’une l’exécution du présent arrêté qui sera publié au zone franche à Nouadhibou. Journal Officiel de la République Islamique de L’Assemblée Nationale et le Sénat ont Mauritanie. adopté ; Ministère de la Santé Le Président de la République promulgue la Actes Réglementaires loi dont la teneur suit : Décret n° 2012-170 du 12 juillet 2012 portant Article premier – Le Gouvernement est application de certaines dispositions de la loi autorisé à ratifier par ordonnance, jusqu’à la n°2010-009 du 20 janvier 2010, relative à date d’ouverture de la session parlementaire de l’Energie nucléaire. Novembre 2012, la loi portant création d’une TITRE I : OBJET– CHAMP D’APPLICATION zone franche à Nouadhibou. – DEFINITIONS

Article 2 – Le projet de loi portant ratification CHAPITRE I : OBJET de l’ordonnance, en vertu de l’article premier 773 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Article premier : Le présent décret a pour P Circonstances dans lesquelles objet de fixer les modalités d’application de la la radioexposition est loi n°2010-009 du 20 janvier 2010, relative à prévue et peut être limitée l’Energie nucléaire. par le contrôle de la source elle-même et par CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION l’application des principes

Article 2 : Le présent décret fixe les conditions définis par le présent d’exercice des activités entrant dans le cadre décret, assortis de de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire procédures opérationnelles et impliquant une exposition aux rayonnements satisfaisantes. ionisants notamment l’utilisation de De telles circonstances constituent des générateurs électriques de rayonnements conditions normales de radioexposition ionisants, la production, l’importation, auxquelles s’appliquent les dispositions du l’exportation, le commerce, le traitement, la présent décret. manipulation, l’utilisation, la possession, b. Circonstances dans lesquelles la l’entreposage, le stockage, le transport, le radioexposition échappe à tout contrôle et ne transit et l’élimination des substances peut être limitée que par des mesures radioactives naturelles ou artificielles à moins correctives. qu’elles n’en soient exclues ou exemptées, De telles circonstances constituent des conformément aux dispositions du chapitre II conditions anormales de radioexposition du Titre II ci-dessous. auxquelles s’appliquent les dispositions du CHAPITRE 3 : DEFINITIONS présent décret.

Article 3 : Outre les définitions de l’article 5 Dose absorbée : Grandeur fondamentale en de la loi n°2010-009 du 20 janvier 2010 au dosimétrie, définie par la relation : sens du présent décret on entend par : Activité d’une source radioactive : P Grandeur A pour une quantité de où est l’énergie moyenne transmise par le radionucleides dans un état rayonnement ionisant à la matière dans un énergétique donne, définie par la élément de volume et la masse de matière Relation : dans l’élément de volume. L’unité SI de dose absorbée est le joule par kilogramme (J/kg) appelé Gray (Gy). On peut calculer l’énergie moyenne pour ou dN est la valeur attendue du nombre de tout volume défini, la dose moyenne étant transformations nucléaires spontanées égale a l’énergie totale transmise dans ce correspondant a cet volume divisée par la masse du volume. etat énergétique dans l’intervalle de temps dt. Dose équivalente : Grandeur définie par  L’unité SI d’activité est l’inverse de la relation : la seconde (s-1), appelée becquerel où est la dose absorbée (Bq). moyenne à l’organe ou au tissu délivrée par P Voir installations et activités. le type de rayonnement et le facteur de Classe de matière : Classe assignée à une pondération radiologique pour le type de matière dangereuse dans la convention de rayonnement . SOLAS (la première convention internationale Lorsque le champ se compose de de sauvegarde de la vie humaine en mer). rayonnements ayant différentes valeurs de , Ainsi les matières dangereuses sont divisées en la dose équivalente est donnée par la formule : douze (12) classes numérotées de 1 à 12 dont la 7ème est attribuée aux matières radioactives. L’unité de dose équivalente est le sievert Conditions de radioexposition : Pour les (Sv), qui est égal a 1 J/kg. On trouvera besoins de la radioprotection, il est défini deux une explication concernant cette grandeur circonstances distinctes d’exposition aux dans l’annexe B de la publication 103 de la rayonnements : CIPR (1). Les valeurs de sont fournies en annexe I. 774 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269  La dose équivalente est une mesure  La dose efficace ne peut pas être de la dose a un tissu ou un organe utilisée pour quantifier les doses visant a rendre compte de l’ampleur élevées ou prendre des décisions du préjudice cause. quant a la nécessité d’un quelconque  La dose équivalente ne peut pas être traitement médical lie a des effets utilisée pour quantifier les doses déterministes. élevées ou prendre des décisions  Les valeurs de la dose efficace due quant à la nécessité d’un quelconque a tous types de rayonnements et traitement médical lie a des effets modes d’exposition sont directement déterministes. comparables.  Les valeurs de dose équivalente a un Dose efficace engagée : Dose efficace tissu déterminé peuvent être engagée à l’issue d’un temps suivant comparées directement pour tous les l’incorporation des substances radioactives est types de rayonnements. définie par la relation : Dose équivalente engagée : Grandeur définie par la relation : ou HT(t) est la dose équivalente engagée où est le moment de l’incorporation, au tissu T sur le temps d’intégration T et le débit de dose équivalente à l’instant dans wT le facteur de pondération tissulaire pour un organe ou tissu et est le temps écoulé le tissu T. Lorsque T n’est pas spécifié, on depuis l’incorporation des substances considérera qu’il est de 50 ans pour les radioactives. Lorsque n’est pas spécifié on adultes et qu’il va œuvre l’âge de 70 ans dans adoptera une période de 50 ans pour les adultes le cas des incorporations par des enfants. et de 70 ans pour les enfants. Exposition exceptionnelle : Exposition Dose efficace : Somme des produits de doses entraînant le dépassement temporaire et limité équivalentes aux tissus par leurs facteurs de de l’une des limites fixées par le présent pondération tissulaires respectifs : décret, que l’on autorise, à titre exceptionnel, dans certaines situations inhabituelles lorsque d’autres techniques ne comportant pas de telles où est la dose équivalente au tissu , et expositions ne peuvent être utilisées. Exposition d’urgence : Exposition justifiée le facteur de pondération tissulaire pour le par des conditions anormales pour porter tissu assistance à des personnes en danger ou D’après définition de la dose équivalente, il prévenir l’exposition d’un grand nombre de s’ensuit que : personnes, qui peut entraîner un dépassement important de l’une des limites fixées par le présent décret. Incorporation : ou wR est le facteur de pondération 1. Acte ou processus d’introduction de radiologique pour le rayonnement R et radionucléides dans l’organisme par DT,R la dose absorbée moyenne dans le tissu inhalation ou ingestion ou a travers la ou l’organe T. Les valeurs de sont fournies peau. en annexe I. 2. Activité d’un radionucléide introduit  L’unité de dose efficace est le joule dans l’organisme pendant une par kilogramme (J/kg), appelé période donnée ou a la suite d’un Sievert (Sv). On trouvera une événement donne. explication concernant cette grandeur Indice de transport : Nombre assigné à un dans l’annexe B de la publication 103 colis en vue de contrôler de la criticité de la CIPR [1]. nucléaire ou d’établir les contenus du colis.  La dose efficace est une grandeur Limite : Valeur d’une grandeur employée dans visant a rendre compte de l’ampleur certaines activités ou circonstances spécifiées potentielle du détriment radiologique et qui ne doit pas être dépassée. pouvant résulter de la dose. 775 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Nucléide : Espèce atomique définie par son L’Arsn doit tenir à jour un registre des nombre de masse, son numéro atomique et son déclarations reçues et un registre des état énergétique nucléaire. demandes d’autorisations et de leur traitement. Radioactif (adjectif) Article 7 : Dans le cas des sources scellées et 1. Doué de radioactivité des générateurs électriques de rayonnements émettant ou relatif a ionisants, les autorisations sont accordées pour l’émission de rayonnements une durée de cinq ans renouvelable dans les ionisants ou de particules. conditions en vigueur.  Définition « scientifique », a ne pas Dans le cas des sources scellées de catégorie 1 confondre avec la définition « et 2, les autorisations sont accordées pour une réglementaire (2). durée de trois ans. 2. Désigné en droit interne ou par Dans le cas des sources non scellées, les un organisme de autorisations sont accordées pour une durée réglementation comme devant d’un an renouvelable dans les conditions en faire l’objet d’un contrôle vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu réglementaire en raison de son d’informer l’Arsn à l’occasion de chaque niveau de radioactivité. commande. A l’expiration de l’autorisation, il  Définition « réglementaire », a ne pas adresse à l’Arsn le bilan de ses consommations confondre avec la définition « et la situation de son stock de substances scientifique » (1). radioactives. Source scellée : Source radioactive dans Toute demande de renouvellement d’une laquelle la matière radioactive est a) enfermée autorisation doit être présentée au plus tard d’une manière permanente dans une capsule trois mois avant la date d’expiration de la-dite ou b) fixée sous forme solide. autorisation. Source non scellée : Source radioactive dans Article 8 : Pour toute modification des laquelle la matière radioactive n’est pas a) conditions de détention ou d’utilisation et en enfermée d’une manière permanente dans cas de cessation définitive d’utilisation, le une capsule ni b) fixée sous forme solide. titulaire de l’autorisation est tenu d’en faire la Source usée : Source qui n’est plus à même de déclaration à l’Arsn. remplir la fonction à laquelle elle est destinée en raison de la décroissance radioactive. Article 9 : Les formulaires de demande d’autorisation doivent être adressés à l’Arsn, Source retirée du service : Source radioactive accompagnés de dossiers comportant les qui n’est plus utilisée et n’est plus destinée à éléments d’information suivants : l’être dans le cadre de l’activité pour laquelle Éléments se rapportant aux sources de une autorisation a été octroyée. rayonnements ionisants. TITRE Il : DECLARATIONS – S’il s’agit de sources radioactives : AUTORISATIONS - l’identification du ou des radioélément(s) et CHAPITRE I : DISPOSITIONS son (leurs) activité(s) en becquerels (Bq) à la GENERALES date de fabrication ;

Article 4 : Toute personne physique ou morale - l’état physico-chimique du radioélément ; qui envisage d’exercer une des activités - le certificat de conformité de la source décrites à l’article 2 ci-dessus doit en faire la radioactive ; déclaration et en demander l’autorisation à - le nom et l’adresse complète du fournisseur l’Arsn. de la source radioactive ;

Article 5 : Les déclarations et les demandes - le type d’appareil contenant la source d’autorisation doivent se faire sur des radioactive ; formulaires spéciaux fournis par l’Arsn. - l’adresse complète du lieu où la (les)

Article 6 : Les autorisations sont accordées par sources(s) sera (seront) utilisée(s) ainsi que les l’Arsn qui doit s’assurer, au préalable, que le plans demandeur dispose des compétences de l’installation ; nécessaires pour l’exercice de l’activité - le schéma dimensionné du local de stockage envisagée. des sources radioactives ; - les dispositions prises pour la gestion de la source radioactive, lorsque celle-ci est usée 776 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 ou retirée du service. L’Arsn dispose d’un délai de deux mois, à S’il s’agit de générateurs électriques de compter de la date d’enregistrement de la rayonnements ionisants : demande, pour prendre une décision. - les caractéristiques techniques de l’appareil Tout refus d’autorisation doit être motivé et relatives à la nature du rayonnement notifié immédiatement au demandeur. utilisé (rayons X ou électrons), la haute CHAPITRE II : EXEMPTIONS tension (kVp) et la charge coulombienne Article 11 : Les activités ou sources utilisées (mAs) ou ci-après sont exemptées des exigences du l’énergie des rayonnements (keV ou MeV) ; présent décret : - la désignation de l’appareil, sa date de 1. les substances radioactives pour fabrication et son numéro de série ; lesquelles l’activité totale d’un - le certificat de conformité de l’appareil aux nucléide donné ou la concentration normes en vigueur en Mauritanie ; d’activité contenue dans la masse de - le nom et l’adresse complète du fournisseur 1000 kg ou moins ne dépasse pas les de l’appareil ; niveaux d’exemption indiqués à - les plans détaillés de la salle du générateur de l’annexe 1 ; rayonnements ; 2. les appareils contenant des substances Et pour toute demande : radioactives en quantités ou en - le programme de radioprotection mis en concentrations supérieures à ce qui est place. indiqué ci-dessus, sous réserve que : - les noms, prénoms et adresse du domicile du - leur type soit approuvé par l’Arsn ; demandeur pour les personnes physiques, ou et la raison sociale, la forme juridique, l’adresse - qu’ils aient été fabriqués sous de l’établissement ainsi que la nature forme scellée et ne génèrent pas, des activités exercées ou envisagées dans des conditions de ultérieurement pour les personnes morales ; fonctionnement normal, de débit - l’évaluation des expositions imputables à la de dose supérieur à 1µSv.h-1 à une source et l’indication des mesures distance de 0,1 m de leur surface de radioprotection des travailleurs et du accessible et ne génèrent pas, pour public ; le public, une dose supérieure à 10 - le certificat indiquant le suivi, par les µSv par an ; ou manipulateurs, d’une formation en 3. le fonctionnement d’appareils radioprotection, formation reconnue par électriques visés par le présent décret, l’Arsn ; autres que ceux auxquels il est fait - le certificat d’aptitude médicale des référence au point 4 ci-dessous, sous manipulateurs, délivré par un spécialiste de la réserve que : médecine du travail ; - leur type soit approuvé par - le contrat ou la convention de suivi l’Arsn,et dosimétrique avec l’Agence(Arsn) ou tout - qu’ils ne génèrent pas, dans les service spécialisé en dosimétrie du personnel, conditions de fonctionnement dûment habilité par l’Agence(Arsn) ; normal, de débit de dose supérieur - le nom du responsable de la protection à 1 µSv.h-1 à une distance de 0,1 radiologique habilité et chargé de la m de leur surface accessible ; ou radioprotection sur site lorsque celui-ci est 4. le fonctionnement d’un tube exigé par l’Agence(Arsn) ; cathodique destiné à l’affichage - le plan d’urgence radiologique. d’images visuelles, ou de tout autre L’Arsn peut déterminer d’autres éléments du appareil électrique fonctionnant à une programme de radioprotection à transmettre différence de potentiel ne dépassant dans la demande. pas 30 kV, sous réserve qu’il ne génère

Article 10 : L’Arsn enregistre les demandes pas, dans les conditions normales de d’autorisation et remet au demandeur un fonctionnement, un débit de dose récépissé de dépôt de dossier portant les supérieur à 1 µSv.h-1 à une distance références nécessaires (numéro et date de 0,1 m de sa surface accessible. d’enregistrement). CHAPITRE 3 : RESPONSABILITES DES FOURNISSEURS, DES EMPLOYEURS 777 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 ET DES TRAVAILLEURS - les dangers inhérents à l’exposition aux

Article 12 : Les fournisseurs de sources ou de rayonnements ionisants, les moyens pour s’en matériel utilisés lors des travaux sous prémunir et les méthodes de travail offrant les rayonnements ionisants sont tenus de : meilleures garanties de sécurité ; - mettre à la disposition des utilisateurs - les dispositions spécifiques du règlement toutes les informations nécessaires en intérieur relatives aux conditions d’hygiène et Arabe ou en Français ou en Anglais de sécurité. concernant l’utilisation et signaler la Article 17 : L’employeur doit établir, sur la présence de toute source de base des conditions réelles existant dans rayonnements ionisants incorporée l’installation, un plan d’urgence permettant, en dans le matériel ; cas d’accident dû aux rayonnements ionisants, - s’assurer que les sources sont livrées de prendre les mesures correctives appropriées uniquement aux personnes titulaires et d’assurer une évacuation appropriée des d’autorisation ; travailleurs du lieu de l’accident. - s’assurer que les sources sont Article 18 : Toute situation anormale ou accompagnées des certificats accidentelle doit être enregistrée et signalée par appropriés, des instructions de l’employeur à l’Arsn dans le plus court délai. transport et de maintenance, des Les personnes ainsi exposées doivent faire procédures de protection et de sûreté ; l’objet d’une enquête médicale et d’un bilan - s’assurer que les sources et matériels dosimétrique. contenant des sources radioactives Article 19 : Lorsque le travail nécessite le port soient signalés par le symbole du trèfle de tenues spéciales, l’employeur est tenu de radioactif ; mettre à la disposition du personnel des - conserver toutes les données relatives douches, des lavabos et des vestiaires où sont à la fourniture des sources. déposés séparément les habits de ville et les

Article 13 : Toute personne qui envisage habits de travail. d’acquérir une source radioactive scellée doit Article 20 : Chaque travailleur est responsable obligatoirement établir un contrat de reprise de de la protection individuelle et collective. Les la source avec son fournisseur. travailleurs doivent se conformer à toutes les Toute personne détentrice de source règles, prescriptions et procédures de travail radioactive doit prévoir les provisions établies en vue de prévenir l’exposition financières nécessaires pour en assurer la anormale aux rayonnements ionisants et aux sûreté et la protection physique y compris matières radioactives. lorsque la source sera usée ou retirée du Article 21 : Les travailleurs doivent faire bon service. usage de tout dispositif mis à leur disposition

Article 14 : L’employeur doit tenir à jour un dans le cadre de la protection contre les registre des sources de rayonnements ionisants rayonnements ionisants et en aucune façon ils indiquant pour chacune, les caractéristiques, ne doivent le transformer, le déplacer ou les modifications apportées à l’appareillage ou l’enlever. au dispositif, la nature des travaux exécutés, En outre ils doivent signaler à leur supérieur les dates des examens et des contrôles. hiérarchique tout accident, tout dommage ou

Article 15 : Il incombe à l’employeur de toute anomalie constatés sur les lieux de fournir aux travailleurs une protection travail. suffisante contre les rayonnements ionisants. Ils ont l’obligation de se soumettre à toute Pour ce faire, il fournit l’équipement de surveillance de l’exposition qui pourrait être protection indispensable, assure l’entretien des demandée. bâtiments, installations et lieux de travail et Article 22 : Les travailleurs doivent respecter organise le travail de telle sorte que les règles d’hygiène et de sécurité en ce qui l’exposition de chaque travailleur soit concerne les vêtements de travail, la douche contrôlée et conforme aux dispositions du après le travail, l’alimentation dans le cas présent décret. spécifique de manipulation de sources non

Article 16 : L’employeur est tenu de pourvoir scellées ou d’exposition aux poussières à l’instruction, l’information et la formation radioactives. des travailleurs de manière qu’ils puissent TITRE III : LIMITES DE exécuter leur travail conformément aux DOSE exigences de la réglementation en matière de CHAPITRE I : EXPOSITION radioprotection, notamment sur : PROFESSIONNELLE 778 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269

Article 23 : La dose efficace pour les Les limites de doses fixées aux articles 23 et travailleurs exposés est limitée à 20 mSv par 24 ci-dessus ne s’appliquent pas aux patients. an. Cette limite s’applique à la somme des Toutefois, le Ministre chargé de la Santé, après doses équivalentes dues à l’exposition externe avis de l’Arsn, établit des limites de dose au cours de la période concernée et de la dose équivalente pour les cas d’utilisation des équivalente engagée en terme de 50 ans par rayonnements ionisants ou des substances suite des incorporations qui ont lieu au cours radioactives à des fins de recherche médicale de la même période. lorsque l’individu exposé ne tire pas un La dose équivalente au cristallin est limitée à bénéfice direct de l’irradiation. 20 mSv en un an. Le recours à des techniques radiologiques pour La dose équivalente aux extrémités (mains et les femmes enceintes doit être fait de telle sorte pieds) ou à la peau est limitée à 500 mSv en un que la radioexposition de l’embryon ou du an. fœtus soit réduite au minimum compatible

Article 24 : Aucune personne âgée de moins avec l’examen entrepris. de 18 ans ne peut être employée à des travaux CHAPITRE 3 : EXPOSITION DU PUBLIC sous rayonnement ionisant. Article 30 : La limite de dose efficace pour le Aucune personne âgée de moins de 18 ans public est de 1 mSv par an. n’est autorisée à travailler dans des zones Dans des circonstances particulières, la dose contrôlées, sauf sous surveillance et effective peut aller jusqu’à 5 mSv en une seule uniquement à des fins de formation. année, à condition que la dose moyenne sur Dans ce cas l’exposition doit être maîtrisée de cinq années consécutives ne dépasse pas 1 façon à ce que les limites ci-après ne soient pas mSv par an. dépassées : La dose équivalente au cristallin est de 15 mSv - dose efficace de 6 mSv en un an ; par an. - dose équivalente au cristallin de 20 La dose équivalente à la peau est de 50 mSv mSv en un an ; par an. - dose équivalente aux extrémités ou à la Article 31 : Les limites de dose indiquées à peau de 150 mSv en un an. l’article 30 ci-dessus ne s’appliquent pas à

Article 25 : Si une travailleuse s’aperçoit ceux qui réconfortent des patients, c’est-à-dire qu’elle est enceinte, elle doit en informer son aux personnes exposées en toute connaissance employeur afin que ses conditions de travail de cause lorsqu’elles contribuent puissent être modifiées si besoin est. volontairement aux soins donnés à des patients

Article 26 : Les mères allaitantes ne doivent subissant un diagnostic ou un traitement pas être affectées à des travaux comportant un médical, à leur soutien et à leur réconfort y risque de contamination radioactive. compris lorsqu’elles leur rendent visite. CHAPITRE 2 : EXPOSITION MEDICALE Toutefois, la dose susceptible d’être reçue par

Article 27 : Les expositions médicales doivent ces personnes doit être restreinte de telle sorte être justifiées par une comparaison des qu’il soit peu probable qu’elle dépasse 5 mSv avantages qu’elles procurent sur le plan pendant la durée du diagnostic ou du diagnostic et thérapeutique et du détriment traitement. radiologique qu’elles pourraient entraîner La dose susceptible d’être reçue par des compte tenu des risques et avantages des autres enfants rendant visite à des patients auxquels techniques disponibles qui ne comportent pas ont été administrés des produits radio de risque d’irradiation. pharmaceutiques doit être restreinte à moins de

Article 28 : Les locaux, les appareils de 1 mSv. rayonnements ionisants et leurs accessoires TITRE lV : PROTECTION DES doivent satisfaire aux exigences réglementaires TRAVAILLEURS EXPOSES nationales permettant de maintenir les A DES RAYONNEMENTS IONISANTS expositions au niveau le plus bas qu’il est CHAPITRE 1 : MESURES DE PROTECTION raisonnablement possible d’atteindre tout en Article 32 : Toute activité d’un établissement obtenant les informations diagnostiques ou les susceptible d’exposer les travailleurs à des résultats thérapeutiques escomptés. rayonnements ionisants doit s’effectuer sous la

Article 29 : Les diagnostics et les traitements responsabilité d’une personne compétente en doivent se faire en conformité avec les radioprotection. procédures définies par l’Organisation Article 33 : L’employeur doit veiller à ce que : Mondiale de la Santé (OMS) ou par d’autres - les doses reçues par les travailleurs organismes scientifiques internationalement sous rayonnements ionisants restent reconnus. dans les limites prescrites ; 779 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 - la protection et la sûreté CHAPITRE 2 : EQUIPEMENTS DE professionnelles soient optimisées PROTECTION conformément aux prescriptions des Article 40 : Les dispositifs et les équipements Normes Fondamentales ; de protection mis à la disposition des - le nombre de personnes exposées aux travailleurs doivent être commodes et rayonnements ionisants soit aussi appropriés à l’usage auquel ils sont destinés. réduit que possible. Ces dispositifs et ces équipements sont

Article 34 : La protection des travailleurs examinés par l’Arsn avant leur mise en service, contre l’exposition externe doit être réalisée, périodiquement et à chaque fois que les notamment par la bonne conception de méthodes de travail, le matériel ou le blindage l’installation, le blindage de la source, subissent des modifications. l’utilisation d’obstacles physiques autour de la Article 41 : Les travailleurs doivent signaler source pour délimiter un périmètre de toute défectuosité constatée sur un équipement franchissement interdit ou l’utilisation d’écrans de protection à leur supérieur hiérarchique qui mobiles et d’appareils de manipulation à en informe l’employeur qui est tenu de la distance appropriés à la nature du corriger dans les meilleurs délais. rayonnement. Le plan de construction d’une installation CHAPITRE 3 : CLASSIFICATION DES devant abriter une source de rayonnements ZONES ionisants doit être soumis à l’approbation Article 42 : Tout employeur détenteur d’une préalable de l’Arsn. L’approbation de ce plan source de rayonnements ionisants doit définir, n’exclut pas des inspections inopinées en cours sur avis conforme de l’Arsn une zone contrôlée de réalisation de l’installation. et une zone surveillée dans les limites des En fin d’exploitation ou de cessation définitive dispositions des articles 24 et 30 du présent d’activité, l’employeur doit procéder au décret. déclassement de l’installation sous le contrôle Article 43 : La zone contrôlée doit s’étendre à de l’Arsn. tous les lieux où l’exposition des travailleurs

Article 35 : La protection des travailleurs est susceptible de dépasser les trois dixièmes contre l’exposition interne doit être réalisée, (3/10) des limites d’expositions externe ou notamment par l’aménagement efficace du lieu interne dans les conditions normales de travail. de travail, la ventilation appropriée, Cette zone doit être délimitée et signalée à l’équipement du poste de travail en hottes, le l’aide de panneaux ou tout autre moyen de port des dispositifs et d’équipements de signalisation et son accès est contrôlé. protection individuelle. Article 44 : Tout travailleur qui opère en zone

Article 36 : Aucune source non scellée ne doit contrôlée fait l’objet d’une évaluation être manipulée à main nue et aucune solution individuelle mensuelle de son exposition. radioactive ne doit être pipetée. Les Article 45 : Une zone surveillée est une zone travailleurs ont l’obligation d’utiliser les où, dans les conditions normales de travail, moyens mis à leur disposition. l’exposition des travailleurs est susceptible de

Article 37 : Tout matériel dont la présence dépasser un dixième (1 /10) des limites n’est pas indispensable ne peut être stocké d’expositions interne ou externe, sans atteindre dans le local où sont gardées des sources de les trois dixièmes (3/10) de celles-ci. rayonnements ionisants.

Article 38 : Avant d’effectuer tous travaux de CHAPITRE 4 : CLASSIFICATION DES réglage, de démontage, de remontage, de TRAVAILLEURS réparation ou d’entretien, les débits Article 46 : A des fins de radioprotection, les d’équivalent de dose auxquels seront exposés travailleurs dont les expositions, dans les les travailleurs doivent être calculés afin de conditions normales de travail, pourraient déterminer leur temps d’exposition maximal dépasser les trois dixièmes (3/10) des limites lors des travaux tout en tenant compte de leur de doses équivalentes sont classés travailleurs exposition professionnelle antérieure. «A»

Article 39 : L’introduction et la consommation Les travailleurs dont les expositions pourraient d’aliments, de noix de cola, de cigarette ou de dépasser un dixième (1/10) des limites sans tabac et l’introduction d’articles non dépasser les trois dixièmes (3/10) sont classés indispensables pour le travail tels les travailleurs « B ». mouchoirs, les sacs à main, les cosmétiques CHAPITRE 5 : SURVEILLANCE MEDICALE sont interdits au poste de travail où sont Article 47 : La surveillance médicale des manipulées des sources non scellées. travailleurs est obligatoire et a pour but : 780 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 a) d’évaluer leur état de santé ; A l’arrêt de l’exposition, les dossiers doivent b) d’aider à concilier leur santé et leur travail être gardés pendant au moins 30 ans au niveau lors de leur affectation et périodiquement ; de l’établissement. c) de fournir les informations de base utiles En cas de fermeture de l’établissement, le en cas de radioexposition accidentelle ou dossier doit être archivé au Ministère chargé de maladie professionnelle. du Travail pendant au moins 50 ans. Les résultats de la surveillance médicale sont CHAPITRE 6 : EXPOSITIONS enregistrés dans le dossier médical du EXCEPTIONNELLES ET EXPOSITIONS travailleur. D’URGENCE Le travailleur est informé des conclusions de Article 55 : Ne peuvent être soumis à une son examen médical et des doses qu’il a exposition exceptionnelle que les travailleurs reçues. classés « A » dont les doses reçues au cours

Article 48 : Le titulaire de l’autorisation est des douze mois précédents ne dépassent pas les tenu de s’assurer que les examens médicaux limites fixées aux articles 23 et 24 et ayant prévus par la médecine du travail sont accepté cette exposition. effectués à l’embauche, périodiquement et à la Les femmes en âge de procréer et les fin du contrat de travail. travailleurs présentant une inaptitude médicale

Article 49 : Les travailleurs classés « A » pour l’opération ne peuvent subir cette conformément à l’article 46 ci-dessus doivent exposition. faire l’objet d’une surveillance médicale Toute exposition exceptionnelle ne doit spéciale dont les modalités sont fixées par le dépasser, en un an, le double des limites médecin du travail. annuelles fixées aux articles 23 et 24, d’une

Article 50 : L’employeur est tenu d’assurer la part, et au cours de la vie, le quintuple de ces surveillance médicale des travailleurs exposés limites, d’autre part. aux rayonnements ionisants. Il met à la L’exposition exceptionnelle ne peut avoir lieu disposition de son établissement un médecin qu’après avis du responsable de la du travail formé en radioprotection et informe radioprotection au sein de l’établissement. les travailleurs de son adresse et des dates des Article 56 : Tout travailleur devant être soumis examens de contrôle. à une exposition exceptionnelle doit être

Article 51 : Les travailleurs sous informé sur les risques et les précautions à rayonnements ionisants doivent faire l’objet prendre, et cette exposition doit être d’un examen médical annuel qui comporte un enregistrée dans son dossier médical où sont examen clinique général et, selon la nature de consignées les doses déjà reçues. l’exposition, un ou plusieurs examens Article 57 : Seuls les travailleurs satisfaisant spécialisés complémentaires. Pour ceux classés aux conditions spécifiées à l’article 52 ci- « A », cette périodicité est de 6 mois. dessus peuvent participer à une intervention

Article 52 : Un travailleur ne peut être affecté impliquant une exposition d’urgence. ou maintenu à des travaux l’exposant aux TITRE V : PROTECTION DES PATIENTS rayonnements ionisants que si les limites A DES RAYONNEMENTS IONISANTS spécifiées aux articles 23 et 24 ci-dessus sont CHAPITRE I : JUSTIFICATION DES respectées et s’il ne présente aucune inaptitude EXPOSITIONS MEDICALES à l’exposition.

Article 53 : Après toute exposition Article 58 : (1) Toute exposition à des fins de accidentelle, un bilan dosimétrique et un bilan diagnostic ou de thérapie sans la prescription médical du travailleur concerné sont effectués. d’un médecin est interdite.

Article 54 : Les doses reçues par le travailleur (2) Les exploitants ont durant tout son séjour au sein de l’obligation d’assurer la protection et la l’établissement sont consignées dans son sécurité globale de leurs patients lors de la dossier médical. prescription et de la mise en œuvre d’une Toutes les dispositions doivent être prises pour exposition médicale. que les dossiers des travailleurs soient Article 59 : Seul un personnel habilité peut conservés au niveau de l’établissement. entreprendre une activité mettant en œuvre des En cas de changement d’établissement du rayonnements ionisants à des fins médicales. travailleur, une copie de son dossier médical Article 60 : (1) L’exposition médicale doit être peut être communiquée au médecin du travail justifiée par une comparaison des avantages du nouvel établissement, à sa demande. qu’elle procure sur le plan diagnostic ou thérapeutique et du détriment radiologique qu’elle peut entraîner, compte tenu des 781 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 avantages et des risques des autres techniques Article 64 : (1) Les titulaires d’autorisation disponibles qui ne comportent pas d’exposition doivent veiller à ce que : aux rayonnements ionisants. a) l’étalonnage des sources utilisées (2) Tout examen radiologique pour l’exposition médicale soit effectué à des fins professionnelles, juridiques réalisé par un laboratoire de ou d’assurance maladie, sans rapport avec des dosimétrie de l’organisme de indications cliniques, est considéré comme non règlementation ou agréé par lui et justifié. appliquant les normes en vigueur ; (3) L’exposition des êtres b) chaque type de matériel de humains à des fins de recherche médicale est radiothérapie soit étalonné en considérée comme non justifiée à moins fonction des quantités qu’elle soit conforme aux dispositions de la dosimétriques et des conditions déclaration d’Helsinki et subordonnée à l’avis d’irradiation considérées ; d’un comité d’éthique conformément aux lois c) les sources non scellées utilisées et règlements en vigueur. en médecine nucléaire soient étalonnées en fonction du niveau CHAPITRE II : OPTIMISATION DE LA de radioactivité des produits radio PROTECTION DANS LE CADRE pharmaceutiques devant être DES EXPOSITIONS MEDICALES administrés ;

Article 61 : Outre la nécessité de satisfaire les d) l’étalonnage du matériel soit exigences générales d’optimisation de la sûreté effectué lors de la mise en service radiologique spécifiées dans le présent décret, d’une source, après toute les exploitants, en coopération avec leurs procédure de maintenance fournisseurs si nécessaire, doivent respecter les susceptible d’en affecter exigences normatives de conception et de l’étalonnage, ainsi qu’à intervalles fonctionnement des appareils, définies par les réguliers établis ou approuvés par normes en vigueur. l’organisme de règlementation.

Article 62 : (1) Des niveaux indicatifs (2) Les titulaires d’autorisation d’exposition médicale sont recommandés et doivent veiller à ce que des valeurs doivent être utilisés par les praticiens dans le représentatives des paramètres de cadre de l’exécution des procédures de dosimétrie clinique soient diagnostic ou thérapeutiques entraînant déterminées et documentées. l’exposition aux rayonnements ionisants ainsi (3) Les programmes d’assurance de que pour optimiser la protection des patients. la qualité en matière d’exposition médicale (2) Les niveaux indicatifs sont comportent : établis par l’organisme de règlementation en a) les mesures des paramètres physiques concertation avec les organisations des générateurs de rayonnements, des professionnelles compétentes, de manière à dispositifs d’imagerie et des servir d’indication des doses possibles, installations d’irradiation lors de leur moyennant la mise en œuvre de bonnes mise en service, puis à intervalles pratiques, vis-à-vis des patients de taille réguliers ; moyenne. b) la vérification des facteurs physiques (3) L’application des niveaux et cliniques adéquats utilisés pour le indicatifs est suffisamment souple pour diagnostic ou le traitement des permettre une exposition plus forte si celle-ci patients ; est indiquée par un jugement clinique cohérent. c) la trace écrite des procédures et des En outre, lesdits niveaux seront modifiés en résultats correspondants ; fonction des avancées technologiques et d) la vérification de la sincérité de scientifiques. l’étalonnage et des conditions de

Article 63 : Dans le cadre de l’utilisation fonctionnement du matériel de thérapeutique de rayonnements ionisants (y dosimétrie et de surveillance. compris en téléthérapie et en curiethérapie), les Article 65 : En matière de radiodiagnostic, les exigences d’étalonnage, de dosimétrie et titulaires d’autorisation doivent vérifier que : d’assurance de la qualité du présent décret P les praticiens qui prescrivent doivent être observées par ou sous la ou réalisent des examens de surveillance d’un expert qualifié en physique diagnostic radiologique : médicale.  s’assurent que le matériel approprié est utilisé ; 782 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269  s’assurent que les patients sont c) évitent les procédures radio exposés au minimum nécessaire pour thérapeutiques entraînant atteindre l’objectif de diagnostic l’exposition de l’abdomen ou du requis, en tenant compte des normes bassin des femmes enceintes, ou de qualité d’image acceptable et des supposées telles, à moins qu’il niveaux indicatifs ; n’existe des justifications cliniques  tiennent compte des examens fortes ; précédents afin d’éviter des examens d) évitent l’administration de supplémentaires ; radionucléides pour les procédures  évitent les examens radiologiques thérapeutiques aux femmes entraînant l’irradiation de l’abdomen enceintes, supposées telles ou qui ou du bassin des femmes enceintes ou allaitent à moins de justifications supposées telles, à moins qu’il n’existe cliniques fortes ; des raisons cliniques fortes justifiant e) prévoient des procédures ces examens ; thérapeutiques pour les femmes  planifient les examens radiologiques enceintes de façon à livrer la dose de l’abdomen ou du bassin des femmes minimale au fœtus ou à en âge de procréer de façon à livrer la l’embryon ; dose minimale à un embryon ou fœtus f) informent le patient des risques éventuellement présent ; potentiels.  s’assurent que le matériel radiologique Article 67 : En médecine nucléaire, les portable et mobile est utilisé titulaires d’autorisation doivent vérifier que : uniquement pour les examens où il a) les praticiens qui prescrivent ou n’est pas pratique d’utiliser le fixe ; réalisent des applications de  s’assurent que, dans la mesure du diagnostic à l’aide de radionucléides : possible, la protection biologique des  s’assurent que les patients sont organes radiosensibles comme les exposés au minimum nécessaire pour gonades, le cristallin, les seins et la atteindre l’objectif de diagnostic thyroïde est adéquate ; requis, en tenant compte des niveaux b) le praticien, le technicien ou les indicatifs d’exposition médicale ; autres membres du personnel d’imagerie  tiennent compte des examens choisissent les paramètres appropriés de sorte précédents ; que leur association produise une exposition  évitent l’administration de minimale du patient tout en tenant compte radionucléides pour des procédures de d’une qualité d’image acceptable, de l’objectif diagnostic aux femmes enceintes ou clinique de l’examen et en accordant une supposées telles à moins qu’il n’existe attention particulière à cette sélection pour la des raisons cliniques fortes justifiant radiologie pédiatrique et la radiologie ces examens ; interventionnelle.  pour les femmes qui allaitent,

Article 66 : Les titulaires d’autorisation recommandent l’arrêt de l’allaitement doivent vérifier que les praticiens qui tant que le médicament radioactif est prescrivent ou réalisent des procédures de secrété dans des quantités de dose radiothérapie à l’aide de sources de effective jugées inacceptables pour le rayonnements ou de radionucléides : nourrisson ; a) s’assurent que la dose prescrite  s’assurent que l’administration de absorbée est livrée au volume ou à radionucléides aux enfants pour les l’organe cible prévu ; procédures de diagnostic est réalisée b) s’assurent que l’exposition des uniquement s’il existe une indication tissus normaux au cours de la clinique forte et que l’activité des radiothérapie est maintenue à un radionucléides administrée est réduite niveau aussi bas que en fonction du poids, de la surface raisonnablement possible, tout en corporelle ou autres critères tenant compte de la dose requise pertinents ; au volume cible prévu, et qu’une b) le praticien, le technicien ou autre protection des organes est utilisée personnel d’imagerie s’efforce de réaliser chaque fois que possible et une irradiation minimale du patient, tout en appropriée ; tenant compte d’une qualité d’image 783 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 acceptable, en s’appuyant sur les éléments a) calculer ou estimer les doses reçues suivants : et leur répartition dans l’organisme du  la sélection du meilleur médicament patient ; radioactif, en notant les prescriptions b) indiquer les mesures correctives spéciales pour les enfants et les requises pour empêcher la répétition d’un tel patients présentant un incident ; dysfonctionnement d’organe ; c) mettre en œuvre toutes les mesures  l’utilisation de méthodes de blocage correctives ; d’absorption dans les organes non d) informer l’organisme de étudiés et d’élimination accélérée si règlementation, au plus tard 24 heures applicable ; après la découverte d’un incident  l’acquisition et le traitement d’images susceptible de provoquer ou ayant qui conviennent. provoqué des dommages corporels

Article 68 : Pour limiter l’exposition des graves ou le décès d’un ou plusieurs membres de la famille d’un patient qui a fait patients ; l’objet d’un traitement au moyen de sources e) soumettre à l’organisme de scellées ou non scellées, ainsi que l’exposition règlementation, dans un délai de 30 du public, le patient ne pourra quitter l’hôpital jours suivant la découverte de que lorsque l’activité des substances l’incident, un compte rendu écrit radioactives présentes dans son organisme a indiquant sa cause et comportant des diminué en deçà du niveau indiqué à l’annexe informations sur les doses, les mesures 1 du présent décret, sauf exigence contraire correctives prises, et tout autre justifiée et documentée. Des instructions renseignement pertinent ; écrites sont remises au patient concernant le f) informer le patient et son praticien contact avec d’autres personnes et les de l’incident. précautions à prendre en matière de protection Article 70 : Les titulaires d’autorisation radiologique. doivent conserver par écrit les informations CHAPITRE III : INVESTIGATION SUR LES relatives à l’étalonnage du matériel, à la EXPOSITIONS MEDICALES dosimétrie clinique et à l’assurance de la ACCIDENTELLES qualité, ainsi que les autres renseignements

Article 69 : (1) Les titulaires d’autorisation nécessaires pour permettre l’évaluation à doivent procéder rapidement à une enquête à la posteriori des doses reçues par les patients. Les suite de l’un des incidents ci-dessous : documents correspondants peuvent être a) administration à tort de certains consultés en cas de besoin. traitements thérapeutiques à un patient TITRE VI : PROTECTION DU PUBLIC ou à des tissus donnés, utilisation d’un EXPOSE A DES RAYONNEMENTS produit pharmaceutique inadapté, ou IONISANTS administration d’une dose ou d’une CHAPITRE I : RESPONSABILITE fraction de dose substantiellement Article 71 : Les titulaires des autorisations différente de la posologie prescrite par doivent appliquer les exigences du présent le praticien ; décret à toute exposition du public due à une b) toute exposition en vue d’un activité ou à une source dont ils sont diagnostic qui soit très supérieure à responsables, à moins que ladite exposition ne l’exposition prévue ou entraînant de soit exclue du contrôle ou que l’activité ou la manière répétitive l’administration de source qui la provoque soit exemptée des doses substantiellement différentes des exigences du présent décret. niveaux indicatifs ; Pour les sources sous leur responsabilité, les c) toute défaillance de matériel, tout titulaires des autorisations sont tenus d’établir, accident, erreur, incident ou autre de mettre en œuvre et de maintenir : événement inhabituel présentant un a) des procédures et autres dispositions caractère répétitif et ayant la capacité organisationnelles en matière de sûreté de provoquer une exposition du patient radiologique, de manière à contrôler différant considérablement de celle qui l’exposition du public ; avait été prévue b) des mesures permettant : (2) les titulaires d’autorisation i. d’optimiser la protection, sous doivent, dans la conduite de l’enquête : réserve des contraintes si nécessaire, du public dont 784 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 l’exposition peut être attribuée d’exemption, doivent faire l’objet d’une aux sources en question, et demande d’autorisation à l’Arsn ; laquelle est ii. de limiter l’exposition normale délivrée après avis des services compétents du du groupe critique, considérée ministère en charge de l’environnement. pouvant être attribuée aux (2) Le titulaire de l’autorisation sources en question, de doit tenir ces rejets sous contrôle. Il doit manière à ce que l’exposition assurer une surveillance radiologique et une totale ne soit pas supérieure comptabilité adéquate des substances aux limites de doses spécifiées radioactives rejetées. à l’article 30 ; Article 75 : Le titulaire de l’autorisation est c) des installations, du matériel et des tenu d’effectuer des études pour identifier le services adaptés et adéquats en vue de groupe critique et les voies d’exposition. la protection du public, en veillant à ce Pour le choix du groupe critique, il est tenu que leur nature et leur étendue soient compte des générations actuelles et futures. proportionnelles à l’ampleur et à la Article 76 : Le titulaire de l’autorisation est probabilité d’exposition ; tenu de surveiller les rejets de substances d) une formation adéquate à la sûreté radioactives au point d’émission. radiologique, ainsi qu’un recyclage à En outre, une surveillance radiologique de l’attention du personnel dont les l’environnement immédiat adaptée à la nature fonctions ont trait à la protection du des opérations, doit être effectuée dans le cas public ; d’une activité en dehors d’une installation fixe. e) du matériel de contrôle et des CHAPITRE III : ŒUVRE DES VISITEURS programmes de surveillance adéquats Article 77 : Les titulaires d’autorisation permettant d’évaluer l’exposition du doivent : public ; et a) veiller à ce que les visiteurs pénétrant f) des documents et enregistrements en zone contrôlée soient accompagnés écrits sur cette surveillance et ce d’une personne connaissant les contrôle. mesures de sûreté radiologique qui s’y CHAPITRE II : SOURCES D’IRRADIATION appliquent ; EXTERNE, CONTAMINATION ET REJET b) fournir des informations et des DANS L’ENVIRONNEMENT instructions adéquates aux visiteurs

Article 72 : Avant l’implantation de toute avant de les laisser pénétrer une zone installation contenant une source d’irradiation contrôlée ; externe, les documents suivants doivent être c) veiller au contrôle adéquat des remis à l’Arsn pour approbation : visiteurs pénétrant dans une zone - les plans d’ensemble et les plans surveillée. d’implantation des équipements ; CHAPITRE IV : SURVEILLANCE DE LA - les études de protection biologique ; RADIOACTIVITE - les supports établissant les contraintes SUR LE TERRITOIRE NATIONAL de doses spécifiques à son installation ; Article 78 : L’Arsn est chargé du contrôle - le programme comportant les mesures permanent de la radioactivité sur le territoire de protection appropriées visant à national. réduire l’exposition des personnes du Elle doit s’assurer le concours des organismes public ; compétents pour l’établissement du réseau - le programme détaillé des essais de national de surveillance radiologique. mise en service de l’installation ; Dans les conditions normales, le contrôle ci- - l’étude d’impact radiologique de dessus comporte : l’installation ; - la détermination régulière de la - le plan d’urgence et de secours. radioactivité de l’air, des eaux, du sol

Article 73 : Des dispositions particulières et de la chaîne alimentaire ; concernant le confinement doivent être prises - l’évaluation des doses éventuellement pour la construction et l’exploitation d’une reçues par la population. installation qui pourrait donner lieu à une L’Arsn transmet les résultats et les conclusions contamination radioactive susceptible de se aux autorités compétentes. propager dans les zones accessibles au public. Article 79 : Les documents relatifs aux

Article 74 : (1) Les rejets de substances mesures d’ambiance autour des installations radioactives dans l’environnement, dont les susceptibles d’être à l’origine d’une exposition niveaux sont supérieurs aux limites externe et/ou d’une contamination ainsi que les 785 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 résultats de l’évaluation des doses reçues par Article 86 : Lorsqu’une source scellée n’est des personnes du public doivent être conservés pas utilisée, elle doit être stockée et archivés par l’Arsn. convenablement dans un local conçu à cet effet CHAPITRE V : ŒUVRE ISOTOPIQUE DES et fermant à clé. PRODUITS ALIMENTAIRES L’employeur définit les conditions d’accès à ce

Article 80 : Les importateurs de produits local conformément à la réglementation en alimentaires soumis au contrôle préalable sur vigueur. les niveaux de contamination radioactive Article 87 : En cas de cessation définitive doivent procéder à leurs frais à cette opération d’utilisation d’une source scellée, de son avant réception de ces produits. altération et avant l’expiration du contrat de

Article 81 : Les analyses isotopiques sont reprise obligatoirement établi à l’achat, le effectuées par des laboratoires agrées par détenteur est tenu de la restituer au fournisseur. l’Arsn qui doit se prononcer au plus tard dans Article 88 : Les sources non scellées doivent les quarante huit heures (48h) sur les niveaux être stockées dans des récipients appropriés et de contamination radioactive. entreposés dans une enceinte spécialement L’Arsn réglemente également le contrôle de la conçue, fermant à clé et isolée des lieux de ferraille importée et des postes fixes de travail à séjour permanent. fonderie. L’employeur définit les conditions d’accès à Les prélèvements d’échantillons se font au cette enceinte conformément à la niveau du cordon douanier ou à défaut en tout réglementation en vigueur. autre lieu. Article 89 : L’employeur doit prévoir les Les contrôles portent sur les échantillons mesures d’urgence à appliquer en cas prélevés selon les modalités et techniques d’incendie, de perte, de rupture de capsule de d’échantillonnage inhérentes à chaque type de sources scellées et de dispersion de sources produit. non scellées.

Article 82 : La commercialisation et la Ces mesures d’urgence constituent des consommation des produits alimentaires procédures écrites, affichées en des lieux importés sont subordonnées aux résultats appropriés au sein de l’établissement. indiquant que les niveaux de contamination ne Article 90 : L’importation et l’exportation des dépassent pas les tolérances maximales fixées sources radioactives de catégorie 1 et 2 sont par l’Arsn. soumises à autorisation et doivent être

Article 83 : Les importateurs sont tenus conformes aux prescriptions édictées en la d’exiger de leurs fournisseurs pour chaque matière par l’AIEA. cargaison un certificat d’analyses isotopiques, TITRE VIII : TRANSPORT DES SOURCES délivré par l’autorité compétente en la matière ET SUBSTANCES RADIOACTIVES du pays duquel relève la marchandise, attestant CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION du niveau de contamination radioactive dans Article 91 : Sans préjudice des dispositions les produits importés. légales et du Règlement type des Nations TITRE VII : SURETE ET SECURITE Unies régissant le transport des matières DES SOURCES RADIOACTIVES dangereuses, les dispositions du présent

Article 84 : Les sources radioactives scellées chapitre s’appliquent à tous les transports des sont catégorisées en fonction de leur activité et sources et substances radioactives quel que soit des risques associés. le moyen de transport utilisé. Cette catégorisation, basée sur les Article 92 : Sont toutefois exonérés de recommandations de l’AIEA, comporte cinq l’obligation d’être agréés comme transporteur catégories. et d’être couverts par l’autorisation préalable La définition et le classement des sources prévue au présent décret : couramment utilisées dans ces cinq catégories 1. le transport des substances radioactives ou sont présentées en annexe du présent décret. d’appareils en contenant, où sont mises en

Article 85 :Une source scellée ne doit être œuvre ou détenues des substances extraite de son blindage que pendant le temps radioactives en quantités ne dépassant pas nécessaire à son utilisation. au total les valeurs d’exemption indiquées La position de la source doit être vérifiée lors à l’annexe I ou dont l’activité par unité de de chaque opération au moyen d’un détecteur. masse ne dépasse pas les valeurs Tout appareil contenant une source scellée doit d’exemption indiquées à l’annexe I du être muni d’un dispositif permettant présent décret ; l’occultation totale du faisceau. 2. le transport des tubes et appareils électroniques, des instruments et montres, 786 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 auxquels des substances radioactives sont changement de moyen de transport sur le incorporées sous une forme ne se prêtant territoire mauritanien, doit s’en assurer, avant pas à la dispersion, à condition que ces l’introduction des matières radioactives sur le articles soient renfermés dans des territoire mauritanien, que le transport emballages suffisamment résistants et que consécutif est autorisé en vertu des dispositions la dose en un point quelconque de la du présent chapitre. Il est aussi responsable de surface extérieure ne dépasse pas l’organisation de la correspondance immédiate 0,1 millisievert par 24 heures ; des moyens de transport ; au cas où cette 3. le transport des sources naturelles de correspondance immédiate n’est pas possible rayonnement, lorsque les radionucléides et/ou en cas de circonstances imprévues , il est naturels qu’elles contiennent ne sont pas et responsable de l’application de toutes mesures n’ont pas été traités en raison de leurs requises par l’Arsn ou par d’autres autorités propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, pour assurer la sûreté et la sécurité des à condition que l’activité ne dépasse pas substances. les valeurs d’exemption indiquées à Article 97 : (1) La demande comporte l’annexe I ou que l’activité par unité de notamment les renseignements suivants : masse ne dépasse pas les valeurs 1. les noms, prénoms, qualité, domicile d’exemption indiquées à l’annexe I ;en ce du demandeur, la raison sociale, le qui concerne la série de l’U-238+ et la siège, les noms et prénoms des série du Th-232+, l’activité ou la administrateurs et du chef concentration ne doivent pas dépasser d’entreprise ; 10 fois ces mêmes valeurs. 2. le type d’autorisation demandée :

Article 93 : L’intervention d’un transporteur générale, particulière ou spéciale ; externe lors du transfert de substances 3. le genre de transports prévus, la radioactives entre des établissements ou destination, éventuellement la date installations d’un même établissement qui font présumée ou la fréquence, les moyens partie du même site est également soumise à de transports utilisés ; l’autorisation préalable. 4. les caractéristiques des matières CHAPITRE II :DE L’AUTORISATION radioactives transportées, leur PREALABLE quantité, leur état physique ou

Article 94 : L’autorisation préalable peut être chimique, leur caractère scellé ou non générale, particulière ou spéciale. Les titulaires scellé, leur conditionnement, la nature d’autorisation sont considérés comme et l’intensité des rayonnements émis ; transporteurs agréés. 5. les colis : le nombre, la nature des Une autorisation générale est accordée au enveloppes externe ou interne, les transporteur qui désire effectuer régulièrement masses et dimensions, la résistance au le transport de matières radioactives. feu, au choc, à l’eau, à l’air, aux Une autorisation particulière est accordée au variations de température et de transporteur qui désire effectuer un transport pressions intérieures, le marquage et occasionnel de ces matières. l’étiquetage ; Une autorisation spéciale est accordée au 6. les véhicules : l’arrimage, le blindage transporteur en fonction de l’activité des de protection, la signalisation, les sources radioactives, de l’intensité du mesures prévues en cas d’accidents ; rayonnement extérieur, du danger de 7. les mesures de précaution relatives à dispersion et de la nature particulière des la manutention et l’entreposage ; matières radioactives. 8. la qualification du personnel affecté CHAPITRE III :DE LA PROCEDURE au transport et au convoyage et D’AUTORISATION l’information de ce personnel quant

Article 95 : Les demandes d’autorisation de aux mesures à prendre en cas transport sont adressées à l’Arsn. Elles sont d’accidents ; introduites au moins trente jours avant la date 9. l’organisation du contrôle physique ; présumée du transport, s’il s’agit d’autorisation 10. la désignation d’une personne chargée générale ou spéciale. de la surveillance du transport et du Dans le cas d’une autorisation particulière, ce respect des obligations légales ou délai est réduit à dix jours. réglementaires, ainsi que des

Article 96 : Le transporteur qui introduit des conditions particulières fixées matières radioactives du cycle du combustible éventuellement dans l’autorisation ; nucléaire en Mauritanie et prévoit un 787 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 11. les assurances souscrites en vue de CHAPITRE IV :DES RENSEIGNEMENTS couvrir les conséquences de tous MENSUELS incidents ou accidents provoqués par Article 99 : Le transporteur, titulaire d’une la nature des marchandises autorisation générale, informe mensuellement transportées ; l’Arsn des transports de substances 12. le cas échéant, la manière dont les radioactives effectués au cours du mois écoulé. dispositions de l’article 133 seront Ce relevé mentionne la date des livraisons et respectées. les adresses des livraisons, la nature et la (2) Dans le cas d’une demande quantité des matières transportées, les mesures d’autorisation générale, le demandeur doit de précaution prises et les incidents éventuels s’engager à vérifier que les assurances visées à survenus au cours du transport. l’alinéa 1(11) soient souscrites lors de chaque Ce relevé est établi sur un formulaire dont le transport. modèle est établi par l’Arsn. (3) L’Arsn peut exiger la communication de renseignements CHAPITRE V : DES CONSIGNES DE supplémentaires sur le ou les transports SECURITE ET DE projetés et prescrire éventuellement une L’INFORMATION EN CAS DE DANGER enquête au cours de laquelle le demandeur est Article 100 : (1) Le véhicule transportant les invité à fournir des informations requises. matières radioactives doit porter la mention

Article 98 : (1) Dans le cas du transport suivante : Attention : ce véhicule transporte soumis à autorisation spéciale, l’avis d’un des matières radioactives. Ne séjournez pas expert ou l’expertise d’un organisme national à proximité des colis sans nécessité. ou international peut être exigé sur la sécurité (2) la nature du chargement, du transport. l’adresse de l’expéditeur et la personne à (2) L’autorisation peut fixer des prévenir en cas d’accident ou d’incident conditions particulières relatives au transport et doivent être visibles sur le véhicule. notamment, dans le cas de transports soumis à autorisation spéciale, la présence d’une escorte (3) Le véhicule doit être équipé au convoi ou l’imposition de certains d’un lot de bord constitué de quatre signaux itinéraires. d’avertissement autoporteurs réfléchissants (3) L’autorisation générale peut être (cônes, triangles, etc), de chaînes ou rubans accordée pour un terme ne pouvant dépasser bicolores et piquets, de 2 panneaux cinq ans. Elle est renouvelable sur demande du rétroréfléchissants “Danger Radioactif” et de 2 transporteur. panneaux rétroréfléchissants “Accident : ne (4) Si l’Arsn juge ne pouvoir accorder pas approcher”. l’autorisation sollicitée faute d’informations Article 101 : Le chauffeur doit disposer d’un suffisantes, elle en notifie le demandeur qui équipement obligatoire dont la composition est dispose d’un délai de 10 jours à compter de la déterminée par l’organisme de réglementation. notification pour fournir des renseignements TITRE IX : GESTION DES DECHETS supplémentaires. RADIOACTIFS (5) L’autorisation générale, particulière CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ou spéciale peut être retirée à tout moment par Article 102 : (1) Les déchets radioactifs des décision de l’Arsn qui en informe au préalable établissements utilisant les sources radioactives le titulaire d’autorisation qui dispose d’un délai sont soumis aux dispositions du présent titre. de recours de 10 jours. (2) La classification des déchets (6) Une nouvelle demande n’est radioactifs se fait selon les types et catégories recevable que si les circonstances ayant motivé fixés en annexe III du présent décret. le refus ou le retrait d’autorisation ont (3) Les matières radioactives disparues. non récoltées provenant de patients à qui des (7) Tout expéditeur de substances substances radioactives ont été administrées à radioactives ou fissiles est tenu d’en déclarer la nature au transporteur. des fins médicales sont exclues du champ (8) Si les documents de transport sont d’application du présent titre. établis, ils portent clairement ce Article 103 : (1) L’organisme de renseignement ; dans le cas contraire, règlementation peut fixer des obligations l’expéditeur est tenu de se faire remettre par le relatives aux conditions d’hospitalisation, de transporteur une attestation de sa déclaration. sortie et de traitement ambulatoire des patients à qui des substances radioactives ont été 788 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 administrées par voie métabolique à des fins Article 110 : Le rejet de déchets radioactifs médicales. liquides dans le sol est interdit. (2) Tout producteur de déchets Article 111 : Le rejet des déchets radioactifs radioactifs doit s’inscrire auprès de liquides dans les eaux de surface ou les égouts l’organisme de règlementation et conclure, le est interdit lorsque leur concentration en cas échéant, une convention relative à la radionucléides, exprimée en Bq/l, dépasse le gestion de ses déchets radioactifs. millième de la limite d’incorporation annuelle (3) Le producteur doit informer par ingestion pour une personne adulte du l’organisme de règlementation sur la gestion public. des déchets qu’il produit. Article 112 : Les autorisations délivrées aux CHAPITRE II : OBLIGATIONS établissements de classe I et II, peuvent

Article 104 : Tout producteur de déchets déroger à cette interdiction. Dans ce cas, elles radioactifs doit veiller à la protection de fixent soit les concentrations maxima l’environnement, du public, des travailleurs et admissibles instantanée et moyenne des des biens lors des différentes opérations de nucléides radioactifs susceptibles d’être gestion. contenus dans les déchets, soit l’activité totale

Article 105 : Le titulaire d’autorisation doit qui peut être rejetée en une période de temps assurer l’ensemble des opérations de gestion déterminée, soit les deux simultanément. des déchets radioactifs telles que définies au Article 113 : Les déchets liquides dont la présent titre, à l’exception du stockage concentration en nucléides radioactifs dépasse temporaire qui doit être pris en charge par les limites déterminées par le présent décret ou l’organisme de règlementation ou un les conditions fixées dans les autorisations organisme désigné par ce dernier. délivrées et qui ne peuvent de ce fait être

Article 106 : Tout titulaire d’autorisation doit évacués, doivent être stockés dans des désigner un coordonnateur chargé de la gestion récipients étanches assurant une protection des déchets radioactifs à l’intérieur de suffisante, en vue de leur traitement ou en vue l’installation et des relations avec tous les de leur élimination éventuelle après réduction organismes et autorités concernés par la de l’activité jusqu’aux limites fixées à par le gestion des déchets radioactifs. présent decret par décroissance ou après

Article 107 : (1) Le rejet dans l’environnement dilution. Ce dernier procédé ne peut être utilisé de matière radioactive sous quelque forme que que si l’autorisation le permet explicitement. ce soit est interdit. Dans tous les cas, les récipients contenant des (2) Toutefois, ce rejet peut être déchets radioactifs liquides doivent être autorisé par l’organisme de règlementation, stockés dans un système capable de récolter les après étude d’impact radiologique, selon une fuites éventuelles. procédure définie conjointement avec les Article 114 : Pendant toute la durée du services compétents du ministère en charge de stockage et du traitement, les mesures l’environnement. indispensables sont prises pour éviter tout

Article 108 : Les opérations de gestion des risque de dispersion de substances radioactives déchets radioactifs produits par les installations sous quelque forme que ce soit et pour prévenir nucléaires sont subordonnées à l’obtention toute fermentation incontrôlée des liquides d’une autorisation délivrée par l’organisme de radioactifs. Le traitement est approprié à la réglementation. nature, à la toxicité et à l’activité des nucléides

Article 109 : (1) Toute matière ou produit radioactifs présents. Les boues ou précipités radioactif devenu déchet doit être traité comme radioactifs obtenus après traitement sont après tel conformément aux dispositions du présent séchage éventuel, traités comme des déchets décret. solides. (2) Tout titulaire d’autorisation Article 115 : L’activité totale des déchets doit signer avec son fournisseur, un contrat de radioactifs liquides rejetés sera maintenue à un reprise de la source, lorsque celle-ci devient un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement déchet. possible. L’organisme de règlementation peut imposer des maxima à l’activité totale des CHAPITRE III : DE LA GESTION DES déchets radioactifs liquides qui peut être DECHETS rejetée par un établissement en une période de SECTION I : DES DECHETS LIQUIDES temps déterminée. 789 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 SECTION II : DES DECHETS SOLIDES nature chimique et physique, leur origine,

Article 116 : Les déchets radioactifs solides volume et masse, ainsi que leur destination, sont recueillis soigneusement dans des doivent être répertoriés systématiquement par récipients étanches assurant une protection le titulaire de l’autorisation et mis à la suffisante ; ils sont ensuite traités et, disposition de l’organisme de règlementation. éventuellement concentrés, de manière à éviter Article 123 : (1) Au plus tard le 1er mars de tout risque de dispersion de substances chaque année, le titulaire d’autorisation, et à radioactives sous quelque forme que ce soit. défaut le chef d’entreprise, font parvenir à L’élimination des déchets radioactifs solides l’organisme de réglementation, un relevé des est interdite dans les eaux de surface, ainsi que déchets libérés durant l’année précédente. Le dans les égouts et collecteurs. modèle de relevé est déterminé par l’organisme

Article 117 : L’élimination, le départ en vue de règlementation. de recyclage ou de réutilisation de déchets (2) La destination des substances et radioactifs solides provenant d’un matériaux pour lesquels une élimination en établissement de classe I, II ou III sont interdits décharge ou par incinération, un recyclage ou lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions une réutilisation sont prévus doit être contrôlée et niveaux de libération fixés par l’Arsn. et garantie par le titulaire d’autorisation et

Article 118 : Dans le cas des établissements où attestée par les documents appropriés. des substances radioactives de période SECTION III : DES EFFLUENTS inférieure à six mois sont utilisées, le respect RADIOACTIFS GAZEUX des conditions et niveaux de libération n’est Article 124 : Le rejet de substances pas suffisant ; l’élimination en vue de mise en radioactives dans l’atmosphère sous forme de décharge ou d’incinération de ces substances gaz, de poussières, de fumées ou de vapeurs, ne peut avoir lieu qu’après décroissance quasi est interdit lorsque la concentration en complète. Un stockage de ces substances radionucléide, exprimée en Bq/m3, au point pendant une durée équivalent à au moins dix d’émission dans l’atmosphère est supérieure à temps de demi-vie est exigé dans tous les cas ; la limite dérivée de concentration dans l’air ce stockage sera prolongé pendant la durée pour les personnes du public. nécessaire pour assurer une décroissance Les autorisations délivrées aux établissements quasi-complète. de classes I et II, conformément aux

Article 119 : Dans le cadre du démantèlement dispositions du présent titre, peuvent déroger à des installations faisant partie d’établissements cette disposition. Dans ce cas, elles fixent les de classe I ou d’établissements de classe II, concentrations maxima admissibles l’élimination, le départ en vue de recyclage ou instantanées et moyennes des nucléides de réutilisation de déchets radioactifs solides radioactifs susceptibles d’être contenus dans font toujours l’objet d’une autorisation. les effluents gazeux.

Article 120 : Les procédures et les techniques Article 125 : Les effluents gazeux dont la de mesure destinées à vérifier la conformité concentration en nucléides radioactifs dépasse aux niveaux de libération fixés ou destinées à les limites déterminées par le présent décret ou s’assurer d’une décroissance quasi complète les conditions fixées dans les autorisations des substances radioactives d’une période délivrées, doivent être filtrés, stockés, ou inférieure à six mois, doivent être conformes traités de sorte que la concentration en aux directives élaborées par l’organisme de nucléides radioactifs de l’air rejeté vers réglementation. l’extérieur soit inférieure aux limites prévues.

Article 121 : La dilution délibérée par des Les déchets solides ou liquides obtenus au matériaux non radioactifs en vue de satisfaire cours de la filtration du stockage ou du aux niveaux de libération fixés dans traitement sont traités comme prévu aux l’autorisation est interdite. articles 110 et suivant ci-dessus. En outre, l’activité totale des déchets L’activité totale des radionucléides rejetés dans radioactifs solides éliminés, recyclés ou l’atmosphère sera maintenue à un niveau aussi réutilisés doit être maintenue à un niveau aussi bas qu’il est raisonnablement possible. bas qu’il est raisonnablement possible. SECTION IV : DE L’ENTREPOSAGE DE

Article 122 : La concentration des diverses DECHETS RADIOACTIFS substances radioactives contenues dans les Article 126 : (1) Les déchets radioactifs déchets radioactifs solides visés ci-dessus, leur liquides et solides qui ne peuvent être évacués, 790 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 sont contenus et conservés dans des récipients, Article 129 : Un programme d’assurance convenablement fermés et entreposés dans des qualité doit être élaboré par le titulaire locaux à l’épreuve du feu, réservés à cet usage d’autorisation de déchets, de manière à garantir le respect des mesures prises pour satisfaire et fermés à clef, de manière à éviter toute aux exigences de sûreté. dispersion des substances radioactives. Ce programme d’assurance qualité doit être (2) Lorsque ces déchets sont stockés en vue approuvé par l’organisme de règlementation d’une libération ultérieure après décroissance, qui contrôle son application. ils doivent faire l’objet d’une récolte sélective Le programme d’assurance qualité doit sur la base de procédures écrites approuvées comporter la définition des qualifications du par l’organisme de règlementation, afin de trier personnel, des procédures de travail, les à la source et de conserver séparément les moyens utilisés et la conservation des données. déchets contenant des radionucléides à vie Article 130 : (1) Le titulaire d’autorisation doit longue, particulièrement les émetteurs alpha et disposer d’un registre d’inventaire des déchets bêta purs. radioactifs tenu à jour et mis à la disposition de (3) Si ces déchets sont susceptibles de dégager l’organisme de réglementation et des autres un effluent atmosphérique radioactif, administrations compétentes. l’entreposage est efficacement ventilé tout en (2) Ce registre, coté et paraphé, assurant le respect des conditions de doit contenir les informations retraçant : l’article 123 ci-dessus. - l’origine des déchets, le numéro du

Article 127 : Le dépôt sur le sol et colis, leur nature physico-chimique, l’enfouissement de ces déchets sont interdits. leur activité et la date d’entreposage ; Les autorisations délivrées aux établissements - la quantité des déchets radioactifs de classe I et II, conformément aux générés et entreposés ; dispositions du présent titre, peuvent toutefois - les rejets gazeux autorisés dans l’atmosphère ; déroger à cette interdiction à la condition que : - les rejets autorisés dans les voies et a) ces déchets soient contenus dans des réseaux divers ou évacués à des fins de récipients étanches et résistant aux traitement ; agents physiques et chimiques - les rejets autorisés dans les sites b) ces déchets soient incorporés à des appropriés ; matières inertes insolubles, de telle - les volumes évacués sur les lieux de manière que la dispersion et l’élution dépôts spéciaux ; des substances radioactives soient - tout incident survenu lors des impossibles ou réduites à une valeur opérations de gestion de ces déchets. suffisamment faible pour ne Article 131 : Outre le registre visé à l’article constituer aucun danger ; 130 ci-dessus, le titulaire d’autorisation doit c) les concentrations susceptibles d’être élaborer un rapport annuel, adressé à contenues dans les déchets, l’activité l’organisme de règlementation, sur l’état des totale contenue, ou les deux déchets radioactifs qu’il gère. Ce rapport doit simultanément, restent en dessous des faire ressortir la nature des radioéléments, leur limites fixées par ladite autorisation et activité totale et spécifique, leur nature que les précautions adéquates, physico-chimique, les quantités entreposées et prescrites par l’autorisation, soient éventuellement rejetées ou évacuées. prises pour garantir la sécurité des Article 132 : Toutes les données concernant personnes, des biens et limiter, de les déchets radioactifs doivent être archivées. façon durable, les incidences sur Article 133 : Le titulaire d’autorisation doit l’environnement. élaborer pour l’établissement dont il a la CHAPITRE IV : DES EXIGENCES DE responsabilité un plan d’urgence. SURETE RADIOLOGIQUE

Article 128 : Les locaux et les sites TITRE X : INSPECTIONS ET CONTROLES d’entreposage des déchets radioactifs non CHAPITRE I : INSPECTIONS ET ŒUVRE conditionnés doivent satisfaire aux exigences DES SOURCES prévues au présent décret. Article 134 : Les inspections des sources et des installations sont effectuées par des 791 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 inspecteurs assermentés en radioprotection. Ils a. le numéro d’immatriculation de la sont nommés par décision du Président de source, son année de fabrication et son l’Arsn. activité initiale ;

Article 135 : (1) Les installations comprenant b. la date de sa réception ; des sources de rayonnements ionisants et des c. le nom et l’adresse du fournisseur de la équipements sont périodiquement contrôlées et source ; inspectées à une fréquence adaptée aux risques d. le numéro de série ou le numéro qu’ils présentent. d’homologation de l’appareil dans (2) L’Arsn fixe la fréquence des lequel la source est installée ; contrôles et inspections en fonction de la e. les dispositions de sécurité prévues en catégorisation des sources et de la cas d’opération sur la source et classification des établissements. l’appareil qui la contient et en cas d’incendie. (3) L’Arsn peut également procéder à Article 140 : Dans le cadre des contrôles, les tout moment à des inspections inopinées dans informations suivantes doivent être disponibles des établissements et des installations pour tout générateur et tout tube émetteur de renfermant des sources de rayonnements rayons X : ionisants. a. le modèle ou le type ; (4) Les procédures de contrôle et b. le numéro de série ; d’inspection sont établies par l’Arsn. c. la norme de fabrication ou le

Article 136 : (1) Les détenteurs de sources de numéro d’homologation ; rayonnements ionisants doivent les soumettre d. les noms et adresses du fabricant et au contrôle de l’Arsn avant leur première mise du fournisseur ; en service, après toute modification et en cas e. la haute tension maximale et la de dépassement de limite d’exposition. puissance du générateur ; (2) Tout titulaire d’autorisation doit f. l’intensité maximale du courant et le disposer de l’inventaire des sources scellées temps d’exposition maximum. présentes dans son installation. Article 141 : Des contrôles de contamination

Article 137 : Les inspecteurs de l’Arsn des dispositifs d’utilisation des sources peuvent : radioactives et des lieux doivent être effectués. a. prélever, sans paiement, sur toute Les résultats sont consignés dans un registre substance radioactive ou présumée tenu par le titulaire de l’autorisation et mis à la radioactive, les échantillons disposition des inspecteurs de radioprotection. nécessaires aux examens à mener ; CHAPITREII : ŒUVRE DE QUALITE ET DE b. procéder au contrôle radiologique des LA MAINTENANCE appareils générateurs de rayonnements DES APPAREILS DE RADIOLOGIE ionisants ou désignés comme tels ; Article 142 : (1) Tout établissement qui c. examiner les locaux où les substances dispose d’un équipement de radiologie est radioactives et/ou les appareils soumis à l’obligation de maintenance et de générateurs de rayonnements ionisants contrôle qualité. sont entreposés ; (2) Le contrôle de qualité est d. examiner les relevés dosimétriques, les interne et externe. Le contrôle de qualité registres et autres documents interne est réalisé par le titulaire d’autorisation pertinents. ou sous sa responsabilité par un prestataire qui

Article 138 : Le titulaire d’autorisation est veille à la mise en œuvre de la maintenance et tenu de faciliter aux inspecteurs de l’Arsn, des contrôles de qualité. l’accès aux locaux, installations, registres et La maintenance est réalisée soit par le équipements à inspecter et leur apporter fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un l’assistance requise pour leur permettre fournisseur de tierce maintenance, soit par d’exercer pleinement des prérogatives qui leurs l’exploitant lui-même ; Toutefois, la personne sont dévolues. chargée de réaliser la maintenance doit être

Article 139 : Dans le cadre des contrôles, les agréée par l’Arsn. informations suivantes doivent être disponibles Le contrôle de qualité externe quant à lui est pour toute source scellée : réalisé par l’Arsn ou tout autre organisme agréé par lui. 792 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Le coût du contrôle de qualité est pris en (2) L’attestation de remise en charge par les titulaires des autorisations conformité est délivrée à la suite d’une contre- lorsqu’il est fait sur leur demande. visite dans un délai de cinq (5) jours Les modalités de contrôle de qualité sont ouvrables, à compter de la date de la demande fixées par l’Arsn. d’attestation initiée par le titulaire

Article 143 : Les contrôleurs sont nommés par d’autorisation. le Président de l’Arsn.

Article 144 : Le contrôle de qualité peut être CHAPITRE III :DU ŒUVRE DES COLIS sanctionné par un rapport de non-conformités. SOUS DOUANE Deux types de non-conformités peuvent être Article 147 : Le contrôle radiologique des mis en évidence : colis sous douane se fait en concertation avec - les non-conformités, dites graves, l’Arsn. pouvant provoquer un incident pouvant entraîner ou susceptible d’entraîner la mort ou la dégradation TITRE XI : DISPOSITIONS FINALES grave de l’état de santé d’un patient, Article 148 : En cas de besoin, les dispositions d’un utilisateur ou d’un tiers donnent du présent décret peuvent être complétées par lieu à l’arrêt de l’exploitation sans arrêtés. délai de l’équipement en cause jusqu’à Article 149 : Sont abrogées toutes dispositions sa remise en conformité par antérieures contraires au présent décret l’exploitant, sans préjudice des Article 150 : Le Ministre la sante et la dispositions applicable du Code Ministre de la Fonction public du Travail et de Pénal ; la Modernisation de l’Administration sont - les autres non-conformités, dites chargé chacun en ce qui le concerne, de mineures, permettent néanmoins la l’exécution du présent décret qui sera publié au poursuite de l’exploitation dans Journal Officiel de la République Islamique de l’attente d’une remise en conformité Mauritanie. qui doit être réalisée dès que possible.

Article 145 : La mise hors service provisoire ANNEXE I de l’équipement est prononcée par l’Arsn, ainsi que, le cas échéant, la suspension ou VALEURS DES FACTEURS DE l’annulation de l’autorisation de l’installation. PONDERATION et

Article 146 : (1) Lorsqu’une exploitation a fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture, le titulaire d’autorisation doit pour reprendre les activités solliciter auprès de l’Arsn une attestation de remise en conformité. Table I.1 : Valeurs des facteurs de pondération pour Radiations WR Photons 1 Electrons and muons 1 Protons and charged pions 2 Alpha particles, fission 20 fragments, heavy ions 793 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Neutrons Table I.2 : Valeurs des facteurs de pondération pour les tissus et organes Tissus et organes WT Σ WT Moelle osseuse 0.12 0.72 Côlon, Poumons Estomac Breast Tissus restants Gonades 0.08 0.08 Vessie 0.04 0.16 Oesophage, Foie Thyroïde Surface osseuse 0.01 0.04 Cerveau Glandes salivaires Peau Total 1.00

ANNEXE II NIVEAUX D’EXEMPTION (ACTIVITES ET CONCENTRATIONS D’ACTIVITES EXEMPTEES) Concentration Concentration Concentration Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite (Bq/g) (Bq/g) (Bq/g) H-3 100 Co-60m 1000 Nb-95 1 Be-7 10 Co-61 100 Nb-97a 10 C-14 1 Co-62m 10 Nb-98 10 F-18 10 Ni-59 100 Mo-90 10 Na-22 0,1 Ni-63 100 Mo-93 10 Na-24 1 Ni-65 10 Mo-99a 10 Si-31 1000 Cu-64 100 Mo-101a 10 P-32 1000 Zn-65 0,1 Tc-96 1 P-33 1000 Zn-69 1000 Tc-96m 1000 S-35 100 Zn-69ma 10 Tc-97 10 Cl-36 1 Ga-72 10 Tc-97m 100 Cl-38 10 Ge-71 10 000 Tc-99 1 K-42 100 As-73 1000 Tc-99m 100 K-43 10 As-74 10 Ru-97 10 794 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Ca-45 100 As-76 10 Ru-103a 1 Ca-47 10 As-77 1000 Ru-105a 10 Sc-46 0,1 Se-75 1 Ru-106a 0,1 Sc-47 100 Br-82 1 Rh-103m 10 000 Sc-48 1 Rb-86 100 Rh-105 100 V-48 1 Sr-85 1 Pd-103a 1000 Cr-51 100 Sr-85m 100 Pd-109a 100 Mn-51 10 Sr-87m 100 Ag-105 1 Mn-52 1 Sr-89 1000 Ag-110ma 0,1 Mn-52m 10 Sr-90a 1 Ag-111 100 Mn-53 100 Sr-91a 10 Cd-109a 1 Mn-54 0,1 Sr-92 10 Cd-115a 10 Mn-56 10 Y-90 1000 Cd-115ma 100 Fe-52a 10 Y-91 100 In-111 10 Fe-55 1000 Y-91m 100 In-113m 100 Fe-59 1 Y-92 100 In-114ma 10 Co-55 10 Y-93 100 In-115m 100 Co-56 0,1 Zr-93 10 Sn-113a 1 Co-57 1 Zr-95a 1 Sn-125 10 Co-58 1 Zr-97a 10 Sb-122 10 Co-58m 10 000 Nb-93m 10 Sb-124 1 Co-60 0,1 Nb-94 0,1 Sb-125a 0,1 Concentration Concentration Concentration Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite (Bq/g) (Bq/g) (Bq/g) Te-123m 1 Pm-147 1000 Hg-203 10 Te-125m 1000 Pm-149 1000 Tl-200 10 Te-127 1000 Sm-151 1000 Tl-201 100 Te-127ma 10 Sm-153 100 Tl-202 10 Te-129 100 Eu-152 0,1 Tl-204 1 Te-129ma 10 Eu-152m 100 Pb-203 10 Te-131 100 Eu-154 0,1 Bi-206 1 Te-131ma 10 Eu-155 1 Bi-207 0,1 Te-132a 1 Gd-153 10 Po-203 10 Te-133 10 Gd-159 100 Po-205 10 Te-133m 10 Tb-160 1 Po-207 10 Te-134 10 Dy-165 1000 At-211 1000 I-123 100 Dy-166 100 Ra-225 10 I-125 100 Ho-166 100 Ra-227 100 I-126 10 Er-169 1000 Th-226 1000 I-129 0,01 Er-171 100 Th-229 0,1 I-130 10 Tm-170 100 Pa-230 10 I-131 10 Tm-171 1000 Pa-233 10 I-132 10 Yb-175 100 U-230b 10 795 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 I-133 10 Lu-177 100 U-231a 100 I-134 10 Hf-181 1 U-232a 0,1 I-135 10 Ta-182 0,1 U-233 1 Cs-129 10 -181 10 U-236 10 Cs-131 1000 -185 1000 U-237 100 Cs-132 10 -187 10 U-239 100 Cs-134 0,1 Re-186 1000 U-240a 100 Cs-134m 1000 Re-188 100 Np-237a 1 Cs-135 100 Os-185 1 Np-239 100 Cs-136 1 Os-191 100 Np-240 10 Cs-137a 0,1 Os-191m 1000 Pu-234 100 Cs-138 10 Os-193 100 Pu-235 100 Ba-131 10 Ir-190 1 Pu-236 1 Ba-140 1 Ir-192 1 Pu-237 100 La-140 1 Ir-194 100 Pu-238 0,1 Ce-139 1 Pt-191 10 Pu-239 0,1 Ce-141 100 Pt-193m 1000 Pu-240 0,1 Ce-143 10 Pt-197 1000 Pu-241 10 Ce-144 10 Pt-197m 100 Pu-242 0,1 Pr-142 100 Au-198 10 Pu-243 1000 Pr-143 1000 Au-199 100 Pu-244a 0,1 Nd-147 100 Hg-197 100 Am-241 0,1 Nd-149 100 Hg-197m 100 Am-242 1000 Concentration Concentration Concentration Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite Radionucleide d’activite (Bq/g) (Bq/g) (Bq/g) Am-242ma 0,1 Cm-248 0,1 Am-243a 0,1 Bk-249 100 Cm-242 10 Cf-246 1000 Cm-243 1 Cf-248 1 Cm-244 1 Cf-249 0,1 Cm-245 0,1 Cf-250 1 Cm-246 0,1 Cf-251 0,1 Cm-247a 0,1 Cf-252 1 a Les radionucleides precurseurs, ainsi que leurs produits de filiation dont les contributions a la dose sont prises en compte dans les calculs de doses (en sorte que seul le niveau d’exemption du radionucleide precurseur est a prendre en consideration), sont enumeres ci-apres.

ANNEXE III.CATEGORISATION 796 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 TABLEAU 1. CATEGORIES RECOMMANDEES POUR LES SOURCES COURAMMENT UTILISEES Catégorie Sourcesa et pratiques Rapport des activitésb (A/D) 1 Générateurs thermoélectriques à radioisotopes A/D  1000 (RTGs) Irradiateurs Sources de téléthérapie Sources de téléthérapie fixe à faisceaux multiples 2 Sources de gammagraphie industrielle 1000 > A/D Sources de curiethérapie à débit de dose élevé ou 10 faible 3 Jauges industrielles comportant des sourcesc de 10 > A/D  1 haute activité Jauges de diagraphie 4 Sources de curiethérapie à faible débit de dose (à 1 > A/D  0,01 l’exception de plaques oculaires et implantation permanente) Jauges industrielles ne contenant pas de sources de hautes activités Ostéodensitométres Eliminateurs d’électricité statique 5 Sources de curiethérapie à faible débit de dose 0,01 > A/D (plaques oculaires et implantation permanente) et Générateurs de fluorescence X A > exempté d Dispositifs de capture d’électrons Sources utilisées en Spectrométrie Mossbauer Tomographies par émission de positons (PET) a Autres facteurs que le facteur A/D ayant été pris en considération pour l’attribution sources – catégories (voir Annexe I). b Cette colonne peut être utilisée pour déterminer la catégorie de la source uniquement sur la base du rapport A/D. Ceci est valable, par exemple, si la pratique est inconnue ou non tabulée, si les sources ont de courtes périodes, et/ou sont non scellées, ou sont regroupées (voir paragraphe 3.5). c Exemples donnés dans l’Appendice I. d Les quantités exemptées sont données dans l’Annexe I de la référence [1]. TABLEAU 2. CATEGORIES DES SOURCES UTILISEES DANS QUELQUES PRATIQUES COMMUNES I II III IV V VI VII VIII IX Quantité mise en Valeur D Catégorie œuvre (A) (TBq) Rapport Radionucléide Source Ci TBq A/D A/D de Recommandé base GTRs Catégorie 1 Sr-90 Max 6,8E+05 2,5E+04 1,0E+00 2,5E+04 1 Sr-90 Min 9,0E+03 3,3E+02 1,0E+00 3,3E+02 2 1 797 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 I II III IV V VI VII VIII IX Quantité mise en Valeur D Catégorie œuvre (A) (TBq) Rapport Radionucléide Source Ci TBq A/D A/D de Recommandé base Sr-90 Typ 2,0E+04 7,4E+02 1,0E+00 7,4E+02 2 Pu-238 Max 2,8E+02 1,0E+01 6,E-02 1,7E+02 2 Pu-238 Min 2,8E+01 1,0E+00 6,E-02 1,7E+01 2 1 Pu-238 Typ 2,8E+02 1,0E+01 6,E-02 1,7E+02 2 Irradiateurs Co-60 Max 1,5E+07 5,6E+05 3,E-02 1,9E+07 1 utilisés pour Co-60 Min 5,0E+03 1,9E+02 3,E-02 6,2E+03 1 1 la stérilisation Co-60 Typ 4,0E+06 1,5E+05 3,E-02 4,9E+06 1 et la Cs-137 Max 5,0E+06 1,9E+05 1,E-01 1,9E+06 1 conservation Cs-137 Min 5,0E+03 1,9E+02 1,E-01 1,9E+03 1 1 des aliments Cs-137 Typ 3,0E+06 1,1E+05 1,E-01 1,1E+06 1 Irradiateurs Cs-137 Max 4,2E+04 1,6E+03 1,E-01 1,6E+04 1 auto blindés Cs-137 Min 2,5E+03 9,3E+01 1,E-01 9,3E+02 2 1 Cs-137 Typ 1,5E+04 5,6E+02 1,E-01 5,6E+03 1 Co-60 Max 5,0E+04 1,9E+03 3,E-02 6,2E+04 1 Co-60 Min 1,5E+03 5,6E+01 3,E-02 1,9E+03 1 1 Co-60 Typ 2,5E+04 9,3E+02 3,E-02 3,1E+04 1 Irradiateurs Cs-137 Max 1,2E+04 4,4E+02 1,E-01 4,4E+03 1 sang/tissu Cs-137 Min 1,0E+03 3,7E+01 1,E-01 3,7E+02 2 1 Cs-137 Typ 7,0E+03 2,6E+02 1,E-01 2,6E+03 1 Co-60 Max 3,0E+03 1,1E+02 3,E-02 3,7E+03 1 Co-60 Min 1,5E+03 5,6E+01 3,E-02 1,9E+03 1 1 Co-60 Typ 2,4E+03 8,9E+01 3,E-02 3,0E+03 1 Sources de Co-60 Max 1,0E+04 3,7E+02 3,E-02 1,2E+04 1 téléthérapie Co-60 Min 4,0E+03 1,5E+02 3,E-02 4,9E+03 1 1 multifaisceau Co-60 Typ 7,0E+03 2,6E+02 3,E-02 8,6E+03 1 x (gamma knife) Sources de Co-60 Max 1,5E+04 5,6E+02 3,E-02 1,9E+04 1 téléthérapie Co-60 Min 1,0E+03 3,7E+01 3,E-02 1,2E+03 1 1 Co-60 Typ 4,0E+03 1,5E+02 3,E-02 4,9E+03 1 798 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Cs-137 Max 1,5E+03 5,6E+01 1,E-01 5,6E+02 2 Cs-137 Min 5,0E+02 1,9E+01 1,E-01 1,9E+02 2 1 Cs-137 Typ 5,0E+02 1,9E+01 1,E-01 1,9E+02 2 Catégorie 2 Sources de Co-60 Max 2,0E+02 7,4E+00 3,E-02 2,5E+02 2 radiographie Co-60 Min 1,1E+01 4,1E-01 3,E-02 1,4E+01 2 2 industrielle Co-60 Typ 6,0E+01 2,2E+00 3,E-02 7,4E+01 2 Ir-192 Max 2,0E+02 7,4E+00 8,E-02 9,3E+01 2 Ir-192 Min 5,0E+00 1,9E-01 8,E-02 2,3E+00 3 2 Ir-192 Typ 1,0E+02 3,7E+00 8,E-02 4,6E+01 2 Se-75 Max 8,0E+01 3,0E+00 2,E-01 1,5E+01 2 Se-75 Min 8,0E+01 3,0E+00 2,E-01 1,5E+01 2 2 Se-75 Typ 8,0E+01 3,0E+00 2,E-01 1,5E+01 2 Yb-169 Max 1,0E+01 3,7E-01 3,E-01 1,2E+00 3 Yb-169 Min 2,5E+00 9,3E-02 3,E-01 3,1E-01 4 2 Yb-169 Typ 5,0E+00 1,9E-01 3,E-01 6,2E-01 4 Tm-170 Max 2,0E+02 7,4E+00 2,E+01 3,7E-01 4 Tm-170 Min 2,0E+01 7,4E-01 2,E+01 3,7E-02 4 2 Tm-170 Typ 1,5E+02 5,6E+00 2,E+01 2,8E-01 4 Sources de Co-60 Max 2,0E+01 7,4E-01 3,E-02 2,5E+01 2 curiethérapie Co-60 Min 5,0E+00 1,9E-01 3,E-02 6,2E+00 3 2 de Co-60 Typ 1,0E+01 3,7E-01 3,E-02 1,2E+01 2 fort/moyen débit de dose Cs-137 Max 8,0E+00 3,0E-01 1,E-01 3,0E+00 3 Cs-137 Min 3,0E+00 1,1E-01 1,E-01 1,1E+00 3 2 Cs-137 Typ 3,0E+00 1,1E-01 1,E-01 1,1E+00 3 Ir-192 Max 1,2E+01 4,4E-01 8,E-02 5,6E+00 3 Ir-192 Min 3,0E+00 1,1E-01 8,E-02 1,4E+00 3 2 Ir-192 Typ 6,0E+00 2,2E-01 8,E-02 2,8E+00 3 Sources de Co-60 Max 3,3E+01 1,2E+00 3,E-02 4,1E+01 2 a calibration Co-60 Min 5,5E-01 2,0E-02 3,E-02 6,8E-01 4 Co-60 Typ 2,0E+01 7,4E-01 3,E-02 2,5E+01 2 Cs-137 Max 3,0E+03 1,1E+02 1,E-01 1,1E+03 1 Cs-137 Min 1,5E+00 5,6E-02 1,E-01 5,6E-01 4 a Cs-137 Typ 6,0E+01 2,2E+00 1,E-01 2,2E+01 2 Catégorie 3 Jauges de Cs-137 Max 5,0E+00 1,9E-01 1,E-01 1,9E+00 3 niveau Cs-137 Min 1,0E+00 3,7E-02 1,E-01 3,7E-01 4 3 Cs-137 Typ 5,0E+00 1,9E-01 1,E-01 1,9E+00 3 Co-60 Max 1,0E+01 3,7E-01 3,E-02 1,2E+01 2 Co-60 Min 1,0E-01 3,7E-03 3,E-02 1,2E-01 4 3 Co-60 Typ 5,0E+00 1,9E-01 3,E-02 6,2E+00 3 Sources de Am-241 Max 2,0E+01 7,4E-01 6,E-02 1,2E+01 2 a calibration Am-241 Min 5,0E+00 1,9E-01 6,E-02 3,1E+00 3 Am-241 Typ 1,0E+01 3,7E-01 6,E-02 6,2E+00 3 799 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Jauges de Cs-137 Max 4,0E+01 1,5E+00 1,E-01 1,5E+01 2 convoyeur Cs-137 Min 3,0E-03 1,1E-04 1,E-01 1,1E-03 5 3 Cs-137 Typ 3,0E+00 1,1E-01 1,E-01 1,1E+00 3 Cf-252 Max 3,7E-02 1,4E-03 2,E-02 6,8E-02 4 Cf-252 Min 3,7E-02 1,4E-03 2,E-02 6,8E-02 4 3 Cf-252 Typ 3,7E-02 1,4E-03 2,E-02 6,8E-02 4 Jauges de Co-60 Max 2,0E+00 7,4E-02 3,E-02 2,5E+00 3 hauts Co-60 Min 1,0E+00 3,7E-02 3,E-02 1,2E+00 3 3 fourneaux Co-60 Typ 1,0E+00 3,7E-02 3,E-02 1,2E+00 3 Jauges de Co-60 Max 2,6E+00 9,6E-02 3,E-02 3,2E+00 3 drague Co-60 Min 2,5E-01 9,3E-03 3,E-02 3,1E-01 4 3 Co-60 Typ 7,5E-01 2,8E-02 3,E-02 9,3E-01 4 Cs-137 Max 1,0E+01 3,7E-01 1,E-01 3,7E+00 3 Cs-137 Min 2,0E-01 7,4E-03 1,E-01 7,4E-02 4 3 Cs-137 Typ 2,0E+00 7,4E-02 1,E-01 7,4E-01 4 Jauges de Cs-137 Max 5,0E+00 1,9E-01 1,E-01 1,9E+00 3 tuyau de Cs-137 Min 2,0E+00 7,4E-02 1,E-01 7,4E-01 4 3 filage Cs-137 Typ 2,0E+00 7,4E-02 1,E-01 7,4E-01 4 Sources de Am-241/Be Max 5,0E+00 1,9E-01 6,E-02 3,1E+00 3 démarrage de Am-241/Be Min 2,0E+00 7,4E-02 6,E-02 1,2E+00 3 3 réacteur de Am-241/Be Typ 2,0E+00 7,4E-02 6,E-02 1,2E+00 3 recherche Sources de Am-241/Be Max 2,3E+01 8,5E-01 6,E-02 1,4E+01 2 diagraphie Am-241/Be Min 5,0E-01 1,9E-02 6,E-02 3,1E-01 4 3 Am-241/Be Typ 2,0E+01 7,4E-01 6,E-02 1,2E+01 2 Cs-137 Max 2,0E+00 7,4E-02 1,E-01 7,4E-01 4 Cs-137 Min 1,0E+00 3,7E-02 1,E-01 3,7E-01 4 3 Cs-137 Typ 2,0E+00 7,4E-02 1,E-01 7,4E-01 4 Cf-252 Max 1,1E-01 4,1E-03 2,E-02 2,0E-01 4 Cf-252 Min 2,7E-02 1,0E-03 2,E-02 5,0E-02 4 3 Cf-252 Typ 3,0E-02 1,1E-03 2,E-02 5,6E-02 4 Stimulateurs Pu-238 Max 8,0E+00 3,0E-01 6,E-02 4,9E+00 3 b cardiaques Pu-238 Min 2,9E+00 1,1E-01 6,E-02 1,8E+00 3 Pu-238 Typ 3,0E+00 1,1E-01 6,E-02 1,9E+00 3 Sources de Pu-239/Be Max 1,0E+01 3,7E-01 6,E-02 6,2E+00 3 a calibration Pu-239/Be Min 2,0E+00 7,4E-02 6,E-02 1,2E+00 3 Pu-239/Be Typ 3,0E+00 1,1E-01 6,E-02 1,9E+00 3 Catégorie 4 Sources de Cs-137 Max 7,0E-01 2,6E-02 1,E-01 2,6E-01 4 curiethérapie Cs-137 Min 1,0E-02 3,7E-04 1,E-01 3,7E-03 5 4 de faible Cs-137 Typ 5,0E-01 1,9E-02 1,E-01 1,9E-01 4 débit de dose Ra-226 Max 5,0E-02 1,9E-03 4,E-02 4,6E-02 4 800 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Ra-226 Min 5,0E-03 1,9E-04 4,E-02 4,6E-03 5 4 Ra-226 Typ 1,5E-02 5,6E-04 4,E-02 1,4E-02 4 I-125 Max 4,0E-02 1,5E-03 2,E-01 7,4E-03 5 I-125 Min 4,0E-02 1,5E-03 2,E-01 7,4E-03 5 4 I-125 Typ 4,0E-02 1,5E-03 2,E-01 7,4E-03 5 Ir-192 Max 7,5E-01 2,8E-02 8,E-02 3,5E-01 4 Ir-192 Min 2,0E-02 7,4E-04 8,E-02 9,3E-03 5 4 Ir-192 Typ 5,0E-01 1,9E-02 8,E-02 2,3E-01 4 Au-198 Max 8,0E-02 3,0E-03 2,E-01 1,5E-02 4 Au-198 Min 8,0E-02 3,0E-03 2,E-01 1,5E-02 4 4 Au-198 Typ 8,0E-02 3,0E-03 2,E-01 1,5E-02 4 Cf-252 Max 8,3E-02 3,1E-03 2,E-02 1,5E-01 4 Cf-252 Min 8,3E-02 3,1E-03 2,E-02 1,5E-01 4 4 Cf-252 Typ 8,3E-02 3,1E-03 2,E-02 1,5E-01 4 Jauges Kr-85 Max 1,0E+00 3,7E-02 3,E+01 1,2E-03 5 d‘épaisseur Kr-85 Min 5,0E-02 1,9E-03 3,E+01 6,2E-05 5 4 Kr-85 Typ 1,0E+00 3,7E-02 3,E+01 1,2E-03 5 Sr-90 Max 2,0E-01 7,4E-03 1,E+00 7,4E-03 5 Sr-90 Min 1,0E-02 3,7E-04 1,E+00 3,7E-04 5 4 Sr-90 Typ 1,0E-01 3,7E-03 1,E+00 3,7E-03 5 Am-241 Max 6,0E-01 2,2E-02 6,E-02 3,7E-01 4 Am-241 Min 3,0E-01 1,1E-02 6,E-02 1,9E-01 4 4 Am-241 Typ 6,0E-01 2,2E-02 6,E-02 3,7E-01 4 Pm-147 Max 5,0E-02 1,9E-03 4,E+01 4,6E-05 5 Pm-147 Min 2,0E-03 7,4E-05 4,E+01 1,9E-06 5 4 Pm-147 Typ 5,0E-02 1,9E-03 4,E+01 4,6E-05 5 Cm-244 Max 1,0E+00 3,7E-02 5,E-02 7,4E-01 4 Cm-244 Min 2,0E-01 7,4E-03 5,E-02 1,5E-01 4 4 Cm-244 Typ 4,0E-01 1,5E-02 5,E-02 3,0E-01 4 Jauges de Am-241 Max 1,2E-01 4,4E-03 6,E-02 7,4E-02 4 niveau Am-241 Min 1,2E-02 4,4E-04 6,E-02 7,4E-03 5 4 Am-241 Typ 6,0E-02 2,2E-03 6,E-02 3,7E-02 4 Cs-137 Max 6,5E-02 2,4E-03 1,E-01 2,4E-02 4 Cs-137 Min 5,0E-02 1,9E-03 1,E-01 1,9E-02 4 4 Cs-137 Typ 6,0E-02 2,2E-03 1,E-01 2,2E-02 4 Co-60 Max 5,0E-01 1,9E-02 3,E-02 6,2E-01 4 Co-60 Min 5,0E-03 1,9E-04 3,E-02 6,2E-03 5 4 Co-60 Typ 2,4E-02 8,7E-04 3,E-02 2,9E-02 4 Sources de Sr-90 Max 2,0E+00 7,4E-02 1,E+00 7,4E-02 4 a calibration Sr-90 Min 2,0E+00 7,4E-02 1,E+00 7,4E-02 4 Sr-90 Typ 2,0E+00 7,4E-02 1,E+00 7,4E-02 4 Détecteurs Am-241/Be Max 1,0E-01 3,7E-03 6,E-02 6,2E-02 4 d’humidité Am-241/Be Min 5,0E-02 1,9E-03 6,E-02 3,1E-02 4 4 Am-241/Be Typ 5,0E-02 1,9E-03 6,E-02 3,1E-02 4 Jauges de Cs-137 Max 1,0E-02 3,7E-04 1,E-01 3,7E-03 5 densité Cs-137 Min 8,0E-03 3,0E-04 1,E-01 3,0E-03 5 4 Cs-137 Typ 1,0E-02 3,7E-04 1,E-01 3,7E-03 5 801 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Jauges Am-241/Be Max 1,0E-01 3,7E-03 6,E-02 6,2E-02 4 d’humidité/ Am-241/Be Min 8,0E-03 3,0E-04 6,E-02 4,9E-03 5 4 densité Am-241/Be Typ 5,0E-02 1,9E-03 6,E-02 3,1E-02 4 Cs-137 Max 1,1E-02 4,1E-04 1,E-01 4,1E-03 5 Cs-137 Min 1,0E-03 3,7E-05 1,E-01 3,0E-04 5 4 Cs-137 Typ 1,0E-02 3,7E-04 1,E-01 3,7E-03 5 Ra-226 Max 4,0E-03 1,5E-04 4,E-02 3,7E-03 5 Ra-226 Min 2,0E-03 7,4E-05 4,E-02 1,9E-03 5 4 Ra-226 Typ 2,0E-03 7,4E-05 4,E-02 1,9E-03 5 Cf-252 Max 7,0E-05 2,6E-06 2,E-02 1,3E-04 5 Cf-252 Min 3,0E-05 1,1E-06 2,E-02 5,6E-05 5 4 Cf-252 Typ 6,0E-05 2,2E-06 2,E-02 1,1E-04 5 Sources Cd-109 Max 2,0E-02 7,4E-04 2,E+01 3,7E-05 5 d’ostéodensit Cd-109 Min 2,0E-02 7,4E-04 2,E+01 3,7E-05 5 4 o métrie Cd-109 Typ 2,0E-02 7,4E-04 2,E+01 3,7E-05 5 Gd-153 Max 1,5E+00 5,6E-02 1,E+00 5,6E-02 4 Gd-153 Min 2,0E-02 7,4E-04 1,E+00 7,4E-04 5 4 Gd-153 Typ 1,0E+00 3,7E-02 1,E+00 3,7E-02 4 I-125 Max 8,0E-01 3,0E-02 2,E-01 1,5E-01 4 I-125 Min 4,0E-02 1,5E-03 2,E-01 7,4E-03 5 4 I-125 Typ 5,0E-01 1,9E-02 2,E-01 9,3E-02 4 Am-241 Max 2,7E-01 1,0E-02 6,E-02 1,7E-01 4 Am-241 Min 2,7E-02 1,0E-03 6,E-02 1,7E-02 4 4 Am-241 Typ 1,4E-01 5,0E-03 6,E-02 8,3E-02 4 Eliminateurs Am-241 Max 1,1E-01 4,1E-03 6,E-02 6,8E-02 4 d’électricité Am-241 Min 3,0E-02 1,1E-03 6,E-02 1,9E-02 4 4 statique Am-241 Typ 3,0E-02 1,1E-03 6,E-02 1,9E-02 4 Po-210 Max 1,1E-01 4,1E-03 6,E-02 6,8E-02 4 Po-210 Min 3,0E-02 1,1E-03 6,E-02 1,9E-02 4 4 Po-210 Typ 3,0E-02 1,1E-03 6,E-02 1,9E-02 4 Générateurs Mo-99 Max 1,0E+01 3,7E-01 3,E-01 1,2E+00 3 d’isotope de Mo-99 Min 1,0E+00 3,7E-02 3,E-01 1,2E-01 4 4 diagnostic Mo-99 Typ 1,0E+00 3,7E-02 3,E-01 1,2E-01 4 Sources non I-131 Max 2,0E-01 7,4E-03 2,E-01 3,7E-02 4 scellées I-131 Min 1,0E-01 3,7E-03 2,E-01 1,9E-02 4 c (médecine) I-131 Typ 1,0E-01 3,7E-03 2,E-01 1,9E-02 4 Catégorie 5 Sources Fe-55 Max 1,4E-01 5,0E-03 8,E+02 6,2E-06 5 d’analyseur à Fe-55 Min 3,0E-03 1,1E-04 8,E+02 1,4E-07 5 5 fluorescence Fe-55 Typ 2,0E-02 7,4E-04 8,E+02 9,3E-07 5 X Cd-109 Max 1,5E-01 5,6E-03 2,E+01 2,8E-04 5 Cd-109 Min 3,0E-02 1,1E-03 2,E+01 5,6E-05 5 5 Cd-109 Typ 3,0E-02 1,1E-03 2,E+01 5,6E-05 5 Co-57 Max 4,0E-02 1,5E-03 7,E-01 2,1E-03 5 Co-57 Min 1,5E-02 5,6E-04 7,E-01 7,9E-04 5 5 Co-57 Typ 2,5E-02 9,3E-04 7,E-01 1,3E-03 5 802 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Sources de Ni-63 Max 2,0E-02 7,4E-04 6,E+01 1,2E-05 5 détecteurs à Ni-63 Min 5,0E-03 1,9E-04 6,E+01 3,1E-06 5 5 capture Ni-63 Typ 1,0E-02 3,7E-04 6,E+01 6,2E-06 5 d’électron H-3 Max 3,0E-01 1,1E-02 2,E+03 5,6E-06 5 H-3 Min 5,0E-02 1,9E-03 2,E+03 9,3E-07 5 5 H-3 Typ 2,5E-01 9,3E-03 2,E+03 4,6E-06 5 Paratonnerre Am-241 Max 1,3E-02 4,8E-04 6,E-02 8,0E-03 5 s Am-241 Min 1,3E-03 4,8E-05 6,E-02 8,0E-04 5 5 Am-241 Typ 1,3E-03 4,8E-05 6,E-02 8,0E-04 5 Ra-226 Max 8,0E-05 3,0E-06 4,E-02 7,4E-05 5 Ra-226 Min 7,0E-06 2,6E-07 4,E-02 6,5E-06 5 5 Ra-226 Typ 3,0E-05 1,1E-06 4,E-02 2,8E-05 5 H-3 Max 2,0E-01 7,4E-03 2,E+03 3,7E-06 5 H-3 Min 2,0E-01 7,4E-03 2,E+03 3,7E-06 5 5 H-3 Typ 2,0E-01 7,4E-03 2,E+03 3,7E-06 5 Sources de Sr-90 Max 4,0E-02 1,5E-03 1,E+00 1,5E-03 5 curiethérapie Sr-90 Min 2,0E-02 7,4E-04 1,E+00 7,4E-04 5 5 : Implantation Sr-90 Typ 2,5E-02 9,3E-04 1,E+00 9,3E-04 5 permanente Ru/Rh-106 Max 6,0E-04 2,2E-05 3,E-01 7,4E-05 5 et plaques Ru/Rh-106 Min 2,2E-04 8,1E-06 3,E-01 2,7E-05 5 5 oculaires de Ru/Rh-106 Typ 6,0E-04 2,2E-05 3,E-01 7,4E-05 5 faible débit Pd-103 Max 3,0E-02 1,1E-03 9,E+01 1,2E-05 5 de dose Pd-103 Min 3,0E-02 1,1E-03 9,E+01 1,2E-05 5 5 Pd-103 Typ 3,0E-02 1,1E-03 9,E+01 1,2E-05 5 Sources de Ge-68 Max 1,0E-02 3,7E-04 7,E-01 5,3E-04 5 contrôle PET Ge-68 Min 1,0E-03 3,7E-05 7,E-01 5,3E-05 5 5 Ge-68 Typ 3,0E-03 1,1E-04 7,E-01 1,6E-04 5 Sources de Co-57 Max 1,0E-01 3,7E-03 7,E-01 5,3E-03 5 5 spectrométrie Co-57 Min 5,0E-03 1,9E-04 7,E-01 2,6E-04 5 5 Mossbauer Co-57 Typ 5,0E-02 1,9E-03 7,E-01 2,6E-03 5 5 Cible de H-3 Max 3,0E+01 1,1E+00 2,E+03 5,6E-04 5 tritium H-3 Min 3,0E+00 1,1E-01 2,E+03 5,6E-05 5 5 H-3 Typ 7,0E+00 2,6E-01 2,E+03 1,3E-04 5 Sources non P-32 Max 6,0E-01 2,2E-02 1,E+01 2,2E-03 5 scellées P-32 Min 6,0E-02 2,2E-03 1,E+01 2,2E-04 5 c (médecine) P-32 Typ 6,0E-01 2,2E-02 1,E+01 2,2E-03 5 a Les sources de calibration sont présentes dans toutes les catégories sauf la catégorie 1. Elles ont été assignées au tableau 2 conformément au radionucléide et l’activité. L’organisme réglementaire peut modifier l’affectation des sources sur la base de facteurs et circonstances spécifiques. b Les sources de 238Pu ne sont plus fabriquées pour être utilisées comme stimulateurs cardiaques. c Les sources non scellées utilisées en médecine se retrouvent typiquement dans les catégories 4 et 5. Le fait que ces sources soient non scellées et aient de courtes périodes conduit à considérer au cas par cas leur catégorisation. 803 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 Catégorie Risque encouru à proximité d’une source Risque encouru dans le cas où le contenu de la individuelle radioactif d’une source est dispersé à cause d’une source explosion ou d’un feu 1 Extrêmement dangereux pour les personnes : Cette quantité de matière radioactive, si elle est Cette source, si elle n’est pas gérée d’une dispersée, pourrait éventuellement – bien que ce manière sûre ou sécurisée, pourrait provoquer soit improbable – entraîner des lésions temporaires des blessures permanentes à la personne qui l’a ou mettre en danger la vie des individus se manipulée ou qui a été en contact avec elle d’une trouvant dans le voisinage immédiat. Il y aura peu quelconque autre manière pendant quelques ou pas de risque d’effet immédiat sur la santé pour minutes au moins. Rester à proximité de cette les personnes qui se trouvent à environ quelques quantité de matière radioactive non protégée centaines de mètres, mais les superficies pendant une période allant de quelques minutes contaminées doivent être nettoyées conformément à une heure pourrait être mortel. aux normes internationales. Dans le cas des sources encombrantes, la superficie à nettoyer peut être de l’ordre du kilomètre carré ou plusa. 2 Très dangereux pour les personnnes : Cette Cette quantité de matière radioactive, si elle est source, si elle n’est pas gérée d’une manière sûre dispersée, pourrait éventuellement – bien que ce ou sécurisée, pourrait provoquer des blessures soit très improbable – entraîner des lésions permanentes à la personne qui l’a manipulée ou temporaires ou mettre en danger la vie des qui a été en contact avec elle d’une quelconque personnes se trouvant dans le voisinage immédiat. autre manière pendant une courte période Il y aura peu ou pas de risque d’effet immédiat sur (allant de quelques minutes à quelques heures). la santé pour les personnes qui se trouvent à Rester à proximité de cette quantité de matière environ une centaine de mètres ou presque, mais radioactive non protégée pendant une période les superficies contaminées doivent être nettoyées allant de quelques heures à plusieurs jours conformément aux normes internationales. La pourrait être mortel. superficie à nettoyer n’excèdera probablement pas le kilomètre carré a. 3 Dangereux pour les personnes : Cette source, si Cette quantité de matière radioactive, si elle est elle n’est pas gérée d’une manière sûre ou dispersée, pourrait éventuellement – bien que ce sécurisée, pourrait provoquer des blessures soit extrêmement improbable – entraîner des permanentes à la personne qui l’a manipulée ou lésions temporaires ou mettre en danger la vie des qui a été en contact avec elle d’une quelconque personnes dans le voisinage immédiat. Il y aura autre manière pendant quelques heures. Rester à peu ou pas de risque d’effet immédiat sur la santé proximité de cette quantité de matière pour les personnes qui se trouvent à environ radioactive non protégée pendant une période quelques mètres, mais les superficies contaminées allant de quelques jours à plusieurs semaines doivent être nettoyées conformément aux normes pourrait être mortel, bien que cela soit internationales. La superficie à nettoyer improbable. n’excèdera probablement pas une petite fraction d’un kilomètre carré a. 4 Improbable d’être dangereux pour les Cette quantité de matière radioactive, si elle est personnes : il est très peu probable qu’une dispersée, ne pourrait provoquer de blessures personne soit blessée à cause de la source. permanentes à quiconque. Cependant, si cette quantité de matière radioactive non protégée n’est pas gérée d’une manière sûre ou sécurisée, elle pourrait éventuellement – bien que ce soit improbable – provoquer temporairement des blessures à la personne qui l’a manipulée ou qui a été en contact avec elle d’une quelconque autre manière pendant plusieurs heures, ou à proximité d’elle pendant une période de plusieurs semaines. 5 Très improbable d’être dangereux pour les Cette quantité de matière radioactive, si elle est 804 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 août 2012 1269 personnes : Cette sourceb ne pourrait provoquer dispersée, ne pourrait provoquer de blessures de blessures permanentes à personne. permanentes à quiconque. a La superficie à nettoyer dépendrait de plusieurs facteurs (notamment l’activité, le radioélément, sa dispersion et les conditions météorologiques). b Les éventuels effets tardifs sur la santé ne sont pas pris en compte dans cet énoncé (paragraphe II.2). III – TEXTES PUBLIES A TITRE domicilié à Nouakchott sur la déclaration de Monsieur: D’INFORMATION ABDELLAHI SALEM OULD AHMED MOUD, né le 31/12/1951 à WAD – NAGA, titulaire de la CNI n° 10100335, domicilié à AVIS DE PERTE Nouakchott dont il 0113010100533499, dont il porte seul la Il est porté à la connaissance du public la perte du titre responsabilité sans que le notaire confirme u infirme le foncier n°3175 du cercle du Trarza, objet du lot n° 189 B Ilot contenu. Ksar ancien, au nom du sieur: AHMEDOU OULD BOUH ************************** demeurant à Nouakchott. AVIS DE PERTE ******************* Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie du AVIS DE PERTE titre foncier n° 211 du cercle de la baie du lévrier au nom du Il est porté à la connaissance du public, la perte du titre sieur: MOHAMED YILLE OULD ABD SELAM, domicilié à foncier n° 601, au nom de Monsieur: MOHAMED KHAIRY, né le Nouadhibou, sur sa propre déclaration dont il porte seul la 31/12/1948 à Atar, titulaire de la CNI N° 9698874219, responsabilité sans que le notaire confirme u infirme le domicilié à Nouakchott, sur sa propre déclaration, dont il contenu. porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme ou ************************** infirme le contenu. AVIS DE PERTE ******************* Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie du AVIS DE PERTE N°64940 titre foncier n° 10211 du cercle du Trarza, objet du lot n° 218 de l’ilot E- Nord au nom du sieur: MOHAMED YILLE OULD ABD Par-devant nous maitre: MOHAMED MAHMOUD OULD SELAM, domicilié à Nouadhibou, sur sa propre déclaration dont ELKHASSEM, assermenté de première catégorie chargé de il porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme u l’intérim de la charge notariale numéro une à Nouakchott, en infirme le contenu. vertu l’arrêté du ministre de la justice n° 254 en date du ************************** 07/05/2012, soussigné: AVIS DE BORNAGE A comparu: Mr BRAHIM OULD ABDEL WEHAB JEGHDANE, né en 1953 à Le 15 Août 2012 à 10 heures 30 mn du MATIN Il sera procédé Aïoun CNI ° 0513090901356495. au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Qui a déclaré que le titre foncier n° 2458 cercle du Trarza à Arafat/Wilaya de Nouakchott Consistant en un terrain urbain été perdu. bâti à usage d’habitation D’une contenance de: Un are vingt En vertu de quoi, nous délivrons le présent avis pour servir centiare (01a 20ca) Connu sous le nom du lot n°1005 de l’ilot et valoir ce que de droit. C. EXT. Zone Carrefour. Objet du Permis d’Occuper ******************* n°1559/WN/SCU du 25/01/1997. AVIS DE PERTE 64994 Limité (é) au Nord par le lot n° 1007, à l’Est par le lot n° Par-devant nous maitre: MOHAMED MAHMOUD OULD 1004, au Sud par une rue sans nom, et à l’Ouest par une rue ELKHASSEM, assermenté de première catégorie chargé de sans nom. l’intérim de la charge notariale numéro une à Nouakchott, en Dont l’immatriculation a été sollicitée par Mr: MOHAMED EL vertu de l’arrêté du ministre de la justice n° 254 en date du MOCTAR OULD HAMED OULD MOHAMED AMAR. 07/05/2012 soussigné, Suivant réquisition du 06/05/2012 n° 3624. A comparu : Toutes personnes intéressées sont invitées à y assister ou à Mr : EL FILALI MOHAMED SALEM, né en 1951 à Kiffa CNI n° s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir B10970827 régulier. Qui a déclaré que le titre foncier n° 259 cercle du Trarza, à Le Conservateur de la Propriété Financière et des Hypothèses été perdu. MOHAMED ABDERRAHMANE OULD ABEID En vertu de quoi, nous délivrons le présent avis pour servir ******************* et valoir ce que de droit. AVIS DE BORNAGE ************************** Le 15 Août 2012 à 10 heures 30 mn du MATIN Il sera procédé AVIS DE PERTE au bornage contradictoire d’un immeuble situé à Tevragh Il est porté à la connaissance du public la perte du titre foncier Zeïna/Wilaya de Nouakchott Consistant en un terrain urbain n° 16302, objet du lot n° 900 de l’ilot – MGHEIZIRA- 3- bâti à usage d’habitation D’une contenance de: Sept ares TEYARETT au nom de Monsieur: SIDI MOHAMED OULD cinquante centiare (07a 50ca) Connu sous le nom du lot KHATTRY, domicilié à Nouakchott sur la déclaration de n°573 de l’ilot EXT. NOT. MOD. L. Objet du Permis d’Occuper Monsieur: ABDELLAHI SALEM OULD AHMED MOUD, né le n°00580/11/MF/DGDPE/DD du 29/08/2011. 31/12/1951 à WAD – NAGA, titulaire de la CNI n° 10100335, Limité (é) au Nord par le lot n° 575, à l’Est par une rue sans domicilié à Nouakchott dont il 0113010100533499, dont il nom, au Sud par une rue sans nom, et à l’Ouest par le lot n° porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme u 571. infirme le contenu. Dont l’immatriculation a été sollicitée par Mme: MOUNA MINT ************************** HAMADA OULD ZEÏNE. AVIS DE PERTE Suivant réquisition du 07/05/2012 n° 3629. Il est porté à la connaissance du public la perte du titre foncier Toutes personnes intéressées sont invitées à y assister ou à n° 16239, objet du lot n° 395 de l’ilot – MGHEIZIRA- 3- s’y faire représenter par un mandataire nanti d’un pouvoir TEYARETT au nom de Monsieur: MOHAMED EL MOCTAR, régulier. 805