Décret n° 2012-169 du 10 juillet 2012 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au remplissage de bouteilles au centres emplisseurs et in-situ par camion-citerne, au transport du Gaz butane en vrac ou en conditionné, à l’emplacement des dépôts et à la distribution du gaz butane

Art 22 nouveau : Le Secrétariat Général - Le nom, prénom, le numéro de du Haut Conseil de la Fatwa et des téléphone et l’adresse du Recours Gracieux comprend trois (3) requérant ; directions comprenant chacune deux (2) - La raison sociale ou la services centraux et des services dénomination, s’il s’agit d’une régionaux placés sous l’autorité du société ; Président du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux. - L’adresse du siège social ;

Art 23 nouveau : Les responsables des - La qualité du signataire de la directions et des services centraux et demande ; régionaux sont nommés par décision du - Le nombre et la localisation des Président du Haut Conseil de la Fatwa et points de ventes au détail à des Recours Gracieux. ravitailler ; Le chef de service de la comptabilité est - Les quantités d’emballages à nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances. ». emmagasiner ;

Article 2 : Le présent décret sera publié au - Le nombre de salariés ; Journal Officiel de la République - Les mesures projetées en vue de Islamique de Mauritanie. prévenir ou d'atténuer les Ministère du Pétrole, de l’Energie et des inconvénients et les risques Mines auxquels l'établissement pourrait Actes Réglementaires donner lieu, tant pour les personnes Décret n° 2012-169 fixant les Règles attachées à l'exploitation que pour techniques et de sécurité applicables au les voisins, le public et remplissage de bouteilles au centres l'environnement, emplisseurs et in-situ par camion- citerne, Cette demande doit être accompagnée des au transport du Gaz butane en vrac ou en pièces suivantes : 722 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 - Un extrait d'une carte par le non respect des règles de sécurité par topographique à l'échelle 1:10.000 l’exploitant d’un dépôt, doivent s’adresser ou 1:20.000 permettant d'identifier au Ministre chargé de l’Energie qui peut, l'emplacement projeté du dépôt s’il y a lieu, soit imposer à l’exploitant principal et les dépôts de vente au d’observer les règles de sécurité ou retirer détail. l’autorisation. - Un extrait récent du plan cadastral CHAPITRE II : DEFINITIONS comprenant les parcelles ou parties Article 8 : Dans ce règlement, à moins de parcelles situées dans un rayon que le contexte ne s’y oppose, les mots et de 200 mètres des limites du dépôt expressions suivants signifient : principal et les dépôts de vente au Emplacement : Place ou espace destiné détail, à défaut, obtenir une au stockage de bouteilles ou au autorisation délivrée par les remplissage de bouteilles par les camions Autorités Administratives – citerne. compétentes ; Remplissage in-situ : Remplissage de - Une déclaration d’intention bouteilles sur un site à partir des camions d’assurance contre les risques liés à – citerne de transport en vrac équipés d’un son activité et causés aux tiers. système de remplissage Cette assurance doit être souscrite GPL : Par GPL, on entend, Gaz de Pétrole avant le début de l’activité, dont Liquéfié (butane propane ou mélange des copie sera transmise au Ministère deux). chargé de l’Energie ; Organisme agrée : Organisme agrée par - Le plan d’aménagement du dépôt; l’Administration pour exercer le contrôle - Une copie du protocole d’accord des bouteilles, le contrôle des camions de conclu avec le distributeur; transport de bouteilles, le contrôle des - Les moyens de sécurité et de lutte réservoirs fixes et des camions citerne contre l’incendie à mettre en place

Article 3 : La demande d’ouverture fera GPL. l’objet d’une enquête de comodo et Personne compétente : Toute personne incomodo. L’enquête est ouverte pendant qui offre la garantie qu’elle peut exécuter 15 jours. Une publication est affichée à la d’une manière satisfaisante et sûre les commune d’implantation du projet. Au charges qui lui sont confiées et ce grâce à cours de l’enquête de comodo et incomodo, sont entendus tous les sa formation, ses connaissances et son intéressés qui se présentent. Il est dressé un expérience professionnelle et ce dans son procès-verbal de cette enquête. domaine d’intervention au sein de son

Article 4 : La demande et les documents entreprise. qui y sont annexés, sont envoyés au Transport en vrac : Transport de gaz Ministre chargé de l’Energie. butane non conditionné.

Article 5 : Les frais de l’enquête de comodo et incomodo, les frais des Enquête de Comodo et Incomodo : expertises rendues nécessaires pour Enquête administrative sur les nuisances l'instruction de la demande et le contrôle que peut causer l’implantation d’un dépôt des dépôts, les frais de mise en sécurité des ou l’emplacement de remplissage in-situ dépôts, y compris les frais d’expertise et sur le voisinage. d’analyse en relation avec un accident ou un incident liés à l’exploitation sont à la Feux nus : Etincelle ou flamme. charge du requérant. Dépôts de bouteilles : Par dépôt de

Article 6 : Si l’enquête conclut un avis bouteilles, on entend tout établissement où défavorable, aucun frais n’est remboursé sont entreposées les bouteilles GPL de au requérant. charge maximale 35 kg.

Article 7 : Les tiers qui estiment que les Dépôt en gros : La capacité globale est intérêts du voisinage ne sont pas garantis supérieure ou égale à 3 500 kg. 723 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 Dépôt intermédiaire: La capacité globale dans un local à conditions que est supérieure à 350 kg mais inférieure à celui-ci comporte au moins deux 3500 kg. ouvertures, l’une en position haute, Dépôt de détail: La charge totale des l’autre en position basse, de section bouteilles entreposées ne doit pas dépasser minimale 4 dm² chacune lorsque la 350 kg. capacité nominale du dépôt est au Présentoir de bouteilles : c’est un point de plus égale à 520 Kg, et de 16 dm² vente en plein air dont la contenance en lorsque sa capacité est supérieure. gaz butane ne doit pas dépasser 150 kg. - Le dépôt est tenu en bon état de Lot de bouteilles : Ensemble de bouteilles propreté, d’hygiène et de sécurité. rangées par type d’emballage dont le poids Les papiers, chiffons, herbes est inférieur ou égal à 10 tonnes. sèches et en général tout déchet Matière dangereuse : est une substance combustible sont évacués. inflammable, explosive et qui présente un L'emplacement doit, en outre, être danger grave pour l’homme, les biens et soigneusement désherbé; l'emploi l’environnement. des désherbants à base du chlorate Camion Citerne : Toute citerne routière est interdit. pour le transport du GPL en une seule - La réparation des bouteilles à unité, tracteur avec remorque citerne, ou l'intérieur d’un dépôt est tracteur avec semi-remorque citerne. strictement interdite. CHAPITRE III : DEPOTS DE BOUTEILLES - L’éclairage artificiel doit être

Article 9 : Les dépôts de bouteilles sont réalisé par lampes électriques. constitués en respectant les conditions Toute lampe électrique, tout minimales suivantes : interrupteur ou fusible, doit être - Les bouteilles doivent être stockées placé à au moins 2 mètres des sur un emplacement bien aménagé, bouteilles. Il est interdit d’utiliser affecté uniquement à cet usage. Cet des lampes à bout de fil conducteur. emplacement doit être - Il est interdit de porter des appareils suffisamment dégagé pour que l’on cellulaires, d’apporter du feu sous puisse y accéder facilement et ne quelque forme que se soit et de doit condamner ni porte, ni fenêtre, fumer à moins de 2 mètres des ni passage de personnes ou de bouteilles stockées. Cette véhicules. interdiction doit être affichée en - Les bouteilles sont placées dans des caractère apparent. conditions où elles ne risqueraient - Lorsque la quantité stockée est pas d'être portées à une température supérieure à 520 Kg, On doit dépassant 50° C. disposer à proximité du dépôt - Les bouteilles vides et les bouteilles d’extincteur à poudre portatif pleines ne doivent pas être homologué de capacité minimale mélangées. en poudre de 30Kg. - Les bouteilles sont stockées debout, - Le transvasement d'une bouteille à de préférence dans des casiers. une autre bouteille est strictement Elles doivent être entreposées dans interdit un endroit sec, sur une dalle en - La manipulation des bouteilles ciment, surélevée ou sur un support s'effectue sans qu'il en résulte de non combustible pour ne pas bruit gênant pour le voisinage, ni de provoquer leur corrosion. dommages aux bouteilles. - Le stockage doit être bien aéré. A - Les bouteilles vides ou pleines sont cet effet, il doit être installé soit en contrôlées et toute bouteille plein air ou sous simple abri, soit défectueuse est aussitôt évacuée. 724 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 - Les bouteilles pleines ou vides - Les ouvertures et les accès doivent doivent pouvoir être évacuées permettre l'évacuation rapide des rapidement en cas d’incendie à bouteilles proximité. - Le propriétaire dispose au moins - Les casiers des bouteilles sont d'un extincteur de charge 6 kg de chargés et déchargés à l'aide de poudre ABC transpalettes. - Affichage d'une indication - Les dépôts en gros doivent disposer d'interdiction de fumer à l’entrée du d'un chariot élévateur conforme aux dépôt. règles de sécurité pour la Article 12 : Le propriétaire du dépôt ou manutention des casiers son préposé doit être apte à donner aux - L’accès à l’emplacement de consommateurs, les conseils nécessaires de stockage doit être facile et en mise en service et d'utilisation des dehors des lieux accessibles au bouteilles. Ces instructions sont fournies public. par le distributeur.

Article 10 : La distance séparant deux Article 13 : Les stations-service exerçant dépôts de bouteilles de gaz butane doit la vente de gaz butane au détail doivent être au moins égale ou supérieure à 250 avoir obligatoirement un emplacement mètres. pour des présentoirs.

Article 11 : Les distances entre différents La distance minimale entre le présentoir et emplacements à partir de la limite des aires les volucompteurs est de 10 mètres. de stockage bouteilles sont: Article 14 : Lorsque le dépôt change a) Dépôt en gros d’exploitant, le nouvel exploitant ou son - Lots de bouteilles : 05 mètres représentant doit en faire la déclaration au - Bâtiments intérieurs au dépôt : 10 Ministère chargé de l’Energie au cours du mètres mois qui suit la prise en charge du dépôt. - Clôture : 10 mètres Cette déclaration doit mentionner, s’il - Limite des zones extérieures de bureaux, habitation, atelier, etc s’agit d’une personne physique le nom, le 30 mètres prénom, l’adresse et le numéro de - Limite de la chaussée extérieure la téléphone du nouvel exploitant, s’il s’agit plus proche : 30 mètres - Établissement recevant du public : d’une personne morale, sa dénomination hôpitaux, écoles et bâtiments ou sa raison sociale, sa forme juridique, de service public, de loisir, l’adresse de siège social ainsi que la qualité religieux, grands centres commerciaux, boulangeries, du signataire de la déclaration. restaurants etc. : 75 mètres Article 15 : Lorsqu’un dépôt cesse - autres établissements classés : 30 l’activité au titre de laquelle était déclaré, mètres son exploitant doit en informer le b) Dépôt intermédiaire Ministère chargé de l’Energie au moins un - Clôture. 05 mètres mois avant l’arrêt définitif. - Limite de la chaussée extérieure la La notification de l’exploitant doit plus proche : 05 mètres indiquer les mesures prévues pour la - Établissement recevant du public : hôpitaux, écoles et bâtiments remise en état dudit dépôt. de service public, de loisir, Article 16 : Le dépôt de bouteille est religieux, grands centres strictement interdit en sous sol, à l’intérieur commerciaux, boulangeries, ou à l’étage d’une habitation. restaurants etc. 30 mètres CHAPITRE IV : MATERIELS DE c) Dépôt de détail DISTRIBUTION

Article 17: A partir de la date de - Le local doit être aéré et ne contient aucun produit inflammable publication du présent décret, toutes les 725 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 bouteilles qui seront nouvellement réglementaire de la charge soit réellement introduites en Mauritanie, doivent être atteint. Les bouteilles remplies doivent neuves et conformes à la norme nationale, être obligatoirement équipées de joint auto- si elle existe et à défaut à la norme serreurs, d’écrou ou capsule de garantie et Européenne NF EN 1442 ou les normes avoir un bon aspect avant d’être livrées. ISO 4706 et 22991 ou toute autre norme Article 21 : Le remplissage des bouteilles équivalente, relative à la conception, au ne doit pas être effectué dans des choix de matériaux, au dimensionnement, à conditions où la température dépasserait la fabrication, au soudage, à la 50°C ou en cas d’orage. qualification, au traitement thermique, à la Article 22: Les bouteilles destinées au normalisation, aux essais mécaniques, aux remplissage, sont soumises à un contrôle essais à la pression, à la radiographie , au avant, pendant et après remplissage. marquage, à l’inspection, à la réception et Les procédures de tri sont élaborées par aux certificats d’attestation des bouteilles, l’exploitant et doivent être connues par de contenance en GPL comprise entre 2,75 l’agent trieur et les instances de contrôle kg et 35 kg inclus, soumises à la interne et externe. Ce contrôle doit porter température ambiante. notamment sur les vérifications suivantes :

Article 18 : Les types de bouteilles  Vérification de l’identification et de utilisées pour le ravitaillement domestique l’état de service de la bouteille. ou artisanal sont les suivants : 2.75 kg, 06 Celle-ci doit être dans un état apte à l’emploi. kg, 09 kg, 12.5 kg et 35 kg  Le remplissage des bouteilles de Ces bouteilles doivent avoir des marques marques différentes est soumis à de service et d’identité indiquant de l’obtention obligatoire de manière permanente : l’autorisation du propriétaire.  Le numéro de la norme de  Vérification du bon fonctionnement fabrication. de la robinetterie (facile à  Le nom du constructeur. manipuler, corps en bon état, le  Le numéro de série de fabrication. filetage est examiné pour s’assurer  Le pays d’origine. de l’absence de bavures,  La pression d’épreuve (30 bars). déformation et autres imperfections  La date d’épreuve. et s’assurer de la présence du joint  Le poinçon d’inspection de auto-serreur) l’organisme de contrôle.  Vérification de l’état de la  La capacité en eau. collerette  La tare de la bouteille.  Contrôle de la limite d’âge de mise  La nature du produit (butane). en service de la bouteille qui doit Chaque lot de fabrication de bouteilles doit être au maximum égale à 30 ans faire l’objet d’un certificat délivré par un pour tous les types de bouteilles. organisme agréé, attestant que les  Vérification que la bouteille est bouteilles répondent, en tous points aux suffisamment propre et exempte de exigences des normes susvisées. matières étrangères (corps étranger

Article 19 : Les operateurs agréés pour la sur la bille de la boîte à clapet ou à distribution du gaz butane sont les seuls la sortie du robinet, présence de autorisés à importer les bouteilles et matière grasse sur le corps de la doivent informer au préalable la Direction bouteille…etc) et ne présente en charge des hydrocarbures raffinés. aucune anomalie sérieuse tels que CHAPITRE V : REMPLISSAGE DES coups aigus et profonds, défaut de BOUTEILLES soudure, enfoncements, rayures,

Article 20 : le remplissage de la bouteille arrachement de métal, fissures, doit se faire de manière à ce que le poids 726 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 coups d’arc électrique ou de des contrôles réglementaires selon le chalumeau, gonflement du calendrier suivant : réservoir ou traces de corrosion - Première réepreuve à la 5ème année sévère. après la date de fabrication  Vérification du poids réglementaire - Une réepreuve tous les 5 ans de la du remplissage 6ème à la 15ème année  Le robinet ou la boîte à clapet de la - Une réepreuve tous les 3 ans de la bouteille doit être équipé de 16ème à la 30ème année capsule, constituée d’un matériau Au delà de la 30ème année les bouteilles ne résistant et conçue de telle sorte peuvent plus servir, elles doivent être qu’il garantisse l’inviolabilité du reformées et remplacées. poids du produit et qu’il assure Le contrôle et la réepreuve hydraulique également l’étanchéité et la obligatoire des bouteilles doivent se faire protection du filetage. La capsule dans les Centres Emplisseurs ou dans un est conçue pour être utilisée une établissement agréé à cet effet par le seule fois. Ministère chargé de l’Energie en présence  Toute addition ou modification de d’un agent délégué par le Ministère chargé marque, non autorisée, sur la de l’Energie ou en présence d’un bouteille est strictement interdite. inspecteur appartenant à un organisme de

Article 23: Lors de la vérification de son contrôle agréé par la même autorité. état, toute bouteille constatée défectueuse, Le contrôle et la réepreuve doivent être inapte au remplissage doit être aussitôt matérialisés par un certificat de réepreuve, écartée et remplacée. indiquant la date de la réepreuve, la

Article 24 : Pour des raisons de sécurité, le marque du propriétaire, les années de remplissage doit être effectué de manière à fabrication, les numéros de série des garantir une phase gazeuse permettant bouteilles et les résultats des tests. l’expansion du butane liquide en cas Le certificat doit être établi en 4 d’augmentation de la température exemplaires par l’inspecteur de ambiante. l’Organisme de contrôle et diffusé comme

Article 25 : Les couleurs des bouteilles suit : doivent être de teinte spécifique à chaque - L’original pour le Centre distributeur agréé. Ces couleurs doivent Emplisseur être homologuées par le Ministère chargé - 1ère copie pour l’Organisme de de l’Energie. contrôle

Article 26 : Les couleurs des capsules de - 2ème copie pour le Ministère chargé garantie doivent être de teinte spécifique à de l’Energie chaque centre emplisseur ou dépôt de - 3ème copie pour le propriétaire agrée remplissage. Ces couleurs doivent être de la bouteille. homologuées par le Ministère chargé de La date de la réepreuve (mois + année) et l’Energie. le sigle de l’Organisme du contrôle doivent

Article 27 : Le distributeur agréé doit être marqués sur le pied de la bouteille assurer, selon le principe de la Les accessoires (robinet ou boite à clapet) consignation, l’entretien périodique et le doivent faire l’objet d’un contrôle et maintien en bon état de service de ses s’assurer qu’ils ne présentent aucune bouteilles au cours des différentes étapes anomalie (facile à manipuler, corps en bon de leur vie pour garantir la sécurité des état, filetage examiné …etc.). Ils doivent consommateurs. être remplacés si nécessaire.

Article 28 : Les bouteilles doivent subir Article 29 : Les reformes des bouteilles des réepreuves hydrauliques à 15 bars et sont signalées par certificat de reforme, par 727 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 l’inspecteur de l’organisme de contrôle Cette clôture doit comporter une porte principalement pour les motifs suivants : incombustible s'ouvrant dans le sens de la - Limite d’âge (30 ans) ; sortie et fermée à clef en dehors des - Date de construction inexistante ; besoins du service. - Défaut constaté à la réepreuve ; CHAPITRE VII : TRANSPORT DU GAZ - Déformation inacceptable ; Article 33: Transport de bouteilles par La diffusion de ces certificats se fera camions livreurs identiquement à l’article 28 ; Les robinets de bouteilles, pleines ou vides

Article 30 : Les propriétaires des doivent obligatoirement être protégés par bouteilles qui ont été reformées, doivent des chapeaux vissés ou par protection être avisés par écrit avec accusé de permanente fixée à la bouteille. réception par le Centre Emplisseur. Si ces exigences ne sont pas respectées Le propriétaire dispose d’un délai de 15 (bouteilles déjà en service), les bouteilles jours à compter de la date de réception de doivent être transportées dans des casiers l’avis pour constater au Centre Emplisseur ou tout autre moyen assurant la protection les bouteilles qui ont été reformées et efficace de la robinetterie. éventuellement faire appel à un expert Pour des longs trajets, les bouteilles agréé de son choix pour procéder à une doivent être transportées par des camions contre expertise. équipés de palettes et exclusivement En cas de contestation, il est demandé destinés à cet effet. l’arbitrage de l’agent délégué par le La manipulation des bouteilles doit se faire Ministère chargé de l’Energie. de manière à éviter le choc des unes contre Au delà de 15 jours de préavis donné ci- les autres. dessus par le deuxième alinéa, le Centre Article 34 : Transport du butane en Emplisseur procède obligatoirement, en vrac par camions citerne présence d’un agent délégué par le A partir de la date de publication du Ministère chargé de l’Energie, à la présent décret, tous les camions citernes ou destruction des bouteilles reformées par citernes qui seront nouvellement importés écrasement ou par toute autre méthode en Mauritanie, doivent avoir au préalable donnant le même résultat. une autorisation provisoire conjointe du Ministères chargé de l’Energie et des CHAPITRE VI : REMPLISSAGE IN SITU transports. L’autorisation définitive de transport et de distribution de butane n’est

Article 31 : l’activité de Remplissage in- délivrée qu’après vérification de l’état du situ ne peut être tolérée dans un rayon de camions citernes ou citernes. 30 km des localités pourvues de Centres Les réservoirs doivent être construits et ou de Mini- Centre emplisseur de gaz contrôlés conformément à la butane sauf dans des cas exceptionnels qui réglementation et aux normes applicables seront appréciés par le Ministère chargé de à ce genre d’appareils à pression de gaz. l’Energie. Un Arrêté du Ministère chargé Les exigences suivantes doivent être de l’Energie précisera les conditions de observées par le propriétaire du camion cette autorisation exceptionnelle et citerne : temporaire. - Le chauffeur livreur doit avoir la

Article 32 : l’emplacement doit être situé à formation requise lui permettant de au moins 100 mètres des limites des maîtriser parfaitement les mesures établissements recevant du public, des de prévention et de sécurité à habitations, et de toute source prendre lors de l’exploitation et du d’inflammation. transport des matières dangereuses. Il doit comporter une clôture d'une hauteur - Il est interdit de céder, ou de louer minimale de 2 m placée au minimum à 1,5 une citerne ou camion citerne à m des parois des réservoirs. 728 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 une tierce personne sans l’obtention hydraulique, de vannes manuelles, de l’autorisation du Ministère d’une jauge de niveau, chargé de l’Energie . Cette d’indicateurs de pression et de autorisation ne dégage pas la température et d’une vanne de responsabilité du propriétaire à purge. respecter scrupuleusement les - L’âge de la citerne d’occasion doit règles de sécurité en la matière. être en conformité avec la loi en - Il est interdit de faire de fausses vigueur. - La citerne doit être construite déclarations sur une citerne ou un conformément aux normes et règles camion citerne en vigueur. Elle doit être - Il est interdit de livrer le produit par reéprouvée et mise sous gaz inerte citerne ou camion citerne tant que avant son importation sur le l’autorisation d’exploitation n’a pas territoire de la République été obtenue. Islamique de Mauritanie.

Article 35 : Lorsque le camion citerne La documentation technique doit permettre change d’exploitant, le nouvel exploitant l’évaluation de la conformité du camion ou son représentant doit en faire la déclaration au Ministère chargé de citerne par rapport aux dispositions du l’Energie au cours du mois qui suit la prise présent décret qui lui sont applicables. Elle en charge de l’exploitant. Cette déclaration devra couvrir : doit mentionner, s’il s’agit d’une personne - La description générale de la physique le nom, le prénom, le domicile et citerne ; le numéro de téléphone du nouvel - Les plans et schémas de exploitant, s’il s’agit d’une personne conception et de fabrication et la morale, sa dénomination, sa raison sociale, nomenclature des composants. sa forme juridique, l’adresse du siège - Les certificats de contrôle des social ainsi que la qualité du signataire de essais, de la réepreuve la déclaration. hydraulique réglementaire.

Article 36 : Lorsqu’ un camion citerne Article 38 : Contrôles du camion cesse d’activité au titre de laquelle a été citerne : Il sera procédé à des visites déclaré, son propriétaire doit en informer le inopinées à tout moment et tout lieu pour Ministère chargé de l’Energie au moins un contrôler l’état de la citerne, le lieu de son mois avant l’arrêt définitif. La notification stationnement, les conditions de du propriétaire doit indiquer les mesures remplissage de bouteilles et ce pour prises ou à prendre pour neutraliser le vérifier si les procédures édictées sont bien danger qu’il représente. respectées.

Article 37 : Caractéristiques techniques Des sanctions seront prises à l’encontre du des camions- citerne de transport de gaz propriétaire s’il s’avère qu’il n’a pas butane en vrac respecté les conditions primaires requises Le camion de transport routier doit dans lesquelles, il a été autorisé à livrer le obligatoirement répondre aux critères produit conformément au décret N°2005 - suivants : 024 du 14 Mars 2005 fixant les conditions - Utilisation d’un châssis-pétrolier d’exercice des activités d’importation, répondant aux normes et aux d’exportation, de raffinage, de reprise en règles de construction, raffinerie, de stockage, d’enfutage, de d’aménagements et de sécurité en transport, de distribution et de vigueur. commercialisation des Hydrocarbures. - Protection des orifices contre les Article 39 : Chargement des camions chocs. et utilisation de citerne robinetteries conformément aux règles de sécurité. La sécurité lors du chargement des - Toute citerne doit être équipée de camions citernes relève de la responsabilité clapets à ouverture pneumatique ou du Centre Emplisseur qui doit se 729 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 conformer aux exigences et mesures de Cette signalisation est faite conformément sécurité et à la réglementation en vigueur. aux indications suivantes : Le contrôle de l’état du camion citerne est - Plaque « CODE DANGER », impératif avant le chargement et ce afin de fixée à l’avant et à l’arrière du s’assurer qu’il répond correctement aux camion, cette plaque est de couleur mesures de prévention et de sécurité. orange, elle mesure 30 x 40 cm, Les conditions et les mesures de sécurité elle est divisée en 2 : applicables au moment du chargement des  Le numéro du haut : 23 est le camions citernes sont : code de danger qui indique la - L’échappement doit être muni d’un nature du ou des dangers pare étincelles amovible présentés par le produit - Le camion citerne doit être  Le numéro du bas : 1965 est le positionné de manière à ce que sa code de la matière, elle permet cabine soit orientée vers la sortie du d’identifier le produit Centre Emplisseur. - Plaque « SYMBOLE DANGER - Le moteur doit être arrêté », fixée ou collée à l’arrière et sur - Les freins doivent être serrés. les cotés latéraux de la citerne, - Les roues doivent être bien calées. cette plaque est en forme de - Etablir obligatoirement la liaison de losange de 30 x 30 cm, de couleur la mise à la terre avant rouge sur laquelle figure le symbole d’entreprendre le chargement. d’une flamme. - Présence obligatoire d’un Le nom, l’adresse et le numéro de extincteur 50 kg au minimum de téléphone du propriétaire doivent figurer poudre ABC. lisiblement sur le camion - citerne. - Le conducteur est responsable du Article 42 : consignes particulières contrôle, de la vérification et de la La sécurité durant le trajet d’acheminement fermeture des vannes et clapet de du butane par camion citerne, relève de la sécurité et du verrouillage du responsabilité de son propriétaire. coffret de commandes des Les consignes de route suivantes doivent accessoires. être observées : - Le chargement ou le déchargement - Il est interdit de stationner à du GPL doit être arrêté en cas l’intérieur des agglomérations ou d’orage. d’abandonner le camion citerne,

Article 40 : Prix et poids autorisés même vide, sans surveillance sur la Tout distributeur est tenu de respecter le voie publique ou en tout lieu où le prix, en vigueur sur le territoire de la public peut accéder. République Islamique de Mauritanie, fixé - Le voyage doit comporter le moins par l’Arrêté conjoint des Ministères d’arrêts possible chargé de l’Energie et du Commerce. - les voyages de nuit sont interdits. Tout distributeur est tenu de respecter le - A chaque stationnement, la poids réglementaire de la charge de chaque commande rapide de coupe batterie type de bouteille. doit être actionnée.

Article 41 : Signalisation du véhicule - Le contrôle de la pression et l’état transportant du gaz butane en vrac des pneus doit être fréquemment Le butane est défini comme une matière effectué dangereuse. Il doit être repéré sur le - Le camion citerne doit être équipé véhicule par des plaques orange à l’avant, au minimum d’un extincteur chargé à l’arrière et aux cotés latéraux avec le de 9 Kg de poudre ABC, maintenu numéro d’identification du danger (23) et en bon état de service et vérifié tous le code de matière (numéro ONU : 1965) les 6 mois par un établissement du produit transporté, ainsi que des plaques agréé. Il doit être accessible et étiquettes symbolisant le risque du danger facilement manœuvrable du gaz butane. 730 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268

Article 43 : Les documents de bord agglomération sous réserve qu’il ait Le chauffeur doit conserver à bord du lieu dans un dépôt soumis à la véhicule les documents réglementaires réglementation des établissements suivants : classés. - les documents administratifs (carte - Le conducteur lorsqu’il quitte son grise, vignette, assurance...) véhicule doit disposer à l’intérieur - le certificat d’épreuve quinquennal d’une de la citerne o pancarte visible de - le Certificat du contrôle technique l’extérieur sur laquelle sont annuel inscrits son nom et son - le bon de sortie du Centre numéro de téléphone. Emplisseur attestant la déclaration - Le conducteur devra s’assurer de chargement et la destination du avant de quitter son véhicule que produit les installations sont bien étanches Un registre doit être tenu à bord ou seront et en bon ordre. signalées toutes les anomalies constatées - La sortie du camion devra pouvoir lors d’un voyage. Ce registre sera contrôlé se faire sans manœuvre. avant le remplissage de la citerne au Article 46 : entretien du camion niveau du centre emplisseur. citerne :

Article 44 : Formation du personnel Les entretiens doivent être effectués par Il est fait obligation aux distributeurs du des services compétents. Un registre de gaz butane par camions citerne (opérateurs suivi doit être tenu à jour à cet effet. ou vraquiers) de former l’ensemble de leur La vérification et l’entretien périodique des personnel sur les risques et les mesures équipements du camion citerne, en préventives liées à l’activité. particulier son système de freinage, ses

Article 45 : Stationnement du véhicule installations électriques, son éclairage, ses citerne équipements mécaniques, son dispositif Stationnement de courte durée : d’arrêt d’urgence et de coupe batterie - le stationnement de courte durée doivent être effectués régulièrement afin ne doit pas dépasser 2 heures. d’en assurer le bon fonctionnement. - il est toléré en agglomération sous La vérification et l’entretien périodique des réserve qu’il ait lieu sur un espace accessoires de la citerne, en particulier ; la libre approprié à plus de 30 mètres jauge, les manomètres, la robinetterie, les de tout lieu habité ou de tout clapets hydrauliques, le dispositif de mise établissement recevant du public. à la terre, les mécanismes de remplissage, - le véhicule doit pouvoir être garé les flexibles et l’outillage, doivent être sans manœuvre; effectués régulièrement afin d’en assurer - le véhicule ne doit pas gêner le le bon fonctionnement. départ d'un autre véhicule; Article 47 : Si le bénéficiaire d’une - Le chauffeur devra s’assurer avant licence de transport ne remplit pas ses de quitter son véhicule que les obligations ou si l’une des conditions installations sont bien étanches et requises pour la délivrance de celle-ci en bon ordre. cesse d’être respectée, la licence peut être Stationnement de longue durée : suspendue ou retirée conformément à la - tout stationnement dont la durée est réglementation en vigueur. supérieure à 2 heures est considéré

Article 48: Consignes de sécurité comme un stationnement de longue durée. Les règles de sécurité doivent être - Ce stationnement doit être effectué observées par tous les distributeurs, hors agglomération, à plus de 50 notamment : mètres de tout lieu habité ou de tout - Il est interdit de fumer auprès du établissement recevant du public. Il véhicule qu’il soit plein ou vide et est toutefois toléré en il faut empêcher les personnes 731 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 munies de sources de flamme de 32. Les consignes ci-après doivent être s’en approcher ; observées : - Il faut veiller, lors du chargement - Conduire le véhicule jusqu’à de la citerne à ce que la charge l’endroit réglementé ; admissible du gaz butane et le - Stationner le camion dans la poids total autorisé du véhicule ne position adéquate ; soient pas dépassés ; - Serrer le frein à main ; - S’assurer avant le départ du - Caler les roues ; véhicule que toute la robinetterie - Mettre le cordon de sécurité et de est fermée, les brides pleines bien balisage de la zone de remplissage serrées et que les bouchons de sur un rayon de 30m ; raccords rapides sont bien - Laisser un passage unique pour les étanches ; usagers ; - Il est interdit d’effectuer des - Désigner une personne pour la opérations de transfert de produit surveillance ; durant la nuit ; - S’assurer qu’il n’y a aucune source - Il est interdit d’utiliser pour le de feux (cigarettes, étincelles etc.) montage et le démontage des avant de démarrer les opérations ; flexibles, brides pleines, et autres - Mettre en place les extincteurs ; accessoires un outillage non ADF - Vérifier que la pression et la (antidéflagrant) température de la citerne sont - Il est interdit de transporter à bord normales ; des camions toute personne - Vérifier le niveau de jauge avant étrangère à l’activité. le début des opérations ;

Article 49: Consignes en cas d’incident - S’assurer que les moyens ou d’accident d’enfutage sont en bon état ; - En cas de fuite, le chauffeur doit - Ouvrir les clapets de sécurité et l’isoler rapidement par la fermeture s’assurer qu’il n’y a aucune fuite de du robinet ou du clapet, le cas gaz ; échéant le véhicule citerne doit être - Ouvrir lentement les vannes de la dégagé aussi loin que possible des citerne ; lieux habités ou fréquentés et des - Procéder à la mise à la terre de la routes à circulation. citerne ; - Si la fuite ne peut être arrêtée, - Démarrer la pompe et s’assurer de éliminer du site toute source son bon fonctionnement ; d’allumage (cigarettes, étincelles - Procéder au remplissage des ou flammes). bouteilles tout en respectant la - Si le feu s’est communiqué au charge réglementaire (poids du gaz véhicule et ne peut être éteint par butane) pour chaque type de les moyens de bord, les consignes bouteilles ; suivantes doivent être observées : - Arrêter la pompe, fermer les  Isoler la zone par un cordon robinets et les clapets à la fin des de sécurité approprié ; opérations de remplissage ;  Arrêter toute circulation de - S’assurer avant de repartir que tout véhicules ; est normal.  Prévenir les autorités locales CHAPITRE VIII: SECURITE INCENDIE et la protection civile la plus Article 51: L'interdiction de feux nus et de proche ; fumer, d’usage de téléphone cellulaire,  S’éloigner de la citerne. radio et appareil photo doit être bien

Article 50 : Consignes pour remplissage affichée à l’entrée du dépôt. des bouteilles in situ. Le remplissage des bouteilles in situ doit Article 52 : Il est obligatoire de disposer être fait conformément aux articles 31 et d’un nombre suffisant d’extincteurs 732 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 (poudre ABC pour attaque de feu d’origine Article 56 : Formation du personnel gaz et CO2 pour attaque de feu d’origine L’ensemble du personnel doit être électricité) dont l’emplacement doit être préalablement formé sur le danger du gaz bien indiqué et facilement accessible. butane, sur les consignes et les préventions Ces extincteurs doivent être numérotés afin des risques à observer et les mesures à de pouvoir les identifier lors du contrôle prendre en cas d’incident. réglementaire tous les 6 mois. Tout le personnel du dépôt doit être

Article 53: L’exploitant doit disposer de périodiquement initié, au cours d’exercices moyens de luttes efficaces en rapport avec organisés à la cadence d’une fois par mois, l’importance et la nature de l’installation ; à l’utilisation du matériel d’incendie et de leur position et leur nombre sont définis secours, ainsi qu’à l’exécution des diverses sous la responsabilité de l’exploitant en tâches prévues sur le plan d’opérations fonction de leurs emplacements et selon les internes (POI). règles professionnelles d’usage sous Un exercice annuel est réalisé avec les réserve des minima, ci-après : services de la Protection Civile et les - Chaque poste de chargement ou de services spécialisés des établissements déchargement de camions-citernes, ayant éventuellement conclu un accord doit disposer au minimum d’un d’entraide mutuelle. extincteur sur roue de 50 Kg de L’ensemble du personnel du dépôt doit poudre ABC. participer annuellement à un exercice sur - Dans les ateliers de remplissage de feu réel. bouteilles on doit disposer d’un Article 57: Moyens de transmission et nombre suffisant d’extincteurs à d’alerte raison d’un extincteur homologué Les moyens indispensables à la de 9 Kg de charge en poudre ABC communication (téléphone, radio, liaison par 100 m2 ou fraction de 100 m2 directe avec les Services de la Protection de surface avec un minimum de Civile) doivent être en bon état de deux extincteurs par atelier. fonctionnement pour les appels des - Sur les lieux de stockages de secours, le rassemblement du personnel bouteilles, on doit disposer d’un d’intervention et l’acheminement des nombre d’extincteurs à raison de renforts. deux extincteurs homologués 55 B Article 58: Signalisation routière de charge 9 Kg de poudre ABC par En cas d’incident, Les responsables des 50 m3 de capacité de stockage. sites situés aux abords des voies publiques

Article 54 : Homologation des appareils doivent prendre toutes les dispositions de lutte contre l’incendie réglementaires pour interdire la circulation Les extincteurs doivent être conformes aux sur ces voies. normes en vigueur et contrôlés tous les 6 Article 59 : Toute disposition non mois par des organismes agréés. annoncée par le présent décret, fera l’objet

Article 55 Entretien des moyens de lutte d’un arrêté ministériel. contre l’incendie et de secours Article 60 : dispositions transitoires Tous les moyens de lutte contre l’incendie - A la date d’entrée en vigueur du et de secours doivent être maintenus en présent décret, les entreprises bon état de service, l’emplacement bien exerçant l’activité de transport en indiqué, facilement accessible et vérifiés vrac et/ou de remplissage in-situ périodiquement. pourront continuer à exercer leurs En outre, tous les groupes de pompage activités. Toutefois, elles doivent se d’eau anti incendie doivent être essayés conformer aux dispositions du une fois tous les 15 jours et les réservoirs présent décret dans un délai de combustible remplis après chaque essai maximum de 12 mois. de fonctionnement ou d’utilisation. Ceci - A la date d’entrée en vigueur du doit être consigné dans un registre présent décret, les entreprises d’exploitation. exerçant l’activité de transport de 733 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2012 1268 bouteilles pourront continuer à En application des dispositions des articles exercer leurs activités. Toutefois, 3, 6, 8, 9, 26 et 30, de la loi cadre sur elles doivent se conformer aux l’environnement n°2000-045 du 26 Juillet dispositions du présent décret dans 2000, le présent décret a pour objet o un délai maximum de 12 l’interdiction de l’importation, la mois. fabrication, la commercialisation et l’utilisation des sacs plastiques et sachets - Les entreprises exerçant l’activité plastiques souples servant d’emballage et de vente en gros et/ou de ventes en de transport de produits. détail des bouteilles de gaz butane Article 2 : définitions pourront continuer à exercer leurs Aux fins du présent décret, on entend par : activités. Sac plastique : les emballages souples, o Toutefois elles doivent se généralement en polyéthylène de basse conformer aux dispositions densité (PEBD), de diverses formes et de du présent décret dans un diverses poignées, utilisés dans le délai maximum de 12 commerce pour le transport de divers mois.- produits. - L’assainissement du parc de Sachet plastique : les emballages souples, bouteilles banales se fera par les généralement en polyéthylène de basse densité (PEBD), avec ou sans système de opérateurs agréés. Les modalités fermeture, utilisés dans le commerce pour de prise en charge de cette contenir les produits vendus en détails. opération seront fixées par un arrêté Article 3 : Interdiction du Ministre chargé de l’Energie. Il est interdit sur tout le territoire de la

Article 61: les dépôts dont l’emplacement République Islamique de Mauritanie géographique sont jugés compromettant l’importation, la fabrication, la pour le voisinage seront soumis à des commercialisation et l’utilisation des sacs prescriptions garantissant les intérêts du et sachets plastiques souples d’emballage. voisinage ou supprimés, par arrêté du Article 4 : Contrôle ministre chargé de l’Energie. Le contrôle de la fabrication, l’importation,

Article 62 : Toute Entreprise exerçant la commercialisation et l’utilisation des l’une des activités définies dans le présent sacs et sachets plastiques souples d’emballage est effectué par les agents décret doit se conformer aux dispositions habilités du Ministère chargé de de la réglementation en vigueur. l’environnement, les officiers de police

Article 63: Des décrets pris sur proposition judiciaire ou par tout autre agent du Ministre chargé de l’énergie et des légalement habilités. arrêtés pris en application du présent Article 5 : Amendes décret complèteront et préciseront en cas Les contreventions aux dispositions de de besoins ses prescriptions générales. l’article 3 du présent décret feront l’objet

Article 64: Le Ministre chargé de des amendes définies comme suit : l’Energie, le Ministre de l’Intérieur et de  L’importation ou la fabrication la Décentralisation, le Ministre chargé du exposerait à l’amende prévue à Commerce et le Ministre des Transports, l’article 91 de la loi cadre sur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l’environnement n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit un montant allant de l’application du présent décret qui sera de 10 000 à 1000 000 d’Ouguiyas ; publié au Journal Officiel de la République  La distribution sera passible de Islamique de Mauritanie. l’amende prévue à l’article 90 de la Ministère du Commerce, de l’Industrie, loi cadre sur l’environnement de l’Artisanat et du Tourisme n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit Actes Réglementaires un montant allant de 5000 à Décret n°2012-157 du 21 Juin 2012 500 000 Ouguiyas ; portant interdiction de la fabrication,  Les particuliers utilisateurs à but l’importation, la commercialisation et non commercial seront passibles de l’utilisation des sacs et sachets plastiques l’amende prévue à l’article 89 de la souples. loi cadre sur l’environnement Article Premier : Objet n°2000-045 du 26 juillet 2000, soit 734