Décret n°2012-139 du 04 juin 2012 portant règlement des activités des laboratoires d’analyses de substances minérales

Article 02: Conformément aux Article 4: A l’exception du laboratoire dispositions de l’article 267 du Code de l’Office Mauritanien de Recherches Général des Impôts, chaque Géologiques (OMRG) aucun concessionnaire devra enregistrer dans laboratoire d’analyses de substances un délai d’un mois à compter de la minérales ne peut exercer, en date de signature du présent décret, République Islamique de Mauritanie, l’acte de cession sous peine de les activités telles que définies à pénalité. l’article 1er du présent décret, sans

Article 03: Le Ministre des Finances avoir sollicité et obtenu l’agrément est chargé de l’application du présent auprès du Ministre. décret qui sera publié au Journal Article 5: L’agrément pour l’exercice Officiel de la République Islamique de des activités de laboratoire d’analyse Mauritanie. de substances minérales est accordé Ministère du Pétrole, de l’Energie et des par arrêté du Ministre. Mines Article 6: L’obtention de l’agrément Actes Réglementaires au titre de laboratoire d’analyses de Décret n°2012-139 du 04 juin 2012 substances minérales est subordonnée portant règlement des activités des au respect, par le requérant, des laboratoires d’analyses de substances conditions cumulatives suivantes: minérales.  Etre une entité économique Chapitre I constituée conformément au Du champ d’application droit mauritanien ou un Article Premier: Le présent décret organisme à vocation définit les conditions et modalités scientifique; 687 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2012 1267  Disposer d’un équipement de  La preuve de la qualification laboratoire minier répondant du personnel commis aux aux normes internationalement travaux d’analyses; admise;  Les références à un  Avoir un personnel qualifié laboratoire international dans les travaux d’analyses de homologué; substances minérales, sous  L’étude de faisabilité du réserve d’employer en priorité projet; le personnel mauritanien à  L’Etude d’Impact qualification égale, de diplôme Environnementale « EIE » et et d’expérience; le Plan de Gestion  Obtenir au préalable Environnemental du projet l’approbation de l’Etude dûment validés par le d’Impact Environnemental et du Ministère chargé de Plan de Gestion l’Environnemental. Environnemental du Projet Article 8: Dans un délai de quarante dûment validés par le Ministre cinq (45) jours ouvrables à compter de chargé de l’Environnement. la date de réception du dossier de

Article 7: La demande d’agrément au demande d’agrément au titre de titre de laboratoire d’analyses de laboratoire d’analyses de substances substances minérales est adressée en minérales; la Direction des Mines deux (02) exemplaires originaux au procède à l’instruction de ce dossier. Ministre et déposée à la Direction des L’instruction porte sur les éléments Mines qui l’inscrit dans le registre des visés aux articles 6 et 7 du présent demandes d’agrément de laboratoire. A la demande sont joints les décret. documents ci-après: A l’issue d’une instruction favorable,  Une quittance de paiement la Direction des Mines invite le des droits de réception de laboratoire à verser au compte 50.000 UM; d’affectation spéciale n°933.65 intitulé  Une copie certifiée « contribution des opérateurs miniers à conforme des statuts la promotion de la recherche notariés du requérant; minière », ouvert au Trésor Public, la  Une copie certifiée caution et la redevance annuelle conforme du registre du anticipative dont les montants et les commerce indiquant la modalités de règlement sont fixés par dénomination du laboratoire; Arrêté Interministériel des Ministres  Une copie certifiée chargés, respectivement, des Mines et conforme d’une attestation des Fiances. délivrée par une Banque Dès la réception des quittances, au agréée attestant titre de la caution et la redevance l’honorabilité du requérant; anticipative par la Direction des  Une copie certifiée Mines, celle-ci prépare l’arrêté portant conforme d’une attestation agrément et le soumet à la signature du fiscale en cours de validité; Ministre.  Le plan de situation du En cas de refus d’octroi de l’agrément, laboratoire; le Ministre adresse au requérant une  La lettre d’immatriculation à lettre dûment motivée. la Banque Centrale de Article 9: L’agrément au titre de Mauritanie; laboratoire d’analyses de substances  La description technique minérales a une validité de trois (03) détaillée des équipements du ans, renouvelable pour la même durée laboratoire; si le laboratoire: 688 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2012 1267  N’à pas failli à ses obligations celui qui a réalisé l’EIE et le de maintien de validité de PGEP; l’agrément prévu à l’article 10  Une EIE et un PGEP actualisés. ci-dessous; Les rapports d’audit environnemental  N’a pas failli à ses obligations et technique sont réalisés aux frais du fiscales, parafiscales et laboratoire. douanières: Article 12: Dans un délai de quarante  N’a pas failli à ses obligations cinq (45) jours ouvrables à compter de environnementales; la réception du dossier de demande de  Démontre par un rapport renouvellement de l’agrément au titre complet d’audit technique que de laboratoire d’analyses de ses équipements se trouvent substances minérales, la Direction des encore dans de bonnes Mines procède à l’instruction de ce conditions de fonctionnement; dossier. Cette instruction consiste à  Démontre l’existence des vérifier le respect par le requérant des ressources financières éléments visés aux articles 9, 10 et 11 nécessaires pour continuer à du présent décret. mener à biens ses activités Article 13: Sans préjudice de suivant le programme arrêté; l’application du régime parafiscal par  Obtient l’approbation de la mise l’arrêté Interministériel des Ministres à jour de son Etude d’Impact ayant en charge, respectivement, les Environnemental et du Plan de Mines et les Finances, le laboratoire Gestion Environnementale. agréé est soumis à un régime fiscal,

Article 10: La demande de parafiscal et douanier de droit renouvellement est adressée au commun. Ministre et déposée en deux Article 14: Les activités de laboratoire exemplaires à la Direction des Mines d’analyses de substances minérales au plus tôt six mois et au plus tard sont soumises aux inspections trois mois avant la date d’expiration de périodiques ou ponctuelles des agents l’agrément. et inspecteurs de la Direction des

Article 11: A la demande de Mines, de la Police des Mines et de la renouvellement sont joints les Direction du contrôle éléments ci-après: environnemental.  Une quittance de paiement des Article 15: Pour maintenir la validité droits de réception de 50.000 de son agrément, le laboratoire UM. d’analyses de substances minérales,  Une copie de l’arrêté d’octroi est tenu sous peine de déchéance de: d’agrément au titre de  Commencer les travaux de laboratoire d’analyses de construction de laboratoire dans substances minérales; un délai de douze (12) mois à  Un rapport d’audit technique dater de l’obtention de réalisé par la Direction des l’agrément ou commencer dans Mines qui pourra, en cas de les six (6) mois les travaux besoin, recourir à une expertise d’installation des équipements extérieure, indiquant que le de laboratoire en cas de location laboratoire est encore en parfait d’un immeuble devant abriter le état de fonctionnement; laboratoire;  Un rapport d’audit  Payer la redevance annuelle environnemental réalisé par un anticipative. bureau d’Etudes Article 16: Le laboratoire agréé est environnementales agrée par le tenu de : Ministre chargé de a) Transmettre trimestriellement et l’Environnement, autre que annuellement son rapport 689 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2012 1267 d’activités à la Direction des Chapitre II: Disposition transitoires. Mines et la Direction chargée Article 20: Pendant une période de six du contrôle Environnemental; (6) mois à compter de la date b) Se soumettre trimestriellement d’approbation de ce décret, les aux contrôles et inspections tels promoteurs de laboratoires, existants qu’indiqués à l’article 14 du sur le territoire national, doivent présent décret; approcher la Direction des Mines, au c) Respecter les obligations Ministère du Pétrole, de l’Energie et environnementales prévues par des Mines, pour entamer la les textes réglementaires régularisation de la situation de leurs notamment le décret n°105- laboratoires conformément aux 2007 portant sur l’Etude nouvelles dispositions réglementaires. d’Impact environnemental; Passé ce délai, les laboratoires, n’ayant d) Tenir la comptabilité répondu favorablement à cet appel, conformément à la seront automatiquement fermés. réglementation en vigueur en Article 21: Sont abrogées toutes République Islamique de dispositions antérieures et contraires Mauritanie. au présent décret. e) Fournir la preuve de l’existence Article 22: Le Ministre du Pétrole, de d’un compte ouvert au nom du l’Energie et des Mines est chargés de requérant dans une banque l’exécution du présent décret qui sera commerciale ou dans toute autre institution financière publié au Journal Officiel de la agréée par la Banque Centrale République Islamique de Mauritanie. de Mauritanie et située dans le Actes Divers territoire national. Décret n°2011-318 du 07 décembre

Article 17: Le laboratoire agréé 2011 accordant le permis délivre un certificat d’analyses d’exploitation n°1525 pour les numéroté, daté, dûment signé et substances du groupe 1 (fer) dans la portant le sceau du laboratoire. Ce certificat contient les informations ci- zone de Tamagot (wilaya de l’Inchiri) après: au profit de la société Tamagot Bumi -La nature; sa. -Le poids; Article Premier : un permis -La quantité; d’exploitation n°1525 pour les -La teneur; substances du groupe 1 (fer) est -Le taux de radioactivité. accordé pour une durée de trente (30)

Article 18: Tout manquement aux ans à compter de la date de signature obligations visées aux alinéas a, b, c de la lettre de réception du présent de l’article 16 du présent décret expose décret, à la société Tamagot Bumi Sa. le laboratoire d’analyses de substances Et ci – après dénommée Bumi. minérales aux sanctions prévues à Article 2 : Ce permis, situé dans la l’article 131 du Code Minier, sans zone de Tamagot (Wilaya de préjudice des autres sanctions prévues l’Inchiri) confère dans les limites de par les lois et règlements en vigueur en son périmètre et indéfiniment en République Islamique de Mauritanie. profondeur, le droit exclusif de

Article 19: Les litiges pouvant survenir à l’occasion de prospection, de recherche et l’interprétation et de l’application des d’exploitation de fer, tel que défini dispositions du présent décret peuvent dans l’article 5 de la loi minière. Il lui faire l’objet d’un recours administratif, confère également le droit de procéder judiciaire ou arbitral conformément au à toutes opérations de concentration, droit commun. d’enrichissement et de 690