Décret n° 2011-338 du 19 Décembre 2011 portant création de l’école des mines de Mauritanie (EMIM) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement

Article 2: Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au Dans le cadre sa mission ainsi définie, présent décret. LlEMlM vise à: - Former à travers ses filières de

Article 3: Le Ministre d’Etat à spécialisation, les cadres supérieurs l’Education Nationale, à Hënseignement (ingénieurs, masters) et intermédiaires Supérieur et à la Recherche Scientifique et (brevets de techniciens supérieurs, licences le Ministre Délégué auprès du Ministre professionnelles) et préparer leur insertion d’Etat à I’Education Nationale Chargé de professionnelle ; » Offrir par le biais de ses FEnscignement Secondaire sont chargés, programmes de formation continue, chacun en ce qui le concerne, de l ‘actualisation la mise à niveau et Fapplication du présent décret, qui sera Fapprofondisscment des connaissances au publié au Journal Officiel de la République profil des entreprises ct administrations islamique de Mauritanie. opérant dans ses champs de compétence ; — Promouvoir, en collaboration avec Décret n° 2011-338 du l9 Décembre 20| l lcs entreprises des secteurs industriels et portant création de l’Ecole des Mines de miniers, les institutions nationales et internationales homologues et les acteurs Mauritanie (EMIM) et fixant ses règles sucre-économiques, une politique active dcrganisation et fonctionnement. de recherche ct de transfert de technologie Article Premier : Il est créé un innovante; établissement public à caractère - Appuyer le développement des secteurs minier et industriel en leur offrant administratif dénommé Ecole des Mines de une expertise de haute qualité et des Mauritanie (EMIM). prestations (le services répondant aux [JEMIM est dotée de la personnalité normes internationales les plus exigeantes. morale, de Fautonomie administrative et L’EMIM vise en outre à développer et à financière et jouit de Fautonomie offrir des programmes dïngenierie, de fomiation technique et scientifique, initiale pédagogique dans le cadre de l°cxercice de ou continue. de recherche, de sa mission. Elle a son siège à Akjoujt. mlgarisaiion, de prestations dc service et Les règles dorganisation et de de promotion de Pentreprcnariat qui fonctionnement de PEMIM sont fixées par anticipent et répondent adéquatement aux le présent décret. exigences et aux défis du développement

Article 2 : UEMIM est un établissement durable de l’ensemble des secteurs denseigncment supérieur ne relevant pas industriels de Féconomie nationale. des universités régi a ce titre par les dispositions de la loi n°043 w 2010 du 2l Article 4: LŒMIM peut assurer la juillet 2010 relative a l‘Enseignemcnt formation et le perfectionnement Supérieur et a la Recherche Scientifique professionnel des étudiants et agents L’EMIM est placée sous la tutelle du publics des pays étrangers, dans les Ministre chargé des Mines. conditions prévues par les accords conclus Chapitre Premier : entre la Mauritanie et lcs gouvernements Dcs missions de PEMIM des pays intéressés. Elle peut également assurer, contre

Article 3 : IJEMINI a pour mission rémunération, la fonnation et le principale de doter Fensemble des secteurs perfectionnement des personnels des industriels ct plus particulièrement lc entreprises publiques ou privées ainsi que secteur minier de cadres d’un haut niveau la fourniture dexpertises dans le domaine de compétence et présentant des profils en de sa compétence. Chapitre Il : adéquation avec Fexigence du marché de De Porganisation administrative l’emploi actuel et futur tant sur le plan des Article 5 z L’EMIM est administrée par un connaissances, des savoir-faire que du organe délibérant, dénommé << Conseil comportement. d’Administration », régi par les 497 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 .................................1263 dispositions du décret n°90-118 du 19 août Les modalités détection des membres élus 1990 fixant la composition, Forganisation du Conseil d’Administration de FFMÏM et le fonctionnement des organes sont fixées par son règlement intérieur. délibérants des établissements publics. Au titre de leurs fonctions, le Président et les membres du Conseil perçoivent des

Article 6: Le Conseil d’Administration indemnités ou avantages conformément a comprend : la réglementation applicable. — Un président ; Article 8 : Le Conseil d’Administration est - Un représentant du Ministère investi de tous les pouvoirs nécessaires chargé des Finances ; pour orienter, impulser et contrôler les - Un représentant du Ministère activités de Fétablisscmcnt, tels que prévus chargé des Affaires Economiques et du aux tennes de Pordonnance n°90-09 du 4 Développement ; avril 1990 portant statut des établissements - l.c Directeur chargé publics et des sociétés à capitaux publics et [Enseignement supérieur ; régissant les relations de ces entités avec - I.e Directeur chargé la Fonction l’Etat. Il veille a la bonne gestion de pubhquc; l îitablissein cnt. - Le Directeur chargé de la Dans ce cadre et sans préjudice des Formation professionnelle ; attributions prévues par d"autres — Le Directeur chargé des Mines ', dispositions du présent décret, le Conseil - Cinq (5) ingénieurs ou assimilés dfldministration délibère notamment sur représentant les sociétés (Ïcxploltalloll les questions suivantes ; minière; - Le programme d'action annuel et - Deux (2) personnalités scientifiques pluriannuel L ou professionnelles nationales ou — Le budget prévisionnel 1 étrangères choisies pour leur compétence '. - Le rapport annuel du commissaire Lln représentant élu du personnel aux comptes ', enseignant de FEMIM; - Uorganigramme, le statut du Un représentant élu du personnel personnel, Féchelle de rémunération et le administratif. technique et de service ; Manuel des Procédures. - Un représentant élu des élèves de — Le règlement intérieur ; l’Ecole — Les programmes de formation et de Le secrétariat du Conseil dadministration recherche ; est assuré par le Directeur de FEMIM - Les conventions liant Le (Îonseil d’Administration peut inviter à l’Etablissement a d’autres institutions ou ses réunions toute personne dont il juge organismes ; l’avis, les compétences ou la qualité utile a — Les tarifs des services et la discussion des points inscrits à l'ordre prestations L du jour. - Les dons et legs. Le Conseil d‘Administration peut ordonner

Article 7 : Le Président et les membres du des contrôles de la qualité de Conseil dAdministration sont nommés par Renseignement ct de la recherche délivrés décret pour un mandat de trois ans, par l'liMlM. Ces contrôles sont menés renouvelable. grâce à lappui d’expcrts externes ct Toutefois, lorsquun membre du conseil indépendants. perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est Article 9 : Le Conseil d’Administration se procédé a son remplacement dans ics réunit trois fois par an en session ordinaire, mêmes formes, pour le reste du mandat sur convocation du Président, et en tant restant à courir. que de besoin, en session extraordinaire, La représentant des sociétés dbxploitation sur convocation de son Président ou à la minière est établie en fonction de la demande de la majorité des membres. contribution de ces sociétés dans le Les convocations, tordre du jour et les fonctionnement et/ou dans documents de travail doivent être l Hnvestissement dc l Ticole, dans les communiqués aux membres du conseil huit conditions définies par arrêté du ministre (8) jours au moins avant la tenue de la chargé des mines. session. 498 Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 Le Conseil ne peut valablement délibérer reconnus au Conseil d’Administration aux que lorsque la présence de la majorité tennes du présent décret. absolue de ses membres est constatée. Il Dans ce cadre, il veille à Fapplication des prend ses décisions ct adopte ses avis à la lois ct règlements et a l'exécution des majorité simple des membres présents. En décisions du Conseil d’Administration, il cas de partage égal des voix, celle du représente FEMIM vis-à vis des tiers et Président est prépondérante. signe, en son norn toutes conventions lorsque les membres représentant les relatives a son objet; il représente l’bc0le catégories de personnels ne sont pas en justice, poursuit Fexécution de tous désignés dans le délai prévu par le jugements et fait procéder a toutes saisies. règlement intérieur, le Conseil n’en Le Directeur prépare lc programme délibère pas moins valablement si le (faction, annuel et pluriannuel, le budget quorum est atteint. prévisionnel, le compte d’exploitation et le Le secrétariat du Conseil d’Adininistration bilan de fin dcxercice. est assuré par le Directeur. Les procès- Article 13: Aux fins dexécution de sa verbaux des réunions sont signés par le mission, le Directeur exerce Fautorité Président et par deux membres du Conseil hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur désignés, à cet effet, au début de chaque Fensemble du personnel‘, il nomme et session. Les procès-verbaux sont transcrits révoque le personnel, conformément à par ordre de date sur un registre spécial, Forganigrammc et dans les formes et côté et paraphe’ par le Président du Conseil conditions prévues par le Statut du d‘Adininistration. personnel. Il peut déléguer au personnel Article l0 : Pour le contrôle et le suivi de placé sous son autorité lc pouvoir de ses directives. le Conseil d'Administration signer tous ou certains actes d'ordre désigne en son sein un comité de gestion administratif. composé de cinq membres dont le En cas dïibsence ou Œempêchemcnt, le Président. Directeur est suppléé dans l’excrcice de ses Le comité de gestion se réunit une fois tous fonctions par le Directeur adjoint, les deux mois ct autant de fois que Le Directeur est ordonnateur du budget de nécessaire. l’Ecole et veille à sa bonne exécution; il Article ll : Lïargane exécutif de PEMIM gère le patrimoine de FEtablissement, comprend un Directeur assisté d'un Article 14: Le Directeur est assisté dans Directeur adjoint. ses fonctions par un Conseil Pédagogique, Le Directeur est nommé par décret en Scientifique et de Recherche et par un Conseil des ministres, sur proposition du Conseil de discipline ministre chargé des mines, parmi les ingénieurs et/ou Docteurs scientifiques AÂÏILLS: Le Conseil Pédagogique, justifiant d'une riche expérience Scientifique et de Recherche est chargé de d’enseignement universitaire et de donner son avis sur les mesures recherche. scientifiques et pédagogiques nécessaires Ou de management dans le domaine des pour Papplication de Yorientation générale mines. Il est mis fin a ses fonctions dans de la formation dans l’Ecole telle que les mêmes formes. celle-ci est approuvée par le Conseil Le Directeur adjoint est, nomme’ sur dïâdministration. proposition du Directeur, par arrêté du Dans ce cadre, il est chargé : ministre chargé des Mines, parmi les — De donner un avis sur les ingénieurs et/ou Docteurs scientifiques programmes de formation initiale et de justifiant d’une riche expérience formation continue, ; cÿenseignement universitaire et de - D’assurer la coordination, le suivi recherche ou de management dans le et Févaluation des aspects scientifiques et domaine des mines. Il est mis fin a ses de recherche ; fonctions dans les mêmes formes. — Dïtpprouver lcs programmes ct les Article l2: Le Directeur est investi de stages professionnels ; tous pouvoirs nécessaires pour assurer - De faire des propositions sur tous Forganisation, le fonctionnement et la les actes relatifs au recrutement, à gestion de PEMIM, conformément à sa Pintégration, a la titularisation, à mission, sous réserve des pouvoirs Pavaneement, et aux sanctions de 499 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 Fcnseignant-chercheurs ct enseignants discipline concernant les élcvcs dans les technologues. conditions déterminées par le Règlement — De proposer les mesures et les listes Intérieur de PEMIM. d’aptitude pour la promotion des Un arrêté du Ministre de tutelle fixera, sur enseignants-chercheurs, des chercheurs proposition du Directeur de FEWIM la et des enseignants technologues; composition, Forganisation et les — Dadopter, avec ou sans modalités de fonctionnement du Conseil de modifications, les programmes d’études discipline. présentés par les départements ; Article 18î Outre les conseils prévus aux — De donner son avis sur la gestion articles 14 à l7 ci-dcssus. le Directeur des affaires estudiantincs et la dispose de structures administratives, dont politique menée en la matière par notamment i l’Ecolc. — Un Secrétariat général ;

Article 16: Le conseil Pédagogique, — Une Direction des Etudes ; scientifique et de recherche est présidé par — Des unités pédagogiques ou le Directeur de IIEMIMF. et comprend les [Jépartements ; membres ci-aprés : - Dcs sites ou centres de formation — Un représentant de la Direction excentrés. ’ chargée de l Enseignement Article l‘) '. Le Secrétariat Général a pour Supérieur; missions: — Un représentant de la Direction — La gestion des affaires chargée de la formation administratives ct financiercs ; professionnelle , — La gestion du personnel ; — Un représentant de la [Direction - IÏauthentification des actes de chargée des mines L l'École: - Un représentant de l"(.)ft‘icc — La tenue des archives de lTzcole '. Mauritanien de Recherche v lforganisation matérielle des Géologique; réunions du conseil - Le Directeur des études de d‘administration ou de toute autre l'l-.il\rllM'. réunion à caractère administratif de — Les chefs des Départements ; Flîcole; — Le responsable de formation de Le Secrétariat Général est dirigé par un toute société d’exploitation Secrétaire Général nommé par arrêté du représentée au Conseil ministre chargé des mines, sur proposition d'administration ; du Conseil d’Administration. — Deux (2) personnalités scientifiques Le Secrétaire Général peut recevoir nationales ou étrangères Choisies délégation du Directeur de FEMIM à pour leur compétence ; l’effct de signer tous ou Certains actes - Deux enseignants-chercheurs élus administratifs, de lEcole; Article 20: La Direction des Etudes est — Un professeur technologue élu par responsable des activités pédagogiques. A l'école; - Un représentant élu des élevés. ce titre, elle est chargée de : — Coordonner ct contrôler lcs Toute personne peut, en raison de ses compétences, être invitée aux réunions du activités pédagogiques des conseil pédagogique, scientifique et de départements denseignement et en recherche, pour donner son avis sur un ou rend compte au Directeur ; plusieurs points inscrits à l’ordre du jour. — Assurer la conformité des cours Le secrétariat du Conseil Pédagogique, magistraux, travaux dirigés et Scientifique et de Recherche est assuré par travaux pratiques par rapport au le Directeur des Etudcs de PEMIM. Le Conseil Pédagogique, Scientifique et de programme; Recherche élabore son règlement intérieur - Elaborcr un rapport trimestriel des et le soumet à fapprobation du Conseil activités de formation pour le d’Administration de PEMIM. conseil pédagogique, scientifique et

Article 17: Le Conseil de discipline est de recherche. compétent pour traiter des questions de 500 Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 .................................1263 La Direction des Etudes est chargée des Conseil d’Administration après avis du services communs de suivi et de Conseil pédagogique, scientifique et de coordination des activités scientifiques, Recherche de l’Eeole. Les sites ou centres de formation sont pédagogiques ainsi que des affaires animés par des chefs de centre. Nommés estudiantines, par le Conseil d’Administration de La Direction des Etudes est dirigée par un FEMIM, sur proposition du Directeur. directeur nommé par arrêté du Ministre Chapitre lll : chargé des Mines, sur proposition du Du régime administratif, financier et Directeur. parmi les enseignants- comptable

Article 23: Le personnel de FEMIM chereheurs et/ou ingénieurs, justifiant comprend : d’unc aptitude et d’une expérience - Les enseignants-chercheurs, scientifique et administrative confirmée. chercheurs, enseignants technologues relevant de FEMIM ;

Article 21 : UEMLVI comprend trois (3) - Le personnel administratif, Départements: technique ou de service. - Le Département du cycle fonctionnaire ou contractuel de l’Etablisscment _; préparatoire L — Les enseignants vacataires ; — Le Département du Génie des — Le cas échéant, le personnel Ressources minérales ; relevant de la coopération — Le Département technique. dïilectromécanique. Les enseignants non permanents sont Le département constitue la cellule de base désignés, en tant que de besoin, par le directeur de l'École. de l’Eeole. Il regroupe des spécialistes Les enseignants non permanents, qui ne d’une même discipline ou de disciplines sont pas du corps de l'enseignement connexes, dans le but de mieux assurer le supérieur appelés à dispenser des cours à progrès constant de renseignement et de la l’h‘cole sont classés suivant les grades recherche. prévus par le statut de Fenseignants Le Département est animé par un Chef de supérieur, par décision du directeur de Département. élu, dans les conditions Nicole, compte tenu de leurs titres universitaires et des fonctions qu’ils prévues par le Règlement intérieur, parmi assurent. les enseignants-chercheurs ou les Article 24 1 Uorganisation de FEMIM est enseignants technologues membres du précisée et complétée par Forganigramme département, pour un mandat de deux ans tel quïipprouvé par le Conseil renouvelable une seule fois. Le Chef de d'Administration. Département assure la gestion Article 25: IËEMIM dispose des administrative et coordonne les activités ressources budgétaires suivantes : — Les subventions provenant du pédagogiques, scientifiques, budget général de FEtat et des académiques et de recherche de son collectivités locales ; département. — Le Fonds de Formation Minière ; De nouveaux Département peuvent être — Les subventions et contributions créés, en tant que de besoin, par arrêté du des partenaires du secteur minier ; ministre chargé des mines, sur proposition - Les subventions des fondations qui du Conseil d’Administration après avis du soutiennent l’Ecole ', Conseil pédagogique, scientifique et de - Les fonds d’aides extérieures ; recherche de Hîcolé. — Les revenus provenant des droits dïnscription et de pension des

Article 22 1 En cas de besoin, des sites ou élèves; centres de formation et de recherche - Les rémunérations pour services rattachés à FEMIM peuvent être créés dans rendus; les wilayas du pays, par arrêté du ministre - Les emprunts; chargé des mines, sur proposition du - Les donsetlegs; 501 Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 — Les recettes et produits divers. comptable public nommé par arrêté du Les dépenses de FER/UNI comprennent ministre chargé des Finances. tous lcs frais nécessaires au fonctionnement de l’Eeole, et notamment : Article 31: Il est institue’, au sein du — Les dépenses de fonctionnement, Conseil d’Administration, une incluant Fentretien des bâtiments, Commission des marchés, compétente pour des véhicules et des engins et les lcs marchés de toute nature de l’Ecolc. frais de mission et de transport; La Commission des marchés comprend — Les frais de matériel scientifique, cinq membres dont obligatoirement le informatique et pédagogique : représentant du ministère chargé des mines — Le remboursement de la dette , et le représentant du ministère des » Les traitements, salaires, Finances. indemnités et allocations aux Le secrétariat de la Commission des personnels permanents et non marchés est assuré par la Direction de permanets; FEMIM. — Les frais de fonnation du personnel l.a composition et le règlement intérieur de de PEINIIM ; la Commission des marchés sont fixés. Sur — Les dépenses afférentes au proposition du président du conseil recrutement du personnel et des Œadininistration, par arrêté du ministre élèves , chargé des Mines. — Les dépenses de fonctionnement, Article 32: Le Ministre des Finances Œéquipement ct dïnvestissemcnt ; nomme un commissaire aux comptes ayant — l.es amortissements des pour mandat de vérifier les livres, les équipements ; caisses et le portefeuille de lï-ÇMIM et de — Les dépenses dcnseignement, de contrôler la régularité et la sincérité des recherche, de vulgarisation, de inventaires, des bilans et des comptes. Le prestation de services ; commissaire aux comptes est convoqué — Les dépenses allérentes aux élèves ; aux réunions du Conseil d‘Administration — Les dépenses relatives aux activités ziyant pour objet larrêté ct Fapprobation culturelles et sportives '. des comptes. — Les dépenses diverses. A cet effet, lïnventaire, le bilan et les

Article 26 : Il peut être crée une fondation comptes de chaque exercice doivent être dont le but est la levée et la gestion de mis a la disposition du commissaire aux fonds destinés au développement et à la comptes gavant la réunion du Conseil pérennisation de Fécole. d’Administration consacrée à ces

Article 27 zlflîcole peut bénéficier documents comptables qui se tient dans un d’1nei tations fiscales et non fiscales délai de trois mois suivant la‘ clôture de particulières pour des opérations lcxercicc. dacquisitittn de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires a l'exercice Article 33 Ï Le commissaire aux comptes de sa mission et ce confonnémcnt aux établit un rapport dans lequel il rend dispositions de lïirticle 62 de la loi n°043 compte du mandat qui lui a été confié et — 2010 du 2l Juillet 2010 relative à signale, le cas échéant, les irrégularités et FEnseignement Supérieur et à la inexactitudes qu’il aurait relevées. Ce Recherche Scientifi que. rapport est transmis au Conseil

Article 28: Le budget prévisionnel de d/Xdministralion. FEMIM est préparé par le Directeur et Les honoraires du commissaire aux soumis au Conseil däadministration. Après comptes sont fixés par le Conseil adoption, il est transmis à Fautorité de d’Administration, conformément à la tutelle pour approbation, trente jours avant réglementation applicable. lc début de Fexercice considéré.

Article 29: L’cxcrcice budgétaire et Article 34: Sans préjudice de contrôles comptable de FEJWIM commence le 1er prévus au présent décret, le bilan et le janvier et se termine au 3l décembre. compte d°exploitation annuels de FEMIM

Article 30: La comptabilité de TEMIM sont contrôlés ct vérifiés par des bureaux est tenue suivant les règles et dans les d°audit dont Pindépendanee et la fonnes de la comptabilité publique, par un compétence sont reconnues. 502 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 Mauritanie {CEMIM), telle que créée aux Chapitre IV : Du régime des études et de termes de Parrêté n°1093 /MIM du 22 avril la formation 2010 portant création d’unc Cellule

Article 35 : Iiaceés aux enseignements de chargée de la mise en place de l’Eeole des PEMIM est ouvert aux titulaires d’un baccalauréat mauritanien séries Mines de Mauritanie (CEMIM) : scientifiques ou techniques, ou d’un - Les fonctions de Directeur de diplôme reconnu équivalent, qui satisfont FENIIM seront assurées par le aux critères dadmission de l’Ecole. Coordinateur de la Cellule de 1‘Eeole des

Article 36: Le régime de FEMIM est Mines de Mauritanie ( C ÈMlM ), lintemat. Cependant certains élèves cumulativement avec ses fonctions. peuvent être admis au régime externe, sur décision du Directeur de l’Ecole. En quatre et sous le même régime

Article 37 ; Les formations et les études de transitoire, l’Eeole pourra en tant que de spécialisation portent sur des besoins engager des cursus de formation enseignements sous forme de cours, de pour répondre aux besoins urgents du travaux dirigés, de travaux pratiques, de pays en cadres spécialisés du scctcur des projets. de séminaires. et de stages en initiés. milieu professionnel. Les enseignements A cet effet, elle pourra procéder au sont faits de façon présentielle et éventuellement à distance, recrutement par contrats de travail des

Article 38: Uenseigncment au sein de personnels enseignant. administratif, FÈcole est soumis à une évaluation technique et de service nécessaires, sans régulière du Conseil National de préjudice de la possibilité de recourir au Flînseignement Supérieur de la Recherche recrutement par concours des enseignants- Scientifique, portant sur son efficacité et chercher et autres personnels touchant tous les aspects pédagogiques scientifiques et de recherches. fonctionnaires de Yenseignement et de la

Article 39: Le régime des études, les recherche, conformément aux dispositions conditions d’accés aux cycles et filières. de la loi n°93419 du l8 Janvier 1993 les modalités dévaluation et les conditions portant Statut Général des fonctionnaires et d'obtention des diplômes sont fixées, sur agents contractuels de liEtat. proposition du Conseil Pédagogique, Par dérogation aux dispositions relatives au Scientifique et de Recherche de FEMIM, reerutérent des enseignants-chercheurs et par arrêté conjoint du Ministre de tutelle et du Ministre chargé de FEnscignement des enseignants technologues, le Comité Supérieur, après avis conforme du Conseil d’Orientation est chargée, pour le premier National de Flînseignement Supérieur ct recrutement au profit de lTzMlM, de la de la recherche scientifique. réception des dossiers des candidatures et de Fexamen de leurs recevabilités. Chapitre IV : Article 41; les dispositions du présent Dispositions transitoires et finales décret seront précisées. le cas échéant, par

Article 40 : A titre transitoire et en attendant la réalisation complète du projet arrêté du ministre chargé des Mines de réalisation de FEMIM ct Finstallation Article 42 : Sont abrogées toutes définitive de ITttablissement. constatée par dispositions contraires au présent décret. arrêté conjoint du ministre chargé de Article 43: Le Ministre d’l:‘tat à Yenseignement supérieur, du ministre Fläducation Nationale, à FEnseignemcnt chargé des Finances ct du ministre chargé Supérieur et à la Recherche Scientifique, le des Mines : Ministre des Finances, le Ministre de la - Fonction Publique, du Travail et de la Les attributions du Conseil d’Administration de FEMIM seront Modernisation de l’Administration et le Ministre du pétrole, de l’Energie et des exercées, cumulativement avec ses Mines sont chargés, chacun cn ce qui le fonctions, par le Comité d’0rientation de concerne, de Fexécution du présent Décret la Cellule de l’Ecolc de Mines de journal Officiel de la République islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 qui sera publié au Journal Officiel de la avoir une formation initiale de trois République Islamique de Mauritanie. ans au moins après le Baccalauréat de lTznseignemcnt Secondaire ou ’ Ministère de Plntérieur et de la justifier d une expérience Décentralisation confirmée de vingt ans au moins dans la catégorie A de la fonction Actes Réglementaires publique ou équivalent; de Décret n° 2012-117 fixant les modalités de préférence retraité ; désignation des membres du Comité avoir une solide capacité de Directeur de la Commission lrîlectoralc communication et de travail en Nationale Indépendante (CENl). groupe ct une bonne connaissance Article Premier: Confonnémcnt à géographique ct sociologique du Particle 3l de la loi organique n° 2012- Pays; 027 du l2 avril 2012 portant institution de avoir une aptitude avérée dans la la Commission Electorale Nationale gestion administrative publique ou indépendante (CliNl), le présent décret a privée; Fcxpéricttcc confirmée pour objet de fixer les modalités de dans lorganisatitm des élections désignation des membres du comité étant soultaitablc ; directeur de la Commission Electorale être notoirement connu pour Nationale Indépendante. ci-après l'indépendance d’esprit, dénommée (CENI). Fimpartialité, la rectitude et la probité morale ;

Article 2: Les sages du Comité directeur ne pas avoir milité activement. au de la CENI sont désignés par la cours des dix dernières années. au commission de désignation suivant la sein d‘un parti politique ou des procédure fixée a Farticle 4 ci-dessous. et structures qui lui sont nommés par décret du Président de la apparentées ou dans des République pour un mandat de cinq ans groupuscules ou organisations non renouvelable. Toutefois, si leur civiles véhiculant des idées qui mandat vient a expiration après la nuisent à la cohésion sociale ou aux publication du décret portant convocation valeurs religieuses ou culturelles du des électeurs, ils ne sont remplacés Pays, qtfiaprés la proclamation des résultats des ne pas entretenir avec un Etat élections correspondantes. étranger des relations susceptibles La désignation des membres du (Îomttc de nuire aux intérêts vitaux de la directeur de la Cl-ÇNI doit prendre en Nation L considération la cohésion interne du ne pas avoir soi même ou son comité. la diversité des profils de conjoint de lien de parenté de formation de ses membres et refléter, dans premier degré avec un dirigeant sa composition. la structuration tant d’un parti politique ou avec un géographique que sociale du Pays. membre du Gouvemetnent ; ne pas être lié par des intérêts privés (sociaux, économiques, n.)

Article 3 : lin sus des incompatibilités avec un dirigeant de parti politique prévues à Vartiele 8 de la loi organique n° ou un membre du Gouvernement : 2012-027 précitée, la personnalité ne pas avoir occupé, au cours des proposée pour être membre du Comité dix dernières années, un poste de directeur de la ClîNl doit satisfaire aux haut responsable dans conditions suivantes : Yadministration : notamment