Décret n° 2011-233 du 13 octobre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n°2005-024 PM/MF/MHE du 14 mars 2005 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures

wmmnwmdæmnmwmwmwwwæimmmmLnmmmnnmtwmWui-mm_aWw I259 l — Pour les Membres 2.000.000 IJM (deux Ministère du. Pergola, de irEnergie millions Ouguiyas) v et desjllines" » » lïamcublement déja Alloué, reste Acquis au Actes Réglementaires Président et aux Membres du Conseil Décret n°2011-233 du 13 Octobre 201i National de Régulation Après la Cessation modifiant Certaines Dispositions du Décret de leurs Fonctions. n°2005-024 PlvI/MF/MHE du I4 Mars 2005 Fixant les Conditions dïixercicc des Article 8: Le Président et les Membres du Activités dîmportation, dïzxportation de Conseil National de Régulation Bénéficient Raffinage, de Reprise en Raffinerie, de d’une Prise en Charge en eau, lileetricité, Stockage, dTFnfûtage, de Transport, de Téléphone, Transport, Logement et Ilôtel Distribution et de Commercialisation des Conformément au Barème Suivant : l lydroearbures. - 60 000 UM/mois en électricité ', Article Premierï Les Dispositions des - 25.000 UM/mois en eau; Articles 49 et 50 du décret n°2005-024 - 120.000 [IN/mois pour le transport ; PM/MF/MHE du l4 Mars 2005 Fixant les - 50.000 UM/mois pour le téléphone , Conditions dTzxercice des Activités — l50.000 UM/Inois pour d’hôtel pour le dîmportation. dcxportation de Raffinage, Président et 100.000 UM/mois pour les de Reprise en Raffinerie, de Stockage, Membres d’Ent‘ûtagc. de Transport, de Distribution et - pour le Logement 120.000 UM/mois pour de Commercialisation des Hydrocarbures le Président et 100.000 UM/mois pour le les Sont Abrogées et Rcmplacees ainsi qu’il autres Membres ; suit : Le Président du Conseil National de Article 49 {nouveau}: Toute Entreprise Régulation Bénéficie d’un Véhicule de Envisageant d’l:‘xercer une Activité de Servitude. Distribution d’Hydrocarbures Raffinés, autres que du Gaz Butane, a Fläxeeption de Article 9 : Les Charges Sociales et toutes les Lavitaillement en Mer, devra lîffectucr un Retenues d°lmpôts Relatives aux Indemnités Dépôt de Garantie de Dix Millions et Avantages du Président et des Membres d’Ouguiyas (l0.000.000 UM), Justifier du du Conseil National de Régulation sont Pris Versement auprès du Trésor Public des Frais en Charge par l’Autorité de Régulation. d'instruction du Dossier, l-‘ixés a un Million douguiyas (l.000.000 UM) et Satisfaire a Article l0: Sont Abrogées toutes les l’une des Conditions Suivantes : Dispositions Antéricures Contraires au - litre ‘Titulaire d’une Licence dîmportation. Présent Décret et Notamment celles du et {engager a Réaliser dans les Cinq Années Décret 99/56 en date du 26 Décembre 1999. qui suivent la Délivrance de la Licence, un Programme dïnvestissement Portant sur au Article l1 : Le Ministre des Finances et le Moins Vingt (20) Stations-service (dont Secrétaire Général du Gouvernement sont 50% a Flntérieur du pays) pour un volume Chargés chacun en ce qui le Conceme, de de ventes de 25.000 Tonnes et sengagcr a l’Application du Présent Décret qui sera développer le réseau de distribution à un Publié Suivant la Procédure d“Urgenee et au Rythme Moyen équivalent au taux de Joumal Officiel. Croissance du Marché.

356 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie I5 Mars 2012... . , .. ... I259 — Etre un Professionnel Pétrolier licence sera Réduite à Cinq ans pour tout International de Capacité Technique Nouvel Opérateur. Reconnue ct de Solvabilité Financière Les licences de Distribution établie et s’engager à Réaliser, dans les cinq dïlydroearbures Raffinés, autres que du années qui suivent la délivrance de la Gaz Butane, telles que Définics dans licence, un Programme dînvestissement l’article 49 bis, sont Aceordées pour une Portant sur au moins vingt (20) Stations- durée de vingt (20) années. service (dont 50% à lïntérieur du pays) pour Afin de Permettre au Département Chargé un volume de vente de 25 000 tonnes et de FEnergie de Réguler, pendant une s’engager à développer le réseau de Période qui ne peut Exeéder cinq (5) ans, le distribution à un Rythme moyen Équivalent marché de Paetivité d’avitaillement au taux de C roissancc du Marché. Maritime, il est Accordé une seul licence - Etre Constitue’ en joint venture avec un d’avitaillement. Professionnel Pétrolier de Capacité Article 2 : Il est Ajouté un Nouvel Article : Technique Reconnue et de Solvabilité article 49 bis comme suit : Financière établie et {engager à Réaliser. Article 49 bis: Uactivitc d’Avitaillemcnt dans les cinq années qui guivent la Maritime en Produits Pétroliers Consiste en délivrance de la licence, un Programme Uapprovisionnement des Navires, en (Flnvestissement Portant sur au moins vingt Produits Pétrolicrs ct dérivés, en mer et aux (20) Stations-service (dont 50% à Pintérieur quais des Ports Nationaux. du pays) pour un volume de vente de 25 000 Toute entreprise envisageant d’exercer une tonnes et s’engager a développer le réseau Activité de Distribution d’Hydrocarbures de distribution à un Rythme moyen Raffinés aux fins d’AvitaiIlement Maritime Équivalent au taux de Croissance du tel que défini ci-dcssus, autre que le Gaz Marché. Butane, devra : Toutefois la liccncc est réputée Nulle si la - Effectuer un dépôt de garantie dc Cent Preuve de l’Aceomplissement du Millions d’0uguiyas (100.000.000 UM) ; Programme d’ Investissement et des - Justifier du Versement au Trésor Public de Engagements n’a pas été apportée au Terme Frais dïnstruction du Dossier, Fixés à Dix des 5 Premières années, après la Délivrance Millions d’0uguiyas (l0.000.000 UM) ; de la Licence. - Avoir une Expérience Avérée dans Article 50 (nouveau); Les Licences de l’Avitaillement de Navires en Mer ; distribution d’Hydrocarbures Raffinés, -Etre de Solvabilité Financière établie ; autres que du Gaz Butane, Telles que - Sïzngager à Réaliser un Programme définies dans Particle 49, sont Aceordées dînvestissement Initial de Barges pour une durée de Vingt (20) années. La Inspeetées par un Cabinet de Contrôle de Licence peut être Renouvelée dans les Renommée lntemationale, d’une Capacité mémés fonnes pour une durée ne pouvant Globale Minimum de Quarante Mille excéder la durée Initiale. Le Renouvellement (40.000) tonnes ; est de Plein droit si le Titulaire a Satisfait à -Réaliser un Volume de vente Minimum de toutes les Conditions Dccoulant de la Deux Cents (200000) tonnes à partir de la licence. Toutefois, la durée de la Première Troisième année.

357 Journal Qfl itric/de la République Is/anritjue de ilfauritanie l5 Mars 20/2 .. ../259 Un Arrêté Conjoint des Ministres chargés Article 2 : Le Présent Décret sera Publié au des Pêches, de lïinergie et de Journal Officiel de la République Islamique Flînvironnctnent, définira, entre autres, les de Mauritanie. Zones d’Anerage ainsi que les Normes ****************** Exigibles en Matière Environnementale. Toutefois, si dans un délai de Trois (03) Décret n°2011-243 du 3l Octobre 201i années, il s'avère que l'Opératcur Aceordunt le Permis de Recherche n°814 Bénéfi ciaire de la Licence d’Avitaillement pour les Substances du Groupe 2 (Or et est Substantiellemcnt défectueux dans ses Substances Connexes) dans la zone d’Oudei Obligations Contractuelles, il sera Procédé El Ghorbane (Wilaya du Gorgol) au Profit sans Possibilité aucune de Prétention à des de la Société Peaks Metals Mining & Dommages ct Intérêts à l"Annulation de sa TechnologyCo, Licence. Article Premier: Le Permis de Recherche, Article 3: Sont Abrogees toutes n°814 pour les Substances du groupe 2 (Or dispositions antérieures contraires au présent et Substances Connexes) est Accorde’. pour décret. une durée de trois (3) ans. à Compter de la Article 4: Le Ministre du Pétrole, de date de Signature de la iettre de Réception FEnergie et des Mines est Chargé de du Présent Décret, à la Société Pcaks FApplication du Présent décret qui sera Metals Mining & ‘Fechnology. C0. ci-après Publié au Journal Officiel de la République Dénommée Peaks Mctals Mining. Islamique de Mauritanie Article 2: Ce Pennis, Situe’ dans la zone vkskzkskicicinkicïrärûÿeÿcÿ: d'Oudei 17.1 Ghorbanc (Wilaya du Gorgoi) Confère dans les Limites de son Périmètre et Actes Divers lndefinimcnt en Profondeur, le droit Décrct n°0182-201] du 0l Novembre 201 l Exclusif de Prospection et de Recherche des Portant la Ratification de l’Accord de Prêt Substances du Groupe 2 (Or et Substances Signe’ le 20 Juillet 201l à Nouakchott entre Connexes). le Gouvemement de la République l,c Périmètre de ce Permis dont la Superficie Islamique de Mauritanie et l'Association est égale à 945 Km2_ est Délimite par les lntemationale de Développement (IDA), Points 1.2, 3. 4. 5. 6. 7, 8, 9. et l0 Ayant les Destiné au Second Financement Additionncl Coordonnées indiquées au Tableau ci- du Second Projet de "Renforcement 0??5.005.ï _ institutionnel du Secteur Minier (PRISM). _Ë0Î'.‘.‘..5___.1Î'_'ËÊ?‘!._ .2941‘ É Y_'.I.I.__._. 1 =_ 2s 755.000 1.790.000 Article Premier: Est Ratifié, l’Accord de " Prêt Signe le 20 Juillet 2011 à Nouakehott 2 2s 770.000 1.790.000 entre le Gouvernement de la République -29‘..- 770-000. 1..-8_1.5-_00_0_ Islamique de Mauritanie et l'Association 4 .98. ._..780;000_ .l-.0.1.5.-.000 lntcmationale de Développement (IDA), 5 2s 730.000 1.s25.000 d’un Montant de Quatre Millions Cinq Cent 6 2s 795.000 1.325.000 Mille (4.500.000) DTS, Destiné au Second . 28 795000.- 09%.. Financement Aclditionnel du Second Projet s 23 735.000 1.300.000 de Renforcement institutionnel du Secteur 9 23 735.000 1.731.000 Minier (PRISM). ___i_0__ 23 q 755,000 q 1.731313 358