Décret n° 2010-139 PM du 14 juin 2010 rendant obligatoire l’enrichissement des huiles comestibles raffinées et de la farine de blé tendre

l 1 , ;, j \ Republique lslamique de Mauritanie · ·. He>ri ~~q~· Fraternite - Justice 1 i Premier Ministere ·· ;-~ --~ ,,: . I I . ·· .a .· . ·tl -, .~ ,j \visa /DGL T-~JO '. , .. / c . r 3 'J 't 1 · . . · .. : ~t ·· l \V ~ecreJ. .............. :~~·~····PM rendant obligatoire l'eQ ;;·chis~;ment des huiles comestibles raffinees et de la farine de ble tendre Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre de la Sante, du Ministre de l'lndustrie et des Mines et du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Vu la Constitution du 20 juillet 1991, retablie et modifiee aux termes de la loi constitutionnelle n°2006-014 du 12 juillet 2006 ; Vu la loi n° 66-145 du 26 juillet 1966 portant code des douanes ; Vu la loin° 2000-005 du 18 janvier 2000 portant code de commerce; Vu la loin° 084.208 du 10 septembre 1984 portant code de !'hygiene; Vu la loi n°2010-003 du 14 janvier 2010 relative a la normalisation et a la promotion de la qualite ; Vu le decret n° 064-2007 du 12 mars 2007 fixant les conditions de controle de qualite et de respect des normes des produits destines a la consommation humaine et animale ; Vu le decret n° 157-2007 du 06 septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres, aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu le decret n°094- 2009 du 11 aoOt 2009 portant nomination du Premier Ministre Vu le decret n°097 - 2009 du 11 ao0t 2009 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le decret n°040-2010 du 31 Mars 2010 portant nomination de certains membres du Gouvernement; Vu le decret n°087-2007 du 16 juin 2007 fixant les attributions du Ministre de la Sante et !'organisation de !'Administration Centrale de son Departement ; Vu le decret n° 174-2008 du 05 octobre 2008, modifie et complete par le decret n°010-2009 du 10 janvier 2009 fixant les attributions du Ministre de l'lndustrie et des Mines et !'organisation de !'Administration Centrale de son Departement ; Vu le decret n°185-2008 du 19 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et !'organisation de !'Administration Centrale de son Departement; Vu le decret n°079-2008 du 12 octobre 2008 fixant les attributions du Ministre des Finances et !'organisation de !'Administration Centrale de son Departement ; 1 Le Conseil des Ministres entendu le 13 mai 2010 Decrete: Article premier : Le present decret a pour objet l'enrichissement obligatoire : des huiles comestibles raffinees en vitamine A et de la farine de ble tendre en fer ac'd t 'r . . . vitamines et mineraux. ' 1 e O ique, zinc et vita mine B 12 et eventuellement d'autres !:\f ~:; ~ ~e;i~:~~~::~~ ~:~:~~es comesti~les ra~inees .en vitamine A et de la farine de ble tendre sur tout le territoire de la Republique ~sfan~~r~ea~1:~:i~~~i:.mc et vitamine 812 est rendue obligatoire Article 3 : Les ~uiles comestibles raffinees et la farine de ble tendre enrichies doivent etre conformes aux normes nat1onales de qualite et d'hygiene ou a celles du Codex Alimentari~s. Les ~or~es. d'enrichissem~nt, le conditionnement, l'etiquetage et le controle de conformite desdits prod~1t s ams1 que, les modalit~s de l~u.rs revisions ulterieures seront definies par arrete interministeriel du M1rnstre Charge de la Sante, du Mm1stre charge de l'lndustrie et du Ministre Charge du Commerce. ~rticle 4 : Sont inte rdit~s, sur tout~ l'etendue du territoire de la Republique lslamique de Mauritanie, I 1mportat1on, la fabrication, le cond1t1onnement, la vente, la mise en vente, la detention en vue de la vente, la distribution a titre gratuit et la consommation : de l'huile comestible raffinee non enrichie en vitamine A. de la farine de ble tendre destinee a la consommation humaine non enrichie en fer ,acide folique, zinc et vitamine 812. Article 5 : Le non respect des dispositions du present decret constitue une infraction et est puni conformement a la legislation en vigueur, notamment par la loi n° 2000-005 du 18 janvier 2000 portant code de commerce et de ses textes d'application, la loin° 66-145 du 26 juillet 1966 portant code des douanes et les autres textes pertinents en vigueur. Article 6 : Est poursuivi conformement aux textes en vigueur vises a !'article (5) ci-dessus, quiconque, personne physique ou morale : 1) fabrique, importe, expose a la vente ou met a la vente, ou distribue gratuitement de la farine de ble tendre non enrichie conformement a !'article 3 du present decret ; 2) fabrique, importe, expose a la vente ou met a la vente, ou distribue gratuitement de l'huile comestible raffinee non enrichie conformement a !'article 3 du present decret. Les memes peines seront egalement infiigees aux coauteurs et aux complices. En plus, la fermeture provisoire de l'etablissement peut etre prononcee centre les contrevenants. En cas de recidive, !'interdiction d'exercer et la fermeture de l'etablissement pour une periode de deux (2) ans sera appliquee aux contrevenants. 2 . ·- ---· Article 7: Un delai de dix(10) mois, a partir de la signature de l'arrete interministeriel cite a !'article 3 ci G-essus, est accorde aux operateurs concernes pour se conformer aux dispositions du present decret. Article 8 : Les dispositions du present decret peuvent etre completees par voie d'arrete interministeriel du Ministre charge de la sante, du Ministre charge de l'industrie et du Ministre charge du commerce. Article 9 : Le Ministre de la Sante, le Ministre de l'lndustrie et des Mines, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et le Ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauritanie. Dr MO Le Ministre de la Sante Dr CHEIKH EL MOCTAR OULD HORMA OULD BABAN A; I Le Ministre du ~~-;:rce, de \'Artisanat et du Tourisme BAMBA OULD OARAMANE / - ~ . ; Amoliations : SG/PR ................. 2 - M .............. 2 PM/SGG .............................. 10 M\M ............ .. ...... ... ... ...... ... . 10 MS ... ... ..... .. ........ ...... .. ... .. .... 10 MCAi ... ... ......... ........... ........ 5 Mf ... ... .... .. .. .... ... ... ... ............ 5 E C ............. .. MAS ,...... ...... ...... 30 T ous departs ... · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · · 3 JQ ........................................ 3 Archives Nation ales .. ..... ......... . }. \\ t\l,! . -~ \.. \.J i I I 2010 3 \