Décret n° 2009-246 du 16 décembre 2009 fixant les règles d'organisation, de gestion et de fonctionnement du Fonds d’incitation à la réhabilitation urbaine et immobilière des villes anciennes

Journal QlJiciel de Iu Republique tslamtqne de Mauritanie 15 .lanvier 2010 ..- .......•........•.... . . I::0' Article 7: Le Comite National est assisre par un secretariat technique compose de personnel administratif . recrute suivant une procedure approuvee au prealable par Ie Comite National, ou detache des departements ministeriels concernes, Ce secretariat est charge: De preparer, en relation avec Ie president, les dossiers Ii soumettre au Comite National; D'assurer Ie secretariat technique; De suivre l'execution des missions et des resolutions du Comite National; de preparer les programmes d'action et les rapports d'activitcs. du Cornite National; d'executer toutes autres nussrons confiees par Ie Cornite National. L'organisation et les modalitcs de fonctionnement du Secretariat Technique sont fixees par un reglement interieur approuve par decision du Comite National. Article 8: Le budget annuel du Cornite National est approuve par Ie Premier Ministre et pris en charge par Ie budget de I' Etat et les ressources exterieures. Le Comite National peut recevoir des dons, legs et autres appuis des partenaires au developpement et particulierement des bailleurs de I'iTI E, La gestion de ces dons, legs et autres. appuis obeit aux procedures convenues avec les donateurs. Le Comite ne. peut en aucun cas recevoir des dons de la part des societes extractives cxercant en Mauritanie, ni de leurs filiales ni leurs , institutions meres. Article 9: Le President assure la gestion administrative et financiere du Comite National. II peut deleguer certains pouvoirs au Secretaire Permanant. Titre V: Dispositions finales Article 10: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret, notamment celles du dec ret n02006-00 1 du 13 janvier 2006 modifie par Ie dec ret n02006-029 du I" mars 2006 portant creation, 16 organisation et fonctionnement du comite national de I'initiative sur la transparence des industries extractives « ITIE ». Article 11, Le Ministre des Affaircs Economique et du Developpcmcnt, Ic Ministre des .Finances, Ie Ministrc 'dc l'Energie et du Petro Ie, Ie Ministre de l'lndustrie et des Mines, Ie Ministre delegue aupres . du Premier Ministre charge de l'Environnemcnt et du Developpernent Durable et Ie Secreta ire General du Gouvernement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret, qui sera public au Journal OffLciel. Decret n02009-246 du 16 Decembre 2009 Fixant les regles d' organisation, dc gestion et de fonctionnement du Fonds dlncitation Ii la Rehabilitation Urbaine et lmmobiliere des Villes Anciennes. Article Premier: II est crce, aupres de la Fondation Nationale pour la Sauvegarde des Villcs Anciennes (FNSVA), un Fonds d'incitation ala Rehabilitation urbaine et Immobiliere lies Villes Anciennes, Article 2: Le Fonds dincitation a la Rehabilitation Urbaine et lmrnobilierc des Vi lIes Anciennes intervient pour financer des actions visant Ii assurer la sauvegarde, la preservation et Ja promotion du patrimoine urbain et architectural des villes anciennes de Mauritanie inscritcs sur la liste du patrimoine mondial. Article 3: Les ressources du Fonds dincitation Ii la Rehabilitation Urbaine et lmmobiliere des Villes 'Anciennes proviennent: Des subventions accordces par I' Etat ct autres collectivites publiques; Des dotations provenant des ressources fiscales ou parafiscalcs au financement de la rehabilitation du patrimoinc; Des aides, dons et legs de toute nature; Des contributions des bail leurs de fonds bi et multilateraux; De toutcs autres contributions compatibles avec lobjet du Fonds. Article 4: L es programmes eligibles sur les ressources du Fonds d'incitation a la .. f20? rehabilitation Urbaine et Irnmobiliere des Vi lies Anciennes sont fixes annucllement dans Ie programme annuel d'intervention etabli et approuve par Ie Comite Directeur du Fonds, Article 5: L'administration du, Fonds d'incitation it la Rehabilitation Urbaine et Immobiliere des Villes Anciennes est assuree par un Cornite Directeur qui est egalement charge de: " Fixer les orientations et les rnodalites d'intervention du Fonds; Autoriser I' affectation prealable des fonds; Evaluer les projets soumis au Fonds et decider du volume et des conditions du financernent; Assurer Ie suivi et la supervision des activites; Article 6: Le Comite Directeur comprend outre son president; Un representant du Ministere charge de l'Intericur; Un representant du Ministere charge des Affaires Economiques; Un representant du Ministere charge des Finances; Un representant du Ministere charge du Tourismc; Un representant du Ministere charge de l'Urbanisme; Un representant du Ministere charge de la Culture; . Un representant du Conseil Consultatif de la FNSVA; Un representant de chaque commune des Vi lies Anciennes. Le president et les mernbres du Comite Directeur sont nommes par arrete du Ministre charge de Iii Culture pour -un rnandat de deux (2) ans renouvelable sans limitation. Toutefois, Ie mandat cesse de plein droit lorsqu'un membre perd la qualite en raison de laquelle il a ete designe, Article 7: Le Cornite Directeur se reunit au debut de chaque trimestre en session ordinaire, sur convocation de son President et, en tant que Ie besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son President ou it la demande de la majorite de ses membres. 17 Les convocations doivent parvenir aux mcmbres du Com ite une semaine ouvrable avant la date fixee pour la reunion. Le comite ne peut valablement delibercr qu'en presence de la rnajorite absolue de ses membres, II prend ses decisions et adopte ses avis it la majorite simple des membres presents. En cas de partage egal des voix, ce lie du President est preponderante, Les proces-verbaux des reunions sont signes par Ie President et par deux membres du Comite designes, it cet effet, au debut de chaque session. Les proces verbaux sont transcrits sur un registre special. l.e comite Directeur peut inviter it ses travaux toutes personnes dont il jugc la presence utile. Les deliberations du Comite Direeteur sont soumises it 'approbation des tutelles technique et financierc, Article 8: L'ordonnateur du F'~~ds est lc Directeur. Le cornptable du FG~dS. est Ie comptable de la FNSVA. L'ordon teur ne peut decider de I'affectation es fonds qu' en fonction des engagements prealablement fixes par Ie Cornlte Directeur. Article 9: Le Fondssera dornicilie dans un Compte Special ouvert au Tresor et Mouvernente par double signature de I'ordonnateur et du Comptable. Article 10: La Comptabilite du Fonds est tcnue sur un registre special ouvert it cet eifel. Les dispositions rcgissant la Comptabilite du Fonds seront prccisees dans le manuel des procedures Administratives et financieres vise it "article I I ci-dessous. Article 11: Les Mecanismes d'intcrvention du Fonds sont preciscs dans un manuel des procedures Administratives et financieres propose par Ie Comito Dirccteur et approuve par arrete eonjoint du Ministrc charge des Finances et du Ministre charge de la Culture. Article 12: Les Ministres charges des Affaires Economiques, des Finances ct de la Culture sont charges, chaeun en ce qui Ie conceme, de "execution du present decret qui sera public au Journal Officiel.