Décret n° 2009-231 du 24 Novembre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-001 du 13 janvier 2006 modifié par le décret n° 2006-029 du 1er mars 2006, portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE)

Article 12: Les Ministre de l'Intericur et la mise en ceuvre de I'ITIE et de suivre de la Decentralisation, des Finances, et des son application; Affaires Economiques et du D'identifier toutes lacunes ou obstacles Developpernent, sont charges, chacun en it la mie en oeuvre de l'ITlE et de ce . qui Ie concerne de l'execution du proposer aux gouvernements les present dec ret qui sera public suivant la mesures d'amelioration adaptees; procedure d'urgence et au Journal Officiel De proposer au gouvernement toutes de la Republique Islamique de Mauritanie. reforrnes visant it arneliorer la transparence des industries extractives; Ministere des Affaires Eeonomiques D' elaborer les modeles de declaration et du Developpement des donnees relatives au paiement executer par les industries extractives et Aetes Reglcmcntalrcs de mettre en place, en concertation avec Decret n02009-231 du 24 Novernbrc 2009 les entreprises, une procedure. de Abrogeant et rernplacant Ie dec ret 0°2006- collecte de ces donnees; 00 I du 13 janvier 2006 modifie par Ie D'elaborer les modeles de declaration decret n02006-029 du I" mars 2006, des donnees relatives aux recettes portant creation, organisation et provenant des industries extractives et fonctionnement du comite national de de mettre en place, en concertation avec I'initiative sur la transparence des les administrations responsables de la industries extractives « ITIE >1. perception et de la gestion des recettes, une procedure de collecte de ces Article Premier: II est cree au pres du 'donnees. Premier Ministere un Comite National De mettre it la disposition du public, charge de la mise en oeuvre et du suivi de sous une forme appropriee, toutes les I'initiative sur la Transparence. des donnees relatives aux paiements Industries' Extractives (ITIE), denomme declares par les societes operant dans «Comite National' de I' ITIE », ci-apres les secteurs couverts par I'ITIE et les designe par Ie terme « Comite National ». revenus correspondant encaisses par Le Comite National constitue un cadre de I' Etat. concertation et d'echange regroupant les differentes parties prenantes que sont De veiller au moins une fois par an it la I' Administration, la societe civile et les confection par un cabinet specialise societes agissant dans les domaines independant dit « administrateur couverts par I'ITIE. indepcndant », d'un etat de concordance des paiements effectues par' les Titre II: Missions Industries extractives au profit de I'Etat

Article 2: Le Comite National assure la et des sommes effectivement mise en oeuvre et Ie suivi, suivant une enregistrees dans la cornptabilite approche participative (!TIE), des publique. Le recrutement du cabinet principes et criteres de I'lnitiative sur la do it etre effectue suivant une procedure Transparence des Industries Extractives au d'appel it candidature respectant les developpernent du pays et it la reduction de norrnes internationales. la pauvrete. D'approuver et de diffuser Ie rapport sur les revenus des industries extractives. II veille it la publication reguliere de toutes De rechercher, en concertation avec les les recettes tirees de I'exploitation des Gouvernement, I'assistance technique et industries extractives ainsi que tous les financiere internationales, utile pour unc paiements verses it l'Etat par les societe, mise en ceuvre durable des principes de parties prenantes dans I'ITIE. liTlE, 1 .~ ....................... . ...1207 De mettre en place, en concertation Deux representants de I' Association des avec les partenaires de I'ITlE, Ie Maires de Mauritanie processus de validation conformement Huit representants des' reseaux les plus au guide de validation de I'ITIE; representatifs de la societe civile ayant - De participer aux rencontres pour activite les themes relatifs a I'ITlE, internationales sur I'ITIE; a . la bonne gouvernance et a - De vulgariser les principes et criteres de l'environnement. I'ITIE. Les representants de la societe civile seront En outre, Ie Gouvernement peut lui confier communiques au Comite National par la tout autre mandat en rapport avec les structure en charge des relations avec la objectifs de l'lTIE. societe civile et cn concertation avec celle- ci, Titre III: Le Comite National est nornme par arrete Composition du Premier Ministre qui fixera les

Article 3: Le Cornite National est preside modalites de designations de ses differents par un Conseiller du Premier Ministre, et representants, comprend les membres suivants: Sept (7) representants de Titre IV: I' Administration: Fonctiounement Un representant du Departernent Article 4: Le Cornite National se reunit en Ministeriel charge des Affaires session ordinaire quatre (4) fois par an et Economiques et du Developpement en session extraordinaire en tant que de Un representant du Departernent besoin. II est convoque par son President, Ministeriel charge des Finances; fixe I'ordre du jour de la reunion et Un representant du Departernent delibere valablement si la moitie des Ministeriel charge du Petrole; membres sont presents. Un representant du Departement Les convocations accompagnees des Ministeriel charge des Mines; documents de travail necessaires, sont • Un representant du Departement adressees aux membres sept (7) jours au Ministeriel charge de I'Environnement; moins avant la date de la reunion. Elles Un representant du Departernent doivent.indiquer la date, l'heure, I'ordre du Ministeriel charge de la Societe Civile; jour etle lieu de la reunion. Un representant de la Banque Centrale Le President du Comite. National, en de Mauritanie. concertation avec les autres rnernbres, peut Huit (8) representants des societes inviter aux reunions, toute personne dont la ayant pour activlte prmcipale presence est jugee utile. I'industrie extractive en Mauritanie: Le Comite National peut constituer en son Un representant de la Societe sein des. comites techniques, de Mauritanienne des Hydrocarbures coordination et de suivi dont il determine "SMH" la com position ~t Ie mandaI. Un representant de la Societe Nationale Article 5: Les Decisions du Cornite Industrielle et Miniere « SNIM » National sont prises pat voie de Trois representants des autres .societes consensus et en cas de voter, a la petrolieres operant en Mauritanie rnajorite simple des membres presents. Trois. representants des autres societes En cas de partage des voix, celie du rninieres operant en Mauritanie. President est preponderante.

Article 6: Les fonctions de President Quatorze (14) representants la Societe et de membre du Cornite National sont Civile partages com me suit: gratuites. Les frais de voyage et de Deux representants des ordres (avocat, sejour des membres du Cornite experts ...etc.) peuvent etre pris en charge en partie Deux representants de la Presse ou en totalite sur Ie budget du Cornite lndependante National. 15 Journal QlJiciel de Iu Republique tslamtqne de Mauritanie 15 .lanvier 2010 .. -_.......•........•.... . . I:: 0'

Article 7: Le Comite National est organisation et fonctionnement du assisre par un secretariat technique comite national de I'initiative sur la compose de personnel administratif transparence des industries extractives . recrute suivant une procedure « ITIE ». approuvee au prealable par Ie Comite Article 11, Le Ministre des Affaircs National, ou detache des departements Economique et du Developpcmcnt, Ic ministeriels concernes, Ministre des .Finances, Ie Ministrc 'dc Ce secretariat est charge: l'Energie et du Petro Ie, Ie Ministre de De preparer, en relation avec Ie l'lndustrie et des Mines, Ie Ministre president, les dossiers Ii soumettre au delegue aupres . du Premier Ministre Comite National; charge de l'Environnemcnt et du D'assurer Ie secretariat technique; Developpernent Durable et Ie De suivre l'execution des missions et Secreta ire General du Gouvernement des resolutions du Comite National; sont charges, chacun en ce qui Ie de preparer les programmes d'action et concerne, de I'execution du present les rapports d'activitcs. du Cornite decret, qui sera public au Journal National; OffLciel. d'executer toutes autres nussrons confiees par Ie Cornite National. L'organisation et les modalitcs de Decret n02009-246 du 16 Decembre 2009 fonctionnement du Secretariat Fixant les regles d' organisation, dc gestion Technique sont fixees par un et de fonctionnement du Fonds dlncitation reglement interieur approuve par Ii la Rehabilitation Urbaine et lmmobiliere decision du Comite National. des Villes Anciennes.

Article 8: Le budget annuel du Cornite Article Premier: II est crce, aupres de la National est approuve par Ie Premier Fondation Nationale pour la Sauvegarde -Ministre et pris en charge par Ie des Villcs Anciennes (FNSVA), un Fonds budget de I' Etat et les ressources d'incitation ala Rehabilitation urbaine et exterieures. Immobiliere lies Villes Anciennes, Le Comite National peut recevoir des Article 2: Le Fonds dincitation a la dons, legs et autres appuis des Rehabilitation Urbaine et lmrnobilierc des partenaires au developpement et Vi lIes Anciennes intervient pour financer particulierement des bailleurs de des actions visant Ii assurer la sauvegarde, I'iTI E, La gestion de ces dons, legs et la preservation et Ja promotion du autres. appuis obeit aux procedures patrimoine urbain et architectural des villes convenues avec les donateurs. anciennes de Mauritanie inscritcs sur la Le Comite ne. peut en aucun cas liste du patrimoine mondial. recevoir des dons de la part des Article 3: Les ressources du Fonds societes extractives cxercant en dincitation Ii la Rehabilitation Urbaine et Mauritanie, ni de leurs filiales ni leurs lmmobiliere des Villes 'Anciennes , institutions meres. proviennent:

Article 9: Le President assure la Des subventions accordces par I' Etat ct gestion administrative et financiere du autres collectivites publiques; Comite National. II peut deleguer Des dotations proven ant des ressources certains pouvoirs au Secretaire fiscales ou parafiscalcs au financement Permanant. de la rehabilitation du patrimoinc; Titre V: Dispositions finales Des aides, dons et legs de toute nature;

Article 10: Sont abrogees toutes Des contributions des bail leurs de fonds dispositions anterieures contraires au bi et multilateraux; present decret, notamment celles du De toutcs autres contributions dec ret n02006-00 1 du 13 janvier 2006 compatibles avec lobjet du Fonds. modifie par Ie dec ret n02006-029 du Article 4: L es programmes eligibles sur I" mars 2006 portant creation, les ressources du Fonds d'incitation a la 16