Décret n°2009-176 du 17 Mai 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-158 du 4 Novembre 2008 fixant les taxes et redevances minières
Made 2009-05-17 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- taxes, legal proceedings/administrative proceedings, mining, authorization/permit
- Categories
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Article 5: Le secretaire de la Commission n080.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et de Suivi des Entreprises Economiques, .est redevances minieres, sont reparties comme· assure par laDirection du Developpement suit: . industriel relevant du Ministere charge de 1) Pour un niveau de recettes inferieur ou 1'1 nd ustrie. a egal 600.000 000 UM - 60% pour Ie Budget de l' Etat; Artide 6: Les deliberations de la - 40% pour Ie Ministere charge des Commission sont consignees.' dans des Mines. proces-verbaux quisont signes par Ie 2) Pour un niveau de recettes allant de. president et deux membres de la 600.000 000 a 1.000 000000 UM Commission: une copie 'de ces proces 70%pol;lr Ie Budget de l'Etat; verbaux sera envoyee a .chaque Ministere - 30% pour Ie Ministere charge des et institution represente . au sein de la Mines. Commission ainsi qu'aux presidents des 3) Pour un niveau de recettes superieur a tribunaux concernes par res dossiers des 1.000 000 000 UM. entreprises soumis a la Commission. - 75P1o pour Ie Budget del' Etat; 25% pour Ie Mini~ere charge des
Article 7: La Commission de Suivi des Mines, Entreprises Economiques adresse au Un arrete du Ministre charge des Mines Premier Ministre un rapport an nue I sur' ses fixera la . cle de repartition du montant activites, alloue a son Departement pour Ie Fonctlonnement de differentes structures
Article 8: Sont abrogees toutes chargees du secteur minier.. dispositions anterieures .contraires au present decret, Arth:le. 2: .: $\>nt abrogees toutes dispositions -anterieures contraires. 'au
Article 9; Le Ministre de l'Industrie el des present decret.. notamrnent celles du dee ret Mines est charge de I'execution du present' "°2008.158. du 04 Novembre 2008. decret qui sera publie au Journal Officiel
Article 3: Le Ministre de l'Industr]e et des de la Republique lslamique de Mauritanie. Mines et Ie Ministre des Finances sont charges, chacun en 'ceo qui le conceme, de l'execution du . present decret qui .sera Deere. 0°2089-176 du 17 Mai 2009 publie au Journal Offlciel dela Republique Modifiant et completant certaines . .' '.' . . . lslamique de Mauritanie. . dispositions du decret n02008-158 du 4 Novembre 2008 flxant . les taxes :et redevances rninieres. Deeret 0°2009"177 du 17 Mai 2009 Portant creation d'un comite Article Premier: .Les recettes visees a' lnterministeriel charge du suivi des l'article 3 (nouveau) du dec ret n02008-]58 recettesm inieres. du 4 Novembre 2008 modifiant ' e t completant certaines dispositions du .decret Article Premier:· u est cree un Comite n02003.oo2 <til 14 Janvier 2003 modifiant Interministeriel charge du suivi des 855