Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
The law library is not available right now. The research pages are; try the library again shortly.
Décret n° 2009-080 du16 mars 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 118-2008 du 07 mai 20011 relatif aux modalités pratiques de répartitions du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale · Nelum