Décret n° 2008-118 portant modification de l'article 4 du décret n° 2006-019 relatif aux modalités pratiques de réparation du montant global du droit d'accès à la pêche de fond et d'un droit territorial pour la pêche artisanale

Journal Officiel de 10Republique lslamique de Mauritanie 30 Juin 2008 ,. 1170 Ministere de I'Economie et des Finances ActesReglementaires Deeret nO 2008-118 du 07 Mai 2008 portant modification de I'article 4 du decret nO 2006-019lPM du 09 mars 2006 relatif aux modalites pratiques de repartition du montant.global du droit d'acces a la peche de fond et d'un droit territorial pour la pecheartisanale. Article premier: L'article 4 du decret n" 2006-019lPM du 09 mars .2006 relatif aux. modalites pratiques de repartition du montant globaldu droit d'acces ala peche de fond et d'un droit territorial pout la peche artisanale, est modifie ainsi qu'il suit: Article 4: (nouveau): Le droit d'acces indirect et Ie droit territorial indirect sont bases sur les quantites pechees (frais et congelies) er sur I'espece et sont payes selon les taux suivants : 45.000 UM par tonne de cephalopodes et de crustaces congeles bord, 34.000 UM par tonne de cephaiopodes et de crustaces congeles terre : 30.000 UM par tonne de demersaux frais : 23.000 UM par tonnc dc demersaux frais ; 696 Journal OjJiciel de 10 Republique lslamique de Mauritanie JO Juin 1008 " 1170 15.000 UM par tonne de pelagiques congeles 6.000 UM par tonne de pelagique frais ; (Le Teste sans changement), ArtiCle 1 : Sont abrosees toutes dispositions anterieures contraires au present decret notamment alinea (g) de l'article 4du decret n° 2006~O 19/PMdu 9 mars 2006 relatif aux modalites pratiques de repartition du montant global du droit d'acces it la peche de fond et d'un droit territoriale pour la peche arrisanale. Article 3: Le Ministre des Peches et le Ministre de l'Economie et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present decret qui sera public au journal officiel de la rcpubliquc Islamique de Mauritanie, 697