Décret N° 2007-217 du 12 Décembre 2007 portant création d’un établissement pour Réhabilitation et la Rénovation de la ville de Tintane

Journal Officie! de 10 Republique lslamique de Mauritanie ilu ; 5 /v101's J()()8. .. I 103 eligibles toute autre Projet et qui logcrucnts : Ics ent rc rapports baillcurs de fonds : S'occupe de activite liee au Precede au paiement prcsiataires de service: Prepare les davancement du programme et lcs rapports d eval uation ct daudit technique et financier cffectue par un organe indcpcndant : Assure linterface ladrninistration et du Programme : Prepare ct lance les appcls doffrcs : h aILIe lcs offres ct pm!"} i«: lcs adjudications ) attcrcntes : Signc ct notifie lcs marches qucl qucn soit le seuil ~ Supervise I' execution et gcre ccs marches: Precede a la reception des travaux en collaboration a'·I'( lcs bcncficiaires : Participe avec les autoritcx adrninistrativcs :, I"idcnti Iication Ji':S bcncficiaircs des lots et lies !1 est charge. dans le respect de la reglerncntation urbaine et des norrnes environncrnentales. de I"execution du projct suivani i.:S objcctifs arretes par lEtat dans lc document du projet de Rehabilitation et de Renovation de la ville de Tintane. A ce titre, il : Prepare lcs etudes d execution des sons projcts des di ffcrentcs cornposantcs Acres Rcglementaircs DeeI'd nQ2007-2 17 du 12 Dcccmbrc 2007 Portant Creation (fun etablisscment public ,I caracterc administratif dcnornmc « ltahlisscrnent pour Rehabilitation ct la Renovation Lie la ville de linianc ». Cct ctablisscmcnt. place sous la tutclle technique du Ministere de lLnscigncmcnt. de lUrbanisme ct de lHabitat et la Tutelle Financiere du Ministere charge des Finances, a son Sic~e ,\ Tintanc dans la Wilaya du Hodh EI Gharbi. Article 2: l.c Sccretairc General du Ministere de lAgriculture et de lElcvage est charge de 1 application ell! present arrete qUI sera public au Journal Officicl de la Republiquc lslamique de Mauritanie. Article 2: L'Etablissemcnt pour la Rehabilitation et la Renovation de la ville de Tintane a pour rmssion la mise en ceU\'!T ct Jc suivi de lcxccution du Projct de Rehabilitation et de Renovation de la ville de Tintane. Article Premier: I.e present decrct porte creation dun ctablisscmcnt public a caractere administrati f a objet technique conformcmcnt aux dispositions de larticle 5 de lordonnancc 9()-09 du 04 Avril I(NO portant statut de: ctablisserncnts publics ct des societes a capitaux publics et rcgissant les relations de ccs cntitcs ~l\TC ITtat. dcnornmc l.tablisscmcnt pour la Rehabilitation ct la Renovation de la ville de lintane (I"<.R!)). ~ - "--'-' . -~- .'-'-- .J Ministere de I'Equipemcnt, de I'Urbanisme et de I'Habitat .,- - .•. .. .~- . 409 = Journa[ 0lficie[ de [a Republique'!s[amhjue de Mauritanie OU j 5 Mars 2008 , ! j63 President: Le Wali du Hodh El Gharbi Article 4: L "Etablissement pour la rehabilitation et Ie renovation de ville de Tintane est administre par un conseil d' administration dont la composition de presente comme suit: Chapitre I : Organisation et Fonctionnement Article 3: Conformement aux dispositions de I' article 5 de I' ordonnance 90-09 du 04 Avril 1990 portant statut des etablissements publics et des societes a capitaux publics et regissant les relations de. ces entites avec I'Etat, le present decret prevoit des regles d assouplisscmcnt portant notamment sur la gestion administrative, financiere et comptable. de EI consei! par Ie Charge Hodh regional du la Protection la Securite Hodh LI premier Ministre, l'Environnement au Gharbi Le representant Commissariat a Sociale et a Alimentaire au Article 6: L 'ERRT est dirige par un Directeur nomme par decret pns en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Equipement, de l'Urbanisme et de I'Habitat. 11 est mis fin a ses fonctions dans les memes formes. Le secretariat du dadrninistration est assure Directcur de l'ERRT. Gharbi; Le Hakem de Tintane ; Le Maire de Tintane ; Un Representant des ONGs operant aTintane. Article 5: Le Conseil d' Administration designe en son sein un Cornite de Gestion. .. de eesI 'atteinteconcourt a objectifs. Membres: Le tresorier regional de la Wilaya du Hodh El Gharbi ; Le Directeur Regional de lEducation Nationale du Hodh E1 Gharbi Le Directeur Regional de la Sante du Hodh £1 Gharbi ; Le Delegue Regional du MEUH au Hodh El Gharbi ; I.e Representant Regional des Transports au Hodh E1 Gharbi ; Le Representant Regional du Ministere de l' Hydraulique, de l'Energie et des TICs au Hodh [I Gharbi Le Representant Regional du Ministere Delcgue aupres du ~ 410 Chapitre II : Regime Administratif, comptable et financier Article 7: Les ressources de I' ERRT sont constituees des subventions accordees par l'Etat au titre du projet. dcs dons et legs ou de toute autre source de financement. Le budget de l'ERRT est soumis a I'approbation du Ministere de l' Economie et des Finances. Article 8: Les comptes de !'ERRT sont tenus selon les regles de la comptabilite publique. Ils doivcnt faire lobjet d'un audit regulier. lis sont soumis egalement a la verification a posteriori par un cornrmssatre aux comptes peuvcnt I J J j j J I Journal OjJiciel de la Republique lslamique de I\ifauritanie du J5 Mars 2008 1163 Ministere des Transports etre verifies par tout organe de controle de I'Etat. Article dispositions 23 Octobre Article 10: Le personnel subalterne ou temporaire du ERRT est regi par les dispositions du code de travail et de la Convention collective.. de des des est organe « conscil Article 5 : I. 'ENER administre par un deliberant denornme d' adm inistration » qLll comprend, outre le President, lcs mernbres suivants : Un representant du Ministere charge de l'Economie, Le Directeur General Transports Terrestres, Le Directeur I' Amenagement du Territoire, Le Directeur General Adjoint du Budget, Le Directeur Adjoint Infrastructures de Transports, Le Directeur de la Protection de la nature au Ministcre charge de I'Environnernent, Un representant des federations des transports, Un representant du Personnel de I'FNFR. de l'Etablissement National de I'Entretien Routier (E.N.E.R) sont modifiees ainsi quil suit: Article 1: II est cree un etablisscment public a caractcre industriel et commercial. denornme Etablisserncnt National de l'Entretien Routier (E.N.F.R), dote de la personnalite morale et de l'autonomie financiere. Cct etablissement est place sous la tutelle technique du rninistre charge des transports et sous la tutelle financiere du ministre charge des finances. Article 19: Les depenses de I' etablissernent sont regies par lcs Article 15: I.'organisation de l'ENER est etablie par le Directeur General et soumis a l'approbation du conseil d' administration. ladite par de et de precisee Ministre I'Urbanisme Article 11: Le Ministre de l'Equipement. de l'Urbanisrne et de I'Habitat, Ie Ministre de l'Econornie et des Finances sont charges, chacun en ce qUI le concerne, de I' application du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Jslamique de Mauritanie. La composition commission sera arrete du I'Equipement. de de l'Habitat. Article 9: Par derogation aux dispositions du decret n02002-08 du 12 fevrier 2002 portant Code des Marches publics (art 166), il est institue au sein du ERRT, une commission speciale des marches competente pour passer tous les marches du ERRT sans limitation de seuil. Actes Reglementaires Decret n02007-209 du 11 Decembre 2007 modifiant ou abrogeant certaines dispositions du dec ret n094-097 du 23 Octobre 1994, portant creation dun Etablissement Public a caractere industriel et commercial, denomrne «Etablissement National de l'Entretien Routier » (E.N.E.R). 411