Décret n° 2007-107 relatif aux conditions et au seuil de délégation du service public de l'eau

.' Premier Mi uistere de Pcau . Lc Premi er l\1inistre, Su r Rapport du M in istrc de l'Hyd ruuliquc, VU la Co nstitution du 20juillet 199 1, VU l'ordon nancc n" 2005.00 1 du 06 aoGt 2005 portan t prom ulgation de la Charte con stitutionnc llc definissant l'organ isation ct le fonctionnement des pouv oi rs publ ics constitutior mels pendan t la periode tran sitoire, VU ['ordonnance n? 84.208 du 10 septembre 1984 Portant Code d'hy giene , VU la loi n- 99.013 du 23 j uin 1999 portant Code Minier, VU [a loi n° 2000.044 du 26 juillet 2000 I'ortant Cod e Pasto ral, VU [a loi n° 2000.045 du 26 juillet 2000 Portant Code de l'Environncmcnt ct scs dec rcts d'a pplication notamment le decret n" 94.2004 relatifa l'etudc d'impact cnvironncmcntal. VU la loi 200 1.18 du 25 janvier 200 1 portan t sur lAutorite de Regulation Muhisector ielle, VU la loi n'' 2005-030 du 02 fcvricr 2005 portant Code de l' Eau et notammcnt les articles 17,48 a 66 et 8 1, VU Ie dcc rct n° 157.84 du 29 dece mbre 1984 portant reg lemen t organique re latif aux attributions des Ministres, VU le decret nO28.92 du 18 avril 1992 relatifaux attributions du Premier Ministre , VU le dec ret n'' 93.2005 du 07 aout 2005 porta nt nominat ion du Premier Ministre , VU le dec ret n'' 095.2005 du 10 aout 2005 portent nomination des membrcs du Gouvcrnement, VU lc dcc rct n° 133 .2005 du 18 novembre 2005 fixant lcs attributions du Mini stre de l'Hyd raul ique et l'organisatio n centrale de son Dcpartement , Le Conse il des Ministres ente ndu Ie 28 fcvricr 2007 I>ECRETE : Article Pre mier : On entend par : Maitre d'ouvrage : person ne mora le de droit public pour laquelle les ouvrages d'infrastructure s (reseaux) d'adduction, de d istribut ion d'cau potab le et d'assainisscrncnt des caux usecs domcstiqucs. ant etc construits sur unc aire geographiquc donnee . Respon sabl e principal de ccs ouv ragcs. ellc rcmpl it dans cc role unc fonction di ntcrct genera l dont elle nc peut sc demeure vis-a-vis des usagers du service public de l'eau (y compris lcs ea ux mincralc s). Maitre d'ouv rage delcgue : personne ou entire aqui Ie maitre d'ouvrage donne mandat. dans lcs conditions definie s dans une convention, d'cxcrccr. en son nom ct pour son compte, tout ou partie de certaines des attributions de la mait risc d'ouvrage dinfrastructures (reseaux) d'adduction, de distribu tion d'eau potable et d'assainisscmcnt des eaux usees dome stiques. Elle represcntc Ie maitre de l' ouvrage. a r ega rd des usagcrs du service public de l'cau. dans l'excrc icc des attributions qui lui ont ete confiees ju squ' a cc que Ie maitre de l'ouvrage ait constate l' achevcmem de sa mission dans les conditions dcfinies par la conv ention ment ionnee precedemment. Elle peut agir en j ustice. Autoritc de Regulat ion: organe independent charge par la loi 200 1.18 du 25 janvier 200 I de la regulat ion notamment du service publ ic de l'eau. Service public de reau : service public d'adduction . de distribution d'eau potable et d' assainisscment des eaux usees domestiqucs. Delegation du service publ ic de r eall : acte par lequel le Maitre douvrage ou Maitre douvrage deleguc charge un tiers (emite publiqu e ou privee selon l'article 48 du Code de l' Eau). appcle dele gataire, d'etablir ct d'exploiter des rescaux d'adduction et de distr ibution d 'cau potable ct d ' ussainissement des eaux usccs domcstiques dans une aire geograph ique determinee en vue de satisfaire les beso ins du publ ic pour une du ree fixee et dans des conditions prevucs par un cahier des cha rges. Scion les ob ligations imposces au delegataire par Ie cahicr de charges, la delegat ion du service public de l'cau peut prendre tout forme variante de la gerance, de l'affermage ou de la concession. Elle donne lieu au paiement de rcdcvanccs dans les conditions prevues au cahicr des charges. Gerancc : Delegation par laquellc lc Maitre de l'ouvragc ou lc Maitre d'ouvrage delegue donne mandat aun tiers, pour une du rcc dcterrninee et cent re remuneration, de la rea lisation des activites techni ques et eomm erciales neccssai rcs all bon fonctionnernent d' un service public de l' cau. Le Maitre d 'ouvrage OLl Ie Maitre d'ouvrage delegue demeure responsab lc des dcfail lanccs techniques et des risques comm crciuux inhcrcnts aces activites, y compris la rcsponsabifitc ct Ie financement des invcst isscmcnts de rcnouvcllerncnt ct d' extensi on du rcscau. AfTermage: delegation a duree determince par luqucllc Ie Maitre d'ouvrage ou Ie Maitre d 'ouvrage dcleguc donne mandat a un tiers pour gcrer lc service public de Pcau a ses fra is, risques ct perils. Le Maitre d'ouvrage ou Ie Maitre d 'ouvragc delegue charge ce tiers de l'exploitation du service et de la maintenance des installations d'cau en se remune rant sur lcs rcdcvanccs pcrcucs sur Ics usagers. Le tiers assume les risques techniques et commerciaux et Ie Maitre d'ouvrage ou Ie Maitre d 'ouvrage dclcguc rcstc rcsponsable du financement des dcpcn scs dinvestissements. Concess ion: de legation du service public de l'cau par laquelle Ie Maitre d'ouvrage ou Ie Mait re d'ouvragc delegue donne, pour une duree dcterrninee, mandat a un tiers pour gerer Ie service public de l'eau a ses frais. risques ct peri ls. Lc Maitre d' ouvrage ou Ie Maitre d'ouvrage dcleguc charge ce tiers de lexploitation du serv ice public, de la maintenance des installat ions. des investissements de realisation . de rcnouvcllcmcnt et d'extension des reseaux d ' udducti on . de distribution d'eau potable cr d 'ussainis sement des eaux usees domestiques en se rcmuncrant sur les redevances percuc s sur lcs usagcrs. 2 Dele2ataire du service public de I" eau : ent ite publique ou privee attributaire d 'une del egat ion du service public de l'eau au sens de l'aniclc 48 de la loi n" 200 5.030 du 02 fevrier 2005 portant Code de l' Eau . A r ticle 2 : Lc present decret sapplique it la dele gation du service publ ic de I' eau quelque soit Ie Maitre d 'ouvragc . Ar ticle 3: La distribut ion publique d' cau potab le et I' assa inisscmcnt des eaux usees domestiques fa it l' objet dune delegation du se rvice public de l'eau pou r tes locali tes de 500 hab itant s et plus. La delegation du service pub lic de l'eau est accord ec, sur proposition de l' Autorite de Regulation. par Arrete, du Maitre d'ou vragc ou du Maitre d'ouvrage delcguc. assort i d'u n cahicr de charges. Dans le cas OU la commune est lc maitre d 'ouvragc la delegation est accordcc apres avi s du co nsci l mun icipal. Scion la taillc et la rcnrabili tc potentielle des rescaux d'adduction , de distributio n d'eau potable et d'ussain issernent des eaux usccs dorncstiqu es. la delegation peut prendre tou te forme variante de la gerance. de I' affermage ou de la concession, A rticle .. : Sur proposition de l'Autorite de Regu lat ion, le Maitre d'ouvrage o u Ie Maitre d'ouvrage delegue delivre. suspend et retire les del egations dans les condit ions fixee s par lc cahier de charges et les di spo sition s legales et rcglcmentaires en vigueur. Article 5 : Le Mait re d'ouvrage, Ie Maitre d'ouvragc delegue et l'Autorite de Regulation peuven t prendre, dan s Ie cadre de la legislation et de la reglementaticn en vigueur, toute mesurc visant it encourager I' adduction, la di str ibut ion publique de l'eau potable et I'assainissement des caux usees do mestiques dan s une meme aire gcographique par Ie memo dele gataire. Art icle 6 : L' Au tor ite de Regulation conduit Ie processus de selection du delegatairc conforrncmcnt aux d isposi tions legales ct rcglcmentaires en vigueur. A r ticle 7: La procedure d'uttrib ution de 13 delegatio n du service publi c de l'cau est ce lIe de r appel d' offrcs ou vcrt au restre int, apres preselection, Le dos sier d 'ap pel d'offres est constituc par l' Autoritc de Regulation . II comprend obligatoirement l' avis . Ie reg lemcnt de r appel d'offres inclu ant les criteres d'evaluation de s offres ainsi que toutcs les informat ions d'ordre technique, commercial. financier, historiquc ou previsionnc l pcrtincntes. et Ie projet de cahier de charges. L'Autorite de Regulation soumet Ie dossier dappcl doffres au Maitre d'ouvrage ou au Maitre d'ouvragc delegue qui di spo se d'un dclai de 30 j OUTS calcndaires it compter de la dat e de sa notification pour l'upprouver. Passe ce dclai. Ie dossier est repute approuve . A rticle 8 : Le delai de rem ise des ofTres doit etre suffisant pour permen re Ii chaque candidat de mener les investi gations nccessaires pour elaborcr sa proposition en tou tc connaissance de cause. La date limite de rem ise des offre s dcvra etre fixec en prenant en compte un delai minimum, de preparation des sou rnissio ns. de 30 (trenre) jours calendaircs Ii co mptcr de la date de pub licat ion par voie d'affi cha gc ou de prcssc de Pavis d' appcl d'offrcs . A r ticle 9 : Lc cahlcr des charges deflnitif vise et signc par Ie delegatair c, les pro ces ver baux d'ouvcrturc des plis ct les rapports d' evalu ation des offrc s sont co mmuniques par l'Autori te 3 de Regulation au Maitre d'ouvragc ou au Maitre d'o uvrage delegue. Ce lui-ci dispose d' un dela i de (30) trente jours calendaires it compter de la date de la notification des documents precites pour signer et publier l'arrete relatif a la delegation du service public de l'eau. La procedure peut etre relancee a defaut de validation. Article 10 : Sur proposition de l' Autorite de Regulation, la delegat ion de service public de l'cau pcut ctrc accordee par Ie maitre d' ouvragc, it titre except ionnel, de gre a gre dans Ie cas ou un tiers dispose deja d'u n reseau d'adduction, de distribution d'cau potable ou d'assainissement des eaux usees domestiques ou propose d'en rcaliscr un ases frais, risques et perils dans ur ic localitc qui en est dcpourvue et dans laquelle aucun reseau n' est projete. Dans ce cas, Ie delegataire est tenu de se soumettre aux tennes d'un cahicr des charges elabore par I' Autorite de Regulation quil aura paraphc ct signe. Art icle 11 : Le Maitre d'ouvragc ou Ie Maitre d'ouvrage delegue assure la continuitc du service public de l' cau en cas de carcncc, defaillancc ou absence de delegataire et prend toutes mesures conservatoires appropriees. Article 12 : La duree de validite et l'entree en vigueur ainsi que les conditions, modalites et effets de la suspension, du retrait, de la modification, de Ia fin et du renouvellement de la delegation de service publ ic de l'cau sont fixes dans Ie cahier de charges. Article 13: Le present decrct abroge toutes les dispositions reglementaires anterie ures contrai res . Article 14 : Le Ministre de l' Hydraulique est charge de l'application du present decret qui sera publie au jo urnal officiel de la Republiquc Islamique de Mauritanie. . ,, 3 ~\jR ,001 . Nouakchott Ie .. Ampliations: MSG!CMJD : 2 SGG: I 4 MIPT : \ MF : \ MAED : I MACAT : I MAP : I Mil: I MMI :\ MDR : \ MSAS : I DAEP: I DA : I CN RE: I SN DE : I SN FP: I ANEPA : I JO : \ Archives : 1 5