Décret n°2002-082 du 04 décembre 2002 relatif aux enquêtes maritimes après événement de mer

JOLIRNAI ,OI’FICIIZII DE I.;\ I<I‘Ll'[1ÏB14!Q[-Ë[i ISI ..\.\llQl.l-lî Dl". Uuurilanic îlllunvicr Zfltl] i039 Actes Divers Décet n°2002 - 084 du 3l décembre 2002 portant concession définitive d’un terrain à Nouakchott. ARTICLE PREMIER - Est cédé à titre définitifa Mme Chérif Ahmed Mahmoud, le lot numéro 754 de l’ilot A, zone résidentielle, d’une superficie de 2200m2, à distraire du titre foncier n°167 du cercle du Trarza, et ce après satisfaction des conditions de mise en valeur. Article 2 — La présente cession est consentie sur la base d’une somme de 773. l 00 ouguiya payée par quittance n°502 du 07/03/89 à la Caisse du Receveur des Domaines, mais évalué pour la perception des droits à la somme de |.l03 l00 UM. Article 3 - Le Ministre des Finances est chargé de Vapplication du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Actes Réglementaires Décret n°2002 - 082 du 04 décembre 2002 relatif aux enquêtes maritimes après événement de mer. ARTICLE PREMIER - Au sens des dispositions du présent décret. on entend par : l - accident trés grave, un accident survenu à un navire qui entraîne sa perte totale. des pertes de vies humaines ou une pollution grave ; 2 - accident grave, un accident au cours duquel se produit notamment ; a — un incendie, une explosion. un échouement, une avarie due aux conditions météorologiques défavorables, une fissure de Coque ; i b - des dommages de structure affectant la navigabilité du navire ; c - une pollution autre qu’une pollution grave et/ou L d - une panne nécessitant un remorquage ou Fassistance de services à terre. Article 2 l - Indépendamment de Fobligation qu’à le capitaine ou le propriétaire d’un navire de signaler tout accident survenant au navire, toute personne ayant connaissance d’un accident de mer tel que défini dans la résolution A849 (20) de Fûrganisation Maritime Internationale adoptée le 27 novembre I997 relative au Code pour la conduite des enquêtes sur les accidents de mer telle qu’amendée par la Résolution A884 (2l) adoptée le 25 novembre I999, est tenue dïnformer dans les meilleurs délais le Centre de Coordination et de Sauvetage, 2 - Elle recueille le maximum de renseignements, notamment en ce qui concerne le milieu environnant, les équipements et le matériel, susceptibles de faciliter la compréhension de Févénement et de son contexte et les transmet au Centre de Coordination et de Sauvetage, si possible selon le message - type joint en annexe. Article 3 - Le Chef du Centre de Coordination et de Sauvetage informe immédiatement le Centre Opérationnel de la Délégation a la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer et le commandant de la brigade de gendarmerie maritime territorialement compétent aux fins de constater laccident et de recueillir les premières informations relatives aux circonstances et aux conséquences de Févénement ll rend compte au Directeur de la Marine Marchande de tout accident ou incident de mer qui a été porté à sa connaissance par les moyens les plus appropriés compte tenu <1’ ioi ‘iuxtii. (iri-‘icii-zi. m; I..\ Rl-1l‘l‘lSI,lQlll-I isi ,.\.\tiQL'i-1 i)i«1x1uuriiaiiiic JtlJanvici‘ 2ans I039 ‘Îvl archantle de Furgence ou de Fimportance de lévénement. Article 4 - Les copies des proces - verbaux établis par les autorités visées a Farticle précédent sont transmises au Directeur de la Marine Marchande. Article 5 — l1 est créé au sein de la Direction de la Nlarine Marchande une Cellule Enquête Accident ( CEA). Cette cellule a pour, entre autres, objet le recueil et Fanalyse de toutes les informations sur les événements de nier. La Cellule Enquête Accident est dirigée par un inspecteur de la navigation assisté d'un ou plusieurs agents désignés en raison de leurs compétences techniques. Les missions et l'organisation de la cellule seront fixées par arrête du Nlinisire chargé de la Nlarine Marchande. Article 6 - l — En cas d'accident de mer grave ou tres grave, ou en cas d'incident susceptible de causer des (lommages graves au nartire, a sa structure ou a lïziituirtiiiiietiieiit marin. ou pour toute raison utile pour éviter le retour diaccidents ou incidents analogues. le Vliiiistre- chargé de la l'alarme Nlzirclittnde, sur proposiiiiäri du Directeur‘ de la iVlaritie Nlarcliande peut tirdonnei‘ Fouverttire (lune enquête maritime dans les conditions des résolutions nippelées a L'article 2 ci — dessus. Article 7 — l - i.Oi'S(lll€ le Ministre charge de la Marine Marchande décide louverttire dune eiiïitiéte maritime. le Directeur‘ de la Nlarine — désigne un coinniissziire cnqiu-Ëteur 2 - Le coniniissziire enquêteur peut se faire zissistei‘ d‘iiii ou plusieurs experts désignés (lîllls les mêmes conditions qu'au paraigrtaiihr: l ci — (lessus. Article 8 — l -f Le commissaire — enquêteur peut demander la communication de tout procès — verbauxg rapport et document annexe susceptibles d’y être joints, établis par la Délégation a la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer, les unités de la Gendarmerie Maritime et de tout commandant de navires de l’EtaI. 2 - Il a acces a tout renseignement pertinent et tout dossier ayant trait a la sécurité du navire, notamment les dossiers de visites, les rapports de 'mer ainsi que les journaux de bord. 3 — Aux fins de recherche des circonstances de Faccident de mer, il peut également procéder, ou faire procéder par la Gendarmerie Maritime a l'audition de toute personne susceptible d’aider a identifier les circonstances de Faccident. Article 9 - l .orsqu’il estime avoir recueilli stiflisaniinent d'éléments lui permettant tïétziblir les causes et les facteurs a Forigine (le l'accident de mer, le commissaire - enquêteur en tire les conclusions et établi un rapport qu’il remet, zivec touteslcs piéces du dossier, au Directeur de la Marine Nlarcliaiide pour transmission au Nlinistre chargé de la Marine Nlairclizinde avec ses cibservations. Le rapport sus — visé contient dans la mesure du possible, des propositions destinées a aiméliorei‘ la sécurité des tiavires et de leurs équipages. Article l0 — l - [enquête ordonnée par le Ministre charge de la Nlarine a-‘lzirchæinde est exclusive de toute autre CIlqLlÔÎC technique pouvant être menée dans le cadre dame action civile. pénale, administrative ou autre 2 — Toutefois. lorsqu'un ou plusieurs éléments de fenquête laissent présumer une infraction maritime grave ou très grave au l()URN.-\l. OFFICIIËI- DE I..\ REPlC-BLIQUl-Ë ISl ..\.\tlQl ‘E’, DE Mauritanic Âtllnnviei‘ 2003 I039 sens du titre lll relative au régime‘ disciplinaire et pénale de la loi n°95 - 009 du 3l janvier I995 portant code de la Marine Marchande. ou le cas échéant, une infraction de droit commun, le Directeur de la Marine Marchande transmet l'ensemble du dossier au Procureur de la République du Tribunal Compétent. Article Il - Le Ministre chargé de la Marine Marchande est chargé de Féxécution du présent décret qui sera publié au Journal Otiiciel. Actes Divers Décret n°2002 — 08] du 24 novembre 2002 portant nomination d’un chef de service au Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime. ARTICLE PREMIER - Est nommé au Ministère des Pêches et de l'Econoniie Maritime a compter du 20 mars 2002 : AdminiAiI/‘uliori ( ‘en/l'aie : Direction des Etudes et de I’Aménagement des Ressources Halieutiqués : — Chef de service informatique‘ Monsieur Mohamed ould Ahmed Mahmoud, titulaire d'une maîtrise informatique appliquée à la gestion des entreprises. Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel. Actes Divers Décret n°2002 — O83 du I6 décembre 2002 portant nomination d‘un Directeur Général au Ministère du Développement Rural et de FEnvironnement. ARTICLE PREMIER L Estcnonimé au ministère du Développement Rural et de l’Environnement à compter du 24 juillet 2002 : liicrb/ixzse/rierils‘ lmir/ions‘ Société Nationale du Développement Rural t SONADER) Directeur Général’ : Monsieur Ahmed ould Bah. ingénieur dé l’Economie Rurale Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel. AVIS DE BORNAGE Le 30 Novembre 2002 a l0 heures. 30 MN DU MATIN. Il sera procédé. au bornage contradictoire d'un immeuble situé a Dar Naiiu consistant en un TERRATN de forinc rectangulaire d'une contenance de (01 ar ct 20 en). connu sous le nom du lot n° 106‘) llot ext. l6 et borné au nord par les lots 11° 707i ct 1072. A L EST PAR LE LOT N° I067. au sud par une rué s/n et A l'ouest par une rue s/n. Dont l'immzitriciilzilioii a été demandée par Le Sieur SIDAHMED Ould BIFEIIIIII. suivant réquisition du tKi/t)5/2002. u° I354. Toute personnes intéressées sont invitées à y assister ou {i s'y faire représenter par mandataire nanti d'un pouvoir régulier . l.li'('();\1ïl:7€lIlTlïlfRDlfI.,-l l’R()l’]E//’:'7'/:' /"'(),\'('Il1'RI:' lira/nm (hi/d/lhclel/alii (hi/d Rave llll AVIS DE BORNAGE Lc 3l/0l/20t)3 a l0 heures. 30 MN DU MATIN. Il sera procédé. au bornage contradictoire d'un immeuble situé a Teyarett consistant en un TERRATN de foriuc rectangulaire d'une contenance de (02 zir ct l6 en). connu sous le iioni du lot n° l-l-l llot 1.3 et borné au nord par Ic lot n° H3. A L EST PAR une rue s/n. au sud par une rue s/n et A l'ouest par le lot l-tt). Dont lïninieitriciilzition a été demandée par La Dame Aiclia Miiit Bousszigli. suivant réquisition du ll/tiô/Etitiz. n“ l “i64 ‘Toulc personnes intéressées sont invitées a v assister ou a s'y faire représenter par uii mandataire nanti d'un pouvoir régulier u! (‘().\'Sl:'Itl 1 un! In m; L-l PRoPieiET/ï F().\’( ‘llîlrlf Brahim (hi/d Abdc/la/ii (hi/d Rave