Décret n° 2002-036 du 07 mai 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l’institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches, ex - Centre National de Recherches Océanographiques et des Pêches

.,O! "!<. \'. \1, OITICIL!. Dl·: ! . \ R LI'! :1 ll J<)l ·1,: !S) . \.\ I Il)! T JJF .\!.tu111:1J1ic.: 15 .l11i11 :'IJU2 l IJ2-I Décrt!t n° 05 7 - 2002 du 02 mai 2002 portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre du Mérite National ( lstihqaq El watani l'Mauritani) ARTICLE PREMIER - Est nommé à titre exceptionnel dans l'Ordre du Mérite National ( lstihqaq El Watani L,\Iauritani) au grade de: OFFICIER: Monsieur Claude PAULET, représentant du FNUAP à Nouakchott. Article 2 - Le présent décret sera publié au Journal Ofiiciel. Décret n° 058 - 2002 du 06 mai 2002 portant ouverture de la 2'"" session ordinaire du Parlement pour l'année 2002. 'ARTICLE PREMIER - La deuxième session ordinaire du Parlement pour l'année 2002 sera ouverte le lundi 13 mai 2002 à 10 heures. Article 2 - Le présent décret sera publié ,uiva:1t la procédure d'urgence et au Journal Officiel. 1 i>i·enlier J\Jinistèi-e Actes Divers Décret 11° 2002 - 09 du 20 février 2002 portant nomination d'un fonctionnaire. ,\RTICLE PREMIER - Monsieur Brahim Ot!ld 8ah, ingénieur en électricité est :1 ,rnrné plillr culllpter du 21 novembre ~C:ü ! conseiller chiirgé clc ln cellule de l'OMVS Article 2 - Le présent ckl.:1et ;;cra publié au Jou mal Ofticid '\linistère de la Défense i\ationale Déci-et n' 050 - 2002 du 10 a11il 2002 !)Ortant nomination cfun élève - o!licier au :: 1-rndc de ,·dérinaire - capitai11c de ['Armée >...:a1:dn<.1le. ARTICLE PREMIER - L'élève olîicier vétérinaire Taleb ould Jeyid Mie 92441 est nommé au grnde de vétérinaire - capitaine a compter du premier octobre 2000. Article 2 - Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l'exécution du présent déoret qui sera publié au Journal Officiel. Miuist.ère des. Pçcl1çs êt de l'Ecouomie Mâ1'itil11e Actes Réglementaires Décret 11° 2002 - 036 du 07 mai 2002 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pèches, ex - Centre National de Recherches Océanographiques et des Pèches. ARTICLE PREMIER - Le Centre National de Recherches Océanographiques et des Pèches, établissement public à caractère administratif' créé aux termes du décret n° 164 - 78 du 23 novembre 1978, prend la dénomination d'institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pèches» ( IMROP). li est placé sous la tutelle du Ministre chargé des Pèches. Son siège est lix,' à Nouadhibou. Le présent décret a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut Mauritanien de Recherches Océa no gra ph Îl I ues. ics contrain!c:; Lkt·-:.'.n11in~11,t~. \'-;oiogiqut'.\ pi1~:•;iqui..'c., '.\(lC•.u cc,:,i;l.1111it,:1,, , : \c1.,•i:: :., 1 uc:, Ju .-..ccteur ,j. : la pè,.:\w ,i'.-111 d t..'\"i1L.1L'.r \es d:rt(in.?il~v:> strntc 2ics et d ével1..ii; 1:c111cn t c111. ·i ~.;.: '..J., '~:lî 11~' :.; 11c1·1nc:: ta: 1 t un,e l' \plt)it; ition durable Liés rcssourc(:s halieutique\ maritimes ~;t cc11ninc:ntaks, une v,dori~ation accrue de la productlnn natiorwle cl une meilleure rentabilisation de I 'în1,·c:-;ti <:;sc1r:,:nt. A cet effet, l'IMROP doit mettre en ccuvre les moyens techniques et scientifiques en ,·ue de l'acquisition de la diffusion et, le cas échéant. de la vulgarisatiun de connaissances approfondies sur : la nature, l'écologie. l'èvolutiDn et la dvnamiquc de stocks exploités : l'importance de l'clfort de pèche des diverses flottilles . les facteurs et mécanismes socio économiques régissant les diverses lilières et leur impact sur l'économie nationale: le concept et les pratiques de pèche responsable. Dans le cadre de ses attributions, l'IMROP assure : la promotion et le développement d'une flottille de pèche artisanale et semi industrielle, par l'~mélioration des techniques et l'étude des engins de pèche les plus appropriés , la promotion transformation par l'environnement : des le industries de respect de le contràlc de salubrité des produits de la pèche pour contribuer à la sall\·egarde de l'hygiène publique et à la promotion des exportations , l'étude de l' environnemc111 nrnrin et des risques de pollution : la gestion des locaux, équipements et navires destinés a la recherche ocèanographiqué: et, en genéral toute autre fonction prévue par les luis et règlements A cet effet et dans les domaines de sa compétence, l'IMROP doit développer une coopération active avec les administrations. les institutions d'enseignement supérieur et de recherche, et les organismes professionnels concernés : une coopéra11on dynamique sa.us régionale et internationale sur le plan scientifique. ..J.-B Hl2 ➔ Article 3 - L'IMROP est l'établissement agrce par l'administration dans les domaines relevant de sa compétence. A ce titre, les services auront recours audit institut pour l'exécution de toutes les recherches et travaux visés à l'article 2 ci d~ssous De rnème. les études scientifiques à mener par les ·institutions étrangères sont soumises a l'avis préalable de l'l!'vlROP. Dans ks domaines de sa compétence, l'IMROP peut donner des consultations ou réaliser des études ou autres prestations de services au profit des tiers, moyennant rémunération. Article 4 L'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pèches est un établissement public a caractère administratif ayant un objet culturel et scientifique au sens des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5 de l'ordonnance 11° 90 - 09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec L'état A cc titre, il bénéficie des assouplissements prévus aux article.s 5 à 24 ci - après, en matière de régime administratif: comptable et financier. , TITRE Il ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 - L'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pèches est administré par un organe délibérant, le conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique Article 6 - Le C,rnseil d'administration est présidé par un haut fonctionnaire de l'Etat, et comprend les membres ci - àprès : Un représentant du Ministre chargé de la Pèche: Un représentant du Ministre des Finances : .!()( :g'.'\.\I. <HTî(ïLl. lJL l .\ l<l-"l'l "!ll..!C)l 'L !SI \.\!J(.)l T !)L \LauiL1111~· 1~ .hiin 2002 IU24 Un représentant du Ministre des Affaires Economiques et du Développement ; Un représentant du Ministre du Développement Rural et de l'Environnement ; Un représentant du Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur; Le Directetir du Parc National du Banc d'Arguin; le Directeur du Parc National du Diawling ; Deux représentants de la Fédération Nationale des Pêches. Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne, dont il juge l"avis, les compétences ou la qualité utiles à la discussion des points inscrits à l'ordre du JOUL Article 7 - Le Président et les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable. Toutefois, lorsqu ·un membre du conseil d'administration perd, en cours de mandat, la qualité en ve11u de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mèmes formes, pour le reste du mandat restant à courir. Article 8 - Le Conseil d'administration est investi de tous les· pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contràler les activités de l'établissement. tels que prévus aux termes de 1 'ordonnance n° 90 - 09 du 04 avril 1990 po11ant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat Dans ce cadre, le conseil d'administration délibère notamment des questions suivantes : le programme d'action annuel et pluriannuel et le rapport annuel d • activité ; le budget prévisionnel , le rapport annuel du commissaire aux comptes; l'organigramme, le statut du personnel, l'échelle de rémunération et le règlement ·,mérieur de !'Etablissement; la nomination aux postes de chefs des départements' et aux postes assimilés et la révocation desdits postes, sur proposition du difecteur ; les conventions liant !'Etablissement a d'autres institutions ou organismes; les-tarifs des services et prestations ; l'acquisition et l'aliénation des biens immobili"ers : la création de représentations ou de services reg1onaux ou locaux sur le territoire national Article 9 - Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président ou a la demande de la majorité des membres Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membi"es est constatée. li prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le s.ecrétariat du conseil d'administration est assuré par le Directeur Les procès verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du conseil désignés, ù cet effet, au début de chaque session. Les procès verbaux sont transcrits sur un registre spécial. Article 10 - L'autorité de tutelle exerce les pouvoirs ci" autorisation, d'approbation. de suspension ou d'annulation à l'égard des déliberations du conseil d • administrat",on portant sur le programme d'action annuel et pluriannuel . le budget prévisionnel : le rapport annuel et les comptes de fin d'exercice : les échelles de rémunération et le statut du personnel. JOl .R'.'\:\L OFFICIEL DEL.\ REPl'Bl.,IQl 1E ISl...\\11(.)lll;'. DE \lamitani.: \) Juin 2002 102 ➔ A cette fin, les procès - verbaux des réunions du conseil d'administration sont transmis à l'autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours à partir de la date de réceptiPJJ des procès - verbaux au niveau de l'autorité de tutelles, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires. Article l l - Le conseil d'administration est assisté d'un organe consultatif dénommé « conseil scientifique de l'Irrstitut Mauritanien Océanographiques et des Pêches "· Le conseil. scientifique l'Institut Mauritanien Océanographiques et ' des Pêches " est composé de personrralités scientifiques, sans distinction de nationalité, connues pour leurs compétences?';. ·leur désintéressement, et leur dévouement à la recherche scientifique marine et a la préservation du milieu marin. '· > Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par le Min'istre chargé des Pêches, sur proposition du conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions à titre volontaire et gratuit.· Le conseil scientifique donne, en toute indépendance, des avis consultatifs sur les questions relevant de la m1ss1on de lïMROP, telle que définie à l'article 2· ci dessus et, en particulier, sur les dossiers scientifiques et les programmes de recherche et d'aménagement sou1J1is à son examen par le conseil d'administration, le Directeur de !'Etablissement, ou toute autre partie intéressee. • Le conseil scientifique établit son régfement intérieur à la majorité des deux tiers, et le soumet a 1 'approbation du conseil d'administration. Article 12 - Pour tout ce qui n'est pas prévu aux articles ci - dessus, I' organi,;ation et le fonctionnement du conseil 'd'administration sont régis par les dispositions du décret n° 90 - l 18 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics. Article 13 L'organe exécutif de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches comprend un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un agent comptable. Le Directeur et le Directeur adjoint sont nommés par décret en (;l)nseil des ministres, sur proposition du Ministre chargé des Pêches. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Article 14 - Le Directe.ur est investi dè tous pouvoirs nécessaire~ pour assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au conseil d'administration aux termes du présent décret. Dans ce cadre, 1' application des l'exécution des d'administration ; Mauritanien le Directeur veille à lois et règlements et à décisions du conseil il représente l'Institut de Recherches Océanographiques vis -à - vis des tiers et signe, en son nom,. toutes conventions relatives à son objet ; il représente l'établissement en justice, poursuit l'exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies. Le Directeur prépare le programme d'action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d'exploitation et le bilan de tin d'exercice. Article 15 - Aux fins d'exécution de sa m1ss1on, le Directeur exerce l'autorité hiérarchi{!ue et le pouvoir disciplinaire sur • ,, .J()! 'IL\'.\/. OFF!CJLL DEL.\ 10-:l'! 'Jl/.J(JI T !."il \.\Jl1)! l- /JI- \Liurii:1111~· 15 Juin 2002 )1)2·1 \'ensemble du personnel ; il nomme et réw,quc le personnel, dans les formes et conditions prevues par les règles npplicab\cs. Il peut déléguer au personnel placé sous son autL>ritè le pouvoir ck signer tous ou certains actes administratif' F.n cas d'absence ou cl'empèchc111cnc le directeur est suppléé dans \'exercice de ses fonctions par le directeur adjoint Le Directeur est ordonnateur du budget de \'Etablissement et ,cille a sa bonne c~ècution ; il gere le patrimoine de l'organisme. TITRE Ill: IU:GIME AD~llNISTIU TIF, CO,\ITAPBLE ET FINA',CIER .-\rticle 16 - Le personnel de \" Institut 7-.lauritanien • de Recherches Océanographiques est reg1 par les dispositiom de la loi n° 93 - 09 du 18 j,rn\·ier J 993 portant statut gi..'nt!ra! des fonctiornrnircs et l(gents comp1nb!es d~ l"Etat, suus rcscnc des dispositions P'"'-~';ucs aux a!in~as ci - après • <-:,1,· ic fondement de l'article 5 de l'ordonnance n' 90 - (J<J du -l avril 1990 sus ,·isée, des indemnités spéciales peuvent ~tre accordées aux chi..'rcheurs et au personnel technique par délibérations du conseil d'administration approU\ecs par le \linistre charge des pèches et le \linistre des Finances Lmsque les cornpètcnccs 11,1tion,1ics currespondantes ne sont pas disponible\ et sur autorisation préalable du ministre chargé des p~ches. lï'-.IROI' peut recruter. par contrats de tra,·,ril ù durée dctcrminéc, des chercheurs de naironalite ètrangere. puur !a réalisation d'études ou autres actions de recherche p11niculièrc l.r .:- personnel naviganr des n,i,·ircs de rcc!1crchc e~t règi par les dispositions de la loi n° 95 - 09 du 31 janvier \ 995 portalll code de la marine marchande Article 17 - L'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des !'èches dispose des ressources budgétaires suivantes • .4 - H.i.!ssourt·es ordi11aire.•1: subventions provenant du budget général de l'Etat; recettes µropres résultant des activités de !'Etablissement et notamment de la gestion des navires et autres équipements de recherche scientifique et des prestations de services au profit des tiers. li - Resso11rces exlmonl1uuires o,•111•e11/ '-..,Ire co11s1i1111,>es par: les fonds de concours ; les subventions des collectivités locales; les dons et legs ; toute autre recette provenant <.lorganismcs nationaux ou internationau,. .-\rtick I S - Les :\hturitanicn Océanograp\1iques e<.)mprcnnl'nt dépenses de l'Institut de Recherches et des Pèches .·I dt;/h'J1ses de Û JI Il'( Ù JJIJJl!IJlel If, J /{ J( ( l! l li 1/i~IH .:. frais de gestion générale, Irais de matériels de produits divers ; traitements et s11laircs, impôts et taxes, èntretien des lucau., et des installations. .- iclc i 'J - Le budget pré,·isionnel de l'Institut '-i\auritanien de Rcchercl1cs Océaimgraphiques et des !'èches est prcpare par le Directeur de l'Etablisscnwnt d sournh au conseil d • administ rat inn Apres :1d,1ption par le conseil c.ladmînistratil)n, i! est transmis à ]'au1orilè J()[ "R:\":\I. OI·"FJC!El, OE ! .. \ RFPl "Bl.l()lT !SI .\\ll<... )[:E DE \!auritarn~ 1~ .ltiin 2002 102---i de tutelle pour approbation. trente Jours avant le début del' exercice considéré. Article 20 - L'exercice budgétaire et comptable de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches commence le 1" janvier et se termine au 31 décembre. Article 21 - La comptabilité de lînstitut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pèches est tenue suivant les règles et dans les formes de la comptabilité publique, par un comptable nommé par arrêté du ministre des Finances. Toutefois, les fonds relevant des ressources extraordinaires prévues à l'article 17 ci dessus sont gérés, le cas échéant, conformément aux dispositions des accords ou conventions de financement correspondants. Article 22 - Les marchés de l'lMROP sont soumis aux dispositions du décret n° 2002 08 du 12 février 2002 portant règlement général des marchés publics. Toutefois. ne donnent pas lieu à marché public: les dépenses entrant dans le champ d'application des dispositions du décret n°072 - 200 l du 8 juillet 200 l portant régime particulier applicable à certaines dépenses engagées au titre des activités des services publics maritimes de l'Etat; les dépenses engagées par ! 'institut et relatives aux matériels, matériaux et intrants nécessaires au fonctionnaire des laboratoires de recherche, et notamment les milieux de cultures micro - biologiques, réactifs, produits chimiques et consommables de laboratoires. Article 23 - Le Ministre des Finances nomme un commissaire aux comptes ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses et le portefeuille de l'Institut Mauritanien de Recherches .\.17 Océanographiques et des Pêches et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. Le Commissaire aux comptes est convoqué aux réunions du conseil d'administration • ayant pour objet l'arrêt et l'approbation des comptes. A cet eftèt. l'inventaire. le bilan et les comptes de chaque exercice doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes avant la réunion du conseil d'administration consacrée aux ensembles de ces documents comptables qui se tient dans un délai en temps utile, de trois mois suivant la clôture del' exercice. Article 24 - Le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il rend compte du mandat qui lui a été confié et signale. le cas échéant, les irrégularités et inexactitudes qu'il aurait relevées. Ce rapport est transmis au conseil d'administration. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par le conseil d'administration. conformément à la réglementation applicable. Article 25 - Sans préjudice des contrôles prévus au présent décret, le bilan et le compte d'exploitation annuelle de l'Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches peuvent être contrôlés et vérifiés par des bureaux d'audit • dont l'indépendance et la compétence sont reconnues. conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 90 - 09 du 04 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissan1 les relations de ces entités avec l'Etat. TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 26 - Pour compter de la date de • signature du présent décret. l'lnstifut .i(Jl -l~\:.\l ()l·TICI!-!. Dl-' 1 \ Hl l'l îl! H)! 1 l\l \\Il(){ î Dl \L,111-,1:111k· J~ .!11111 :1io2 11)2-1 ,\lauritanien de Red1erches Océanographiques succède au, droits et obligations du Centre National de Recherches Océanograpbiqucs l'i des Pêches, tel que créé aux termes du décret 11 16--1 - 78 du 23 '"" c'111b1e 1978 ,\rticle 27 Sont abrogées toutes dispositinns antérieures contraires au présent décret et notamment c·dlcs du décret n" 9--1 - 035 du --1 a1Til 1 'l•J-1 portant restructuration d'un établissement public a caractère administratif dénommé « Centre National de Recherches Océanngraphiques et des Pèches ». Article 2S - Le l\'li11istre des Finances et le l\linistre des Pêches et de lî:rnnomie 1\-laritime snnt chargés. chacun en cc qui le wncernc, de l'e.,ècution du prése11t décret qui sera publié au Journal Otliciel Décret ne 2002 - 03 7 du 07 mai 2002 portail! nu\·erture d'un compte cr affectation spéciale intitulé « Appui institutionnel au 1\-Jinistcrc des Pêches et de l'F.o,rnmic Maritime» ARTICLE PREl\11ER - li est rn11ert dans les 1i1Tcs du lrésnr Public un compte d'allcctatiun spccialc intitulé " ,\ppui institutionnel au l\1inistérc des Pèches c:t de 1'1:conon1ic \-Jaritime » Article 2 - Cc compte sera crédité cks l,11,ds versés dans le cCJdrc de l':\ccord de pèche du : :\oi1t ~001 signé entre la République lsla111ique de \1auritanic et l'Union Européenne dôtinés au, appuis financiers ,Ill !\'lini.skrc des Pêches et de l'Ecunomie '..-laritime ainsi que de fonds prove11a11t de dons et legs ck nos partenaires au dé,eloppc111ent et lies au, 111èmes objedifs ,\rticlc 3 - Ce colllptc sera débité des dépenses relati,cs au, .ictions de 1 promotion du secteur des pèches et de ITc,11101111e \laritime, notamment· le développement des statistiques de pèclle; le :.:.au,,etage en mer: la gestiun ck-s licences de pèche; la gestion cks marins. Un arrèt cunjoint du Ministre des Pèches et de l'Economie Maritime et du Ministre des Finances précisera la nature des dépenses. Article 4 - l.e solde de ce compte ne peut ètre dcbitcur :\rticle 5 - Le Ministre des Finances et le \1inistre des Pèches et de l'Economie l\laritime Sllnt chargés, chacun en cc qui le co11cernc, de l'c.,ècution du présent décret qui sera publié au Journal Otl1cicl. Actes Divers Décret n' 2002 - 1 1 du 24 tëvrier 200 pnrtant m,mination du Président et des \1embrcs du conseil d'administration de ! 'Ernie t\at "•nale d' Enseignement Maritime et des Pèches. .\RTICI.E PREMIER - Sont prcsidcnt et membres du cl'admi11istration de l'Ecole nommes conseil Nationale d 'Enseignement l\1aritime et des Pèches (E'\E\IP) President • Brahim ould Mahfoudh dirccte,11 d,; la Formation et des Atlàircs \dministrati1c'S au i\'linistère cil's !'èches et de lï:conurnie \'laritime. \Je111 hrn • Cheikh ould Khaled, di.recteur de la \larinc \larchande. représentant du \linistère do Pèches et de l'Economie \1aritinie :\hmc:dou uuld Mohamed Val!, Directeur administrateur et financier, représentant du 111inis.tèrc des Finances; ( /