Décret n° 2000-151 du 05/12/2000 modifiant les dispositions de l’article 2 du décret n° 83-186 bis du 19 juillet 1983 portant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou

.l()l‘l<.\'.\i,()l’l“|(‘ll2I. DIS l4.\ RlzPl ‘lillQLli lSl .\.\ll()l’l*. Dlr} î\-l.\l 'Rl'lÏ\Ï\‘ll'. Z8 Fémur 20Ul ‘)‘),i Actes Réglementaires Décret n” 2000 — l5] du 05/12/2000 modifiant les dispositions de l’article 2 du décret no- 83,186 bis du l9 juillet 1983 portant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou Article l": Les dispositions de liarticle 2 du décret 83.l86'bis du l9 Juillet ‘I983 pontant réorganisation du Port Autonome de Nouadhibou sont modifiées ainsi qu’il suit : << Article 2 (nouveau) Le Port Autonome de Nouadhibou est chargé de la gestion et de Pexploitation des ouvrages et infrastructures portuaires, qui sont propriété de lïfitat, situés dans le domaine public portuaire. A ce titre , il est chargé de Fexécution des travaux d’amélioration, d’extension et de jenouvellement de ces installations décidés et financés par l’Etat. La gestion doit être conduite de manière a générer les ressources suffisantes a la couverture des charges d'exploitation et dégager un excédent permettant le paiement d’une redevance a l’Etat qui ferai" obligatoirement Fobjct d’une convention entre les deux parties. Cette gestion doit également permettre de maintenir un fonds de roulement suffisant et de dégager par autofinancement substantiel des revenues destinés a couvrir certaines dépenses dïnvestissement jugées indispensables ». Article 2 : Les dispositions non contraires du décret n° 83 -l86 bis du l9flË'lTe1"-i°983‘. , restant inchangées. Article 3: Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre des Finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent décret qui sera publie’ au Journal Officiel. Actes Réglementaires Décret n” 2000 - ‘130 du l l/l 1/2000 /fixant [organisation et le Fonctionnement du Projet Sauvegarde et Valorisation du Patrimoine Culturel Mauritanien. Article l”; ll est créé un Projet pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel mauritanien . Le Projet Sauvegarde et Valorisation du Patrimoine Culturel, le Comité d’Orientation et le Secrétariat Permanent. CHAPITRE PREMIER: LE CONSEIL NATIONAL DU PATRIMOINE CULTUREL. Article 2 : Attribution et Compétences du Conseil National du Patrimoine Culturel. Le Conseil National du Patrimoine Culturel est chargé de superviser la mise en œuvre de la politique de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine Culturel Mauritanien et donne son accord sur les programmes proposes et sur le budget. ll est tenu informe des financements demandés au titre de la valorisation du patrimoine. i Article 3 fomposition du Conseil national du Patrimoine Culturel . i Le Conseil national du Patrimoine Culturel est composé d’un Président, d’un Nice Président et de trois Membres : — Président : Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence. Vice - Président : Le Ministre de la Culture et de Fûrientation Islamique, Membres : ° Le Ministre des Affaires Économiques et du Développement ; ° Le Ministre de l‘Education Nationale ; ° Le Ministre du Commerce de l’Artisanat et du Tourisme, C’ Le Secrétaire d’Etat à l’Alphabétisation et à I’Enseignement Originel, ° Le Président du Comité d’Orientation, Le Président du Comité d’Orientation assure le secrétariat technique du Conseil DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out