Décret n° 175-97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM)
Made 1997-12-30 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- institution, monitoring, inspection, marine fisheries, governance
Where to read it
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
1 Décret N°175 97 du 30 décembre 1997 fixant le rang des personnels de la délégation à la .surveillance des pêches et au contrôle en Mer (DSPCM). Article premier : Le délégué à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de chargé e m d ission auprès des ministères. Article 2 : Le délégué – adjoint à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer a rang de d ectir eur des services centraux Article 3 : Les chefs de services de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en Mer ont rang de chefs de services centraux. Article 4 : au Les chefs de division de la délégation à la surveillance des pêches et contrôle en Mer ont le rang de chefs de services centraux. Article 5 : Le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.