Décret n° 165-2020 du 17 septembre 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable et l’organisation de l’administration centrale de son Département

Article 4 : Exécution - Développer et/ou mettre à jour les Les Ministres sont chargés chacun en ce instruments politiques, stratégiques qui concerne de l’exécution du présent et juridiques pour préserver arrêté qui sera publié au Journal Officiel de l’environnement et améliorer sa la République Islamique de Mauritanie. gouvernance ; - Veiller à l'intégration de la Ministère de l’Environnement dimension environnementale et des et du Développement Durable principes du développement durable dans l’élaboration et la Actes Réglementaires mise en œuvre des politiques et Décret n° 165-2020 du 17 septembre programmes de développement, 2020 fixant les attributions du Ministre aux niveaux national, sectoriel et de l’Environnement et du local; Développement Durable et - Promouvoir l’intégration de la l’organisation de l’administration durabilité environnementale dans la centrale de son Département. prise de décision relative à l’investissement public et privé ; Chapitre I : Dispositions Générales - Appuyer les objectifs axés sur Article Premier : En application des l’environnement du Programme de dispositions du Décret n° 93-075 du 6 juin développement durable à l’horizon 1993 fixant les conditions d’organisation 2030 des Nations Unies et de des administrations centrales et définissant l’Agenda 2063 de l’Union les modalités de gestion et de suivi des Africaine ; structures administratives, le présent décret - Définir et coordonner la politique a pour objet de définir les attributions du de lutte contre le changement Ministre de l’Environnement et du climatique en vue de promouvoir Développement Durable et l’organisation un développement économique et de l’Administration centrale de son social résilient ; département. - Veiller à la qualité de l'environnement, à la protection de

Article 2: Le Ministre de la nature, à la prévention et à la l’Environnement et du Développement réduction ou la suppression des Durable est chargé de la conception, de la pollutions et des nuisances ; mise en œuvre et du suivi-évaluation de la - Promouvoir l’utilisation des politique du Gouvernement dans les technologies vertes visant la domaines de la protection de réduction des rejets dans l’eau, l’air l’environnement et de la biodiversité, de la et le sol ; lutte contre la désertification, de la gestion - Elaborer, coordonner la mise en rationnelle des ressources naturelles, de la œuvre et assurer le suivi du plan prévention et la gestion des risques de d’aménagement et de gestion du pollutions et, de la lutte contre le littoral; changement climatique. Le Ministre - Préserver et valoriser la s’assure, en outre, de la prise en compte biodiversité, les espèces, les des préoccupations environnementales ressources génétiques et les dans les politiques, plans et programmes écosystèmes; 784 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Elaborer et mettre en œuvre une environnementaux et les enjeux du politique de lutte contre la développement durable, afin de désertification et les feux de promouvoir la participation brousse, de restauration des terres citoyenne à la gestion de dégradées, de protection et de l’environnement ; reconstitution du couvert forestier ; - Développer des systèmes pérennes - Promouvoir les pratiques visant une d’information environnementale exploitation durable des ressources afin de suivre les tendances de naturelles ; l’état de l’environnement et - Veiller à l’adéquation de l’arsenal d’éclairer les décisions du juridique national avec l’évolution gouvernement ; des problématiques - Assurer le suivi et le reporting des environnementales et, élaborer les objectifs de développement durable lois et normes qui facilitent la axés sur l’environnement, dans le protection et la réhabilitation de cadre de la mise en œuvre de l’environnement, dans une optique l’Agenda 2030 et l’Agenda 2063 ; de développement durable ; - Réaliser, ou faire réaliser, les - Donner des avis conformes à la inventaires, études ou recherches à règlementation sur la faisabilité caractère général, sectoriel ou environnementale des activités conjoncturel, nécessaires pour soumises à l’étude ou à la notice renforcer les connaissances du d’impact sur l’environnement ; milieu naturel ; - Assurer la police environnementale - Orienter et encourager la recherche en procédant aux enquêtes, scientifique dans le domaine de contrôles et inspections nécessaires l’environnement et de l’économie pour vérifier l’application effective verte ; de la réglementation et des normes - Prendre part aux réunions et environnementales, en vue de négociations multilatérales sur limiter les dégradations l’environnement, le changement environnementales ; climatique et le développement - Mener des évaluations durable ; environnementales stratégiques des - Préparer les instruments de politiques, plans et programmes de ratification et assurer la mise en développement, selon les principes œuvre des Conventions et traités de précaution et de prévention; internationaux, régionaux et sous- - Appuyer et encadrer les régionaux y relatifs ; collectivités territoriales, - Assurer l’intégration des légalement investies de dispositions des conventions compétences environnementales, internationales portant sur dans leurs activités de protection et l’environnement dans le cadre restauration environnementales ; juridique national. - Encadrer et faciliter l’émergence et la participation d’organisations de Article 3: Aux fins de promouvoir les la société civile dans la gestion de orientations stratégiques et opérationnelles l’environnement ; en matière de politique environnementale, - Contribuer à améliorer le Ministre de l’environnement et du l’information et l’éducation des développement durable a recours à toutes citoyens et des organisations de la les plateformes de concertation société civile sur les défis interinstitutionnelles. 785 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 sont chargés des études et des missions que

Article 4: Le Ministère de leur confie le Ministre. l’Environnement et du Développement Durable s’assure que les entreprises du Article 11 : Les Conseillers Techniques secteur privé et public intègrent les sont placés sous l’autorité directe du préoccupations environnementales et les Ministre. Ils élaborent les études, avis et principes de développement durable dans propositions sur les dossiers que leur leurs activités ; confie le Ministre.

Article 5: Le Ministère de Les conseillers techniques se spécialisent l’Environnement et du Développement conformément aux indications ci-après : Durable encourage l’insertion des femmes - Un Conseiller technique et des jeunes dans toutes les actions de chargé des questions juridiques protection et de restauration ayant pour attributions environnementales ; d’examiner les projets d’actes

Article 6: Le Ministre de l’Environnement législatifs et règlementaires et du Développement Durable a autorité ainsi que les projets de sur les parcs nationaux et autres aires conventions préparés par les protégées. Il exerce les pouvoirs de tutelle directions, en collaboration technique sur les établissements publics ci- étroite avec la Direction après : Générale de la Législation, de - Le Parc National du Diawling ; la Traduction et de l’Edition du - Le Parc National d’Awleigatt ; Journal Officiel ; - L’Agence Nationale de la Grande - Un Conseiller Technique chargé du Muraille Verte. développement durable; Chapitre II : L’ADMINISTRATION - Un Conseiller Technique chargé de CENTRALE ET REGIONALE la coopération et des partenariats ;

Article 7 : L’administration centrale du - Un Conseiller Technique chargé de Ministère de l’Environnement et du la communication ; Développement Durable comprend : Article 12 : L’Inspection Interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du - Le Cabinet du Ministre ; Ministre, des missions définies à l’article 6 - Le Secrétariat Général ; du décret n°93-075 du 6 juin 1993. Elle - Les Directions Centrales rend compte au Ministre des irrégularités

Article 8 : L’administration régionale du constatées. Ministère de l’Environnement et du Dans ce cadre, elle a, notamment, pour Développement Durable comprend : attributions de : - Les Délégations Régionales - Vérifier l’efficacité de la gestion - Les Inspections Départementales administrative et financière des A- L’Administration Centrale : activités de l’ensemble des services I – Le Cabinet du Ministre du département et des organismes

Article 9 : Le Cabinet du Ministre sous tutelle et leur conformité aux comprend deux (2) Chargés de Mission, lois et règlements en vigueur ainsi quatre (4) Conseillers Techniques, une qu’à la politique et programmes Inspection Interne, et un Secrétariat d’action prévus dans les différents Particulier du Ministre. secteurs relevant du ministère ;

Article 10 : Les Chargés de Mission, - Contrôler le respect par les placés sous l’autorité directe du Ministre, directions, services, divisions et autres organismes, des lois et 786 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 règlements régissant les activités de - La gestion des ressources l’Administration ; humaines, financières et matérielles - Evaluer les résultats effectivement affectées au Département. acquis, analyser les écarts par 2– Les Services rattachés au Secrétariat rapport aux prévisions et suggérer Général les mesures de redressement Article 16 : Sont rattachés au Secrétariat nécessaires. Général, outre son secrétariat particulier L’Inspection Interne est dirigée par un dirigé par un secrétaire qui a rang de chef Inspecteur Général qui a rang de Conseiller de division : Technique du Ministre. L’Inspecteur - Le service de la Traduction; Général est assisté de (2) deux inspecteurs - Le service du Secrétariat Central, qui ont rang de directeurs centraux. de l’informatique et de l’accueil du

Article 13 : Le Secrétariat particulier du Public. Ministre gère les affaires réservées du Article 17 : Le Service de la traduction est Ministre. Le secrétariat particulier est chargé de la traduction de tous les dirigé par un Secrétaire particulier qui a documents et actes utiles au Département. rang de chef de service. Il est dirigé par un traducteur ayant rang et Le secrétaire particulier a, sous sa avantages de chef de service. Il est assisté supervision, un secrétaire ayant rang et de deux traducteurs bilingues, maitrisant avantages de chef de division. l’arabe et le français et ayant rang et II- Le Secrétariat Général : avantages de chef de division.

Article 14 : Le Secrétariat Général veille à Article 18 : Le Service du Secrétariat l’application des décisions prises par le Central, de l’informatique et de l’accueil Ministre. du public assure : Il est chargé de la coordination des - La réception, l’enregistrement, la activités de l’ensemble des services du ventilation et l’expédition du Département. Il est dirigé par un Secrétaire courrier arrivée et départ du Général. Département ; Le Secrétariat général comprend : - L’accueil, l’information et - Le secrétaire Général ; l’orientation du public ; - Les services rattachés au - La saisie informatique, la Secrétariat Général. reprographie et l’archivage des 1– Le Secrétaire Général documents ; - La gestion et la maintenance du

Article 15 : Le Secrétaire Général a pour réseau et du parc informatique du mission, sous l’autorité et par délégation Département ainsi que les relations du Ministre, d’exécuter les tâches définies avec les structures administratives à l’article 9 du décret n° 93 -075 du 6 juin en charge des nouvelles 1993, et notamment : technologies. - L’animation, la coordination et le Le Service du Secrétariat Central, de contrôle des activités du l’informatique et de l’accueil du public Département, à la fois au niveau comprend trois divisions : central et régional ; - La division de l’enregistrement, de - Le suivi administratif des dossiers la ventilation et de l’expédition du et des relations avec les services courrier extérieurs ; - La division de l’informatique, de la - L’élaboration du budget du reprographie et des archives Département et le contrôle de son - La division de l’accueil et de exécution ; l’orientation du public. 787 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 III- Les Directions Centrales : - Collecter, exploiter et diffuser les

Article 19 : Les Directions centrales du données environnementales ; ministère sont : - Tenir à jour les statistiques - La Direction de la Planification, de environnementales et élaborer les la coordination et des statistiques ; indicateurs requis ; - La Direction de la réglementation - Mettre en place un système et des Accords multilatéraux ; d’informations environnemental ; - La Direction de l’évaluation et du - Définir et coordonner la mise en Contrôle environnemental ; œuvre d’un programme d’éducation - La Direction de la protection et de environnementale, en collaboration la restauration des espèces et des étroite avec les autres Directions du milieux ; Département et les autres - La Direction climat et économie Ministères concernés ; verte ; - Contribuer au suivi de la mise en - La Direction des Affaires œuvre des stratégies nationales Administratives et Financières. majeures telles que la SCAPP ;

Article 20 : La Direction de la - Elaborer, en collaboration avec la Planification, de la Coordination et des Direction des Affaires Statistiques a pour missions de : Administratives et Financières, le Cadre de Dépenses à Moyen Terme - Elaborer les stratégies et documents (CDMT) du Ministre et en assurer de référence ainsi que les outils de le suivi et l’évaluation ; planification thématiques pour - Concevoir et mettre en œuvre le guider les actions du Département ; dispositif de suivi évaluation de la - Elaborer la stratégie sectorielle du stratégie et des plans d’actions ministère ; annuels du Département ; - Veiller à la cohérence globale et à - Préparer les rapports trimestriels, semestriels et annuels relatifs à la synergie des programmes, projets l’exécution des plans d’actions, et activités du Département ainsi conformément aux indicateurs et qu’à la cohérence avec ceux des cibles retenus ; autres départements ministériels ; - Piloter et superviser les missions de - Coordonner l’élaboration du Plan suivi-évaluation des activités du de Travail annuel (PTA) du Département. Ministère et, en assurer le suivi et Elle est dirigée par un Directeur assisté l’évaluation ; d’un Directeur Adjoint et comprend trois - Réaliser les analyses et rapports Services : visant à orienter la politique - Le service de la Planification nationale en matière stratégique, de la Coordination et d’environnement et de de la prospective développement durable ; - Le service des statistiques et du - Assurer la dissémination des Suivi et évaluation ; bonnes pratiques - Le service de l’éducation environnementales et de environnementale développement durable; - Etablir un rapport annuel sur l’état Article 21 : Le Service de la Planification de l’environnement et du stratégique, de la Coordination et de la Développement Durable prospective est chargé d’initier, de suivre et de coordonner la réflexion, les études et 788 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 analyses relatives aux stratégies et programmes - La division du suivi et évaluation qui sous-tendent la politique du ministère. Il Article 23 : Le service d’éducation conçoit la planification stratégique des environnementale est chargé d’assurer la activités du ministère et en assure la coordination de l’élaboration et de la mise synergie et la cohérence globales y en œuvre du programme d’éducation compris avec les départements sectoriels. Il environnementale. Il promeut et facilite élabore les stratégies et documents de l’intégration du référentiel de l’éducation référence ainsi que les outils de planification environnementale dans les curricula thématiques pour guider les actions du scolaire. Il conçoit et produit des outils Département. Il Coordonne l’élaboration spécifiques pour éduquer et sensibiliser la des plans d'action annuels du population et les acteurs du développement Département et fait le lien avec la sur les problèmes liés à l’environnement, budgétisation. Il mène la recherche et les en fonction des spécificités locales et réflexions prospectives requises pour une régionales dans le cadre de la mise en meilleure prévisibilité des actions futures du œuvre du programme national d’éducation Ministre. environnementale qu’il est chargé Ce service comprend deux divisions : d’élaborer. Il développe la coopération et - La division de la planification le partenariat avec l’Université et les stratégique et opérationnelle, organismes nationaux et/ou internationaux - La division de la coordination en matière d’éducation environnementale.

Article 22 : Le Service des Statistiques et Il assurer le suivi et l’évaluation des du Suivi et Evaluation programmes d’éducation à l’environnement. Le service des Statistiques et du Suivi et Ce service comprend deux divisions : Evaluation est chargé de collecter, - La division des outils d’éducation exploiter et diffuser les données environnementale ; environnementales. Il reçoit et organise - La division du Partenariat toutes les ressources documentaires du Article 24 : La Direction de la département et met en place un recueil, une base de données numérique de tous les Réglementation et des Accords rapports, études, en relation avec Multilatéraux est chargée de : l’environnement, et met en place un - Traiter et suivre les questions système d’informations environnemental juridiques, y compris toutes celles dynamique, connecté à toutes les relatives aux Conventions plateformes de gestion des données Internationales ; environnementales dans chaque secteur, - Préparer, en collaboration avec les thématique et/ou département ministériel. Il est chargé de concevoir et de mettre en directions concernées, les projets de œuvre le dispositif de suivi évaluation de la textes juridiques et règlementaires stratégie et des plans d’actions annuels du portant sur les domaines Département y compris les projets, d’intervention du Ministère et, programmes et établissements sous-tutelle. assurer le suivi des procédures de Il prépare les rapports trimestriels, leur adoption ; semestriels et annuels relatifs à l’exécution - Réaliser les études juridiques des plans d’actions. Le service des Statistiques et du Suivi et utiles ; Evaluation comprend deux divisions : - Elaborer et diffuser les normes - La division des statistiques environnementales ; environnementales 789 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Assurer une veille juridique les autres secteurs et formule des régulière, le contrôle de la légalité propositions pour l’harmonisation des et l’harmonisation des textes textes. - Développer le fond documentaire Le service de la règlementation et des juridique du Ministère et assurer la normes comprend deux divisions : conservation des originaux de - La division de la règlementation et l’ensemble des lois, règlements, des normes, traités et documents y relatifs ; - La division de la veille juridique. - Prendre des dispositions en vue de Article 26 : Le service des accords prévenir les risques de conflit multilatéraux juridique ; Le Service des accords multilatéraux - Assurer le suivi de l’intégration des est chargé, en rapport avec les dispositions des accords administrations concernées multilatéraux dans le droit interne ; et les autres Services du Département, de - Assurer la préparation, la la préparation, de la ratification et du suivi ratification et le suivi des accords des évolutions juridiques des accords multilatéraux et bilatéraux liés à multilatéraux ainsi que de l’élaboration des l’environnement ainsi que rapports périodiques sur leur état. Il veille l’élaboration des rapports à la transcription dans le droit interne des périodiques sur leur état. normes juridiques de traités et des accords La Direction de la Réglementation et des multilatéraux. Accords multilatéraux est dirigée par un Ce service comprend deux divisions : directeur assisté d’un directeur adjoint et - La division de la transposition des comprend deux services : prescriptions des accords multilatéraux ; - Le service de la règlementation et - La division de la ratification et du des normes ; suivi des rapports sur l’état des - Le service des accords conventions. multilatéraux. Article 27 : La Direction de l’évaluation

Article 25 : Le service de la et du contrôle environnementale est règlementation et des normes chargée de : Le Service de la règlementation et des normes est chargé, en coordination avec les - Recenser les sources de pollutions, directions concernées, de l’élaboration des élaborer et coordonner la mise en projets de lois et règlements ainsi que les œuvre de la politique, des stratégies contrats et les normes environnementales. et des plans d’actions en matière de Il engage et suit les procédures d’adoption prévention et de lutte contre les et de signature des textes législatifs et pollutions chimiques, biologiques, règlementaires et en conserve les et les nuisances ; originaux. Il assure une veille juridique - Assurer le suivi de la mise en permanente, en particulier, répertorie tous œuvre de la règlementation les textes juridiques ayant des implications nationale, des accords, protocoles, à caractère environnemental élaborés dans traités et conventions sous 790 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 régionaux, régionaux et pilotage et le suivi des activités de internationaux relatifs aux la police de l’environnement et pollutions chimiques, produits dresser un bilan annuel des activités dangereux et nuisances ; de la police de l’environnement ; - Contribuer à l’élaboration, la - Procéder aux contrôles, à validation et la diffusion des l’inspection, à l’investigation, à la normes environnementales ; constatation des infractions et à la - Emettre et diffuser les directives et verbalisation dans les conditions les guides organisant les différentes prévues par la règlementation étapes du processus des études nationale ; d’impact sur l’environnement et - Faire des analyses et du contrôle de des audits environnementaux ; qualité de l’environnement (eau, - Procéder aux évaluations air, sols) ; environnementales stratégiques et - Contribuer à l’élaboration et à la évaluations intégrées des mise en œuvre des programmes de écosystèmes ; sensibilisation et d’éducation environnementales ; - Evaluer, en étroite collaboration - Contribuer à la promotion de la avec les structures techniques performance environnementale des concernées, la recevabilité de activités publiques et privées; l’étude d’impact sur - Orienter et appuyer les politiques et l’environnement et, soumettre au plans nationaux et locaux de Ministre les avis de faisabilité gestion durable des déchets, en environnementale ; collaboration avec les acteurs clés et les collectivités territoriales ; - S’assurer de l’application effective - Contrôler les opérations de des mesures d’atténuation et autres, traitement des déchets, notamment inscrites dans les études d’impact le recyclage, la valorisation, environnemental et superviser les l’incinération et l’enfouissement ; opérations de remise en état des - Contribuer à la gestion des produits sites des projets, conformément aux dangereux, périmés ou obsolètes et plans de gestion environnementale ; suivre leur destruction ; - Elaborer et mettre en œuvre un plan - Prévenir les risques majeurs et annuel de contrôle de biotechnologiques ; l’environnement ; - Contribuer à la gestion des - Développer une base de données urgences environnementales ; des opérations de contrôle, - Promouvoir la certification et la d’inspection, d’investigation et de labellisation écologique des constatation des infractions à la produits ; règlementation relative à - Contribuer au programme l’environnement ; d’éducation environnementale. - Assurer la fonction régalienne de Elle est dirigée par un Directeur assisté l’Etat en matière de contrôle d’un Directeur Adjoint. Elle comprend environnemental à travers le trois services : 791 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Le service des évaluations et relations partenariales avec les différents autorisations environnementales; acteurs économiques privés ou étatiques - Le service de la gestion des présents sur le territoire national. Il pollutions, substances chimiques, sensibilise les différents acteurs sur déchets et nuisances; l’importance de l’adoption des démarches - Le service du partenariat et de la documentation ; environnementales responsables, telles que la responsabilité sociale et

Article 28 : Le service des évaluations et environnementale des entreprises (RSE) et autorisations environnementales est chargé la norme ISO26000. Il assure également la d’établir le cahier de charges et des gestion de la documentation physique et directives précisant le contenu des études numérique en lien avec l’évaluation, la d’impact environnemental et social (EIES) préalables à leur réalisation. Il procède à pollution, l’inspection et la surveillance des évaluations environnementales environnementale. stratégiques (EES), organise les réunions Il comprend deux divisions : de cadrage, instruit les documents de  La division du partenariat et de la validation y afférents et analyse la coordination conformité technique et règlementaire des  La division de la documentation et rapports des EIES et EES et des de l’archivage déclarations environnementales. Il comprend deux divisions : Article 31 : La Direction de la protection  La division des Etudes d’Impact, et de la restauration des espèces et des des évaluations et de l’audit milieux a pour missions de : Environnemental ; - Concevoir et mettre en œuvre les  La division du suivi des opérateurs. politiques relatives à l’écologie, la

Article 29 : Le service de la gestion des conservation et la gestion durable pollutions des substances chimiques, de la biodiversité et des déchets et nuisances est chargé de mettre écosystèmes ; en œuvre les stratégies nationales destinées - Concevoir et coordonner la mise en à la prévention et à la réduction des risques œuvre du Plan Directeur liés aux activités économiques et de d’Aménagement du Littoral et contribuer à la gestion des urgences promouvoir une gestion intégrée et environnementales. Il participe à la gestion participative de la zone côtière ; des produits dangereux et suit toutes les - Concevoir et mettre en œuvre les opérations de traitement des déchets plans nationaux de restauration des concernant notamment le recyclage, la terres dégradées et de reboisement ; valorisation, l’incinération et - Elaborer et mettre en œuvre les l’enfouissement. Il comprend trois divisions : plans de protection des pâturages et  La division des établissements de lutte contre les feux de brousse ; classés, - Assurer la préservation des espèces  La division des produits chimiques menacées d'extinction, y compris et déchets, les espèces migratrices itinérantes  La division des urgences ou résidentes dans les aires environnementales. protégées, le littoral et les zones

Article 30 : Le service du Partenariat et de humides ; la documentation est chargé d’établir des 792 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Collecter toutes les données l’ensemble des ressources nécessaires à l’amélioration des naturelles ; connaissances sur la biodiversité et - Elaborer les plans d’aménagement, proposer des mesures pour la de conservation et de gestion des sauvegarde et la conservation des zones humides continentales espèces ; d’intérêt écologique, en - Contribuer à l’élaboration des concertation avec les acteurs réglementations nationales liées à locaux ; la protection de la nature ; - Développer le réseau national des - Assurer les fonctions régaliennes aires protégées marines, côtières et de l’Etat en matière de contrôle terrestres dans une optique de forestier en veillant à l’application développement durable ; des mesures réglementaires - Contrôler les espèces exotiques relatives à l’exploitation forestière envahissantes et la gestion des et à la sauvegarde du patrimoine organismes génétiquement forestier ; modifiés ; - Suivre et évaluer les impacts - Sauvegarder les paysages et les économiques et sociaux de la sites naturels de valeur écologique, déforestation et élaborer et exécuter archéologique ou esthétique des plans d’aménagement et de particulière ; gestion rationnelle et durable des Elle est dirigée par un Directeur, assisté forêts ; d’un Directeur Adjoint et comprend trois - Assurer le suivi de l’état des services : - Le service des aires protégées, du ressources naturelles forestières ; littoral et des zones humides ; - Elaborer et mettre en œuvre la - Le service de la gestion de la politique du Département en biodiversité continentale, des forêts matière de protection et de et des espaces verts ; conservation de la faune et de la - Le service de la gestion des sols et flore et plus particulièrement les de la Lutte contre la désertification. espèces menacées ou en voie Article 23: Le service des aires protégées, d’extinction ; du littoral et des zones humides est chargé - Faire l’inventaire des ressources de mettre en œuvre les politiques de fauniques et fixer les quotas conservation et de gestion des aires d’abattage pour les espèces protégées et des zones humides. Il identifie autorisées pour la chasse, en les sites présentant une importance conformité avec les résultats particulière en raison de leur intérêt dégagés par les inventaires et la biologique, naturel, scientifique, réglementation en la matière ; esthétique, culturel ou éducatif et qui - Identifier et mettre en œuvre les méritent d’être protégés. Il est chargé de mesures prioritaires ou urgentes mettre en œuvre, avec les parties pour assurer la pérennité de prenantes, le plan directeur de l’aménagement du littoral et de veiller à la 793 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 capitalisation de données relatives à la d’aménagement et d’exploitation des sols, gestion et à la gouvernance du littoral. en collaboration avec les départements Il est composé de deux divisions : ministériels concernés par l’utilisation de ces sols.  La division des aires protégées et Le service de la gestion des sols et de la du Littoral ; Lutte contre la désertification comprend  La division des zones humides. deux divisions :

Article 22: Le service de la gestion de la - La division du reboisement, de la biodiversité continentale, des forêts et des restauration des sols et de la lutte espaces verts est chargé du suivi de l’état contre la désertification ; des ressources fauniques aussi bien en - La division de la protection des termes de reconstitution qu’en termes de paysages et des sites naturels. gestion durable. Il suit l’évolution des

Article 23 : La Direction climat et écosystèmes naturels et propose des plans économie verte est chargée de : de gestion et d’aménagement durables. Il - Formuler, actualiser et coordonner est chargé de veiller à l’application des la mise en œuvre des stratégies et mesures relatives à l’exploitation forestière plans nationaux de lutte contre les et à la sauvegarde du patrimoine forestier, changements climatiques ; de suivre et évaluer les impacts - Initier les études et les analyses de économiques et sociaux de la déforestation vulnérabilités au changement et d’élaborer et exécuter des plans climatique nécessaires pour orienter d’aménagement et de gestion rationnelle et la planification de l’adaptation et durable des forêts. Il élabore et met en aider à la réduction des risques de œuvre, en coordination avec les catastrophes ; collectivités locales, les politiques - Promouvoir l’intégration de la nationales en matière d’aménagement des dimension « résilience climatique » espaces verts. dans les documents de planification Il est composé de trois divisions : pour le développement et, dans les  La division de la biodiversité secteurs sensibles au climat, tels continentale ; que l’agriculture et la sécurité  La division des forêts et des alimentaire, les zones côtières, pâturages ; l’énergie, la pêche, le transport, la  La division des espaces verts.

Article 23 : Le Service de la gestion des santé et l’eau ; sols et de la Lutte contre la désertification - Identifier, développer et est chargé d’élaborer et mettre en œuvre le coordonner des programmes et plan national de reboisement, les plans projets d’adaptation et locaux de lutte contre la désertification, de d’amélioration de la résilience protéger les paysages et les sites naturels climatique à l’échelle de valeur archéologique et culturelle et de communautaire ; faire l’inventaire des zones dégradées possédant un potentiel de régénération et - Améliorer et veiller à la cohérence les mettre en défends. Il assure la et les synergies entre les initiatives cartographie des sols, caractérise leurs et projets d’adaptation, potentialités et propose un plan 794 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Capitaliser et diffuser les organisations de la société civile et informations sur les expériences et au secteur privé techniques réussies de lutte contre La Direction Climat et Economie Verte est les changements climatiques ; dirigée par un directeur, assisté d’un - Mener des actions d'information et directeur adjoint et comprend trois de sensibilisation sur les impacts services : socio-économiques des - Le service de l’analyse de la changements climatiques, les vulnérabilité et de l’inventaire des mesures d’adaptation et gaz à effet de serre; d'atténuation ; - Le service de la promotion du - Contribuer à renforcer les capacités changement climatique dans la nationales et locales, en matière de planification sectorielle ; changement climatique ; - Le service de la promotion de - Assurer le suivi de la mise en l’économie verte et de la finance œuvre de la Convention-Cadre des climat. Nations Unies sur les Changements Article 26 : Le service de l’analyse de la Climatiques et de l’Accord de Paris vulnérabilité et de l’inventaire des gaz à sur le climat, au travers notamment effet de serre est chargé d’évaluer et suivre de la préparation des rapports de les impacts et scénarii climatiques sur communication ; l’ensemble des activités socio- - Conduire, en collaboration avec les économiques et notamment en matière autres départements sectoriels, les d’environnement, d’énergie et de climat ; inventaires des gaz à effet de serre d’entreprendre et de suivre les études en y associant les mesures et portant sur l’analyse et l’exploitation des actions d’atténuation; résultats des travaux sur l’évolution du - Assurer le Secrétariat du Comité climat, d’étudier et actualiser les données National sur les Changements de vulnérabilité des secteurs Climatiques (CNCC) ; socioéconomiques et les impacts du - Faciliter, en liaison avec changement climatique sur les écosystèmes l’Université et les Centres de et communautés, d’entreprendre Recherche appropriés, la l’élaboration et la projection des mesures production de connaissances sur les d’atténuation sur les horizons temporels techniques d’adaptation et pertinents pour le pays. d’atténuation les plus adéquates au Le service de l’analyse de la vulnérabilité contexte du pays ; et de l’inventaire des gaz à effet de serre se - Fournir un appui aux entités de compose de deux divisions : mise en œuvre de tous les - La division analyse de la mécanismes de financement vulnérabilité ; innovants et verts y compris le - La division inventaire des gaz à fonds vert climat (FVC); effet de serre ; - Faciliter l’accès à la finance et aux

Article 27 : Le service de la promotion du technologies vertes à tous les Changement Climatique dans la ministères sectoriels, aux 795 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 planification sectorielle est chargé - Gérer efficacement les ressources d’élaborer des alternatives et solutions qui financières et les biens mobiliers et portent sur les modèles économiques immobiliers du Ministère ; nationaux et l’intégration des changements - Assurer la comptabilité climatiques dans les instruments de administrative, financière et politique de développement matière ainsi que la centralisation socioéconomique et de l’aménagement du comptable ; territoire, de renforcer la prise en compte - Assurer la gestion du patrimoine du des changements climatiques dans la Ministère ; passation des marchés publics au plan - Assurer la gestion du personnel et juridique, politique et opérationnel. le suivi de leur carrière Le service de la promotion du Changement professionnelle ; Climatique dans la planification sectorielle - Elaborer et mettre en œuvre le plan comprend deux divisions : de formation du Personnel relevant - La division de la planification du département et proposer sectorielle du changement climatique ; l’ensemble des méthodes visant à - La division du suivi de l’intégration améliorer la qualité du travail sectorielle du changement climatique. administratif ;

Article 28 : Le service de la promotion de - Assurer le suivi de l’entretien des l’économie verte et de la finance climat est bâtiments et des locaux chargé d’analyser les politiques et les administratifs ; stratégies économiques existantes - Procéder au suivi des marchés et à permettant la transition vers une économie l’approvisionnement du verte ; de promouvoir la concertation avec Département ; les parties prenantes sur les enjeux liés à la - Préparer en collaboration avec les promotion de l’économie verte, de autres Directions, le projet de proposer de nouveaux concepts et des budget annuel du Département ; plans pour un développement durable. Il - Assurer le suivi de l'exécution des promeut et facilite l’accès aux mécanismes ressources financières allouées au de financement durables notamment à la Ministère, en initiant notamment finance climat. Il prodigue des conseils aux les dépenses et en contrôlant leur promoteurs de projets d’adaptation et exécution, conformément aux plans d’atténuation au changement climatique. d’action et programmes ; Le service de la promotion de l’économie - Assurer le suivi des comptes verte et de la finance climat se compose de spéciaux du ministère ouverts au deux divisions : trésor public comme le FIE. - La division économie verte et Elle est dirigée par un Directeur assisté d’un Directeur Adjoint et comprend trois développement durable ; Services : - La division finance climat. - Le service des affaires financières,

Article 23 : La Direction des Affaires de la logistique et du patrimoine ; Administratives et Financières est - Le service de la Comptabilité et du chargée de : Matériel ; 796 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 - Le service de la gestion des - La division gestion des carrières ressources humaines et de la professionnelles ; formation - La division formation.

Article 34 : Le service des affaires B- Délégations Régionales financières, de la logistique et du Article 43 : Le Ministère chargé de patrimoine est chargé du suivi de l’Environnement est représenté au niveau l’utilisation des ressources financières des Wilayas par des délégations régionales allouées au Ministère, en initiant de l’environnement, qui sont dirigées par notamment les dépenses et en contrôlant des délégués régionaux ayant rang de leur exécution. Il veille à la gestion directeurs centraux. efficace de l’ensemble du patrimoine Article 44 : La délégation régionale est mobilier et immobilier du ministère. Il chargée de mettre en œuvre la politique assure la gestion saine du parc automobile environnementale globale au niveau de la Wilaya notamment : et de tous les moyens généraux du - Exécuter les programmes et ministère. activités que lui assigne le Le service des affaires financières, de la département, au niveau central; logistique et du patrimoine comprend deux - Favoriser l’implication des divisions : populations locales pour une - La division des affaires financières gestion durable de et du patrimoine, l’environnement, conformément aux principes du développement - La division de la logistique et des durable ; moyens généraux. Article 45 : Les délégués régionaux sont

Article 41 : Le service de la Comptabilité nommés par arrêtés du Ministre chargé de et du Matériel est chargé de l’élaboration et l’environnement. du suivi de l’exécution du budget et de la Article 46 : Les délégués régionaux tenue de la comptabilité des ressources conçoivent, sous le contrôle du Secrétaire matérielles et financières. Il élabore les Général, en collaboration avec les documents financiers et assure une gestion directions centrales, leurs programmes et saine, l’entretien et la maintenance des plans d’action annuels. locaux du ministère. Article 47: Les délégués régionaux Le service de la Comptabilité et du élaborent et soumettent au Secrétaire matériel comprend deux divisions : Général des rapports trimestriels et annuels - La division de la comptabilité ; sur l’état général de l’environnement de la - La division du matériel. Wilaya placée sous leur responsabilité.

Article 42 : Le service de la gestion des ressources humaines et de la formation est Article 48 : La délégation régionale chargé de la gestion du personnel et du comprend deux services : suivi de la carrière professionnelle de - Le service de la planification, de la l’ensemble des fonctionnaires et autres coordination et du suivi effectifs du Département. Il planifie et suit environnemental ; la formation du personnel du Ministère. - Le service des opérations. Le service de la gestion des ressources

Article 49 : Le Service de planification, de humaines et de la formation comprend coordination et du suivi environnemental deux divisions : 797 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472 est dirigé par un chef de service. Il est Article 51 : Les programmes exécutés par chargé de : les délégations régionales font l’objet de contrôle technique et d’évaluation - Coordonner avec les services périodiques, diligentés par le Secrétariat centraux du département la Général du Ministère chargé de planification et la programmation l’Environnement. des activités ; Article 52: Le délégué régional est sous - Coordonner, en collaboration avec l’autorité du Wali. Il est responsable vis-à- vis de sa hiérarchie de toutes les activités les autorités territoriales et les de sa délégation. acteurs techniques, les questions Article 53 : Il est créé au chef-lieu de d’intérêt intersectoriel ainsi que chaque Moughataa, une inspection toute autre question pertinente pour départementale de l’environnement. l’environnement ; Article 54 : L’inspection départementale - Accompagner et encadrer est dirigée par un inspecteur, nommé par l’ensemble des missions de terrain arrêté du Ministre chargé de l’environnement. conduites ou commanditées par ou

Article 55: L’inspecteur départemental a pour le département; rang et avantages de chef de service - Assurer la tenue d’un système central. documentaire fiable et permanent Article 56 : L’inspecteur départemental est au niveau de la délégation ; placé sous l’autorité du Hakem et du - Concevoir et mettre en œuvre un délégué régional. Il est chargé de : mécanisme de suivi évaluation des - Mettre en œuvre le programme différentes planifications d’action assigné à l’inspection ; environnementales ; - Exécuter toute activité de gestion, - Collecter, exploiter et diffuser contrôle et suivi suivant les l’information environnementale ; recommandations du délégué

Article 50 : Le service des opérations est régional ; dirigé par un chef de service. Il est - Apporter son appui technique aux chargé de : collectivités locales, aux associations impliquées dans la - Mettre en œuvre et suivre la bonne gestion et la préservation exécution des programmes et de environnementales ; l’ensemble des tâches - Assurer la diffusion de opérationnelles assignées à la l’information et l’éducation délégation ; environnementales. - Veiller à l’application de Article 57 : L’inspection départementale l’ensemble des textes juridiques est composée d’une division dirigée par un environnementaux ; chef de division nommé par arrêté du - Appuyer et collaborer avec les Ministre chargé de l’environnement. populations en vue d’une meilleure Article 58 : La division est chargée de mise en œuvre des politiques l’exécution courante, du suivi et du environnementales, en partenariat contrôle des activités environnementales. avec les collectivités locales, les Article 59 : Le chef de division de associations et les acteurs locaux l’inspection départementale a rang et impliqués dans la gestion avantages d’un chef de division de environnementale. l’administration centrale. 798 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2020 1472

Article 60 : l’organisation et le IV– ANNONCES fonctionnement des délégations régionales seront précisés par arrêté du Ministre AVIS DE PERTE chargé de l’environnement. Il est porté à la connaissance du public la perte de la copie de titre Chapitre III– Dispositions finales foncier n° 46102 cercle du Trarza du 13/01/2014, au nom de: Mr

Article 61 : Les dispositions du présent Moulaye Ethmane Ould Hachem, né en 1971 à M’bout, titulaire du décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre de NNI n° 4418369013, suivant la déclaration de lui-même, dont il en l’Environnement et du Développement porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme ou infirme Durable, notamment en ce qui concerne le contenu. l’organisation des divisions en bureaux et *************** sections. AVIS DE PERTE

Article 62 : Il est institué au sein du Il est porté à la connaissance du public la perte de la copie de titre Ministère de l’Environnement et du foncier n° 46106 cercle du Trarza du 13/01/2014, au nom de: Mr Développement Durable un Conseil de Moulaye Ethmane Ould Hachem, né en 1971 à M’bout, titulaire du Direction chargé du suivi de l’état NNI n° 4418369013, suivant la déclaration de lui-même, dont il en d’avancement des travaux du département. porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme ou infirme Le Conseil de Direction est présidé par le le contenu. Ministre ou, par délégation, le Secrétaire *************** Général. Il regroupe le Secrétaire Général Récépissé N° 0189 du 08 Septembre 2020 Portant déclaration de du Ministère, les Chargés de Missions, les changement d’une association dénommée: Conseillers Techniques et les Directeurs, et «Mounadhamet Moussadet El Atfal Vy Wadiya Saaba» se réunit obligatoirement une fois tous les Par le présent document, Dr Mohamed Salem Ould Merzoug, 15 jours. Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, délivre, aux personnes intéressées ci-après, le récépissé de déclaration modifiée Les Directeurs des Services Extérieurs et au de la dénomination de la «Mounadhamet Moussadet El Atfal Vy les premiers responsables des organismes Wadiya Saaba» délivrée par récépissé n° 151 en date du sous tutelle participent aux travaux du 03/08/2015. Conseil de Direction une fois par semestre. Cette association est régie par la loi n°64.098 du 09 Juin 1964 et

Article 63 : Sont abrogées toutes ses textes modifiants notamment les lois n°73.007 du 23 Janvier dispositions antérieures contraires au 1973 et 73.157 du 2 Juillet 1973. présent décret notamment celles du décret Toute modification apportée au statut de l'Association, tout n°57-2014/PM du 11 mars 2014 et du changement intervenu au niveau de son administration ou de sa décret n°186-2019/PM du 16 avril 2019, direction devront être déclarés dans un délai de (3) trois mois au fixant les attributions du Ministre de Ministère de l'Intérieur en application des dispositions de l'article l’Environnement et du Développement 14 de la loi n°64.098 relative aux associations. Durable et l’organisation de Buts de l’Association: Culturels – Sociaux l’administration centrale de son Nouvelle dénomination: JEMIYAT EL MOURAD LI CHOUOUNE département. THAGHAVIYA WEL IJTIMAIYA Durée: Indéterminée

Article 64 : Le Ministre de Siège de l’Association: Nouakchott l’Environnement du Développement Composition du Bureau exécutif: Durable est chargé de l’exécution du Président: Selmane Ahmed Sall présent Décret qui sera publié au Journal Secrétaire Général: Bâ Abdoulaye Demba Officiel de la République Islamique de Trésorière: Aïssata Amadou Bâ Mauritanie. 799