Décret nº 0095/2007/PM fixant les attributions du ministre des Pêches et l’organisation de l’administration centrale de son Département

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur - Fraternité –Justice PREMIER MINISTERE VISAS : DGLTE DBC CF Décret N° 0095/2007 / PM fixant les attributions du ministre des Pêches et l’organisation de l’administration centrale de son Département. LE PREMIER MINISTRE Vu la Constitution du 20 juillet 1991, rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle n° 2006-014 du 12 juillet 2006 ; Vu le décret N° 157-84 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres ; Vu le décret N° 28-92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre ; Vu le décret N° 053-2007 du 20 avril 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret N° 057-2007 du 28 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret N° 075-93 du 06 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives ; DECRETE Article premier : En application des dispositions du décret n° 075-93 du 06 juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du ministre des Pêches et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 2: Le ministre des Pêches a pour mission générale la conception, la coordination, la promotion et le suivi de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches. A ce titre, il a notamment pour attributions : 2 la recherche dans les domaines de l’halieutique, de l’océanographie, de l’aquaculture, de la socio-économie et des activités connexes ; l'aménagement et la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques ; l’élaboration et l’application des lois et règlements dans le domaine de la pêche ; le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches dans les eaux sous juridiction nationale; la gestion des navires de pêche, à l’exception de la mauritanisation, de l’immatriculation et du jaugeage; l’inspection sanitaire des produits, des établissements et des zones de production de la pêche et de l’aquaculture ; la gestion des zones du domaine public maritime affectées aux activités de pêche et de l’aquaculture ; la participation à la préservation du milieu marin ; la participation à l’élaboration et l’application des lois et règlements relatifs aux pollutions aquatiques ; la promotion d’une pêche responsable dans les eaux marines, saumâtres et continentales ; la commercialisation, la promotion de la qualité et la valorisation des produits de la pêche ; la promotion des industries de pêche et de transformation des produits de la pêche ; la gestion des infrastructures utilisées pour la pêche et la valorisation des produits de la pêche ; la formation maritime en conformité avec les normes internationales ; la gestion des gens de mer à la pêche à l’exception de la délivrance des brevets ; la promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de ses compétences. Le ministre des Pêches est l’autorité nationale compétente en matière de contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche. Article 3 : Le ministre des Pêches exerce, conformément aux lois et règlements applicables, les pouvoirs de tutelle technique et de suivi sur les établissements publics et sociétés, ci-après : l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) ; l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime et des Pêches (ENEMP) ; l’Etablissement Portuaire de la Baie du Repos (EPBR) ; l’office National des Inspections Sanitaires des Produits de Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA); les Centres de Formation Professionnelle pour la Pêche Artisanale (CFPPA) la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) ; le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN). Article 4: L’administration centrale du ministère des Pêches comprend: • Le Cabinet du ministre ; • Le Secrétariat général ; • Les Directions centrales ; 3 I – Le Cabinet du ministre Article 5: Le Cabinet du ministre comprend deux chargés de mission, cinq conseillers techniques, l’inspection interne et le secrétariat particulier du ministre. Article 6 : Les Chargés de Mission, placés sous l’autorité directe du ministre, sont chargés de toute réforme, étude ou missions que leur confie le ministre. Article 7: Les Conseillers Techniques, placés sous l’autorité directe du ministre, élaborent des études, notes d’avis et propositions sur les dossiers que leur confie le ministre. L’un des conseillers techniques prend en charge les affaires juridiques, les quatre autres se spécialisent respectivement et, en principe, conformément aux indications ci-après : un conseiller technique chargé de l’aménagement des Ressources ; un conseiller technique chargé de la Formation ; un conseiller technique chargé de la valorisation et de l’Inspection Sanitaire des Produits ; un conseiller technique chargé de la Pêche. L’un de ces conseillers techniques est désigné par arrêté du ministre pour assurer, cumulativement avec ses fonctions, la fonction de conseiller chargé de la communication. Article 8 : L’Inspection Interne du Ministère est chargée, sous l’autorité du ministre, des missions définies à l’article 6 du décret n°075-93 du 6 juin 1993. Dans ce cadre, elle a notamment pour attributions de : vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des services du département et des organismes sous tutelle et leur conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’à la politique et programmes d’action prévus dans les différents secteurs relevant du département ; évaluer les résultats effectivement acquis, analyser les écarts par rapport aux prévisions et suggérer les mesures de redressement nécessaires. Elle rend compte au ministre des irrégularités constatées. L’Inspection Interne est dirigée par un Inspecteur Général qui a rang de conseiller technique du ministre et est assisté de trois Inspecteurs qui ont rang de Directeurs centraux. Article 9 : Le Secrétariat Particulier du ministre gère les affaires réservées du ministre. Il est dirigé par un Secrétaire Particulier nommé par arrêté du ministre, ayant rang et avantages des chefs de service centraux. II – Le Secrétariat général Article 10 : Le Secrétariat Général veille à l’application des décisions prises par le ministre. Il est chargé de la coordination des activités de l’ensemble des services du Département. Il est dirigé par un Secrétaire Général. Le Secrétariat général comprend : 4 le Secrétaire Général ; les services rattachés au Secrétariat général. 1– Le Secrétaire Général Article 11 : Le Secrétaire Général a pour mission, sous l’autorité et par délégation du Ministre, d’exécuter les tâches définies à l’article 9 du décret n° 075-93 du 6 juin 1993, et notamment : l’animation, la coordination et le contrôle des activités du Département ; le suivi administratif des dossiers et des relations avec les services extérieurs ; l’élaboration du budget du Département et le contrôle de son exécution ; la gestion des ressources humaines, financières et matérielles affectées au Département. 2– Les Services rattachés au Secrétariat Général Article 12 : Sont rattachés au Secrétariat Général : le Service de la Traduction ; le Service de l’Informatique ; le Service du Secrétariat Central ; le Service Accueil du Public. Article 13 : Le Service de la Traduction est chargé de la traduction de tous les documents ou actes utiles au Département. Le Service de la Traduction comprend deux Divisions : Division de la Traduction ; Division de la Documentation. Article 14 : Le Service de l’informatique est chargé de la gestion et de la maintenance du réseau informatique du Département ainsi que des relations avec les structures ministérielles en charge des nouvelles technologies. Article 15 : Le Service du Secrétariat Central assure : la réception, l’enregistrement, la ventilation et l’expédition du courrier arrivée et départ du Département ; la saisie informatique, la reprographie et l’archivage des documents administratifs. Article 16 : Le Service Accueil du public est chargé de l’accueil, de l’information et de l’orientation du public. III – Les Directions centrales Article 17 : Les Directions centrales du Ministère sont : la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer ; la Direction de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie, 5 la Direction de la Pêche Industrielle, la Direction de la Pêche Artisanale et Côtière; la Direction des Industries des Pêches et de l’Inspection Sanitaire; la Direction de la Formation Maritime ; la Direction de la Programmation et de la Coopération ; la Direction des Affaires Administratives et Financières. 1. Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer Article 18 : La Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer a pour mission d'assurer la surveillance maritime en déclenchant et coordonnant les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance de l'espace maritime mauritanien et des activités liées à la pêche. Les attributions et les règles d’organisation et de fonctionnement de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer sont fixées par décret. 2. Direction de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie Article 19 : La Direction de l’Aménagement des Ressources et de l’Océanographie a notamment pour attributions : le développement de bases de données et de systèmes d’information sur les pêches à des fins d’aménagement des pêcheries et des ressources halieutiques ; la conception, l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement par pêcherie et des mesures de gestion des ressources halieutiques; la participation à l’élaboration et au suivi de la politique nationale de préservation des écosystèmes marins ; la participation à la préparation et la coordination de la lutte contre les pollutions aquatiques. La Direction est dirigée par un Directeur assisté par un directeur adjoint. Elle comprend les trois Services : le Service des Etudes et des Statistiques de Pêche ; le Service de l’Aménagement des Ressources Halieutiques ; le Service de l’Océanographie. Article 20 : Le Service des Etudes et des Statistiques de Pêche a notamment pour attributions de: la collecte, la validation, le traitement et l’exploitation de toutes les données et informations relatives au secteur des pêches, aux différentes pêcheries et aux ressources maritimes et piscicoles, en collaboration avec les structures concernées ; la constitution, l’organisation et le développement des bases de données statistiques et des systèmes d’information sur les pêches ; la transmission périodique à l’Office National des Statistiques des données statistiques validées sur le secteur ; le développement et l’application des modèles de prévisions adaptés en appui aux plans et mesures d’aménagement des pêcheries ; la contribution à l’évaluation des coûts de production et de la rentabilité des entreprises du secteur des pêches et des filières connexes ; 6 la réalisation et/ou la participation aux réflexions et études fiscales, économiques et sociales liées au secteur des pêches. Le Service comprend deux Divisions : Division des Etudes ; Division des Statistiques de Pêche. Article 21 : Le Service de l’Aménagement des Ressources Halieutiques a notamment pour attributions : l’élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés, des plans d’aménagement pour les différentes espèces ou groupes d’espèces ; le suivi, l’analyse et l’évaluation de la mise en œuvre des plans et mesures d’aménagement définis ; la préparation, en concertation avec les administrations concernées de toute étude liée à l’aménagement des ressources halieutiques ; la proposition, en collaboration avec les structures concernées, de la législation et de la réglementation régissant l’exercice de pêche, y compris la définition des zones, des périodes et engins de pêche ; la contribution à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des plans de gestion par sous-secteur, conformément aux plans d’aménagement par pêcherie, en collaboration avec les structures concernées ; la promotion des mécanismes de gestion concertée avec les autres pays de la sous région dans le cadre de la gestion des stocks halieutiques d’intérêt commun. Le Service comprend deux Divisions : Division de l’Aménagement; Division de la Réglementation. Article 22 : Le Service de l’Océanographie a notamment pour attributions : la participation, en collaboration avec les autres administrations concernées, à l’élaboration, au suivi et à l’application de la politique nationale de préservation et de protection de l’environnement marin et littoral ; la participation à l’élaboration du plan POLMAR ; la participation à la préparation et la coordination de la lutte contre les pollutions aquatiques; l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d’utilisation des dispersants, en concertation avec les administrations concernées ; la contribution au suivi et à l’évaluation des activités ayant un impact sur les ressources halieutiques et le milieu marin, en collaboration avec les autres structures concernées ; la participation à la conception et au suivi de l’application de la réglementation relative au domaine public maritime utilisé pour les activités de pêche ; la coordination, au niveau du secteur des pêches, de la recherche océanographique. Le Service de l’Océanographie comprend deux Divisions : Division de la Recherche Océanographique ; Division de la Lutte contre les Pollutions Aquatiques. 7 3. Direction de la Pêche Industrielle Article 23 : La Direction de la Pêche Industrielle a notamment pour missions : la mise en œuvre de la politique d’accès aux ressources et de gestion de l’exploitation pour la pêche industrielle, en application des plans d’aménagement par pêcherie et des mesures de gestion des ressources ; le suivi des activités et la gestion des navires de pêche industrielle ; la promotion du développement responsable d’une pêche industrielle nationale et des activités connexes. La Direction est dirigée par un Directeur, assisté d’un directeur Adjoint. Elle comprend deux services : le Service de la Flotte de Pêche ; le Service de l’Exploitation. Article 24 : Le Service de la Flotte de Pêche a notamment pour attributions : la contribution à l’application et au suivi des accords de pêche en matière d’accès à la ressource pour la pêche industrielle; l’établissement des licences de pêche au profit des navires de pêche industrielle conformément aux plans d'aménagement et à la réglementation en vigueur ; la contribution à l’application de la politique fiscale relative à la pêche industrielle ; la tenue à jour des fichiers des navires de pêche industrielle nationaux et étrangers en activité dans la Zone Economique Exclusive. Le Service de la Flotte de Pêche est composé des deux Divisions : Division de la Flotte Industrielle Nationale, Division de la Flotte Industrielle Etrangère. Article 25 : Le Service de l’Exploitation a notamment pour attributions : la gestion et le suivi des navires de pêche industrielle, à l’exception de la mauritanisation, l’immatriculation et le jaugeage, l’agrément des sociétés de consignation et les sociétés impliquées dans d’autres activités connexes à la pêche industrielle la gestion et le suivi de l’hypothèque des navires de pêche en transmettant au Ministère chargé de la Marine Marchande les informations y afférentes pour être portées sur le registre des navires ; la participation, en concertation avec les services concernés, à l’élaboration de la réglementation relative à l’exercice de la pêche industrielle conformément aux plans et mesures d’aménagement définis ; la contribution, en concertation avec les services concernés, à l’évaluation des coûts de production et de la rentabilité des navires de pêche industrielle ; la participation à l’élaboration de la politique fiscale relative à la pêche industrielle ; l’inventaire, la promotion et la vulgarisation, en concertation avec les services compétents, des techniques et engins de pêche industrielle adaptés. 8 Le Service de l’Exploitation comprend les deux Divisions suivantes ; Division des Activités de Pêche Industrielle Division de la Promotion de la Pêche Industrielle. 4. Direction de la Pêche Artisanale et Côtière Article 26 : La Direction de la Pêche Artisanale et Côtière a notamment pour missions : la mise en œuvre de la politique d’accès aux ressources et de gestion de l’exploitation pour la pêche artisanale et côtière, en application des plans d’aménagement par pêcherie et des mesures de gestion des ressources ; le suivi des activités et la gestion des embarcations de la pêche artisanale et des navires de pêche côtière, à l’exception de la mauritanisation, l’immatriculation et le jaugeage des navires de pêche côtière; la promotion de la pêche continentale et de l’aquaculture ; la promotion du développement responsable d’une pêche artisanale et côtière nationale et de ses activités connexes. La Direction est dirigée par un Directeur, assisté d’un Directeur Adjoint. Elle comprend les trois services : le service de la Pêche Artisanale et Côtière ; le service de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture ; le service de la Promotion de la Pêche Artisanale. Article 27 : Le Service de la Pêche Artisanale et Côtière est chargé de : la contribution à l’application et au suivi des accords de pêche en matière d’accès à la ressource pour la pêche artisanale et côtière ; l’établissement des licences de pêche au profit des navires de pêche artisanale et côtière conformément aux plans d'aménagement et à la réglementation en vigueur ; la gestion et le suivi de l’immatriculation des embarcations artisanales ; la gestion et le suivi des navires de pêche côtière, à l’exception de l’immatriculation, de la mauritanisation et du jaugeage; la tenue à jour d’un registre des navires de pêche artisanale et côtière, nationaux et étrangers, en activité dans les eaux mauritaniennes ; la participation, en concertation avec les services concernés, à l’élaboration de la réglementation relative à la pêche artisanale et côtière, conformément aux plans et mesures d’aménagement définis. Le Service de la Pêche Artisanale et Côtière comprend les deux Divisions suivantes ; Division de la Flotte ; Division de l’Exploitation. Article 28 : Le Service de la Pêche Continentale et de l’Aquaculture est chargé de: le développement responsable des pêches continentales et de l’aquaculture, y compris les activités de pêche basées sur l’aquaculture ; la tenue à jour des registres d’immatriculation et du fichier des embarcations de la pêche continentale ; la délivrance des autorisations de pêche pour les embarcations de la pêche continentale ; la participation à la préparation et au suivi de l’exécution des programmes et projets en faveur du développement de la pêche continentale et de l’aquaculture ; 9 le développement organisationnel des communautés dans les secteurs de la pêche continentale et de l’aquaculture ; la participation à l’élaboration et l’application de la réglementation et de la politique fiscale relative à la pêche continentale et à l’aquaculture ; l’application de la réglementation régissant l’exercice de la pêche continentale et de l’aquaculture, en collaboration avec les autres administrations concernées ; la collecte, le traitement et la dissémination des données statistiques et des informations relatives à la pêche continentale et à l’aquaculture . Le Service de la Pêche Continentale et l’Aquaculture comprend les deux (2) Divisions suivantes : Division de la Pêche Continentale ; Division de l’Aquaculture. Article 29 : Le Service de la Promotion de la Pêche artisanale est chargé de : l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des plans en faveur d’un développement maîtrisé de la pêche artisanale et côtière, conformément aux plans d’aménagement par pêcherie la participation à la préparation et au suivi de l’exécution des programmes et projets destinés au développement de la pêche artisanale et côtière ; la participation au suivi et à l’évaluation des techniques et engins de pêche utilisés par la pêche artisanale ; la participation à l’élaboration de la politique fiscale relative à la pêche artisanale et côtière ; la gestion des infrastructures utilisées par la pêche artisanale et côtière ; l’organisation, l’encadrement et l’appui des groupements pré coopératifs, des coopératives et des pêcheurs de la pêche artisanale. Le Service de la Promotion de la Pêche artisanale comprend deux divisions : Division du Développement Maîtrisé de la Pêche Artisanale et Côtière; Division des Infrastructures de la Pêche Artisanale et Côtière 5. Direction des Industries de Pêche et de l’Inspection Sanitaire Article 30 : La Direction des Industries de Pêche et de l’Inspection Sanitaire a pour missions : la promotion des produits de la pêche et des industries de transformation et de valorisation du poisson ; l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des stratégies visant à augmenter la consommation domestique en produits de la pêche ; la participation à l’élaboration de la réglementation relative à la qualité, l’hygiène et la salubrité des établissements, des produits et des zones de production. La Direction est dirigée par un Directeur assisté par un directeur adjoint : Elle comprend deux Services : le Service de la Promotion des Produits de la Pêche ; le Service de l’Inspection Sanitaire. Article 31 : Le Service de la Promotion des Produits de la Pêche a notamment pour attributions : l’initiation et le suivi d’une politique de promotion des industries de pêche ; 10 la proposition de toute mesure visant la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales ; la promotion du label de qualité hygiénique, sanitaire et commerciale ; la facilitation des exportations, des circuits de commercialisation et de distribution, et le suivi de l’évolution des marchés et les conditions de leur accès ; l’encouragement de la consommation intérieure des produits halieutiques ; le développement des infrastructures des industries de pêche ; l’encouragement et la vulgarisation, en concertation avec les structures concernées, des techniques de valorisation des produits de pêche ; la promotion du partenariat dans le domaine des industries de pêche et de l’exportation des produits de pêche ; la constitution d’une base de données sur l’inventaire des produits nationaux transformés, sur leurs marchés et sur les conditions d’accès à ces marchés ; la promotion et le développement de nouveaux produits et la valorisation des nouvelles espèces ; l’organisation et la participation aux manifestations nationales et internationales telles que les salons, les forums et les expositions liés à la pêche. Le Service de la Promotion des Produits de la Pêche comprend les deux Divisions : Division de la Valorisation des Produits; Division de la Promotion des Exportations. Article 32: Le Service de l’Inspection Sanitaire a notamment pour attributions : l’élaboration de la réglementation relative aux conditions d’octroi des agréments, et aux méthodes et procédures de l’inspection et du contrôle de la qualité, d’hygiène et de salubrité pour les établissements, les produits et les zones de production ; le contrôle et l’orientation des industries de pêche ; la vulgarisation et la réglementation des procédures liées au contrôle et à l’inspection sanitaire ; le suivi, en collaboration avec les services techniques compétents, de l’application de la réglementation et des procédures liées au contrôle et à l’inspection sanitaire ; la préparation ou la délivrance, sur la base de l’avis des services techniques compétents, des actes administratifs liés aux agréments; la tenue à jour du fichier des établissements. Le Service de l’Inspection Sanitaire comprend deux divisions : Division de l’Assurance-Qualité ; Division du Contrôle Sanitaire. 6. Direction de la Formation Maritime Article 33 : La Direction de la Formation Maritime a notamment pour attributions : la définition, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation maritime conformément aux normes internationales, la gestion des gens de mer à la pêche, à l’exception de la délivrance des brevets; l’établissement des livrets professionnels maritimes ; la promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle dans le secteur des pêches et ses activités connexes. 11 La Direction est dirigée par un Directeur assisté par un directeur adjoint. Elle comprend deux Services : le Service de la Formation ; le Service des Gens de Mer à la pêche. Article 34 : Le Service de la Formation est chargé de : la définition et le suivi de la politique de développement des capacités des ressources humaines du Département ; l’élaboration et l’application, dans le cadre de la stratégie nationale de formation technique et professionnelle, de la politique de formation maritime conformément au besoin du développement économique et social du secteur des pêches ; le contrôle et l’impulsion, sur le plan pédagogique, des établissements de formation maritime sous tutelle du Département ; le contrôle et l’évaluation des formations exécutées ; la réception et le traitement des demandes de formation ; la définition des niveaux de recrutement des formateurs et des conditions d’agrément des établissements privés de formation maritime ; la délivrance des diplômes ; la mise en place des programmes de perfectionnement et de formation continue pour les ressources humaines du secteur ; le développement, dans le domaine de la formation maritime, le partenariat et les échanges sur le plan international. Le Service de la Formation comprend deux Divisions : Division des Relations avec les Etablissements de Formation ; Division de l’Encadrement Pédagogique. Article 35 : Le Service des Gens de Mer à la pêche a notamment pour attributions : l’identification des gens de mer à la pêche et le suivi de leur carrière ; la tenue d’un fichier des gens de mer à la pêche; la gestion des questions relatives au travail des gens de mer à la pêche et le règlement des conflits collectifs ; la préparation des livrets professionnels maritimes ; le suivi et la facilitation de l’insertion des diplômés dans la pêche et les activités connexes ; l’organisation des sessions d’information sur les filières de formation et leurs débouchés ; l’organisation, à la demande des entreprises, des tests de sélection professionnelle ; Le Service est composé deux divisions: Division de l’Inspection du Travail Maritime ; Division de la Promotion Socioprofessionnelle. 12 7. Direction de la Programmation et de la Coopération Article 36 : La Direction de la Programmation et de la Coopération a notamment pour missions : la coordination, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle et des actions de politique intersectorielle prévues dans le CSLP afférentes au secteur des Pêches; le développement de la concertation entre les services du ministère ; la promotion et le suivi des actions de coopération, y compris les projets de développement, dans le secteur des pêches ; la promotion de partenariats publics et privés, de l’investissement et le développement de la coopération sous-régionale dans le secteur ; le suivi des unités de projet relevant du Département et veiller à leur évaluation. La Direction est dirigée par un Directeur assisté par un directeur adjoint. Elle comprend les trois Services: le Service de la Programmation ; le Service Suivi-évaluation ; le Service de la Coopération. Article 37 : Le Service de la Programmation a notamment pour attributions : la proposition et l’actualisation des stratégies et programmes du secteur des pêches ; l’initiation des projets de développement susceptibles d’améliorer les performances et les retombées socioéconomiques du secteur ; l’entreprise, auprès des partenaires au développement, des démarches pour le financement des projets de développement ; la consolidation et l’élargissement du champ de partenariat à travers la diversification des domaines et des partenaires. Le service de la Programmation comprend deux divisions : Division de la Programmation stratégique Division de la Promotion des Projets. Article 38 : Le Service Suivi-évaluation a notamment pour attributions : le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle ; la coordination, avec les Directions concernées, de l’exécution des mesures de politique intersectorielle, prévues dans le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) ; la contribution au développement de mécanismes de concertation et d’échanges d’information avec les pays voisins dans des domaines spécifiques tels que la pêche illicite, le sauvetage en mer, la gestion des stocks partagés, l’exécution de projets communs de recherche, la commercialisation des produits halieutiques, l’intervention en cas de pollution marine avec les hydrocarbures ; la préparation et le suivi, en concertation avec les Directions concernées, des conventions, des accords et des protocoles multilatéraux de coopération ; la coordination de l’action des organismes spécialisés et des partenaires au développement au niveau du secteur. 13 Le service Suivi-évaluation comprend deux divisions : Division Suivi – évaluation des politiques sectorielles Division Suivi des accords multilatéraux Article 39 : Le Service de la Coopération a notamment pour attributions : le développement et le suivi des actions de coopération ; la redynamisation, en concertation avec les Directions concernées, des commissions mixtes de coopération dans le domaine des pêches ; la promotion de l’investissement privé extérieur au niveau des systèmes d’exploitation et de transformation ; l’initiation de toute réglementation de nature à créer un environnement incitatif pour l’investissement dans le secteur. Le service Coopération comprend deux divisions : Division Coopération bilatérale Division Coopération multilatérale. 8. Direction des Affaires Administratives et Financières Article 40 : La Direction des Affaires Administratives et Financières est chargée, sous l’autorité du Secrétaire Général, des missions suivantes : la gestion du personnel et le suivi de la carrière professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents du Département ; l’entretien du matériel et des locaux ; les marchés ; la préparation, en collaboration avec les autres Directions, du projet de budget annuel du Département ; le suivi de l'exécution du budget alloué et des ressources financières du Ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution ; l’approvisionnement du Département ; le suivi de la mise en œuvre du plan de formation. Elle est dirigée par un Directeur et comprend trois Services : le Service des Marchés ; le Service de la Comptabilité et du Matériel ; le Service du Personnel. Article 41 : Le Service des Marchés est chargé de l’élaboration et du suivi des marchés administratifs du département. Article 42 : Le Service de la Comptabilité et du Matériel est chargé de l’élaboration et du suivi de l’exécution du budget ainsi que de la tenue de la comptabilité. Il est également responsable de la gestion et de l’entretien des bâtiments et locaux administratifs affectés au Département. Le Service de la Comptabilité et du Matériel comprend deux divisions : Division de la Comptabilité ; 14 Division du Matériel. Article 43 : Le Service du personnel a notamment pour attributions : gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires et agents du Département ; suivre la mise en œuvre du plan de formation du Personnel relevant du département et proposer l’ensemble des méthodes de manière à améliorer la qualité du travail administratif. IV. Les Structures Administratives Déconcentrées Article 44 : Les Structures Administratives Déconcentrées du Ministère sont : la Direction Régionale des Pêches de Dakhlet Nouadhibou ; les Quartiers Maritimes, les Antennes et les Unités de Projets. 1. Direction Régionale des Pêches de Dakhlet Nouadhibou Article 45 : La Direction Régionale des Pêches de Dakhlet Nouadhibou a pour mission de représenter, au niveau régional, l’Administration Centrale du Département, notamment dans les domaines des pêches maritimes et la gestion des gens de mer à la pêche. Le Responsable de la Direction, nommé par décret, a rang de Directeur et bénéficie des mêmes avantages que les Directeurs centraux du Département. La Direction Régionale des Pêches de Dakhlet Nouadhibou comprend deux Services : le Service des Pêches ; le Service des Affaires de la Pêche Maritime. Le Service des Pêches assure ou participe à l’exécution des missions dévolues au Département dans le domaine des pêches maritimes au niveau régional. Le Service est composé de deux Divisions: Division de l’Exploitation ; Division de l’Aménagement. Le Service des Affaires de la Pêche Maritime assure, au niveau régional, l’exécution des missions dévolues au Département dans le domaine de l’administration du secteur des pêches, et notamment : la délivrance des rôles d’équipage conformément aux normes réglementaires de sécurité définies par le Ministère chargé de la Marine Marchande; la signature des contrats d’engagements ; le suivi des contrats avec les équipages étrangers ; le suivi des mouvements des marins à l’exception de l’identification et de la radiation; la participation à la tenue du fichier des gens de mer à la pêche. Le Service comprend deux divisions: Division des Activités de pêche ; 15 P.C.C.C. LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ABDALLAHI OULD LIMAM MALIK Division des Gens de Mer et de l’Inspection du Travail Maritime. Un arrêté du ministre des Pêches fixera l’organisation et le fonctionnement de la Direction Régionale des Pêches de la wilaya de Dakhlet Nouadhibou.. 2. Quartiers Maritimes, Antennes et Unités de Projet Article 48 : Des Quartiers Maritimes, des Antennes et des Unités de Projet peuvent être créés, en fonction des besoins, par arrêté du ministre des Pêches. Les Chefs de Quartiers Maritimes et d’Antennes ont rang de Chef de Service de l’Administration Centrale. Les missions, le mode de fonctionnement, la zone d’intervention, la dénomination et les relations hiérarchiques avec les Directions concernées seront précisés, le cas échéant, par l’arrêté de création de chaque structure. V. Dispositions finales Article 49 : Les dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre des Pêches. Article 50 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret 098-2006 du 28 août 2006 fixant les attributions du ministre des Pêches et de l’Economie maritime et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Article 51 : Le Ministre des Pêches est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 20 juin 2007 ZEINE OULD ZEIDANE Le Ministre des Pêches Assane SOUMARE Ampliations: MSG/PR 3 SGG 3 MP 10 Ts Depts 30 A.N. 3 J.O. 3