Décret 2012-037 du 02 février 2012 portant sur le captage, l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles

Section 3. Prescriptions concernant les inadmissibles à cause des risques qu‘elles Ressources en Eaux Minérales Naturelles présentent pour la santé, des indicateurs

Section 4. Conception et Installations des sanitaires ou des risques de détérioration. Établissements Pour le Traitement des Annexe B: critères de qualité à visée Eaux Minérales Naturelles sanitaire applicables à Certaines Section 5. Établissement: Prescriptions substances d’hygiène Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai ...............1263

Section 6. Hygiène du Personnel et 2.1.7 Aquifère : tout corps massif (couche) Spécifi cations Sanitaires de roches perméables qui contient de l’eau

Section 7. Établissement: Exigences en minérale naturelle. Matière D’hygiéne dans lé Processus de 2.18 Source: toute eau minérale qui sort Production naturellement de terre. SECTION l. CHAMP UAPPLICATION Ce cahier des charges concerne les SECTION 3 : pratiques générales pour le captage de PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES l‘eau minérale naturelle, son traitement, sa RESSOURCES EN EAUX MINERALES mise en bouteille, son emballage, son NATURELLE A. PROTECTION DES BASSINS entreposage, son transport, sa distribution ALIMENTAIRES ET DES AQUIFERES et sa vente pour la consommation directe, 3.1 APPROBATION de manicrc à assurer un produit sain, sûr ct Toute source, tout puits ou tout forage destiné au captage d’une eau minérale salubre. naturelle doit être approuvé par les

SECTION 2. DÉFINITION services compétents du Ministère chargé 2 1 Aux fins du présent cahier de charges, de Vhydraulique. les tennes ci-apres ont la signification 3.2 DPÏÎERMINATÏON DE LA GENESE DES suivante: EAUX MINERALES NATURELLES 2.1.1 Eaux minérales naturelles: toutes La provenance des eaux minérales les eaux répondant aux dispositions de 1a naturelles utilisées, la durée de leur séjour Nonne eaux, minérales naturelles sous tcrrc avant le captage ainsi que (CODEX STAN 108-1981). Forigine de leurs propriétés chimiques et 2.1.2 Manutention de l'eau minérale physiques doivent être déterminées au naturelle: toute opération consentant le moyen de procédés d’analyse adéquats, captage. le traitement, la mise en bouteille, pour autant que cela soit méthodiquement Fcmballage, Fentreptisage, le transport, la possible dans le cas concret. distribution et vente deaux minérales naturelles. 3.3 PRIMETRE DE PROTECTION 2.1.3 Etablissement : tout édifice ou toute Les périmètres à Fintéricur desquels Peau 7.one où l’eau est manipulée après le minérale naturelle peut être polluée ou ses captage et dépendance placées sous la qualités chimiques ou physiques altérecs même gestion. devraient être déterminés par un hy-‘drogeologue. En fonction des conditions 2.1.4 Hygiène Alimentaire: Toutes hydrogéologique ct en tenant compte des mesures nécessaire pour garantir possibilités de pollution ainsi que des Finnocuilé. le bon état et la salubrité des réactions physique chimiques et eaux minéraux naturelles à tous les stades biochimiqucs, plusieurs périmètres de depuis Vexploitation et le traitement dimensions différentes peuvent être j usqtÿà la consommation finale. envisagés. 2.1.5 lll-latériaux Œemballage: tout 3.4 MESURES DE PROTECTION récipient tel que bidon, bouteille. carton, A lîntérieur des périmètres de protection, caisse, casier 0U encore matériaux toutes les précautions possibles doivent d’enrobage tels que feuille, pellicule, être prises pour éviter toute pollution ou métal, papier, papier paraffine et tissu. influencé externe sur la qualité chimique et 2.1.6 Récipients: tout carton, bouteille, physique de l’eau minérale naturelle. Dans bidon ou autre récipient rempli d’eau ce cadre, des dispositions doivent minérale naturelle portant une étiquette également être prises pour l'évacuation de adéquate et destiné a la vente. déchets liquides, solides ou gazeux. Des 512 journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 mesures doivent également être prises pour dans la zone d’extraction. La zone éviter Faltération de l’eau minérale par dcs d’extraction doit être rendue inaccessible événements naturels tels que changements aux personnes non autorisées, par la pose du régime hydrologique et les polluants de dispositifs appropriés (p. ex. clôture). potentiels suivants: bactéries, virus, engrais, hydrocarbures, détergents, Tout usage autre que Fextraction d’eaux pesticides, composés phénoliques, métaux minérales naturelles, doit être interdit dans toxiques, substances radioactives et autres la zone. substances organiques ou inorganiques 3.8 EXPLOITATION DES EAUX solubles. Même la où les eaux minérales MINERALES NATURELLES naturelles semblent être suffisamment L’état des installations d’extraction, des protégées par la nature contre les polluants zones d’extractioit et des périmètres de de surface, il faudrait tenir compte des protection ainsi que la qualité de l'eau dangers potentiels, comme par exemple minérale naturelle doivent être contrôlés des exploitations de mines, des périodiquement. Pour contrôler la constructions hydrauliques et de génie constance dcs propriétés chimiques et civiLetc. physiques de l'eau minérale naturelle B. HYGIÈNE A OBSERVER LORS DU captée, les variations naturelles mises a CAPTAGE DE L’EAU MINERALE part, on doit procéder à la mesure et a NATURELLE Fenregistrement automatiques des 3.5 EXTRACTION paramètres typiques de l’eau (p. ex. lfcxtraction (captages de sources, galeries, conductibilité électrique, température, puits ordinaires ou forés) doit être disposée teneur en dioxyde de carbone) ou à des en fonction des conditions analyses partielles fréquentes. hydrogéologiques, de telle manière (Î. ENTRETIEN DES INSTALATIONS qu’aucune autre eau que celle désignée UEXTRACTION comme eau minérale naturelle n'y 3.9 ASPECTS TECHNIQUES parvienne, ou s"il y a un pompage, qu’on Les méthodes ct les procédés associés a puisse empêcher qu’unc autre eau n"y Fcntrcticn des installations d’extraction parvienne en réduisant le débit. Ifeau doivent être hygiéniques et être telles minérale naturelle sortant du captage ou qu‘elles ne puissent mettre en danger la pompée doit être protégée de telle manière santé humaine ou constituer une source de qu’elle ne puisse être polluée par des contamination de Veau minérale naturelle. causes naturelles, des actes de négligence Du point de vue hygiénique, les ou de malveillance. installations d’extracti0n doivent être 3.6 MATERIELS entretenues de la même façon que les Les tuyaux, pompes ct autres dispositifs installations de remplissage des récipients éventuels entrant en contact avec l"eau ou de traitement. 3.10 ÉQUIPEMENT" ET RESERVOIRS minérale naturelle, utilisés pour Tout équipement ou réservoir servant a Fextraction, doivent être constitués Fextraction de Veau minérale naturelle doit exclusivement de matériaux ne pouvant être construit ct entretenu afin de ne pas modifier les qualités originelles de l’eau constituer un danger pour la santé humaine minérale naturelle. et éviter toute contamination. 3.7 PROTECTION DE LA ZONE 3.1l ENTREPOSAGE AU POINT DŒXTRACTION DŒXTRACTION Dans Fentouragc immédiat des sources et L’eau minérale naturelle doit être des puits des dispositions doivent être entrcposée au point dïsxtraction en prises pour garantir qu‘aucune espèce de quantité aussi faible que possible. Elle substance polluante ne puisse parvenir devrait être stockée dans des conditions Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanic 15 Mai 2012 .................................1263 assurant une protection contre la conformément à la section 3.7, le cas contamination et les altérations. échéant. Si nécessaire, une signalisation D. TRANSPORT ; CONDUITES ET routière adéquate peut signaler aux usagers RESERVOIRS la proximité d’une zone d’extraction d’eau 3.12 MOYENS DE TRANSPORT ET minérale naturelle. RESERVOIRS 4.3 BATIMENTS ET INS’I'ALA'I‘IONS ‘fout système de transport servant a 4.3.1 Type de construction Facheminemcnt de l’eau minérale naturelle Les bâtiments et les installations doivent de la source a lïnstallation de remplissage être de construction robuste, conformes des récipients- ainsi que les réservoirs aux prescriptions énoncées a la section 3.7 doivent correspondre au but recherché et et maintenus en bon état. être construits de matériaux inertes tels que 4.3.2 Disposition des locaux Facier inoxydable et la céramique Les locaux de récréation, Œentrcposage ou emballage de la matière première ainsi que empêchant toute altération soit par leau. les locaux de nettoyage des récipients soit au cours du traitement, de Fentretien repris doivent être séparés de ceux où a 0L1 de la désinfection et facilement lieu la mise en bouteille, de nianicrc a nettoyables. éviter toute contamination du produit fini. 3.13 ENTRETIEN DU SYSTEMEN DE Les matieres premières, le matériel TRANSPORT ET DES RESERVOIRS cfemballttge et tout accessoire destiné a Tout le système de transport et les cntrcr directement en contact avec l’cau réservoirs doivent être nettoyés et si minérale naturelle doivent être entreprises nécessaire désinfectés et maintenus en état ailleurs que les autres matières et de bon fonctionnement de façon a ne pas accessoires. constituer une source de contamination pour l‘eau minérale naturelle et à ne pas 4.3.3 Espace de travail modifier ses caractéristiques essentielles. Une espace de travail suffisant doit être prévu pour pemiettre lc bon déroulement

SECTION 4. (ÎONCl-IPIION ET de toutes les opérations. [INSTALLATIONS DES ÈIÏABLISSENIENI‘ 4.3.4 Nettoyage des locaux POUR LE TRAITEMENT DES EAUX WINERALES NATURELLES La disposition des locaux doit permettre un 4.1 EMPLACEMENT ncttoiÿagc aise et adéquat ainsi qu’un bon [établissement doit être situe dans des contrôle de Fhvgiénc alimentaire. zones qui sont exemptes d'odeur 4.3.5 Contamination croisée désagréable, de fumée, de poussière ou Les bâtiments et les installations doivent autres éléments contaminants ct qui ne sont être conçus de telle manière que les pas sujettes aux inondations. opérations pouvant donner lieu a une 4.2 VOIES DÏACCES ET AIRES contamination croisée se trouvent séparées (ÎARROSSABLES par des cloisons. des emplacements Les routes et les zones à Fintérieur du différents ou tout autre moyen efficace. périmètre de protection ou dans son 4.3.6 Hygiène des opérations voisinage immédiat et donnant accès a Les bâtiments et installations doivent être Fétablissement doivent être recouvertes de conçu de manière à faciliter ïhygiène des revêtements durs, adaptés à la circulation opérations grâce à leur déroulement routière. Elles doivent être munies d’un régulier depuis Ïarrivées de l'eau minérale système de drainage approprié et pouvoir naturelle jusquïä Tobtention du produit être nettoyée aisément. Des dispositions fini, et ils doivent assurer des Conditions doivent être prises pour assurer la thermiques convenant au traitement et au protection de la zone d’cxtraetion produit. 514 Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 4.3.7 Zone de manutention et doivent se fermer automatiquement et être {Pentreposage hermétiques. Les sols des zones de manutention, Les escaliers, cages Œascenseurs et entreposage et mise en bouteille des eaux dispositifs auxiliaires tels que plateformes, minérales naturelles doivent être construits échelles, gouttières etc. doivent être situés dans des matériaux étanches. non et construits de manière à ne pas entraîner absorbants, lavables, antidérapants et non une contamination des aliments toxiques : ils ne doivent pas être crevasses Les gouttières doivent être munies de et ils doivent être faciles à nettoyer et à trappes dïnspcction et de nettoyage. désinfecter. Le cas échéant, les sols Les conduites pour l’eau minérale naturelle devraient avoir une inclinaison suffisante doivent être indépendantes des conduites pour permettre aux liquides de s'écouler pour l’eau potable et non potable. par des orifices munis de siphons. 4.3.8 zones de manutention de Peau Les murs doivent être construits dans des minérale naturelle matériaux étanches non absorbants, Dans les zones de manutention de l’eau lavables et non toxiques et ils doivent être minérale naturelle, tous les éléments et peints de Couleur claire. Jusqu’à une accessoires situés en hauteur doivent être hauteur convenable pour les opérations, installés de façon à éviter unc leur surface doivent être lisse et sans contamination directe ou indirecte des crevasse et ils devraient être faciles a aliments et des matières premières par la nettoyer et à désinfecter. Lc cas échéant, formation d°eau de condensation pouvant les angles formés par les murs, et le sol et dégoutter dans les produits et ils nc doivent les murs et les plafonds doivent être pas entraver les opérations de nettoyage, obturés et arrondis afin d’en faciliter le lls doivent être isolés, au besoin, et leur nettoyage. agencement et leurs finitions doivent être de nature a empêcher Faceumulation dc Les plafonds doivent être construits et finis saleté et à réduire au minimum la de façon à empêcher Faccurnulation de formation d’eau de condensation. saleté et à réduire au minimum la Fapparition de moisissures et l’écaillage. condensation de vapeur, Papparition de lls doivent être faciles a nettoyer, 4.3.9 Locaux Œhabitation et toilettes moisissures et Péeaillage; ils doivent être faciles a nettoyer. Les locaux d’habitation, les toilettes et les Les fenêtres et autres ouvertures doivent lieux où les animaux sont gardés, doivent être construites de façon a éviter être entièrement séparés des zones de manutention de l’eau minérale naturelle et Faccumulation de saleté et celles qui ne pas donner directement sur ces s’ouvrent vers Vextérieur doivent être dernières. munies (Ïécrans. Ces derniers doivent être 4.3.10 Accès aux locaux Œhabitation et facilement amovibles de façon a pouvoir aux toilettes être nettoyés et ils doivent être maintenus Le cas échéant, les établissements doivent en bon état. Les rebords internes des être conçus de manière a pouvoir contrôle Faccès aux locaux d’habitation et aux fenêtres, s’il y en a, doivent être inclinés toilettes. pour empêcher que l’on nc les utilise 4.3.11 Matériaux de construction comme étagères. ll faut éviter l’emploi de matériaux ne Les portes doivent avoir une surface lisse pouvant être nettoyés désinfectés de façon et non absorbante et, le cas échéant, elles adéquate tels que le bois- a moins qu’ils ne Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanic 15 Mai ...............1263 soient manifestement pas une source de la santé ou susceptible de contaminer |’eau contamination. minérale naturelle. 4.3.12 Canalisations, système 4.4.2 Évacuation des effluents et des dï-vacuation des déchets et des eaux déchets usées Les établissements doivent disposer d‘un Les canalisations, les conduites pour système efficace d’évacuation des effluents l'évacuation des déchets et des eaux usées et des déchets, qui doit être maintenu en ainsi que dïäventttellcs aires de stockage permanence en bon état. Toutes les de déchets situées dans le périmètre de conduites d'évacuation des cs effluents (y protection doivent être construites et compris les réseaux d'égouts) doivent être entretenues de manière à ne présenter suffisamment importantes pour assurer aucun danger dc pollution des aquifèrcs et lcvacuation pendant les périodes de pointe des sources. et elles doivent être construites de façon à 4.3.13 Dépôts de combustibles et de éviter toute contamination des carburants approvisionnements d’eau potable. Tout dépôt ou citerne destiné a la 4.4.3 Vestiaires et toilettes conservation de combustibles et de Tous les établissements doivent comporter carburants tels que charbon, des ‘vestiaires et des toilettes adéquats, hydrocarbures. doit être conçu, protégé, convenables et bien situés. Les toilettes contrôle et entretenu de façon à ne doivent être eoncties de façon a assurer présenter, durant Ventreposage et la l'évacuation des matières dans des manutention de ces matériaux, aucun conditions dhygiène. Ces endroits doivent danger de pollution pour les aquiferes et être bien éclairés, ventilés, et, le cas les sources. échéant. chauffes et ils ne doivent pas 4.4 INS'T.ALL;X'I‘ION sANtiïuRi-z donner. directement sur des zones de 4.4.1 Approvisionnement en eau manutention des aliments. Des lavabos 4.4. l . l. Pression et température munis deau tiède ou d'eau chaude et d'eau Un ample approvisionnement en eau froide, ainsi que d'un produit appropriés potable à une pression adéquate et à une pour se laver les mains et d‘un dispositif température appropriée doit être assuré hygiénique de séchage, doivent se trouver ainsi que des installations adéquates pour à proximité immédiate des toilettes et être son entreposage éventuel et sa distribution, placés de telle manière que fcmployt et une protection sulfisante contre la doive passer devant pour revenir dans la contamination. zone de traitement. Lorsque les 4.4.1.2. Circuits d'approvisionnement installations disposent deau chaude et Les conduites prévues pour l"cau minérale d’eau froide. elles doivent être munies de naturelle, l‘eau potable et Veau non potable mélangeurs. servant à la production de vapeur, à la réfrigération. à combattre les incendies et à Lorsque des serviettes en papier sont d’autres fins doivent constituer des circuits irtilisées, des distributeurs et des séparés les uns des autres sans possibilité réceptacles doivent se trouver en nombre de connexion ni être munies de siphons suffisant à côté de chaque lavabo. ll est refoulant. ll est préférable que ces circuits préférable que les robinets ne puissent être soient identifiés par des couleurs manœuvres à la main. Des écriteaux différentes. La vapeur utilisée directement doivent enjoindre au persomicl de se lÇlVCF en contact avec l’eau minérale naturelle ou les mains après avoir fait usage des avec des surface entrant en contact avec toilettes. l’cau minérale naturelle ne doit contenir 4.4.4 Lavabos dans les zones de aucune substance présentant un risque pour traitement 516 Iournal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 Dans touts les cas où la nature des condensation de vapeur et la poussière opérations Fcxige, il doit y avoir des ainsi que pour remplacer l’air vicié. Le installations adéquates et commodes courant d’air ne doit jamais aller d’une permettant au personnel de se laver et de se zone contaminée a une zone propre. Les sécher les mains et, au besoin. de les orifices de ventilation doivent être munis désinfecter. Ces installations doivent être d’un écran ou de tout autre dispositif de munies d’eau tiède ou d’eau chaude et protection en un matériau résistant à la d’eau froide, ainsi que d’un produit corrosion. Les écrans doivent être aisément approprié pour le lavage des mains. amovibles en vue de leur nettoyage. Lorsqu'elles disposent d’eau chaude et 4.4.8 Installations pour Pentreposage d’eau froide, elles doivent être munies de des déchets et des matières non mélangeurs. Il doit y avoir un dispositif comestibles convenable de séchage. Lorsque des Des installations doivent être prévues pour serviettes en papier sont utilisées, des Fentreposage des déchets et des matières distributeurs et des réceptacles doivent se non comestibles avant leur évacuation de trouver en nombre suffisant a côté de Fétablissement. Ces installations doivent chaque lavabo. ll est préférable que les robinets ne puissent être manœuvres a la être conçues de façon à empêcher que les main. Les installations doivent être munies ravageurs puissent avoir accès aux déchets de conduites dïévacuation raccordées aux ou aux matériaux non comestibles et à égouts et dotées de siphons. éviter la contamination de Veau minérale 4.4.5 Installations de désinfection naturelle, de l’eau potable, du matériel, des Le cas échéant, il faudrait prévoir des locaux ou des voies d’accés aménagées sur installations adéquates pour le nettoyage et les lieux. la désinfection des outils et du matériel de 4.5 MATÉRIEL ET [ÎSTENSILES travail. Ces installations doivent être 4.5.1 Matériaux construites en matériaux résistant a la Tout le matériel et les ustensiles utilisés corrosion et faciles à nettoyer et elles dans les zones de manutention de l’eau doivent être suffisamment alimentées en minérale naturelle et pouvant entrer en eau chaude et froide. contact avec cette dernière doivent étre 4.4.6 Eclairage fabriqués dans des matériaux ne risquant Un éclairage naturel ou artificiel adéquat pas de transmettre a l’cau dcs substances, doit être assuré dans tout Pétablissement, des odeurs ou des saveurs nocives, non Au besoin, Féelairage ne doit pas altérer absorbants, résistant a la corrosion et les couleurs et Fintensité lumineuse ne capables de supporter des opérations devrait pas être inférieure à : - 540 lux à tous les points dïnspection répétées de nettoyage et de désinfection. - 220 lux dans les salles de travail Les surfaces doivent être lisses et exemptes — llO lux ailleurs. de trous et de crevasses. Il faut éviter l’emploi de bois et d’autres matériaux Les ampoules et appareils suspendus au- difficiles à nettoyer et à désinfecter, à dessus de Peau minérale naturelle. quel moins qu’un tel emploi ne soit qu’en soit le stade de préparation, doivent manifestement pas unc source de être du type de sureté et protégés de façon contamination. Il faudrait éviter l’emploi à empêcher la contamination de l’eau de matériaux différents pouvant donner minérale naturelle en cas de rupture. lieu a une corrosion par contact. 4.4.7 Ventilation 4.5.2 Aspects sanitaires des plans, de la Une ventilation adéquate doit être prévue construction et de l'aménagement pour empêcher l’exeés de chaleur, la 4.5.5.1. Matériel et ustensiles Journal Officiel de la République islamique de Mauritanie 15 Mai ...............1263 Tout le matériel ct les ustensiles doivent Un programme de nettoyage et de étre conçus et construits de façon à éviter désinfection doit être prévu pour chaque le manque d’hygiéne et à pennettrc un établissement dc façon a garantir que nettoyage et une désinfection faciles et toutes les zones sont convenablement complète. nettoyées et que les zones et le matériel

SECTION 5. ÉTABLISSEMENT : critique font l‘objet d’une attention PRESCRLPTTONS IYIIYGIENIE particulière. La propreté de 5.1 EN‘I"RI‘.'I'II«LN Fétablisscincnt doit être confiée a un seul Les bâtiments, l'équipement, les ustensiles responsable, qui doit, de préférence, être et toutes les autres installations matérielles attaché en permanence a lentreprisc ct de fétablisscment- y compris les rigoles — dont les fonctions devraient être étrangères doivent être maintenus en bon état et en à la. production. Ce responsable doit bon ordre. Dans la mesure du possible. les connaître parfaitement les risques inhérents salles doivent être protégées contre la a la contamination. Tout lc personnel vapeur, la buée ct Fcxcés deau. affecté au nettoyage de fétablissement doit 5.2 NETTOYAGE ET DESINFÎÊÙITON étre bien formé aux techniques sanitaires, Le nettoyage et la désinfection devraient satisfaire aux prescriptions du présent 5.4 ENTREPOSAGE ET EVACUATION DES cahier des charges. Afin d'empêcher la DÉCHETS contamination de Peau minérale naturelle, Les déchets doivent être manipulés de telle tout le matériel ct les ustensiles doivent maniérc qu‘ils ne puissent contaminer être nettoyés aussi souvent que nécessaire l'eau minérale naturelle ou Peau potable. ll et désinfectcs chaque fois que les faut empêcher quïls nc soient accessibles circonstances fexigent. aux ravageurs. lls doivent être enlevés des Les précautions nécessaires doivent être zones de manutention des aliments et dcs prises pour empêcher la contamination de autres zones de travail aussi souvent que l’cau minérale naturelle pendant le nécessaire ct au moins une fois par jour. nettoyage ou la désinfection des salles. du Immédiatement après févacuation des matériel ou des ustensiles avec de lcau ct déchets. les réccptables Litilisés pour leur des détergents, ou des désinfectants purs entreposage ainsi que tout le matériel avec ou en solution, Les détergents et les lequel ils ont été en contact doivent étre désinfectants doivent convenir a Fusage nettoyés et désinfectés. La zone auquel ils sont destinés et être jugés dcntreposage des déchets doit également acceptables par Fautorité compétente. être nettoyée et désinfeetée. immédiatement après l’arrêt de travail 5.5 EXCLIÎSION DES ANIMAUX quotidien ou à n'importe quel autre La présence danimaux en liberté ou qui moment si les circonstances Fexigent, les pourraient présenter un risque pour la santé sols — y compris les rigoles- les structures doit être interdite dans les établissements. auxiliaires et les murs des zones de 5.6 LUTTE CONTRE LES RAVAGEURS manutention des aliments doivent être Un programme permanent et efficace de nettoyés à fond. luttc contre les ravageurs doit être Les vestiaires et les toilettes doivent être applique’. Les établissements et leurs maintenus en permanence en état de abords doivent faire Fobjet de contrôles propreté. réguliers afin dé déceler tout signe Les voies (faccés et les cours situées à dînfestation. proximité immédiate des bâtiments et Au cas ou des ravageurs pénétreraient dans desservant ces derniers doixcnt être Fétablisscment, les mesures nécessaires maintenus en état de propreté. doivent être prises pour les éliminer. Ces 5.3 PROGRAMME DE CONTRÔLE DE mesures, qui comportent un traitement par IRIIYGIENE dcs agents chimiques, physiques ou 518 Journal Offi cielde la République lslamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 biologiques, ne doivent être appliquées que 6.1 FORlWIATION EN MATÏERIË par un personnel parfaitement au courant WHYGIENE des risques inhérents a un tel traitement, en Les directeurs d’établissements doivent particulier des dangers possibles de organiser à Pintention des personnes rétention de résidus dans le produit, ou chargées de la manutention de l’eau sous le contrôle direct de ce personnel. Ces minérale naturelle une fomiation mesures doivent être confonnes aux permanente concernant les pratiques recommandations de Fautorité compétente. hygiéniques de manutention dcs aliments, Les pesticides ne doivent être utilisés quc de l’eau minérale naturelle et lhygiène si dïiutres mesures de précaution. ne personnelle, afin qu’elles sachent quelles peuvent être employées efficacement. sont les précautions nécessaires pour éviter Avant l’application de pesticides, il la contamination de Peau minérale convient de protéger l’eau minérale naturelle. Cette formation doit notamment naturelle, le matériel et les ustensiles comprendre les passages pertinents du contre une éventuelle contamination. Après présent cahier des charges. application, le matériel et les ustensiles 6.2 EXAMEN MÉDICAL contre une éventuelle contamination Les personnes en Contact avec l’eau doivent être nettoyés avant d’ôtrc minérale naturelle au cours de leur travail réutilisés. doivent subir un examen médical 5.7 ENTREPOSAGE DES SUBSTANCES d’embauche, si l’autorité compétente le DANGEREUSES juge nécessaire après avis médical, par Les pesticides ou toute autre substance suite d’une épidémie” ou a cause des pouvant représenté un risque pour la santé antécédents médicaux du futur employé. doivent porter une étiquette mettant en Un examen médical doit également être effectue’ chaque fois qu°il sïmposc pour garde contre leur toxicité et indiquant leur des raisons cliniques ou épidémiologiques. mode l’emploi. lls doivent être entreposés 6.3 MALADIES CONTAGIEUSES dans des pièces ou des armoires fermées à La direction doit prendre les mesures clé ct réservées exclusivement a cet effet et nécessaires pour quaucune personne ils ne doivent être distribués et manipulés reconnue ou soupçonnée d’étre atteinte que par du personnel autorisé et dûment d’une maladie transmissible par les aliments ou porteuse de gennes d’une telle formé ou par des personnes placées sous le maladie ou encore souffrant de blessures contrôle rigoureux d'un personnel qualifié. infectées, de plaies, dïnfections de la peau ‘loutes précautions doivent être prises pour ou de diarrhée, ne soit autorisée a travailler éviter la contamination de l’eau minérale dans une zone quelconque de manutention naturelle. Sauf pour des raisons Œhygiéne de l‘eau minérale naturelle, ou a un poste ou lorsque le traitement l’exige, aucune où il y ait quelque probabilité qu’elle substance susceptible de contaminer l'eau contamine directement ou indirectement les produits par des micro-organismes minérale naturelle ne doit être utilisée ou pathogènes. Toute personne appartenant à entreposée dans les zones de manutention cette catégorie doit immédiatement en faire de l’eau naturelle. part a la direction. 5.8 EFFETS PERSONNELS ET IIABITS 6.4 BLESSURES Les effets personnels ct les vêtements ne Toute personne qui présente une coupure doivent pas être déposés dans les zones de ou une blessure ne doit pas continuer à manutention de l’eau minérale naturelle. manipuler de l’eau minérale naturelle ou

SECTION 6. HYGIENE DU des surfaces en contact avec de l°eau PERSONNEL ET SPÉCIFICATIONS minérale naturelle tant que la blessure n’est SANITAIRES pas entièrement protégée par un pansement Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 .................................1263 imperméable, solidement fixé et de couleur zones de manutention de Veau minérale voyante. Un service dïiifirmerie doit être naturelle. prévu à cet effet. 6.8 VISITEURS Des précautions doivent être prises pour 6.5 LAVAGE DES MAINS empêcher les personnes qui visitent les Toute personne travaillant dans une zone zones de manutention de l'eau minérale de manutention de l’cau minérale naturelle naturelle de contaminer cette dernière. doit se laver les mains souvent et a fond Parmi ces précautions, il faut citer avec un produit approprié pour le notamment l’emploi de vêtements de nettoyage des mains ct de l'eau chaude protections. courante et potable pendant qu'elle est en service. Le personnel doit toujours se laver 6.9 SURVEILLANCE les mains avant de se mettre au travail, Des surveillants qualifiés doivent être immédiatement après avoir fait usage des expressément chargés de veiller à ce que toilettes, après avoir touché du matériel Fensemble du personnel respecte toutes les contaminé et chaque fois que nécessaire. dispositions énoncées dans lc cahier des Après avoir manipulé des matières charges. susceptibles de transmettre dcs maladies. le SECTION 7. ÉTABLISSEMENT : personnel doit immédiatement se laver les EXIGENCES EN MATIÈRE D’HYGIENE DANS LE PROCESSUS DE PRODUCTION mains ct les désinfecter. Des écriteaux 7.l ICXIGIINCE CONCERNANT LA devraient enjoindre au personnel de se MATIÈRE PREMIÈRE laver les mains. Un contrôle doit être Toutes les étapes de la production de l’eau exercé pour l'aire respecter cette exigence. minérale, y compris l'emballage. doivent 6.6 PROPRETE PERSONNELLE être exécutées sans retard inutile et dans Toute personne affectée à la manutention des conditions de nature a empêcher toute de l’eau minérale naturelle doit (ibscrvcr, possibilité de contamination, de pendant les heures de travail, une très détérioration et d'altération ou le grande propreté personnelle ct doit porter dévelo Pl’ cmcnt de micro-or 8 anismcs en pennanence des vêtements protecteurs u pathogènes. y compris coiffures et chaussures — qui ll faudrait éviter une manipulation brutale doivent pouvoir être lavés ou jetés après des récipients afin d'empêcher toute usage et doivent être maintenus dans un possibilité de contamination du produit état de propreté compatible avec la nature transforme’. du travail effectué. l.cs tabliers et autres Dans les limites de bonnes pratiques accessoires ne doivent pas être lavés sur commerciales, le traitement et les contrôles place. Pendant les périodes ou l'eau nécessaires devraient être de nature a minérale naturelle est manipulée, il faut empêcher le produit d’être contaminé, de retirer des mains tout article de bijouterie présenter un risque pour la santé publique ne pouvant être convenablement et d'être détérioré. Tout l'équipement désinfecte. contaminé qui a été en contact avec la Le personnel affecté a la manutention de matière première doit être nettoyé avec l’eau minérale naturelle ne doit pas porter soin et désinfecte avant d'être utilisé en de bijoux pouvant présenter un danger. contact avec le produit fini. 6.7 COMPORTEMENT DU PERSONNEL 7.2 MATÉRIAUX D’EI\‘IB.ALLAGE ET Toute action susceptible de contaminer RECIPIENTS l°eau minérale naturelle — par exemple 7.2.1 Matériaux d’emballage manger, faire usage de tabac, de chewing- Tous les matériaux d'emballage doivent gum ou de cure-dents, mâcher du bétel, être entreposés dans des conditions de etc, ou toute pratique non hygiénique telle propreté et d'hygiène. lls doivent convenir que cracher, doit être interdite dans les au type de produit et aux conditions S20 Journal Offi cielde la République Islamique de Mauritanie 15 Mai 2012 ............................... ..1263 prévues (Yentreposage. Ils ne doivent pas le lot. Tout emballage doit porter le transmettre au produit de substances numéro du lot qui doit permettre inadmissibles au-dela des limites dïdentifier le jour et la ligne de acceptables par 1’autorité compétente. remplissage. Les matériaux d’emballage doivent offrir 7.6 REGISTRE DE CONTRÔLE ET DE LA des garanties de sécurité et protéger PRODUCTION efficacement le produit contre la U registre de contrôle permanent, lisible ct contamination. Seuls les matériaux date contenant des détails pertinents sur d’emballage destinés à un emploi immédiat chaque jour de remplissage doit être tenu. doivent être conserves dans la zone Cs registres doivent conservés au moins Œemballage ou de remplissage. durant la période de conservation du 7.2.2 Récipients produit. Il faut tenir aussi des registres sur Les récipients ne doivent pas avoir servi à la répartition initiale par lots. d’autres utilisations pouvant donner lieu a 7.7 ENTREPOSAGE ET TRANSPORT DU une contamination du produit. Les PRODUIT FINI récipients usagés, ainsi que les nouveaux Le produit fini doit être entreposé et récipients, au cas où ils auraient été transporté de manière à exclure la contaminés, doivent être nettoyés et contamination et/ou la prolifération des désinfcctés, Lorsqu’on utilise des produits micro-organismes ct protégé contre chimiques a ces fins, le récipient doit être Faltération et Fendommagement. Pendant rincé comme prescrit a la section 5.2. Pentreposage, le produit fini doit être Après rinçage, il faudrait laisser les périodiquement inspecté pour s’assurer que récipients égoutter complètement. Les seul de l’eau minérale naturelle propre à la récipients usagés, et le cas échéant, les consommation humaine cst expédiée, et récipients neufs doivent être inspectés que, Iorsqu’eltes existent, les spécifications immédiatement avant 1e remplissage. relatives au produit fini ont été observées. 7.3 REMPLISSAGE ET FERMETURE DES RECIPIEN TS III - TEXTES PUBLIES A TITRE Lemballage doit être efieetué dans des D‘INFORMATION conditions excluant toute contamination du iiiitslE miner produit. Le système, Véquipement et le le 30/02/ I999 à t0 nenres, 30 tilt Il IIIAIIN, [t sera matériel servant à fermer lcs récipients doit nrocctiè. au bornage contradictoire d'un Immeuble situé a assurer une fermeture hermétique, nratal/Ylitara de Nouaitcltott, consistant eu terrain urbain imperméable des récipients, ne pas bâti à usage trttahttatlol d'une contenance de: In are cinquante centiare: (tita ättca) connu sous te nom de lot endommager ces derniers et ne pas n°572 de l'îlot l tarrciour. modifi er les propriétés chimiques. si bonté nu nord par le iot n” 5'11, au sud par une rue snns bactériologiques et organoteptiques de nom, a i'i-:st par le iot n° 52a. et a l'ouest par nerue sans nom. Veau minérale naturelle. bout immatriculation a été demandée par 1e rieur: lin 7.4 EMBALLAGE DES RECIPIENTS itanmond Iocoum. Uemballage des récipients doit protéger suivant rèdnisilion titi 09/02/1997. n°733. lcs récipients des influencés extérieures et Toutes personnes lntèreisèes sont invitées a y assister ou a pennettre dïdentifier le jour ct la ligne de s'y taire représenter par nu mandataire ntilti tl‘nn boutoir régulier. remplissage. 1E tttttllîlvmilil DE lit HOPIIITIE FONCIER! 7.5 IDENTIFICATION DES LOTS Un lot est une quantité d’eau minérale tribunal de commerce wilaya de Nouaitcnott naturelle de composition homogène ayant 1e grenier on citei en cnargc du registre de commerce lèttaratiori au Iius d'immatriculation subi le même traitement d’une production Article 38, 40 et suivant de la loi 2000/MS du t8/0t/2tItttI d’un jour au maximum. Sur tout récipient portant code de commerce. doit figurer, en code ou en clair, te nom de te iour dimanche en l'au deux mille douze et le traire mai a la source, Fétabtissement de remplissage et nom iiinntes tirons iccu au gratte du tribunal de