Décret 2011-025 du 06 Janvier 2011 modifiant certaines dispositions du décret 2003-10 du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Hydrocarbures

Journal Officiel de la Republique lslamique de Mauruanie 15 Mai 2011 .. ...1239 Article 66: Est puni d'une reclusion de un decret du President de la Rcpublique cinq it dix ans et d'une amande de definira les modalires de reconstitution qumze millions (15.000.000) it trente des donnees du registre national des millions (30.000.000) ouguiyas, populations (RNP). quiconque accede frauduleusement, aux Article 71: -des decrets et arretes donnees biographiques et/ou completeront, au besoin, les biometriques duo registre national des dispositions de la presente loi, populations ou it l'une des composants Article 72: sauf le decret n° 150'- du systeme qui l'heberge. 20 10 du 06 Juillet 2010 et ses textes Est puni de la meme peine, quiconque d'application, la presente loi abroge et accede legalement. et .extrair des remplace toutes les dispositions donnees ou informations du registre anrcrieures contraires.. notamment la loi national des populations (RNP) ou a n096.019 du 19' Juin 1996 portantcode I'une des cornposants du systeme' pour d'etat civil, et la loi n02010.006 du 20 en tirer avantage pour soi pour autrui. Janvier 20 10 fixant les sanctions ou pour porter prej udice a un penales relatives a I'etat civil. quelconque tiers. Il sera mis fin, par decret, a la validitc Article 67: Est puni de la reclusion a des acres d' etat' civil delivres perpetuite et , d'une amande de cent cinq conformcmcnt it la loi n096.0 10 du 19 millions (105.000.000) a deux cents dix : juin 1996 portant code d'etat civil .. millions (210.000.000) ouguiyas, Article 73: La presente loi sera quiconque accede frauduleusement, se executee cornme loi d'etat et publico au procure, divulgue, duplique, introduit, Journal Officiel de la Rcpuhliquc deteriore, detruit, supprime au. apporte Islamique de Mauritanie. des modifications aux donnees du registre national des populations ou a Nouakchott, Ie 12 janvier 2011 l'une des cornposantes du systerne qui l'heberge, . Mohamed Ould ABDEL AZIZ Article 68: En plus. des peines definies par les articles 66 et 67 de la presente l.c Premier Ministre loi, les travaux forces sont prononces Dr, Moulaye Ould MOHAMED co.nU'Sl:[ lesj.auteurs des infractions ci haut LAGHDAF d6jj.n'w~, i, lorsquils sont autorises· a' a<w4lllWfl ~l!djtre permanent, temporaire Le Ministre de I'Interieur et de la Olj'lJmci<!'J:n,"O(!{ux donnees biographiques Decentralisation ol#oobio.tti:!;rlle~!I,du registre nationale Mohamcd Ould BOILIL d~)!JpoJlUlIDiPJlJ1J (BlNP) ouit I'une des II . DECRETS, i\RRETES, cornposantes du systeme qui l'heberge. Apticlli li~ 691~' b leS')L co-auteurs, les DECISIONS, CIRCUlAlRES complicesivdes intM~H{Jns et les auteurs Minlstere de l'Energie et du de tentative d'jnfractions definies par la Petrole p~ili'l. [\OL;I;;~O.n~~;C~Rft7 ~b ~f.s memes pe,IJ,¥;S '!~~, 'J f,Mml1urs J\'.smFom a 1.% Actes Reglemen taires : ri/;) JEI')· b ~:)J::iE' b %1. Decret n02011-025 du 06 Janvier 2011 lJY (fHARlTHE y,ukJajtlposiflpns, modifiant certaines dispositions du XI}"JliJJlInsitniJle&et F',illal!!!'P ,,; decret n02003-0 10 en date du 24 fevrier Article 70: En' cas d' endolllfting!!rif/:'nt 2003 fixant la composirionet les regles toftll ou p!ii'!1'eFqtW"d15~i!es du j~~Mite de fonctionnement de la Commission na¥ilihld <d'~sD pOp\.dail6IisJljt~prl~ 7JJde Nationale des Hydrocarbures. I' . . II,{ ~~r,8 de29bSeSjl\§RmB!l~Il§lilide;.n;j!ft1 e • Article Premier: Les dispositions de maniere que a· structure ; IP!4~."ba l' article 3 du decret 2003 -0 10 en date i l'altislf.\, ~(J a!ifljibI14nfl§~flJtnilU~ddll.li.s. I du. 24 fevrier 2003. fixant la composition I' iooa~Ubr;Jd!taCd:orilpliJf; Jwg) <~~si'ol\s, i et les regles de fonctionnement de la tWJm')Il~fHloG1~C] IF) 2b(j un ii' lnob i ;;:~.H1r:',1 .~~nn?~;iEnhoJ 61~

Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 15 Mal 20 II '" '" : , '" 1239 Commission Nationale des Administration qui sera determinee ,par Hydrocarbures sont rnodifiees ainsi decret, .qu' il suit: Cette Administration constituera a ce Article 3 nouveau: La Commission titre Ie «service National» de recherche Nationale des Hydrocarbures et de sauvetage au sens des dispositions comprend: du . paragraphe 2.2. de la Convention Un President; Intemationale de Recherche et de Un 'representant du- Ministere charge Sauvetage Maritimes signee Ie 27 Avril des Finances; 1979 a Hambourg (SAR 79). Un .representant du Ministere charge Article 3: En attendant' l'adoption du de l'Energie; 'decret prevu a I'article 2 ci-dessus, le Un representant de la Banque Directeur du CCSM veillera a la Centrale de Mauritanie; continuite du service de recherche et de • Un representant du Groupement des sauvetage maritimes, dans Ie respect des Professionnels Petroliers; obligations intemationales de la Un repreientant' du Groupement des Republique Islamique de Mauritanie. Professionnels du GPL; Un representant de la Federation Article 4: Les ressources en personnel, nationale de peehe; les' credits budgetaires, les biens Un representant des consommateurs equipements et moyens operationnels designes par l'Union des du CCSM seront transferes, Ie moment Associations d'usagers, laFederation venu, par Ie directeur au Chef de Nationale des Transports et la I' Administration designee, suivant Federation Nationale des Industries. proces-verbal contradictoire signe en Article 2: Le Ministre des Finances et presence d'un representant du Ministere Ie Ministre de l'Energie et du Petiole charge de la Marine Marchande, du sont charges chacun en ce qui Ie ' Ministere des Finances et, Ie cas concerne, de l'execution . du present echeant, des autres Administrations decret qui sera publie au Journal' concernees, Officiel de la Republique Islamique de Article 5: L'actif et Ie passif de Mauritanie.. l'Etablissement public «CCSM» seront Ministere d~s P4\ches et de transferes a' I' Administration "'prevue a __ ~ l'Economie Maritime ~ ;;;;;;ol l'article 2 ci-dessus, Article 6: Sont abrogees toutes Actes Reglementaires dispositions anterieures contraires au Decret n 02011-027 du 10 Janvier 2011 present 'decret notarnment Ie decret Portant modification des regles de 11°2003-014 du 24 fevrier 2003 relatif fonctionnement du « Centre de aux modalites de fonctionnement du Coordination et du Sauvetage Centre de ,Coordination et du Sauvetage Maritimes» cr~e par I' article 3 de la loi Maritimes. n02002-04 du 20 Janvier 2002. Article '-: Le. 'Mipistre des Peches et de Article Premier: L'Etablissement I'Economie Maritime et Ie Ministre des public a caractere administratif Finances sont charges, chacun en ce qui denornme «Centre de Coordination et Ie conceme;.. de I' execution du .present "du Sauvetage Maritimes» (CCSM) 'est decret qui sera publie au Journal- dissout, en tant que modalite Officiel de ,Ia Republique Islamique de ' d' organisation du Centre de Mauritanie. Coordination et du Sauvetage cree a Nouakchott aux termes de I'article 3 de la loi n02002-04 'du 20 Janvier 2002 Acres Divers relative a' I'organisation 'de la recherche Decrer n 02011-026 du 06 Janvier 2011 • et du Sauvetage maritimes. . Portant nomination d'un Direeteur au '. Article 2 : Le Centre de Coordination et Ministere des Peches et de l'Economie du ' Sauvetage sera rattache a .nne Maritime.

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