Décret 042-2002 du 01 février 2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire

• i< ll 'R\'.-\1. OFFICJU. DE I .. \ lffl'l "]\I.HJ[ T !SJ .-\\l!()L ·i,: Dl· .\L1A.1ri1ani~· 15 Juin 2002 102---1 compter de la date de signature de la lettre de reception du present decret. Ce permis situe dans la zone de Tiguent (wilaya du Trarza), confere dans Jes limites de son perimetre et indefiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection ct de recherche du diamant. ART. 2 - Le perimetre de ce permis, dont la superficie est reputee egale a environ I I 50Km2, est delimitee par Jes points 1,2,3,4,5,6, 7,8,9, I 0, 11, 12, l 3, 14, 15, 16, 17, I 8, 19 et 20 ayant Jes coordonnees suivantes • Points Fuseau Xm Ym 1 28 382 000 1 920 000 2 28 396 000 I 920 000 ' 28 396 000 1 900 000 J 4 28 387 000 1 900 000 5 28 387 000 I 880 000 6 28 380 000 1 880 000 7 28 380 000 1 875 000 8 28 374 000 I 875 000 9 28 374 000 I 843 000 JO 28 380 000 I 843 000 11 28 380 000 I 834 000 I:?. 28 366 000 1 834 000 ' . i 1.) 28 366 000 I 843 000 14 28 362 000 I 843 000 15 28 362 000 I 875 000 16 78 368 000 I 875 000 17 28 368 000 I 880 000 18 28 372 000 I 880 000 19 28 372 000 1 900 000 20 78 J 87 000 I 900 000 ART. J - Brimax Sands International limited s'engage a consacn~r pour la rCalisation tic son programme de rcchcrche, un rµontant de cent milles (100 000) dollars Americains soit l'cquivalent de vingt cinq millions ( 25.000 000) ouguiyas cnviron. La societc !3rimax Sands International limited doit tenir une comptabilite au plan national pour !'ensemble des depenses el1ectuces qui seront attestees par Jes .jjl) services co111petents de la direction des Mines et de la Geologie. ART. 4 - Des la notification du present decret. la societe Brimax Sands International limited doit s' acquitter, conformement aux articles 86 et 87 de la Joi miniere, des montants • de la taxe remuneratoire de quatre cent mille (400.000) ouguiyas et de la redevance superticiaire annuelle calculee sur la base de 250 UM/Km2 soit deux cent quatre vingt sept milles cinq cent (287 500) ouguiyas, qui seront verses au compte d'affectation speciale intitule « contribution des operateurs miniers a la promotion de la recl1erche miniere en Mauritanie » ouvert au Tresor Public. ART. 5 - Brimax Sands International limited est tenue, a conditions equivalentes de qualite et de prix, de recruter prioritairement du personnel mauritanien et de contracter avec des entreprises et fournisseurs nationaux. ART. 6 - Le Ministre des Mines et de l'lndustrie est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel. ~I.J11is·t~re· .du•'Ofy~J6~1) ~ i!itµ( R#.,·~f ft\! e · : ·:::-:.:-. --::· -l': E1iV::irOJl.~i ¢ 111er1.t.. • •••• Actes Reglementaires D6crct n° 042 - 2002 du O·l fevrier 2002 portant rt~amCnagerhent du cadre national de concertation sur la securitC alirncntaire. ARTICLE l'REMIER - Conformement aux disposition, cie !'article 2 du dccret n° 058 200 I du 22 mars 200 I portant redefinition de la mission, des regles d'organisation et de fonctionncment du commissariat a la Securite /\limcntaire, la politiquc r,ationalc de sCcuritC alirncntaire est P.iaboree et misc en ocuvrc par le Commissariat cl la- securite .IOl 'R'.\ ,\J, OFFICIEI. DE I,.\ RLPl 'DLHJl 'E ISi .. \\ll()l T DE '.\lauritani..: 15 Juin 20U2 1024 Alimentaire dans le cadre d'une approche participative. A cette fin et en vue de permettre l'accomplissement des nouvelles missions du Commissariat a la Securite Alimentaire, le cadre national de concertation sur la securite alimentaire est reamenage conforrnement aux dispositions du present decret. Article 2 Le cadre national de concertatiofl sur la securite alirnentaire cornprend : des instances de concertation it competence generale : des instances de concertation specialisees : des instances de concertations regionales. TITRE PREMIER DES INSTANCES DE CONCERTATION A COMPETENCES GENERALE Article 3 - Les instances de concertation a competence generale sont : le Comite de Programmation Alimentaire ; le Comite Technique de coordination. Cf/APITREI DU COM/TE[)£ PROGRAM MA TION AUMENTAIRE ( CPA) Article 4 - Le Cornite de Programmation Alimeniaire ( CPA) est un comite interministeriel ayant pour role le suivi de la situation alimentaire du pays, !'approbation des bilans cerealiers et alimentaires et des besoins d'aide qui en decoulcnt. et la concertation permanente avec Jes donateurs de I' aide alirnentaire. • Le Comitc de Programmation Alirnentaire (CPA) constitue !'instance supcrieure du cadre national de conccnation sur la securite alimentaire. Article 5 - Le Comite de Programmation Alimentaire ( CPA) est preside par le :\linistre dw Devcloppement Rural ct de 151 !'Environnement et comprend Jes membres ci - apres : le Ministre de l'lnterieur, des Pastes et Telecommunications; le Ministre des Finances ; le Ministre des Affaires Economiques et du Developpement ; le Ministre qu Commerce, de I' Artisanat et du Tourisme; le Ministre de la Sante et des Affaires Sociales: Le commissaire ii la Securite Alimentaire ; le Commissaire aux Droits de !'Homme, ii la Lutte contre la Pauvrete et ii l'lnsertion. Les donateurs de !'aide alimentaire assistent aux travaux du comite de Alimentaire ( CPA) d' observateurs. Programmation en qualite. Le secretariat du CPA est assure par le Commissariat a la Securite Alimentaire. Anicle 6 - Le Comite de Programmation Alimentaire ( CPA) se reunit en decembre et en avril, et aussi souvent que necessaire, a la demande du President. CHAPITRE II DU COM/TE TECHNIOUE DE COORIJINA110N ( CTC) Article 7 - Le Comite Technique de Coordination ( CTC) est l'organe technique du cornite de programmation Alimentaire (CPA) dans ce cadre, ii a pour mission de: s'informer en permanence sur ('evolution de la production animale, agricole et vegetale; assurer la mise a jour semestrielle du bi Ian cerealier previsionnel, en fonction des flux reels d''importations et des resultats statistiques de la campagne agricole ; proposer des mesures susceptibles, de lever !es contraints auxquelles font face Jes . zones it nsques identifiees par l'observatoire. Evaluer Jes besoins d'aide alimentaire et d'importations. J(ll "IC\:.\[. ()1-"FICILI ])!·: I .. \ lffl'l "Jl],J(Jl ·i,: ]SI \\!!()l T. Ill' \Lilllllllllh.: I) .lum 2002 ](12 l Article 8 - Le C:omitc Technique de Coordination ( CTC:) est preside par le Commissaire adjoint a la Securitc Alimentaire. II comprcnd \es membrcs ci apres : Le conseiller technique du CSA , Le conseiller charge du proJet NUTRICOM/SECF le Directeur de \'administration Tcrritoriale/MIPT: Le Directeur des Douanes/MF. Le Directeur de \'Approvisionncment et de la Concurrence/MC AT:' Le Directeur des Politiqucs, du Suivi et de \'Evaluation/MORE Le Directeur de \' A~riculture et de \'Amenagernent Rural/MORE, Le Directeur de la l'rotection Sanitaire/MSAS : Le Directeur de \'Obscrvatoire de la Securite Alimentaire/CSA Le Directeur de \'Action Humanitaire/CSA : . Le Directeur de la Lutte cont re la Pauvrete/C:DHLC:Pl : Le Directeur de \'Of1ice National de la Statistique : Les Presidents des Groupcs de Travail Specialises ( GTS) institues au Titre II ci dessous. Les Donatcurs de \',1ide alirnentaire le reprcsentant du Crnissant Rouge Mauritanien et \es reprcsentants des ONG, nationales et internationales, assistcnt aux travaux du Comite Technique de Coordination CTC). en qualite d'observateurs Le Comite Technique de Coordination (CTC) peut s'adjoindrc, de maniere continue ou temporaire, toute pcrsonne dont \'avis ou \cs competences sont utiles pour la realisation de sa mission Le secretariat du (ornite est assure par la Direction de \'obser,·,1toirc de la Securite Alimentaire. Article 9 - Le Comite Technique de Coordination ( CTC) se reunit trois fois par an et aussi souvent quc nccessaire, ,\ la demande du President TITRE II DES iNSTANCES DE CONCERTATION SPECIALISE ES Article 10 - Les instances de concertation specialisces sont des groupcs de travail charges respectivemcnt, a titre permanent et pour le compte du • cornite de Programmation Alimcntaire ( CPA) et de son organc technique, du suivi de la campagne agricole. des zones et groupes i1 risques alimcntaires et des marches et des ap prov1 s1onnements CHAl'!!Rlc I /)11 ,:ru1111e Je tra,·ail s11Jcialises ( (i'/S) chan;J d11 s11h·i de la cam11ar,u1e m;ricule Article I I Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi de la campagne agricole centralise toutcs \es informations concernant le suivi de la campagnc agricolc. Dans cc cadre, ii est charge des taches suivantes . assurer 1111 suivi permanent de !'evolution de la campagnc agricole, a partir d'indicatcurs tiablcs permcttant unc prevision precocc des recoltes, et proposer, toute mcsure susceptible d'aider a la misc en o.:uvrc des actions nCccssaires pour rnicux suivre le cleroule111ent de la campagnc agrico\e. l'roposcr des actions urgcntes, en cas d'identilication de graves perturbations dans le dcroulcment de la campagne agrico\e Article 12 Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi de la campagne agricole est preside par le Directcur des Politiques, du Suivi ct de J<Jl "[{'.\ \! <>FF!l'!L/, 1)1·: I \ Rl.l'l .BIJ<)l "E ISl .. \\!l<Jl T l>I·. \bliritani.: 15 Juin 2002 102-1 l'Evaluation/MDRE, et comprend les membres ci - apres : , Le Directeur de !'Administration Territoriale/M!PT; Le Directeur de !'Agriculture et de l'Elevage/MDRE; Le Directeur de l'Environnement et de I' Amenagement Rural/MD RE Le Directeur de l'Observatnire de la Securite Alimentaire/CSA ; Le Directeur de l'ONS ; Le Directeur de la SONADER ; Un representant de I' Agence l\'lauritanienne d'lnformation; Un reprcsentant de la Radio Rurale ; Un reprcsentant de la F AEl\1. Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi de la campagne agricole peut s' adjoindre, de maniere continue ou temporaire, toute personne polll' l'assister dans la realisation de sa mission Les representants la FAO du P..Vvl, et des autres orgamsmes 1.:egionaux concernes du Groupe de cl· observateurs. internationaux ou assistent au, travaux travail, en qualite Le secretariat du Groupe de Travail est assure par la Direction de l'Obsen·atoire de la Sccuritc Alimentaire/CSA ,\rticle 13 Specialise ( Le Groupe de Travail GTS) charge du suivi de la Campagne agricole se rCuniJ deu:x tOis par lll<lis, de mai ii decembre, et 1111e fois par mois de jmivier a avril, et aussi sou vent que nccessaire, a !'initiative de son President. ( 'H-1/'IIIU•, If / )( ! I if/()/!/'/•, OF fl/A 1 All. SI'/./ '/AUS/·; re ilS) C'f/Al/1 ii. /JI I S/!l/'I /)/,S ZON/:,,· l·,li ;//()/,/'/-.SA I/IS()/ .!/·.S .1 fJ\ ll·.NIA///l•;s \rticle 14 l.e Groupe de Travail Specialise ( CiTS I charge du suivi des zones l't groupes ;:'1 risques alimentaires assure la surveillance de la vulnerabilite alimentaire dans le pays. Dans ce cadre, ii est charge des ti\ches suivantes : fournir des informations detaillees sur Jes zones -enclavet:,S et Jes zones a fort deficit vwner; suivre en permanence la situation alimentaire et nutritionnelle des populations a risques , a partir d'indicateurs permettant la mesure de la vulnerabilite ; proposer des actions d'urgence, en cas de degradation constatee de la situation alimentaire et nutritionnelle, ou de tout autre facteur affectant la securite alimentaire. .\rticle 15 Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi des zones ct groupes a risques alimentaires est preside par le Directeur de la Protection S,initaire/1\·1SAS et comprend Jes membres ci - apres : • Le Directeur de I' Administration Territoriale/M!PT; le Directeur de la Protection Civile/M!PT; le Directeur de I' Agriculture et de l'Elevage/MDRE; le Directeur de l'Observatoire de la Securitc Alimentaire/CSA ; le Directeur de la Lutte contre la Pauvrete/CDHLCP! ; le Directeur de l'ONS; un representant du Croissant Rouge Mauritanien ; un representant du Prnjet Nutricom. Les representants de l'UNICEP, du Pam et de l'OMS assistent aux travaux du Groupe de Travail, en qualite d'observateurs. Le 'Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi de zones et groupes a risques peut s • adjoindre toute perspnne, de maniere continue ou temporaire pour !'assister dans la realisation de sa mission. • JOl :!(;'\.-\!, OFF!C!L!. DI-: l ,.\ !1.1-:t'l TB! .l()l l]·'. ISi .. \\!l()l 'L lJI: \J.writani~' 15 foin 20()2 Le Secretariat du Groupe de Travail est assure par la Direction de l'Obser,,atoire de la Securite Alimentaire, Article 16 Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi de zones et groupes a risques alimentaires se reunit taus Jes deux rilois et aussi souvent que necessaire a la demande du President. ('II, ll'f'l!U' III I)/, Ci/WI '/'F /H' '/Kl 1: 111, !Ci'lS! C 'II, 11/C iF !)/, SI 'I'! !)/:S,\/,1//C'll!:S /:"I , 1/'/'/WI J,\'JU\'\'['.J/f,,,\ '/\' Article 17 - Le Groupe, de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi des marches alimentaires et des approvisionnements assure la surveillance de la disponibilite et l'accessibilite des produits alimentaires dans le pays, Dans ce cadre, ii est charge des taches suivantes : suivre !es impo11ations des produits alimentaires au niveau des ports et des marches frontaliers : suivre les prix des produits alimentaires dans !es marches urbains et ruraux : proposer, toute mesure susceptible d'aider a une meilleure connaissance des echanges transfrontaliers : , proposer des actions d'urgence en cas de penuries graves, de tres fortes hausses des prix des produits alimentaires de base, ou de tout autre facteur prejudiciable a la securite alimentaire, Article 18 Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi des marches alimentaires et des approvisioirnements est preside par le Directeu! de I' Approvisionnement et de la Concurrence /MCA T et comprend Jes membres ci - apres : 4)4 Le Dirccteur des Douanes/MF Le Directeur des Politiques Suivi et Evaluation/MORE : Le Directeur de I' Agriculture et de l'Elevage/Tv!DRE: Le Directcur de l'Observatoire de la Securite Alimentaire/CSA : Le Directeur de l'ONS: Le Directeur du Port Autonome de Nouakchott : Le Directeur de la SONOMEX : Un reprcsentant de la Federation du Commerce Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi des marches alimentaires et des approvisionnements peut s'adjoindre, de maniere continue ou temporaire, toute personne pour I' assister dans la realisation de sa mission, Le Secretariat du Groupe de Travail est assure par la Direction de l'Observatoire de la Securite Alimentaire, Article 19 - Le Groupe de Travail Specialise ( GTS) charge du suivi des marches alimentaires et des approvisionnements se reunit taus !es deux mois et aussi souvent que necessaire, it la demande du President. TITRE III DES INSTANCES DE CONCERTATION REGIONALES Article 20 - Au niveau de chaque Wilaya, la conccrtation sur la securite alimcntaire est assuree, pour le comptc du Comite de Programmation Alimentaire ( CPA) et de son organe technique, au sein d'un Comite Regional charge du suivi de la Securite Alimentaire (CRSA) A11icle 21 - Le Comite Regional charge du Sui¥i de la Securite Alimentaire ( CRSA) est charge de coordonner !es informations sur la sccurite alimentaire, J< Jt !{\".\I.< l!T!~'IJ-.1. l)F I .. \ RLI'! "Ill .I()! "E ISi \\II()( "L J)L \!;1miI:mi, . I 5 Juin 2002 1024 Dans ce cadre, le Comite Regional charge du suivi de la Securite Alimentairc. Suit la campagne agricole dans la wilaya ; suit l'etat d'avancement des .~activites mcnees dans le cadre de la I securite alimentaire ; valid e les donnees sur !es pre\'isions des recoltes au niveau de la wilaya ; identitie les zones et les populations a risque d'insecurite alimentaire dans la wilaya; suit !es approvisionnement et les prix des produits alimentaires dans !es marches de la wilaya. A11icle 21 - Le Comite Regional charge du suivi de la Securite Alimentaire est preside par le wali et comprend les mcmbres ci apres : Le representant du MCAT; Le delegue du MORE ; Le ORAS; Le DREF: Le representant du SECF , Le chef du service Regional du CSA : Le chef de la Brigade Hydraulique ; Le represent ant du C RM ; Les representants des ONG Nationales actives dans la Wilaya ; Les representants des ONG internationales actives dans la wilava. Le Comite Regional charge du Sui\'i de la Securitc Alimentaire peut s'adjoindre , en qualite d'observateur, toute personne dont l'm·is ou les competences peuvcnt !'assister dans sa mission de suivi de la situation alimentairc, ,\ !'echelon de la wilaya. 1-e Secretariat du Comite Regional est assure par le chef du Service Regional du CSA Article 23 - Le Comite Regional charge du Suivi de la Sccurite Alimentaire se reunit en octobre, avril et juillet aux fins d'evaluer la situation des zones it risques, en fonction de !'evolution de la campagne agricole, des periodes de soudure et des effets des actions entreprises par le CSA, ses partenaires ou tout autre intervenant en matiere de securite alimentaire. TITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 24 Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present decret. Article 25 - Le Ministre du Developpement Rural et de I' Environnement, le Ministre de l'lnterieur, des Pastes et Telecommunications, le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires Economiques et du Developpement, le IV!ini~tre du Commerce, de I' Artisanat et du Tourisri'te, le Ministre de la Sante et des Atfaires Socia!e's, la Secretaire d'Etat it la Condition Feminine, le Commissaire it la Securite Alimentaire et le Commissaire aux Droits de I' Homme, it la Lutte contre la Pauvrete et it !'Insertion sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret qui sera publie au Journal Otliciel. "'1ir•i~~t.ie••~e 111·••t~.;; Ff'?~~•• 1i]ijit~ij!I~M't••• 'fra.vail,· det:1J¢µ11esse et des;$h9rJit Actes Divers Arrete n° O 156 du 07 mai 2002 portant nomination de certains prolesseurs de l'Enseignement Superieur Stagiaires. ARTICLE PREMIER - Les personnes dont les norns suivent admises au concours de recrutement des protesseurs de I' Enseignement Superieur, sont, it com pt er du 5 janvier 2002, nommes conformement aux indications du tableau ci -· apres :