Circulaire 000025 MPEM/M du 01 mars 2016 portant arrêt temporaire des activités des établissements de traitement et de transformation des produits de pêche

République lslamique de Mauritanie Honneur - FEtemlté - Justlce Ministère des Pêches et de I'Economie Maritime 01 ltAR 2016 :éd.JÉâl3Él ç t-u"j\ LETTR.E ÇtB.ç{lt.â.EF,E tbiel : Arrêt temporaire des activités des étabtrissernents de traitement et de transformation des produits de pêche L'objet de la présente circulaire est de déorire le processus d'arrêt temporaire des activités d'établissernents de traitement et de transformation des produits de pêehe, en particulier pour se confonerer aux nonnes sanitaires exigées par I'Union Européenne conformément aux dispositions de la loi No 017-2û15 du 29 Juiilet 2û15 portant code des Fêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux établissements de traitement et de transfomation des produits de pêche qui ne se conforment pas aux norrnes en vigueur. Les norrnes d'hygiène et de salubrité relatives à la construetion, à l'équipement, au fonctionnernent et à la production des étabiissements de traitement et de transf'ormation de produits de pêehe et d'aquaculture, et aux oonditions de contrôle et supervision des activités sont seules fixées par ie décret n'94-030 du 08 Mars 1994. L'Office National de l'inspection Sanitaire des Produits de la Fêche et de l'Aquaculture est l'organe chargé des contrôles de conformité" Le tableau synoptique en ann€xe présente les étapes du processus d'arrêt temporaire des activités d'établissements de traitement et de transformation des produits de pêche, en précisant tres intervenants, l'affectation des taches et les délivrables à chaque étape dudit prûcessus. Le Secrétaire Général, le Directeur du Développement et de la Valorisation des Froduits et le Directeur de i'Office l{ational de l'Inspection Sanitaire des Froduits de la Pêche et de l'Aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application de la présente circulaire. Ampliatigns: tu DDVP ON{SPA 1*rl*.lS.ll 4:"X.,,Y1 a{J4*âJl Ul"rc-cl.-t-ér.r. gJ'tr1Jl st.a;3}lg A#âlf tll-tf Nouakchott, le: (^ Tét./Fax: 525 31 46 o BP: 137 NOuakchott - Mauritanie l+E:r. - J.9âstJit137,..1.rro o 525 31 46:u*sta / qb Amnexe: FR.ûCEEIURE ARRET TE&{PÛRÂIRE SES {TÂBLESSE&'ïENTS &E TRATT.EiI{ENT ET BII TR.& ISFORIM.{TTC}N T}ES FR.ÛDUTTS.!}E PECHN TNTER.VANÂNTS DESCRTPT'TÛNE}ES TACHSS TCICT]MENTS ET TNTE$E.F''ACES ONiSPA l. Mise en demeure Exploitation rles rapports d'inspection et de contrôle, Xdentification des manquernents aux clauses contractuelies Préparation d'une lettre rappelant les clauses confractue$es et spécifie les rnanquernents et spécifiant ua délai pour se conformer aux ciauses contractuelles Letffe de rappel CItI{SPA 2. Misssn demçue Transmission de ia mise en demeure au concessionnaire Lettre de rappel Exploitant Déeharge de la lettre de la rnise en demeure l-ettre de rappei ÛNISPA O}.TISPA fuIilristre DDVP 3. &]ielletqporaffq A le fi{Ldç la périodç de la mise en demeure. si l'exÉrloitant s'est Rapport d' inspection et de contrôle Avis motivé Lettre de notification de I'arrêt temporaire conformé aux clauses contractuelles Fin de la procédure et cnassennent du dossier A la.f,ti de la pértEde dç la mige er demeure. si l'exrrloitant ne s'est s Fréparation d'un avis motivé d'arrêt temporaire . motif de i'amêt temporaire . durée de la suspension Transrnission au ministre pour avis Décision *t Signature de la lettre de notifrcaticn de ia déeisiorr de l'arrêt ternporaire, le cas ëchéant. Transrnission à l'exnloitant ONTSPA DDCF 4. Mlsffjss{ ds rçer$Us dËs3glÉ'!çûs çl vçqtilation Mise à jour du regisfi'e : o Date de la suspension, a Durée de la suspension, o Motif de la suspension Registre des agréments Lettre de suspenslon Ventilation de la décisron : " Minrsl1go DDCF o ûNISPA g DGER}-{ * DKER}{ n Gardqg. côIçE o Etc. T-ettre de suspension