Circulaire 000017 MPEM/M du 01 mars 2016 portant suspension des concessions

j République lstamique de Mauritanie Honneur - Fratemité - Justlce Ministère des Fêches et de I'Economie Maritime Çt*iSd I ifY-,Yf L-JJ6.o.rJl iJl.s-ctÀ.t-é.p g.;a.{t str;3!t3 ..ti,âtf ôtl"lf +-2 pa6!ântt - fivnlulr.i{,. Nouakchott,r",0 1 l{AR 2016 ,.jts.*.-çr g"gî",ilt* ç t-u"j\ n-0 \'l LETTR.E CIR.CUT,ATRE Obict: Suspension des concessions L'objet de la présente circulaire est de déorire les motifs et le processus de suspension des droits d'exploitation d'une concession confomérnent aux dispositions de la loi N' 017-20i 5 du 29 Juiliet 2015 portant code des Pêches Maritirnes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux détenteurs de concession ayant comrnis les infractions. La suspension des droits de concession est prononcée par le Ministre chargé des pêches suite au : non-paiement des droits d'aecès directs et redevance annueis dans les délais ; Niveau d'investissement < 25Ta au bout de la deuxiènte année ou <styo alr bout de la cinquième année; non-respect des engagernents pris aux lermes du contrat et ce après mise en demeure restée infructueuse. Eile se base sur un avis motivé des services compétents tel que stipulé à l'article 2i du décret n'20i5-159 du 01 octobre 2015 portant application de ia ioi portant code des Pêches Maritimes. Le tableau synoptique en annexe présente les étapes de suspension d'une concession de droit d'usage, en préoisant les intervenants, l'af,fectation des taches et les détrivrables à chaque étape du proÇessi]s. Le Secrétaire Général, le Cornmandant de la Garde Côtes Mauritanienne, !e Direeteur Géreéra! d'Exploitation des Ressources F{alieutiques, le Directeur de la Marine Marchande et ie Directetir de I'Aménagernent des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de I'application de la présente circulaire. Ampliations: IG . GCM DGERH . DMM DARE Tét. /Fax: 525 31 46 o BP: 137 Nouakchott - Mauritanie Lù|Q.D.o - .leJsrs t3il 137 ,..r.r.r . 525 31 46:u,6le / .iiLÀ Annexe : FR.OCED{JRE nE SUSPENSION BES CûNCESSIOF{S l" {l,rs Ë-}Tl h{.}\-F;çilhrri\ {'{}ii,s *R{}È'T's *:â{:dlt.s Â}}fttrr{ {'rq ti'n"{àgit}riv.t&{rft. À\F[:Ê]]..s II,ITER.VENANTS Dfl SCRTPTIÛNDES TACF{ES NÛCUMENTS ET NNTERFACES DG l. Mise en demeure Constatation du non-paiement dans le délai mois Préparation d'une lettre rappel spécifiant le montant à payer, le délai de paiement et la suspension jusqu'à paiernent Transrnission au fulinistre pour sienafnre Lettre de rappel Minisfi'e Signature de la lettre de rappel DG i DR. Transmission de la mise en derneure au concessionnaire [-ettre de rappel u0ncessronnare - Décharse de la lettre de la mise en demçure Letlre de rappel Direction Généralc Ministre Direction Générale 2. @ A la fin de la période de La uisç çn demeure, si ie concessionnaire a Quittance de paiement Avis de suspension Frcjet de lettre de suspension Lettre de suspension transmis]g Sittqnqe de paiement : Fin de la procédure et classement du dossier A la fin de la période de ia mise en demquq,.ci le eoncessicnnaire n'a pas hansmis la quiftaacç de paiement : * Formulation d'un avis de suspension de la ccncession " motif de na suspension : ncn-paiernent. délai de paiement Transrnission au ministre pour décision Décision du ministre (Suspension ou pas, et délai) Signature de la lettre de notifrcation de la décision de suspensicn de la concession, le cqs ëchéarît Transmission au concessionnaire DGERH 3. fulise à jour du registre des concessioruraire-s des droitxl'gsage h4ise à jour du registre : o Date de ia suspension, a Durée de la suspension, o Motif de ia suspensicrn Registre des concessionnaires n-eftre de suspension Ventilation de la décision : r Ministre o Direction Régionale o Gardes côtes e Etc. Leffre de suspension f,À {,-;{$ Ë}{r N{,}5-ëtEriiPF.{l'T' {!gi$ &'"\{;.T{;iih'âAi} ilS i![r {l{}\.ï'f,t:tl' TNTAR.VEN.dNTS T}ESCRIPTIÛNDNS TACHES DÛCUMANTS ET NN'TERFACES DG 1. lVise en derneure Exploitation des rappcrts d'inspection et de contrôle, trdentification des manquements a!.rx ciauses rontractLlelles Préparation d'une lettre rappelant les clauses contractuelles et spécifie les manquements et spécifiant un déiai pûur les Transmission au Ministre pour signature Lettre de rappel Ministre - Signatr.ere de la letti"e de rappel DG / DR. * Transmission de la mise en demeure au concessicnnaire I-ettre de rappetr Concessionnaire - Décharee de ia iettre de la mise en demeure Lethe de rappeÏ Direction Généraie DTERH Ministre Direction Générale 2. Suspcasrs4-dsla-cotççEsis! A la fin de la période de ia mise en demeure" si le R.apport d' inspection et de contrôle Avis motivé Prcjet de letire de suspension Letrre de suspension g:çst cqrlfurmé aux cla s Fin de ia procédure et classement du dossier A la flrn de ia période de la mise eri demeure, si le concessionnaire ne s'qst p as confo@é a]lx clauseg cqntractuelieg Préparation d'un avis rnotivé de suspension et lettre de suspension de la concessian . motif de la suspension . ilurée de la suspension Transrnission au ministre pcur avis Décision et Signature de !a letlre de notifrcation de la décision de suspensi,:n de la concessitln. le cas ëchéant. Transmission au Çoncessionnaire DG 3. Mise à jour du registre des concessionnaires des droits d'usage et ventilation h{ise à jour du registre : a Date de la suspension, o Durée de la suspension, o Motif de la suspension R.egisfre des corcessionnaires Letfre de suspension Ventilation de la décision : o ,Minjs!æ " Direction R.ésiûnaleo Gardes côtes o Etc. Leftre de suspension