Circulaire 000013 MPEM/M du 01 mars 2016 portant fixation du Total Admissible des Captures (TAC)

République Islamique de Mauritanie Honneur - Fraternité - Justice Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime ~~JJ4lt ~~~t ~J-*O?, Il ~1.lC. - ~L.:..J - W3""';' o 1 M~.n 2016 Nouakchott, le: :~ J..":'=I~I LETTRE CIRCULAIRE Objet : Fixation du Total Admissible des Captures (TAC) L'objet de la présente circulaire est de décrire les modalités de fixation du Total Admissible des Captures (TAC) par le Ministre chargé des Pêches conformément aux dispositions de la loi N° 017 2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Ces modalités s'appliquent aux quantités admissibles de pêcheries existantes ainsi que le potentiel d'exploitation des pêcheries émergentes. L'affectation du TAC est fixée annuellement par segment ou type de pêche (hauturière, côtière et artisanale) et peut être actualisée en cours d'année. Le tableau synoptique en annexe présente les étapes de la procédure de détermination du TAC, en précisant les intervenants, l'affectation des taches et les délivrables à chaque étape du processus de détermination. Le Secrétaire Général, le Directeur Général d'Exploitation des Ressources Halieutiques, le Directeur de la Marine Marchande et le Directeur de l'Aménagement des Ressources et des Etudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente circulaire. Ampliations: IG IMROP DARE CCNADP Tél.lFax: 52531 46 • BP: 137 Nouakchott - Mauritanie ~I:U..»A - ..b~1~1137 :.,,:-,.~ • 525 31 46 :~\.S /-..4:iLb Annexe: PROCED\JRE FIXATION DU TOTAL ADMISSIBLE DES CAPTURES 1 INTERVENANTS DESCRIPTIONDES TACHES DOCUMENTS ET 1 1 INTERFACES 1. Détermination du TAC Préparation de la lettre invitant l'IMROP à - Projet de Lettre DARE déterminer le TAC pour J' année suivante MPEM Ministre - Signature de la lettre - Lettre Secrétariat Central - Transmission de la lettre ]'[MROP - Bordereau d'envoi + Lettre IMROP - Détermination du TAC - Lettre de Transmission au MPEM transmission Dossier technique ~-~---. . ... --------------------------- ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------ DARE - Préparation d'une circulaire fixant le TAC pour - circulaire l'ensemble des pêcheries et circuit de visa . -------------------------- -------------------------------------------------------------------- ..... - ... ------ .. .. ..... 11PEM - Signature - Circulaire signé 2. A'.vjs du ÇCNA.QhllIJ~ TAC DARE - Préparation des convocations du CCNADP, Convocations CCNADP - Avis sur l' utilisation du TAC PV Ministre Répartition de l'utilisation du TAC en segments (hauturière, côtière et artisanale) DARE - Préparation d'une Lettre circulaire Signature du Ministre Secrétariat Central - Ventilation de la décision. <