Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif à l’interdiction d’usage des filets tournants
Made 1996-04-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- fishing gear/fishing method, marine fisheries, offences/penalties, fishery management and conservation
Where to read it
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Text
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1 Arrêté R-0131 du 16 avril 1996 relatif a l’interdiction d’usage des filets tournants Article premier : La pêche au filet tournant est désormais interdite sur toute l’étendue de la côte mauritanienne. Article 2 : Toute infraction à l’interdiction visée à l’article premier ci-dessus sera sévèrement sanctionnée selon les lois et règlement en vigueur, et notamment les dispositions prévues par les articles 51 et suivants de l’ordonnance N° 88.144 du 30 Octobre 1988, portant code des pêches maritimes. Article 3 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Délégué à la Surveillance des pêches et au Contrôle en Mer, le Directeur de la Pêche Artisanale et les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.