Arrêté nº R-558 fixant les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales

.II 11'ux.\ 1. (>l'HCIH . DE 1 ,\ J~ 1-:1'1'111 ,1l.)l :1; ISI.:\.\ II() l 'E DE ~I.\l 'RIT.\"II-: .10 ('l..100J\: 200 I 1110') 250 UMIKm2 soit deux mill ions quatre cents quarre vingt dix milles cinq cents (2.490,500) ouguiyas. qui seront verses au compte d'affectation speciale intitule « contribution des operateurs miniers it la promotion de la recherche miniere en Mauritanie » ouvert au Tresor Public. Article 5 • Dia Met Minerals ( Africa) Limited est tenue, aconditions equivalentes de qualite et de prix. de recruter en priorite du personnel mauritanien et de contracter avec des foumisseurs et entreprises nationaux. . Article 6 • Le Ministre des Mines et de I'Industrie est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Ofliciel. Aetes Reglernentaires Arrete conjoint ,,0R - 55H du 10 j ntttet 200I flsam les momants de.",' relevances et dn prix de cession dejin;'h'/! des concession mrales. ARTICLE PREMIER - Les concessions rurales sont soumises aux tarifs ci • apres : concession provisoire : redevanee de 1000 UM Par hectar et par an concession definitive : prix de concession de 3570 UM par hectare. Article 2 • Le montant des redevances relatives awe. concessions provisoires ainsi que Ie prix de concessions definitives de . concessions rurales doivent erre versees d'avance et prealablement it la signature des decrets ou arretes apprcuvaru les concessions, aupres du receveur des domaines ou it defaut au service du Tresor Regional qui correspond it la situation du terrain. 521 • Article 3 - Pour les attributions faites en application du decret n" 907020 du 31 janvier' 1990, il sera fait application des mesures transitoires prevues aux articles 13/ iI 136 du decret 2000/089 du 17 juillet 2000 avec paiement des droites anterieurement dus avant la cessron definitive. Article 4 • Toutes les dispositions anterieures contraires au present arrete sont abrogees. notamment celles relatives it l 'arrete nO330 du 20 juillet 1991 fixant Ie montant des redevances et Ie prix de cession definitive des concessions rurales. Article 5 • Le Secreraire General du Ministere des Finances et Ie Secretaire General du Ministere du Developpement Rural et de l'Environnement, les Walis sont charges. chacun en ce qui Ie conceme. de I'application du present: arrete qui sera publie au Journal Officiel. Aetes Divers Arrete n° 739 du I"'" oetobre 2001 portant agrement d'une cooperative agricole dencmrnee« NADHAVAlGALLOULEIBA RKEOU ASSABA ». ARTICLE PREMIER • La cooperative Agricole denommee « NADHAVAlGALLOULEIBARKEOU ASSABA » est agreee en application de l'article 36 du titre VI de la 10; 67.171 du 18 juillet 1967, mcdifiee et complete. par la loi nO93 ,15 du 21 janvier 1993 pcrtant statut de 1a cooperation. Article 2 • Le service des Organisations socic - professionnelles est charge des formalites d' immatriculation de ladite cooperative eupres du greffier du tribunal de la moughataa de l'Assaba. Article 3 - Le Secretelre General du Ministere du Developpement Rural et de l'Environnernent est charge de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel. •