Arrêté nº R-389/MF portant création d'une régie d'avance auprès de la direction de la commande des pêche du ministère des pêches aux fins de payement des dépenses liées à la surveillance- contrôle pêche

ARRETE N° R - 389/MF DU 14 JUILLET 1992 PORTANT CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA COMMANDE DES PECHES DU MINISTERE DES PECHES AUX FINS DE PAIEMENT DES DEPENSES LIEES A LA SURVEILLANCE-CONTROLE PECHE ARTICLE 1er : 11 est cree aupres de la Direction de la Commande des Peches une Regie d'Avance aux fins de paiement des depenses relatives a la Surveillance-Contr61e Peche. ARTICLE 2 La Regie est .ins t.a Ll.ee dans les locaux de la Direction de la Commande de Peche a Nouadhibou ARTICLE 3 Le montant de l' avance est fixe a cent quatorze millions d'ouguiyas (114.000.000 UM). La Regie d'avance est alimentee par les credits ouverts au budget de l'Etat Gestion 1992 - Investissement - Titre 31 - Chapitre 01 - Article 16 Paragraphe 50 - "Surveillance - Contra Ie Peche". ARTICLE 4 Le regisseur devra justifier tous les quatre (4) mois l'emploi des fonds mis a sa disposition et fournir toutes pieces justificatives conformement a la reglementation en vigueur. Une nouvelle avance est alors consentie pour un montant egal aux justifications produites et dans la limite du plafond fixe a l'article 3 ci-dessus ou des credits ouverts. En f in de chaque exercice (31 decembre) ou lors de la suppression de la Regie d' avance, le Reg isseur p.r ocede a la confection d'un Etat de developpement des operations en debit et en credit effectuees par lui au cours de l' exercice et en depose une ampliation aupres des services du Tresor Public. ARTICLE 5 Le regisseur de la caisse d'avance tient une comptabilite conforme aux regles generales et particulieres de comptabilite publique. ARTICLE 6 La reg ie est soumise aux contr6les respectifs de l' Ordonnateur Delegue du bUdget de l' Etat et du comptable Principal de l'Etat. ARTICLE 7 Le regisseur est exempte de cautionnement. ARTICLE 8 Le regisseur d'avance, pour Ie fonctionnement de la caisse est autorise a ouvrir un compte de dep6t dans un etablissement bancaire prima ire de la place, ou au tresor. Les debits sur ce compte de dep6t s'effectuent sous signatures conjointes du Directeur de la Commande de la Peche et du regisseur d'avances. Un etat d'accord sera dresse a chaque c16ture d'exercice (31 decembre) ou lors de la suppression de la Regie. ARTICLE 9 La nomination du regisseur interviendra par arrete du Ministre des Finances. ARTICLE 10 : Le Secreta ire General du Ministere des Peches, Ie Directeur du Budget et ~es Comptes et Ie Tresorier General sont charges, chacun en ce qui Ie concerne de l'execution du present arrete qui sera pUblie au Journal Officiel.