Arrêté nº R-235/MPEM du 2 novembre 1990 relatif à la constitution d'un Comité consultatif de pêche maritime de Nouadhibou
Made 1990-11-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- marine fisheries, institution, governance
Where to read it
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Text
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IV.B.4 ARRETE N° R - 235/MPEM DU 26 NOVEMBRE 1990 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UN COKITE CONSULTATIF DE PECHE MARITIME A NOUADHIBOU ARTICLE 1ER : 11 est institue un Comite Consultatif des Peches Maritimes a Nouadhibou compose ainsi qu'il suit: PRESIDENT Le Wali de Dakhlet Nouadhibou Le Directeur Regional Maritime Le Directeur de la Commande de Peche Le Directeur General de la Societ~ Mauritanienne de Commercialisation des Poissons (SMCP) Le Direeteur du Pare National du Bane d'Arguin Le Direeteur du Centre National de Recherches Oceanographiques et des Peches (CNROP) Le Directeur du Port Autonome de Nouadhibou (PAN) Le Directeur du Centre de Formation Professionne11e Mari~ime de NOB - CFPM Le Directeur Regional des Douanes Le Direeteur Regional de la Banque Centrale de Mauritanie a Nouadhibou Deux representants de la FlAP Le Directeur de 1a MATEMA Deux representants de la FIAPECHE Un representant du syndicat des marins A Nouadhibou. Le Comite peut, sur decision de son President, inviter toute personne susceptible de 1'eclairer, a assister aux debats avec voix consultative. Le Secretariat de seance est assure par Ie Directeur Maritime Regional. ARTICLE 2 : Le comit~ consultatif des Peches Maritimes est charge de donner son avis sur les problemes relatifs a : L'approvisionnement des industries A terre notamment la production et 1e rendement des bateaux, 1e suivi des debarquements et le suivi des marees sur la base des rapports de la commission de suivi des marees. La Commercialisation des produits de la Peche Artisanale en particulier la salubrite, l'hygiene et la qualite commerciale, la distribution locale de ces produits et leur exportation, leur cession a la SMCP et aux industries a terre. Aux marins notamment a leur formation, leur emploi, a la mauritanisation des equipages et aux litiges avec les armateurs. A l'avitai~lement des navires en gas-oil en materiels de peche et nourriture des marins. comité consultatifcomité consultatif