Arrêté n° R-1883 du 12 Novembre 2003 relatif aux missions et à l’organisation de la Cellule enquêtes Accidents/Mer

Journal Officiel de la République lsltlllliqllc de hlztttrilzittic 7x0 Novembre 2003 105i) aux Droits de Fhomme, à la Lutte Contre la Pauvreté et a llnsertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Ïapplicatioti du présent Arrête, qui sera publie au Journal Officiel Actes Réglementaires Arrêté n" R - I883 dul2 Novembre 2003 relatifattx missions et a Forganisættitm de la (Ïellttle Enquêtes Accidents fMet' Article premier: La Cellule Enquête Accident ci - dessous désigné ‘A la Cellule créée par le décret 2002 - 082 est rattachée au Directeur de la Marine Marchztnde Elle est dirigée par le Chef de Service «Navigation et Sécurité Maritime>>de la Direction de la Marine marchande Article 2; La Cellule a pour mission le recueil et Fanalyse de toute intormation relative aux événements de mer; dïnftärmer le Directeur de la Marine Marchande de tout événement qui semble susceptible damener des propositions nouvelles relatives a la sécurité, de motiver l’ouverture d’une enquéte maritime ou s’il existe certains éléments laissant a penser qu'une infraction a été commise; l'archivage, pour le compte de la Direction de la Marine Marchande des dossiers relatifs aux enquêtes maritimes et de toutes piéces transmises par les tribunaux dans le cadre des affaires relatives a des événements de mer la tenue des statistiques sur les evenemeitts de mer Article 3; La cellule est destinataire de toutes informations relatives aux événements de mer transmises a la Direction de la Marine Marchande Article 4 — Le Chef de la cellule organise celle - ci pour qu’une permanences soit assurée pendant les heures ouvrables En cas dïmpossibilité d’assurer la permanence avec le personnel propre la Cellule, il signale cet empêchement au secrétariat de la Direction de la Marine Marchande, qui se charge de cette mission Le personnel de permanence veille a ce‘ que le chef de la Calcule soit informé, des crue possible, de tout événement signalé Article 5- Dés réception d'une information écrite par la Direction de la Marine Marchande, le secrétariat en adresse immédiatement copie a la Cellule pour exportation dans les plus brefs délais Lorsque Finformation est reçue par téléphone, le destinataire rédige une note contenant les informations recueillies et la remet dans les plus bref délais a la permanence de la Cellule Article 6- Tout événement de mer est porté au “registre evenementide mer’ tenu par la Cellule Un numero d’ordre lui est attribué Un dossier correspondant est ouvert, où toutes les pieces sont archivées Journal Officiel de la République lslaintqtie de Mauritanic 30 Noi cmbrc 3003 I059 Ce dossier comprend en couverture un inventaire des piéces contenues Une instruction préliminaire est menée pour chaque affaire signalée, afin de déterminer s’il y a lieu de poursuivre ou non Finformation Dans tous les cas, les suites données sont portées au registre des événements de mer visé tous les ans par Directeur de la Marine Marchande Article 7- Les dossiers des affaires classées sans suiet sont archivées pendant 5 ans Les autres dossiers sont archivés pendant l0 ans a Compter du dernier acte de procédure Article 8 - Le personnel de la (Tellule peut être désigné comme commissaire enquêteur ou expert dans le cadre des enquêtes maritimes prévue au décret n°2002 - O82 relatif aux enquêtes maritimes après événement de mer Dans ce cadre il ne peut lui être prescrit ou ordonné démettre ou de ne pas émettre un opinion Aucune sanction ne peut être prise a son encontre en raison du contenu de son rapport i Article 9 - Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l‘Economie Maritime et le Directeur de la Marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Offtcil. Article l” : L1 est créé au sein de la direction de la coticttrrence et de la protection des consommateurs une structure de contrôle et de surveillaitce dénomtnée Brigade mobile Article 2 : Les attributions assignées a la Brigade mobile sont les suivantes: La surveillance des societes privées, Le contrôle les instruments de mesures; Le contrôle de la qualité des produits vendus sur le marché local; — Le retrait des produits insalubres et dangereux pour les consommateurs Article 3 : En étroite collaboration avec les Brigades régionales, la Brigade mobile est habilitée a relever et réprimer toutes les infractions constatées sur toute létendu du territoire national et ce conformément aux lois et règlements en vigueur La Brigade agit a l’initiale du Ministre chargé du Commerce Article 4: Le Secrétaire Général du Ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Actes Réglementaires Arrêté n“ - I772 du 13 Octobre 2003 Portant création d’une Brigade mobile Actes Divers Arrêté n° R - 1884 du O2 septembre 2003 portant autorisation d’établir et d’exploiter un dépôt temporaire superficiel de